ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 3 février 1998 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66
du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la
profession d'exploitant de taxi qui dispose que le titulaire d'une autorisation
de stationnement peut en assurer l'exploitation en consentant la location du
taxi à un conducteur de taxi.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces dispositions permettent à
un artisan taxi de louer une autorisation de stationnement en location-gérance,
prévue par la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des
fonds de commerce et des établissements artisanaux. Cette possibilité est
susceptible d'intéresser les titulaires d'une autorisation de stationnement ne
disposant pas de l'ancienneté nécessaire pour présenter, à titre onéreux, un
successeur à l'administration et qui soit souhaitent prendre leur retraite,
soit ont été déclarés inaptes à l'exercice de la profession de taxi pour
raisons médicales (N° 11.)
II. - M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de Mme le ministre de la
culture et de la communication sur la question du financement de l'archéologie
préventive, destinée à sauver le patrimoine archéologique découvert à
l'occasion d'opérations de démolition, de construction de biens immobiliers, de
réalisation de routes...
A l'occasion d'une récente déclaration, elle a annoncé sans ambiguïté une
réforme de la législation relative à cette question dans le cadre de la
convention européenne de Malte du 1er janvier 1992, ratifiée par la France en
1994. Cela est effectivement nécessaire.
Il souhaite en conséquence connaître les principales orientations qui
résultent des assises nationales de l'archéologie récemment organisées, ainsi
que les principaux choix politiques qu'elle souhaite proposer au Parlement,
s'agissant du cadre juridique et financier de l'archéologie préventive. (N°
21.)
III. - M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et
de la pêche sur la dépendance protéique de la France et de l'Europe.
Actuellement, la France importe près de 50 % de ses besoins en protéines
végétales pour l'alimentation des animaux. En 1990, elle en importait moins de
30 %. Au plan européen, la dépendance protéique est encore plus manifeste
puisque les importations de protéines végétales représentent désormais plus de
80 % des besoins. Nos seuls fournisseurs mondiaux de protéines végétales, en
particulier le soja, sont les Etats-Unis, le Brésil et l'Argentine.
Il ne saurait trop insister sur l'enjeu stratégique et non simplement
financier que représentent les protéines végétales, base de l'alimentation des
animaux, et donc des hommes, et souhaite rappeler certains faits : en 1974,
l'embargo des Etats-Unis sur le soja avait mis en évidence les risques d'une
telle dépendance. La mobilisation autour d'un plan national de culture des
plantes riches en protéines avait permis de faire nettement diminuer la
dépendance française. Malheureusement, certaines concessions faites aux
Etats-Unis lors des négociations de Blair House ont entraîné une limitation des
surfaces d'oléagineux et une baisse des surfaces en pois protéagineux. Tous les
efforts entrepris depuis vingt ans ont été réduits à néant puisque la France
est de plus en plus dépendante du continent américain pour satisfaire ses
besoins.
En conséquence, dans la perspective des prochaines négociations mondiales, il
est indispensable que la France manifeste, par un amendement dans le cadre de
la loi d'orientation agricole, sa volonté de refuser une telle dépendance
protéique et de lever les freins actuels à l'accroissement des surfaces
cultivées. Il est aussi indispensable que la France puisse rallier ses
partenaires européens à cette cause légitime.
Conscients du danger, les professionnels de la filière des productions de
plantes riches en protéines ont posé les bases d'un nouveau plan protéines. Le
Gouvernement apporte-t-il son soutien à ce plan et entend-il l'intégrer en
priorité dans sa politique agricole (N° 63.)
IV. - M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de la
défense sur la situation de l'Office national d'études et de recherches
aéronautiques, l'ONERA, et plus particulièrement du centre du Fauga-Mauzac.
Depuis plusieurs années, l'ONERA a subi de plein fouet de fortes restrictions
budgétaires. Celles-ci ont conduit à la mise en place de plans sociaux dans de
nombreux établissements, dont celui de Mauzac. Les décisions des gouvernements
précédents ont conduit à une réduction d'activité de 20 % au terme de la loi de
programmation militaire. Cette décision aura pour conséquence une réduction des
effectifs de l'ordre de 400 personnes. Pourtant la compétence de l'ONERA et de
ses chercheurs est mondialement reconnue.
