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SÉANCE DU 29 JANVIER 1998




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M. le président. « Art. 29. _ I. _ Les articles 31 bis à 32 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée deviennent les articles 10, 11 et 12 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée.
« II. _ Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée est complété par les mots : "de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France".
« III. _ Aux premier et troisième alinéas de l'article 11 et au deuxième alinéa de l'article 12 de la même loi, les mots : "l'article 31 bis" sont remplacés par les mots : "l'article 10".
« IV. _ Au deuxième alinéa de l'article 12 de la même loi, après les mots : "les articles 19, 22, 23 et 26" ainsi qu'après les mots : "10° de l'article 15", sont ajoutés les mots : "de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée". »
Par amendement n° 37, M. Masson, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Masson, rapporteur. Il s'agit, là encore, d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 29 est supprimé.

Article 30




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