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SÉANCE DU 29 JANVIER 1998




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M. le président. « Art. 28. _ Il est créé, dans la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée, un titre II intitulé : "Des demandeurs d'asile" comportant les articles 10 et suivants de ladite loi. »
Par amendement n° 36, M. Masson, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Masson, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 28 est supprimé.

Article 29




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