Au moment où les Etats-Unis maintiennent leur effort en matière de recherche
aéronautique, et dans un contexte de concurrence féroce, un désengagement de
l'Etat serait lourd de conséquences pour l'aéronautique française et
européenne.
Il semble évident que notre pays ne peut pas se passer de telles compétences
sans risquer de voir décliner l'un des fleurons de son industrie qu'est
l'aéronautique.
Concernant le centre du Fauga-Mauzac, il avait été envisagé, lors de sa
création, une décentralisation sur ce site plus importante que celle réalisée à
ce jour.
Le centre du Fauga-Mauzac possède des atouts considérables de par sa
localisation à trente kilomètres de Toulouse, de par les facilités d'accès - A
64 - de par la superficie des terrains disponibles.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions en
matière de recherche aéronautique, et plus particulièrement en ce qui concerne
le développement du centre ONERA du Fauga-Mauzac. (N° 101.)
V. - M. François Lesein appelle l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur les coûts excessifs occasionnés par le taux
de TVA à 20,6 % en ce qui concerne la consommation de gaz, d'électricité et de
fioul ménager.
Sachant qu'un taux dérogatoire de 5,5 % est reconnu pour favoriser la
consommation de certains produits de première nécessité, il est étonnant de
constater que le gaz, l'électricité et le fioul ménager n'entrent pas dans
cette catégorie de produits. On ne saurait envisager un seul instant de pouvoir
vivre sans l'un ou l'autre de ces trois éléments indispensables au confort
minimum de nos habitations, aussi modestes soient-elles.
C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas plus juste et équitable
d'appliquer, pour chacun de nos concitoyens, un taux de TVA de 5,5 % pour toute
opération de consommation de gaz, d'électricité et de fioul domestique (N°
113.)
VI. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés de la mise
en route du plan de désamiantage du campus de Jussieu.
Le campus de Jussieu avec ses 200 000 mètres carrés de locaux est l'un des
plus grands ensembles amiantés.
Le plan de désamiantage et de mise en sécurité du campus signé en décembre
1996 a fait l'objet d'un contrat entre les établissements du campus et l'Etat.
Il a fallu de longues années de lutte en faveur de la sécurité et de la santé
des nombreux personnels et usagers du campus de Jussieu pour aboutir à cet
engagement.
Aujourd'hui, il s'agit d'appliquer intégralement le plan de désamiantage et de
mettre à disposition de l'établissement public du campus de Jussieu les moyens
nécessaires à sa réalisation ainsi que d'ouvrir des négociations entre tous les
partenaires intéressés pour aboutir à une mise en oeuvre concrète du contrat de
désamiantage.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire afin que les
engagements pris par l'Etat soient respectés (N° 129.)
VII. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au
logement sur les difficultés que rencontrent les associations de restauration
immobilière et protection, amélioration, conservation, transformation de
l'habitat existant - PACT-ARIM - en matière de subventions de fonctionnement
émanant des organismes collecteurs du « 1 % ». L'arrêté du 14 février 1979
modifié du ministre chargé du logement limite le versement desdites aides aux
seuls organismes d'information. Or les PACT-ARIM ne sont pas considérées comme
telles, bien que l'information au public fasse partie de leurs activités.
Il lui demande donc soit de modifier l'arrêté de 1979 en élargissant à toutes
les associations la possibilité d'une participation des comités
interprofessionnels du logement - CIL -, soit de reconnaître aux PACT-ARIM la
qualité d'organismes d'information, de façon à leur permettre de recevoir ces
participations dont ils ont bien besoin (N° 145.)
