SÉANCE DU 29 JANVIER 1998
M. le président.
« Art. 28. _ Il est créé, dans la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée,
un titre II intitulé : "Des demandeurs d'asile" comportant les
articles 10 et suivants de ladite loi. »
Par amendement n° 36, M. Masson, au nom de la commission des lois, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Masson,
rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement,
ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 28 est supprimé.
Article 29