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SÉANCE DU 29 JANVIER 1998




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(précédemment réservé)

M. le président. Nous en revenons à l'article 8, qui avait été précédemment réservé.
J'en donne lecture :
« Art. 8. _ Dans la même ordonnance, il est rétabli un article 18 bis ainsi rédigé :
« Art. 18 bis. _ L'étranger, qui, après avoir résidé en France sous couvert d'une carte de résident, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour portant la mention : "retraité". Cette carte lui permet d'entrer à tout moment sur le territoire français pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an. Elle est valable dix ans et est renouvelée de plein droit. Elle n'ouvre pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
« Le conjoint du titulaire d'une carte de séjour "retraité", ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d'un titre de séjour conférant les mêmes droits. »
Par amendement n° 70, MM. Dreyfus-Schmidt, Allouche, Authié, Badinter, Biarnès, Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Chervy, Dussaut, Mme Pourtaud, MM. Quilliot, Sérusclat et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit le premier alinéa et le début du deuxième alinéa de cette article :
« Dans la même ordonnance, il est inséré un article 18 ter ainsi rédigé :
« Art. 18 ter. - ... »
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il s'agit d'un amendement de pure forme.
Il n'est pas trop tard pour le rappeler : lorsque nous avons discuté du rétablissement, sous un autre nom et sous une autre forme, de la commission qui deviendrait la commission du titre de séjour, nous avons fait remarquer que l'article relatif à la commission de séjour dans l'ordonnance portait le numéro 18 bis.
Alors, franchement, cette ordonnance est déjà suffisamment difficile à lire pour que n'y soit pas changé maintenant le numéro de l'article relatif à cette commission qui doit donner son avis sur les titres de séjour, leur retrait, leur renouvellement ou leur octroi.
C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'adopter cet amendement, qui tend à baptiser 18 ter l'article 18 bis, de manière à laisser libre ce dernier numéro pour l'article traitant de la commission du titre de séjour.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Masson, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 70, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 46, M. Vasselle. au nom de la commission des affaires sociales, propose dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 8 pour rétablir l'article 18 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, après les mots : « liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale », d'insérer les mots : « et rémunérant une durée d'assurance égale ou supérieure à quinze ans ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Si vous me le permettez, monsieur le président, je commencerai par exposer la logique de l'ensemble du dispositif prévu par la commission des affaires sociales, dispositif qui s'articule autour des articles 8, 34 bis et 34 ter. Cela me permettra d'être plus bref sur les articles suivants.
L'article 8 du projet de loi prévoit la création d'une carte de séjour portant la mention « retraité », qui serait délivrée aux étrangers titulaires d'une pension contributive de vieillesse et ayant séjourné en France sous couvert d'une carte de résident. Cette nouvelle carte permettrait à leurs titulaires, ainsi qu'à leur conjoint, de résider à l'étranger et d'entrer librement sur le territoire français afin d'y séjourner temporairement.
Le principe de l'institution d'une carte de séjour « retraité » semble acceptable, puisque celle-ci vise, selon le Gouvernement, à faciliter le retour définitif des retraités étrangers dans leur pays d'origine.
Toutefois, pour la commission des affaires sociales, il convient d'encadrer plus strictement les modalités d'accès à cette carte et de simplifier le dispositif de droit aux prestations d'assurance maladie qui l'accompagne.
On remarquera tout d'abord qu'il suffit seulement d'un trimestre validé pour ouvrir des droits à la retraite et que 200 heures de travail rémunérées au SMIC, soit environ un mois de travail, valident un trimestre.
Dans la rédaction actuelle de l'article 8, tout étranger ayant travaillé 200 heures en France au cours de sa vie et titulaire d'une carte de résident pourra donc bénéficier de la carte de séjour « retraité ». Cela ne semble guère contraignant et, pour la commission des affaires sociales, il paraît nécessaire de prévoir une durée minimale de cotisation afin de limiter les risques d'abus.