VIII. - M. Charles Descours attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi
et de la solidarité sur le seizième nouveau métier envisagé dans le cadre de la
loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour
l'emploi des jeunes, dénommé « accompagnateur de personnes dépendantes ». Sa
définition inclut l'activité qui consisterait à « faciliter la réinsertion lors
de la sortie de l'hôpital ». Cette définition correspond à l'une des activités
de l'ergothérapeute, telles qu'elles sont définies par le décret n° 86-1195 du
21 novembre 1986. Or, le code de la santé publique, livre IV, prévoit des
sanctions pénales à l'encontre de ceux qui exerceraient l'ergothérapie alors
qu'ils ne répondraient pas aux critères définis par la loi n° 95-11 du 4
février 1995. Ce nouveau métier, tel qu'il est prévu, risquerait d'être frappé
d'illégalité et pourrait mettre en cause l'embauche des ergothérapeutes
spécialement formés pour ce type d'activité.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir envisager une solution concrète
et réalisable qui consisterait plutôt à donner une véritable formation à ces
jeunes sous la tutelle de personnels paramédicaux compétents et dûment formés.
Ainsi, de nouveaux emplois seraient effectivement créés, mais en toute légalité
et n'allant pas à l'encontre des intérêts de toute une profession. Il
souhaiterait connaître ses intentions dans ce domaine. (N° 146.)
IX. - M. Rémi Herment demande à M. le ministre de l'intérieur que des mesures
de rationalisation des votes dits professionnels soient décidées afin de
remédier au gaspillage du temps passé par les élus qui doivent assumer lesdites
opérations.
En effet, il rappelle, par exemple, que, dans le cadre des élections des
chambres de commerce et d'industrie, les bureaux de vote, ouverts de treize
heures à dix-sept heures dans les chefs-lieux de canton, ont souvent enregistré
trois fois plus de votes par correspondance que de votes directs.
Il en fut de même, mais dans une amplitude bien plus grande, de huit heures à
dix-huit heures, pour les élections prud'homales.
Il demande qu'une table ronde soit organisée pour que responsabilité et
disponibilité ne soient plus confondues. (N° 148.)
X. - M. Léon Fatous attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement
sur la garantie communale accordée aux organismes d'habitations à loyer
modéré.
En effet, une des causes de désertification des campagnes est liée à l'absence
de logements sociaux susceptibles de maintenir la population existante ou
d'attirer une nouvelle population.
Les organismes d'HLM sont très souvent prêts à construire dans ces secteurs
mais, faute d'obtenir la garantie de la commune, les projets n'aboutissent
pas.
Aussi, il souhaiterait savoir s'il entend prendre des mesures à l'égard des
communes qui limitent leurs garanties d'emprunt à 50 %, celles qui refusent
catégoriquement l'accueil de familles défavorisées, ou encore celles qui
limitent l'accueil aux seuls locataires présents dans la commune. (N° 153.)
XI. - M. Roland Courteau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur le dossier relatif au classement en zone de
montagne de vingt communes du département de l'Aude.
Il lui indique que l'instruction de ce dossier, commencée en 1993, n'a
toujours pas abouti et que les élus des communes et les populations concernées
déplorent la lenteur de la procédure.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si les démarches
nécessaires ont été faites auprès de la Commission européenne et quel est
l'état d'avancement de la procédure de classement de ces communes. (N° 154.)
XII. - Le décret n° 90-200 du 5 mars 1990,
JO
du 7 mars 1990, page
2800, réglemente l'exercice de la profession de commissionnaire de transport.
Est visé par ce décret « tout commissionnaire établi en France qui, dans les
conditions fixées par le code de commerce, organise et fait exécuter, sous sa
responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises selon les
modes de son choix pour le compte d'un commettant ». Ledit commissionnaire doit
être inscrit à un registre des commissionnaires de transport, pour autant qu'il
remplisse certaines conditions d'honorabilité et de capacités financière et
professionnelle.
En outre, si le postulant est un « étranger n'ayant pas la nationalité d'un
pays membre de la Communauté économique européenne », l'article 17 du décret
pose une condition supplémentaire en exigeant qu'il soit alors « ressortissant
d'un pays avec lequel la France a conclu un accord de réciprocité permettant
son établissement sur le territoire national et dans les conditions définies
par cet accord ».
Enfin, le décret a totalement abrogé celui du 30 juin 1961 relatif aux
professions auxiliaires de transport - dont les commissionnaires de transport -
qui exigeait, sous réserve du traité CEE, que les dirigeants des personnes
morales postulantes soient de nationalité française (cf. l'article 6 A du
décret de 1961).
