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SÉANCE DU 29 JANVIER 1998




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M. le président. « Art. 34 bis. _ Il est inséré, après l'article L. 161-25-2 du code de la sécurité sociale, un article L. 161-25-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-25-3. _ La personne de nationalité étrangère titulaire d'une carte de séjour « retraité », qui bénéficie d'une pension rémunérant une durée d'assurance égale ou supérieure à quinze ans, peut prétendre aux prestations en nature de l'assurance maladie du régime de retraite dont elle relevait au moment de son départ de France, pour elle-même et son conjoint, lors de leurs séjours temporaires sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, si leur état de santé vient à nécessiter des soins immédiats.
« Une cotisation d'assurance maladie est prélevée sur les pensions des personnes bénéficiaires de celles-ci. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 47, M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit le texte présenté par cet article pour l'article L. 161-25-3 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 161-25-3. - La personne de nationalité étrangère titulaire d'une carte de séjour portant la mention "retraité" peut prétendre aux prestations en nature de l'assurance maladie du régime de retraite dont elle relevait au moment de son départ de France, pour elle-même et son conjoint, lors de leurs séjours temporaires sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer. »
Par amendement n° 74, MM. Dreyfus-Schmidt, Allouche, Authié, Badinter, Biarnès, Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Chervy, Dussaut, Mme Pourtaud, MM. Quilliot, Sérusclat et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, à la fin du premier alinéa du texte présenté par l'article 34 bis pour l'article L. 161-25-3 du code de la sécurité sociale, de supprimer les mots : « , si leur état de santé vient à nécessiter des soins immédiats ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 47.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. L'article 34 bis tire les conséquences des dispositions de l'article 8.
Par cet amendement, nous proposons d'abord de supprimer la référence à l'état de santé nécessitant des soins immédiats.
A l'article 8, nous avons soumis l'accès à la carte de séjour « retraité » à une condition : il faut justifier de quinze années de cotisation. Cependant, nous considérons que, contrairement à ce que prévoit actuellement le texte, à partir du moment où quelqu'un est titulaire d'une carte de séjour « retraité », le bénéfice de l'assurance maladie ne doit pas être limité aux seuls soins immédiats : aux termes de notre amendement, la couverture de l'assurance maladie joue dès les premiers soins.
Par ailleurs, notre amendement supprime également la mention de la cotisation d'assurance maladie prélevée sur les pensions des personnes visées. En effet, cette cotisation existe déjà ; cela a d'ailleurs été confirmé par la loi de financement de la sécurité sociale. La mention qui figure dans le texte adopté par l'Assemblée nationale ne se justifie donc pas.
M. le président. La parole est à M. Allouche, pour défendre l'amendement n° 74.
M. Guy Allouche. Nous proposons, je le rappelle, de supprimer les mots : « , si leur état de santé vient à nécessiter des soins immédiats ». Cette précision nous paraît en effet inutile.
En outre, différentes associations de médecins nous ont signalé qu'il n'appartenait pas au patient de déterminer si son état de santé nécessitait ou non des soins immédiats.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Masson, rapporteur. Monsieur le président, la commission est favorable à l'amendement n° 47, dont l'adoption donnera satisfaction aux auteurs de l'amendement n° 74.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 47 et 74 ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 47.
Mme Joëlle Dusseau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Je vais voter cet amendement puisqu'il permet aux personnes qui ont travaillé et cotisé en France, et qui continuent de payer des cotisations sociales sur leur pension, de recevoir en France des soins et de percevoir des prestations de maladie dans des conditions normales.
Bien entendu, j'approuve également l'amendement n° 74.
Toutefois, M. Vasselle sait parfaitement que se pose un sérieux problème technique, qui oppose d'ailleurs la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la Caisse nationale d'assurance maladie à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité. Ce problème, qui est lié à un article de la loi de financement de la sécurité sociale, explique que l'Assemblée nationale ait fait explicitement mention d'une cotisation.
Mais je ne doute pas que Mme Aubry réussira à surmonter ce problème aussi complexe soit-il. Je lui souhaite tout de même bien du courage ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 74 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 34 bis, ainsi modifié.

(L'article 34 bis est adopté.)

Article 34 ter




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