La commission des affaires sociales vous propose donc de limiter l'accès à cette carte de séjour « retraité » aux personnes qui auraient cotisé au moins pendant quinze années. Cette disposition ne gênerait en rien les étrangers installés depuis longtemps sur notre sol, n'aurait pas d'incidence sur la grande majorité des personnes concernées par cette future carte qui remplissent cette condition de quinze années de cotisations d'assurance et éviterait les risques d'abus caractérisés.
En outre, l'introduction d'une telle condition permettrait de résoudre le problème de la couverture maladie dont bénéficieront les titulaires de la carte de séjour « retraité ».
En effet, du point de vue de l'accès au droit aux prestations sociales, cette nouvelle carte pose un problème inédit, car elle autorise le séjour sur le territoire français du bénéficiaire, tout en prévoyant explicitement sa résidence à l'étranger. Or l'article L. 311-7 du code de la sécurité sociale subordonne, pour les personnes de nationalité étrangère, le bénéfice des prestations sociales à la résidence en France. Il apparaît donc, en l'état actuel du droit, que les titulaires de la carte « retraité » ne pourraient bénéficier des prestations sociales lors de leurs séjours temporaires en France.
C'est consciente de cette difficulté que l'Assemblée nationale a introduit un dispositif d'accès aux prestations en nature de l'assurance maladie qui est complexe, je dois le dire, ambigu et qui risque d'être source de nombreux contentieux.
Elle a entendu réserver l'accès de ces prestations aux retraités ayant cotisé au moins quinze années et dont l'état de santé vient à nécessiter des soins immédiats. Elle a par conséquent créé deux catégories de bénéficiaires de la carte de séjour « retraité » : ceux qui auraient droit aux prestations d'assurance maladie et qui, dès lors, seraient redevables d'une cotisation maladie, et ceux qui n'y auraient pas droit et qui se trouveraient exclus de toute couverture maladie lors de leurs séjours, qui peuvent pourtant durer jusqu'à un an.
En pratique, ce dispositif semble difficilement applicable. A l'occasion des auditions auxquelles nous avons procédé, les responsables des différentes caisses de sécurité sociale, qui devront appliquer ces dispositions législatives, ont exprimé bien des interrogations.
Il n'a pas paru aux membres de la commission des affaires sociales raisonnable et responsable d'autoriser, en vertu d'un titre de séjour, des séjours répétés en France de personnes étrangères sans prévoir de manière concomitante leur couverture par l'assurance maladie. Lorsqu'elles séjourneront en France, ces personnes, si elles sont démunies, auront de toute façon la possibilité de se faire soigner et la collectivité devra en tout état de cause, par le biais de l'aide médicale ou des créances hospitalières, en supporter le coût.
Pour toutes ces raisons, la commission des affaires sociales vous propose un dispositif simplifié, clarifié et plus strictement encadré.
A l'article 8, nous proposons que l'accès à la carte de séjour « retraité » ne se fasse plus qu'au bout de quinze années de cotisations, ce qui éviterait les risques d'abus auxquels j'ai fait référence précédemment.
Parallèlement, dans la mesure où l'on ouvre ce droit aux seules personnes totalisant quinze années de cotisations, les titulaires de cette carte pourraient bénéficier de plein droit - c'est l'article 34 bis - des prestations d'assurance maladie, et ce sans aucune limitation, contrairement au texte de l'Assemblée nationale qui prévoyait la référence à la nécessité de soins immédiats.
La cotisation d'assurance maladie instaurée par l'Assemblée nationale serait supprimée, dans la mesure où elle existe déjà.
A l'article 8, la commission des affaires sociales vous propose donc de limiter l'accès à la carte de séjour « retraité » aux titulaires d'une pension contributive de vieillesse rémunérant une durée d'assurance égale ou supérieure à quinze ans.