Le régime juridique aujourd'hui applicable à l'inscription des
commissionnaires de transport ne prévoit donc plus aucune condition de
nationalité concernant le dirigeant de la société qui souhaite s'inscrire au
registre, mais seulement une condition de nationalité liée à la société
elle-même prise en tant que personne morale.
Dans ces conditions, M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre
de l'équipement, des transports et du logement sur la pratique de certaines
directions régionales de l'équipement - divisions des infrastructures et des
transports - qui subordonnent l'inscription d'une société française au registre
des commissionnaires de transport à une triple condition d'honorabilité, de
capacités professionnelle et financière - conformément au décret - sous réserve
en outre que la personne physique, responsable légale de ladite société
française, remplisse une condition supplémentaire de nationalité, qui n'est pas
prévue par le décret.
Il convient de préciser que, dans les cas portés à l'attention de M. le
ministre, l'inscription demandée est celle d'une société française dont le
gérant est ressortissant d'un Etat non communautaire et non lié à la France par
un accord de réciprocité, et non pas celle d'une personne physique en vue d'un
exercice en son nom propre ou en tant que titulaire de la capacité
professionnelle requise pour l'inscription de la société. La société à inscrire
étant de droit français, et non pas « un étranger n'ayant pas la nationalité
d'un pays membre de la Communauté économique européenne », il est légitime de
s'interroger sur la légalité du refus d'inscription au registre des
commissionnaires des transports opposé par les directions régionales de
l'équipement en cause.
En posant une condition de nationalité du dirigeant de société qui n'est pas
prévue par la réglementation applicable et qui ne figure d'ailleurs pas non
plus dans la circulaire du 27 avril 1990 concernant l'application du décret du
5 mars 1990, les directions régionales de l'équipement ne sont-elles pas en
train d'enfreindre la légalité et d'excéder les pouvoirs dont elles disposent ?
(N° 156.)
XIII. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de la
défense sur la situation de deux communes de son département qui sollicitent le
concours rapproché des forces de gendarmerie sur leur territoire afin de
répondre aux plaintes répétées de leurs habitants dues à l'insécurité
journalière croissante.
1° Le conseil municipal de Bondoufle attend depuis mai 1996 l'autorisation de
lancer la procédure d'appel d'offres pour la construction d'une gendarmerie,
dans le cadre du transfert de la brigade de Ris-Orangis sur Bondoufle.
En effet, les 9 500 habitants de cette commune ne peuvent compter sur aucune
présence de forces de sécurité. Les deux communes, les services immobiliers de
la gendarmerie aussi bien que le préfet ont donné leur accord et reconnaissent
la nécessité de cette opération. Bondoufle conserve depuis deux ans les crédits
de financement pour cette réalisation.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions
qu'il entend prendre afin d'autoriser dans l'urgence le transfert de cette
gendarmerie.
2° Le conseil municipal d'Egly renouvelle son souhait de voir renforcer les
effectifs de sa brigade de gendarmerie.
Depuis 1996, la recrudescence de la délinquance et du vandalisme rend les
effectifs actuels largement insuffisants.
Les missions de cette unité sont multiples : la présence de voies de
circulation importantes et dangereuses ; les contrôles du site sensible du
centre d'études nucléaires de Bruyère-le-Châtel ; la présence fort importante
des gens du voyage ; les interventions fréquentes au camp militaire de
Linas-Montlhéry, qui accueillera bientôt le doublement des effectifs du 121e
régiment du train et le transfert de l'état-major de logistique de Metz.
S'ajoute à ces besoins celui de répondre à de nouvelles flambées de violence
dans ce secteur de son département.
Il lui demande de prendre les mesures nécessaires attendues par tous les
habitants. (N° 158.)
XIV. - M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la réalisation du terminal de
transport combiné de Bordeaux-Hourcade. Ce site a été retenu au titre des zones
d'intérêt européen. Il offre à la façade atlantique un terminal multimodal de
quatrième génération constituant une alternative urgente et indispensable à
l'augmentation du trafic routier, en particulier de transit entre la péninsule
ibérique et l'Europe du Nord.
Ce projet est inscrit au contrat de plan Etat-région Aquitaine 1994-1998 à
hauteur de 300 millions de francs et peut bénéficier d'une participation du
FEDER au titre de l'objectif 2.
