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SÉANCE DU 29 JANVIER 1998




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M. le président. « Art. 35. _ I. _ Le premier alinéa de l'article L. 311-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Les travailleurs étrangers et leurs ayants droit bénéficient des prestations d'assurances sociales. A l'exception des prestations d'assurance vieillesse, le bénéfice de ces prestations est subordonné à la justification de leur résidence en France. »
« II. _ L'article L. 311-8 du même code est abrogé. »
Par amendement n° 49, M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans la seconde phrase du texte présenté par le I de cet article pour rédiger le premier alinéa de l'article L. 311-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « résidence », d'insérer le mot : « régulière ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Depuis qu'est intervenue la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, le bénéfice des prestations sociales est subordonné, pour les personnes de nationalité étrangère, à l'exigence d'un séjour régulier en France.
Cet amendement, de simple coordination avec le droit existant, tend donc à préciser, dans l'article L. 311-7 du code de la sécurité sociale, que les travailleurs étrangers et leurs ayants droit doivent justifier de leur résidence régulière sur le territoire pour bénéficier des prestations d'assurances sociales.
Il importe d'apporter cette précision dans la mesure où il y a effectivement un certain nombre de personnes qui résident en France de manière irrégulière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Masson, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement.
Je rappelle simplement que le principe qui nous guide est d'arriver à une parfaite égalité des droits entre les citoyens français et les étrangers en situation régulière.
Cet amendement va tout à fait dans ce sens.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 35, ainsi modifié.

(L'article 35 est adopté.)

Article 36




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