Telle est l'économie du dispositif adopté par la commission des affaires sociales sur l'article 8 dont découleront toutes les propositions que nous ferons dans quelques instants sur les articles 34 bis et 34 ter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Masson, rapporteur. La commission est très favorable à cet amendement, qui présente l'avantage de préciser la notion de carte de séjour « retraité ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Mesdames, messieurs les sénateurs, je constate que vous êtes tous d'accord sur le principe de cette carte « retraité », mais vos craintes me semblent vaines.
En effet, l'attribution de cette carte de séjour « retraité » est réservée à des personnes ayant cotisé pendant quinze ans et qui sont donc forcément titulaires d'une carte de résident de dix ans renouvelable de plein droit.
J'ajoute que les personnes se trouvant sur le territoire national peuvent en tout état de cause, quelle que soit la durée pendant laquelle elles ont cotisé, voir leurs frais de santé couverts par l'assurance maladie.
Je ne vois donc pas du tout quelles économies vous réaliseriez avec votre disposition. Le dispositif prévu par le projet gouvernemental me semble assez simple : je suis donc contre l'amendement.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Nous abordons un domaine différent de celui que nous avons traité jusqu'à présent.
Je dois reconnaître qu'avec bonne foi et une certaine humilité vous nous avez dit, lors de débats précédents, monsieur le ministre, que ce secteur n'était pas à proprement parler de votre compétence et relevait de celle de Mme Aubry.
Je sais bien que celle-ci est retenue par des tâches éminentes à l'Assemblée nationale, mais enfin, je tiens à signaler au Sénat que nous ignorons totalement le coût du dispositif qu'il nous est proposé d'adopter. En effet, il aura un coût. Peut-être, le supporterons-nous allègrement, mais enfin ce coût sera bien réel !
Je vous ai dit combien nous avons apprécié le comportement de votre collègue Mme le garde des sceaux, qui, à plusieurs reprises, nous a dit que, chaque fois qu'elle nous proposerait une réforme, elle en préciserait le coût, coût approximatif bien sûr.
Par conséquent, monsieur le ministre, si nous faisions preuve de mauvaise volonté, nous serions fondés à interrompre le débat et à attendre que Mme Aubry veuille bien nous dire - je ne dirai pas ce que vous n'êtes pas capable de nous dire, cela serait désagréable - mais ce que vous n'êtes pas en état de nous dire.
Mme Joëlle Dusseau. Quand même !
M. le président. Vous n'avez pas la parole, madame Dusseau !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Comment, quand même ? C'est tout à fait exact : M. le ministre nous a dit, en commission, qu'il n'était pas en état de nous dire ce que coûterait cette réforme. (Mme Dusseau proteste.)
Madame Dusseau, vous êtes tout à fait en droit d'estimer que vous êtes capable d'apprécier ce coût, que celui-ci n'a aucune importance, que, après tout, le coeur léger, nous pouvons accentuer encore les déficits de la sécurité sociale. Tel n'est pas notre sentiment. C'est tout. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur Larché, bien que n'étant pas un homme universel, je puis vous éclairer.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Ah !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je me suis renseigné, et il apparaît clairement que le titre de retraité fera plutôt faire des économies à la sécurité sociale, et ce pour une raison simple.
En effet, les vieux travailleurs prenant leur retraite au pays ne pèseront sur les comptes de la sécurité sociale que lorsqu'ils reviendront en France, que lorsque, le cas échéant, se trouvant atteints de maladie grave, ils jugeront préférable de se faire soigner en France plutôt que dans leur pays d'origine. Ils se seraient de toute façon fait soigner en France s'ils n'avaient pas eu le titre de retraité, donc ils auraient pesé, en tout état de cause, sur les comptes de la sécurité sociale.
On peut considérer que, pour des maladies relativement banales ou pour des maladies graves qui peuvent être soignées dans leur pays, ils ne feront pas forcément le voyage vers la France.