La convention de réalisation correspondante a été signée le 11 avril 1997
entre l'Etat, la SNCF et les collectivités locales et territoriales. Après un
très modeste début d'exécution, le chantier semble interrompu, le dossier
bloqué, alors que les marchés sont prêts à être lancés.
L'ensemble des acteurs économiques et politiques de l'Aquitaine s'interroge
sur les causes de ce blocage alors que son développement serait cohérent avec
les mesures prises et les projets envisagés à propos de la desserte de la gare
Saint-Jean de Bordeaux par le Nord, le TGV Aquitaine-Sud Atlantique et les
aménagements de la gare Saint-Jean elle-même.
Il lui demande quelles sont ses intentions à propos de ce dossier, fondamental
pour la région Aquitaine. (N° 162.)
XV. - Mme Maryse Bergé-Lavigne souhaite attirer l'attention de M. le ministre
de la défense sur la situation de la société Aérospatiale, et en particulier
sur l'avenir de la production des avions de transports régionaux.
Le 9 novembre dernier, dans une déclaration faite conjointement, les
gouvernements allemand, anglais et français sont convenus de la nécessité
urgente d'une réorganisation des industries aérospatiale et d'électronique de
défense au niveau européen et ont demandé aux industriels concernés de
présenter pour le 31 mars un projet et un échéancier en vue de cette
réorganisation.
Les premières étapes de ce processus devaient comprendre des progrès rapides
dans la transformation d'Airbus en société intégrée.
Ainsi, le 13 janvier, le président d'Aérospatiale a présenté au comité central
d'entreprise plusieurs décisions concernant le groupe, et notamment la
proposition de création d'une société Airbus, de droit français, basée à
Toulouse et de quatre filiales, une par pays.
Seraient compris dans la filiale française les sites de Nantes, Méaulte,
Saint-Nazaire et une partie des établissements de Toulouse.
Sur Toulouse, 1 000 à 1 500 salariés pourraient être exclus du nouveau
périmètre, ceux notamment qui dépendent de la production des ATR, les avions de
transports régionaux, soit 800 personnes.
En effet, la direction de l'entreprise a annoncé la création d'une future
société franco-italienne ATR pour le développement, la production et la
commercialisation des avions de transports régionaux.
Du fait du refus des Allemands, cette entité ne serait pas, dans l'immédiat,
incluse dans la future société européenne Airbus.
Elle lui demande donc : des garanties pour une intégration
a posteriori
des sociétés et ATR ; d'assurer la pérennité et le développement de la société
ATR.
L'Etat est l'actionnaire unique de la société Aérospatiale, il est donc
légitime que le Gouvernement, mais aussi la représentation nationale, soit
associé à la réflexion sur le devenir de cette industrie phare pour notre pays
et créatrice de plusieurs milliers d'emplois.
Elle lui demande d'inviter la direction du groupe Aérospatiale à reconsidérer
le devenir des avions de transports régionaux et à négocier fermement avec nos
partenaires leur intégration dans la future société Airbus. (N° 163.).
XVI. - M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des agriculteurs de
montagne à propos de la prochaine loi d'orientation agricole et des évolutions
de la politique agricole commune.
Il lui demande en effet s'il entend intégrer les trois fonctions sociale,
économique et territoriale dans la future loi d'orientation agricole, et
quelles actions il compte mener au niveau communautaire pour réorienter
l'évolution de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne son
volet « montagne ». (N° 168.)
A seize heures :
2. Discussion de la proposition de loi (n° 220 rectifié, 1997-1998), adoptée
par l'Assemblée nationale, tendant à ouvrir le droit à une allocation
spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités
de cotisations d'assurance vieillesse.
Rapport (n° 256, 1997-1998) de M. Jean Madelain, fait au nom de la commission
des affaires sociales.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 2 février 1998, à dix-sept
heures.
Délais limites pour le dépôt des amendements
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives (n°
243, 1997-1998).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 3 février 1998, à dix-sept
heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la
responsabilité du fait des produits défectueux (n° 260, 1996-1997).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 4 février 1998, à
dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant habilitation du
Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à
l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n°
196,1997-1998).
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion
générale.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures vingt-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON