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SÉANCE DU 29 JANVIER 1998




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M. le président. « Art. 34 ter. _ I. _ Le deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : "ou qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'article L. 161-25-3".
« II. _ La présente disposition entre en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. »
Par amendement n° 48, M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Cet article est inutile dans la mesure où l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, introduit par la loi de financement de la sécurité sociale, prévoit déjà le prélèvement d'une cotisation d'assurance maladie sur toutes les pensions versées à des personnes de nationalité étrangère résidant à l'étranger.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Masson, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 34 ter est supprimé.

Article 35




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