M. Guy Allouche. Et en tant que retraités, ils cotisent toujours.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Au demeurant, ce décompte a quelque chose de mesquin. Considérons plutôt le bénéfice global de la création de cette carte de retraité, qui, loin d'alourdir les charges de la sécurité sociale, permettra à des personnes ayant travaillé en France, de prendre leur retraite dans leur pays d'origine, comme c'est bien naturel, à l'instar des Français, qui, par exemple, ont travaillé à Paris, et qui, natifs de Perpignan ou de Pointe-à-Pitre, préfèrent prendre leur retraite dans leur département d'origine. Il s'agit là d'une disposition tout simplement humaine.
M. Guy Allouche. Bien sûr !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Nous nous sommes fondés sur le principe d'égalité des droits sociaux entre Français et étrangers en situation régulière, ce qui est le cas de ceux qui ont droit à une pension après avoir cotisé quinze ans. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, en réponse à votre intervention, permettez-moi de formuler quatre observations.
Première observation : nous ne disposons pas d'éléments chiffrés précis sur les incidences financières de l'ensemble du dispositif.
Les propos de M. le président de la commission des lois ne visaient pas d'une manière spécifique l'assurance maladie. De ce point de vue, je vous en donne acte, ce n'est pas sur la branche maladie que les incidences financières du dispositif seront les plus importantes, loin s'en faut ! C'est plutôt ce qui résultera de l'article 36, dont nous parlerons dans un instant.
Deuxième observation : nous ne contestons pas l'opportunité de cette carte de séjour « retraité ».
M. Guy Allouche. Très bien !
M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Mais il me semble que le ministère des affaires sociales ne vous a pas suffisamment bien informé sur le contenu du texte et ses conséquences, d'où mes deux dernières remarques.
Le projet de loi initial ne prévoyait pas de condition de durée de cotisation. C'est l'Assemblée nationale qui a introduit l'article 34 bis tendant à ouvrir les droits aux prestations en nature de l'assurance maladie pour les titulaires de la carte de séjour « retraité » ayant cotisé au moins quinze ans. En effet, la législation actuelle ne permettait aux étrangers de bénéficier de ce droit que s'ils étaient résidents sur le territoire national. Un étranger non résident ne pouvait donc pas bénéficier de la couverture maladie.
Dernière remarque : en introduisant cette disposition, - je l'ai dit tout à l'heure - l'Assemblée nationale crée deux catégories de titulaires de la carte de retraité : ceux qui justifieront de quinze années de cotisations et qui bénéficieront de la couverture d'assurance maladie et ceux qui ne justifieront pas de quinze années de cotisations et ne pourront donc pas bénéficier de la couverture maladie.
La commission des affaires sociales a pensé, pour clarifier les choses, que c'était non pas à l'article 34 bis qu'il fallait faire figurer les modifications adoptées par l'Assemblée nationale et qui faisaient référence à ces quinze années de cotisation mais à l'article 8, qui vise l'attribution de la carte de séjour « retraité ».
Monsieur le ministre, si tous les éléments nécessaires vous avaient été communiqués par le ministère des affaires sociales ou si Mme Aubry avait pu être présente, peut-être aurions-nous pu avoir un échange profitable sur ce point. Mais je comprends que vous n'ayez pas une connaissance approfondie de dispositions qui ne sont pas du ressort direct de votre ministère.
Comme le suggérait M. le président de la commission des lois, faut-il différer l'examen de ces articles pour les aborder avec Mme Aubry ou acceptez-vous de vous en remettre à l'avis technique de la commission des affaires sociales, qui, avec pertinence, formule des propositions ? Je ne doute pas que la majorité de la Haute Assemblée suivra ces propositions techniques, cohérentes, qui ont l'avantage de sauvegarder à la fois les intérêts des étrangers et ceux de notre pays.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 46.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Cerisier-ben Guigua.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Lors de la séance de travail commune à l'Assemblée nationale et au Sénat, j'avais attiré l'attention sur le problème dont nous débattons.
Représentant les Français de l'étranger, les migrants, j'ai pu constater qu'ils rencontrent de sérieuses difficultés en matière de couverture sociale. Or les étrangers qui ont vécu en France sont dans la même situation. Ils paient des cotisations d'assurance maladie qui n'ouvrent pas droit à prestations s'ils ont le malheur de rentrer dans leur pays ; ce n'est pas normal.
Certains d'entre nous, Français de l'étranger, connaissons un peu une situation semblable lorsque l'on nous prélève la CSG alors que nous ne bénéficions pas de l'assurance maladie française.
Je considère comme une bonne chose que soit corrigée par ce texte l'injustice commise envers des personnes qui ont travaillé en France, qui ont cotisé à l'assurance maladie, qui continuent à cotiser sur leur pension de vieillesse et qui, si elles veulent bénéficier des prestations, sont contraintes de rester en France et ne peuvent pas rentrer dans leur pays d'origine.
Cependant, je déplore le champ réduit de la disposition en pensant notamment aux femmes. En effet, quand on soumet le bénéfice de la mesure au paiement de cotisations pendant quinze ans, on pense toujours aux hommes. La plupart des femmes, parce qu'elles ont des emplois précaires, parce qu'elles travaillent de façon discontinue, ne remplissent pas cette condition. Je le sais pour les Français de l'étranger ; le problème est le même pour les étrangers en France. Par ailleurs, il se pose avec encore plus d'acuité dans les milieux défavorisés.
Au demeurant, je ne pense pas que cette mesure pèse lourdement sur les comptes de la sécurité sociale. Comme l'a très bien dit M. le ministre de l'intérieur, ces personnes se feront soigner dans leur pays, sans être remboursées dans bien des cas ; elles ne rentreront en France que pour des maladies graves.
Mme Joëlle Dusseau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Le projet de loi introduit dans le domaine qui nous préoccupe actuellement deux éléments nouveaux.
D'abord, il supprime la condition de résidence pour l'accès au droit à la retraite.
Avant, il y avait obligation de résider en France pour présenter une première demande de retraite. Ainsi, les préretraités qui étaient retournés dans leur pays d'origine devaient revenir en France pour faire instruire leur dossier. Dorénavant, ce ne sera plus nécessaire.
La deuxième avancée de cette loi, c'est la mise en place d'une carte de séjour « retraité », qui ouvre à son détenteur la possibilité de revenir en France s'il le désire pour un an au plus.
Se pose la question de l'accès aux soins éventuels lors du retour en France quand aucune convention ne lie le pays d'origine et la France.
Le projet de loi initial prévoyait que, lorsque l'étranger était en France, il pouvait être soigné uniquement en cas de pathologies graves.
Sentant bien qu'il y avait là un problème de fond, et compte tenu du fait qu'en général ledit étranger payait des cotisations sociales sur ses pensions de retraite, l'Assemblée nationale a distingué deux cas de figure.
Le premier est celui des étrangers ayant cotisé plus de quinze ans. Dans ce cas, les intéressés peuvent bénéficier de soins si leur état de santé vient à nécessiter des soins immédiats. Autrement dit, dans l'état actuel du texte, l'étranger titulaire d'une carte de résident « retraité », lors d'un séjour temporaire en France, alors qu'il se rend chez ses enfants ou des amis, ne pourra pas prétendre au remboursement d'une simple consultation médicale par exemple.
Le deuxième cas de figure est évidemment celui des personnes qui n'ont pas cotisé pendant quinze ans.
La commission des affaires sociales propose, elle, premièrement, d'exiger quinze ans de cotisations pour l'obtention de la carte « retraité » mais, deuxièmement, allant plus loin que le Gouvernement et l'Assemblée nationale, de prévoir la prise en charge de tous les soins prodigués aux titulaires de cette carte, même en l'absence de pathologie grave et même s'il ne s'agit pas de soins d'urgence. (M. le rapporteur pour avis fait un signe d'assentiment.)
J'approuve l'extension de la prise en charge de tous les soins, quels qu'ils soient, au bénéfice de la personne étrangère qui a été titulaire d'une carte de résident et qui revient pour plusieurs mois en France.
En revanche, je suis réservée quant à l'exigence des quinze années de cotisations, ce qui m'amènera à m'abstenir sur l'amendement n° 46.
Je sais bien, monsieur Vasselle, que vous avez repris à cet égard une disposition de l'Assemblée nationale, qui, confrontée à un problème qu'elle ne savait pas résoudre, a distingué, d'une manière qui ne se justifie pas réellement, les deux cas de figure que j'ai évoqués.
Je n'ignore pas non plus que nous sommes tenus par une législation qui conduit à considérer aujourd'hui comme retraité pratiquement quiconque a derrière lui une activité professionnelle, quelle que soit la durée d'exercice de cette activité : vous avez raison, monsieur Vasselle, même si l'on a travaillé 200 heures au cours de toute sa vie, on peut être considéré comme retraité.
Il reste que la barre des quinze ans me paraît trop élevée, et je fais miennes les très pertinentes remarques de Mme Cerisier-ben Guiga à ce sujet. Cela étant, je crois qu'il est effectivement nécessaire de prévoir une durée minimale de cotisations pour obtenir la carte de séjour « retraité » et bénéficier d'une prise en charge de l'ensemble des soins.
Voilà pourquoi je m'abstiendrai sur l'amendement n° 46.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 11, M. Masson, au nom de la commission des lois, propose, à la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté par l'article 8 pour rétablir l'article 18 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, de remplacer les mots : « pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an » par les mots : « pour y séjourner temporairement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Masson, rapporteur. Le problème est ici beaucoup plus simple que celui qui vient d'être soulevé.
Bien sûr, monsieur le ministre, la commission est pour la carte de séjour « retraité ». Nous apportons au dispositif une modeste contribution en suggérant au Sénat de revenir à la rédaction initialement proposée par le Gouvernement.
L'Assemblée nationale a en effet précisé que le retraité peut entrer en France à tout moment « pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an », alors que le projet initial avait prévu : « pour y séjourner temporairement », sans fixer de limite.
Il nous paraît plus efficace de revenir à cette dernière rédaction. Un an nous semble constituer une durée excessive pour un séjour qualifié de « temporaire ».
Vous pourrez éventuellement, monsieur le ministre, fixer par voie réglementaire la durée de séjour, étant entendu que celle-ci devra être raisonnable, c'est-à-dire sensiblement inférieure à un an.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement s'est rallié à l'amendement présenté à l'Assemblée nationale pour la simple raison qu'il apportait une précision utile, permettant d'éviter des séjours quasi permanents. La limite d'un an nous a paru raisonnable.
Je prends dans ma hotte, en quelque sorte, les enrichissements successifs que la discussion parlementaire permet d'obtenir. C'est ainsi que je m'apprête à y placer l'amendement que va défendre le groupe communiste républicain et citoyen et qui demande au Gouvernement de présenter un rapport chaque année sur les orientations de la politique de coopération. Cela dit, je ne veux pas non plus charger trop ma hotte ! (Sourires.)
M. Paul Masson, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Masson, rapporteur. Monsieur le ministre, je regrette une fois de plus que vous renonciez à la prérogative gouvernementale de traiter certains points par la voie réglementaire, vous réfugiant dans la loi pour figer des textes qui, en définitive, doivent respirer.
Laissez donc les expériences vivre et sachez vous réserver la possibilité d'intervenir sur la manière dont elles sont menées. Ne déléguez pas totalement ce rôle au Parlement : il n'est pas fait pour cela !
M. Christian Bonnet. Exactement !
M. Paul Masson, rapporteur. Le Parlement est fait pour légiférer sur les points majeurs et non pour, passez-moi l'expression, pinailler dans les coins !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous ne l'avez pas dit aux gouvernements précédents !
M. Christian Bonnet. Oh si !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, modifié.

(L'article 8 est adopté.)

Article 34 bis




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