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SÉANCE DU 29 JANVIER 1998




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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 3 février 1998 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi qui dispose que le titulaire d'une autorisation de stationnement peut en assurer l'exploitation en consentant la location du taxi à un conducteur de taxi.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces dispositions permettent à un artisan taxi de louer une autorisation de stationnement en location-gérance, prévue par la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux. Cette possibilité est susceptible d'intéresser les titulaires d'une autorisation de stationnement ne disposant pas de l'ancienneté nécessaire pour présenter, à titre onéreux, un successeur à l'administration et qui soit souhaitent prendre leur retraite, soit ont été déclarés inaptes à l'exercice de la profession de taxi pour raisons médicales (N° 11.)
II. - M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la question du financement de l'archéologie préventive, destinée à sauver le patrimoine archéologique découvert à l'occasion d'opérations de démolition, de construction de biens immobiliers, de réalisation de routes...
A l'occasion d'une récente déclaration, elle a annoncé sans ambiguïté une réforme de la législation relative à cette question dans le cadre de la convention européenne de Malte du 1er janvier 1992, ratifiée par la France en 1994. Cela est effectivement nécessaire.
Il souhaite en conséquence connaître les principales orientations qui résultent des assises nationales de l'archéologie récemment organisées, ainsi que les principaux choix politiques qu'elle souhaite proposer au Parlement, s'agissant du cadre juridique et financier de l'archéologie préventive. (N° 21.)
III. - M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la dépendance protéique de la France et de l'Europe. Actuellement, la France importe près de 50 % de ses besoins en protéines végétales pour l'alimentation des animaux. En 1990, elle en importait moins de 30 %. Au plan européen, la dépendance protéique est encore plus manifeste puisque les importations de protéines végétales représentent désormais plus de 80 % des besoins. Nos seuls fournisseurs mondiaux de protéines végétales, en particulier le soja, sont les Etats-Unis, le Brésil et l'Argentine.
Il ne saurait trop insister sur l'enjeu stratégique et non simplement financier que représentent les protéines végétales, base de l'alimentation des animaux, et donc des hommes, et souhaite rappeler certains faits : en 1974, l'embargo des Etats-Unis sur le soja avait mis en évidence les risques d'une telle dépendance. La mobilisation autour d'un plan national de culture des plantes riches en protéines avait permis de faire nettement diminuer la dépendance française. Malheureusement, certaines concessions faites aux Etats-Unis lors des négociations de Blair House ont entraîné une limitation des surfaces d'oléagineux et une baisse des surfaces en pois protéagineux. Tous les efforts entrepris depuis vingt ans ont été réduits à néant puisque la France est de plus en plus dépendante du continent américain pour satisfaire ses besoins.
En conséquence, dans la perspective des prochaines négociations mondiales, il est indispensable que la France manifeste, par un amendement dans le cadre de la loi d'orientation agricole, sa volonté de refuser une telle dépendance protéique et de lever les freins actuels à l'accroissement des surfaces cultivées. Il est aussi indispensable que la France puisse rallier ses partenaires européens à cette cause légitime.
Conscients du danger, les professionnels de la filière des productions de plantes riches en protéines ont posé les bases d'un nouveau plan protéines. Le Gouvernement apporte-t-il son soutien à ce plan et entend-il l'intégrer en priorité dans sa politique agricole (N° 63.)
IV. - M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de l'Office national d'études et de recherches aéronautiques, l'ONERA, et plus particulièrement du centre du Fauga-Mauzac.
Depuis plusieurs années, l'ONERA a subi de plein fouet de fortes restrictions budgétaires. Celles-ci ont conduit à la mise en place de plans sociaux dans de nombreux établissements, dont celui de Mauzac. Les décisions des gouvernements précédents ont conduit à une réduction d'activité de 20 % au terme de la loi de programmation militaire. Cette décision aura pour conséquence une réduction des effectifs de l'ordre de 400 personnes. Pourtant la compétence de l'ONERA et de ses chercheurs est mondialement reconnue.
Au moment où les Etats-Unis maintiennent leur effort en matière de recherche aéronautique, et dans un contexte de concurrence féroce, un désengagement de l'Etat serait lourd de conséquences pour l'aéronautique française et européenne.
Il semble évident que notre pays ne peut pas se passer de telles compétences sans risquer de voir décliner l'un des fleurons de son industrie qu'est l'aéronautique.
Concernant le centre du Fauga-Mauzac, il avait été envisagé, lors de sa création, une décentralisation sur ce site plus importante que celle réalisée à ce jour.
Le centre du Fauga-Mauzac possède des atouts considérables de par sa localisation à trente kilomètres de Toulouse, de par les facilités d'accès - A 64 - de par la superficie des terrains disponibles.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions en matière de recherche aéronautique, et plus particulièrement en ce qui concerne le développement du centre ONERA du Fauga-Mauzac. (N° 101.)
V. - M. François Lesein appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les coûts excessifs occasionnés par le taux de TVA à 20,6 % en ce qui concerne la consommation de gaz, d'électricité et de fioul ménager.
Sachant qu'un taux dérogatoire de 5,5 % est reconnu pour favoriser la consommation de certains produits de première nécessité, il est étonnant de constater que le gaz, l'électricité et le fioul ménager n'entrent pas dans cette catégorie de produits. On ne saurait envisager un seul instant de pouvoir vivre sans l'un ou l'autre de ces trois éléments indispensables au confort minimum de nos habitations, aussi modestes soient-elles.
C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas plus juste et équitable d'appliquer, pour chacun de nos concitoyens, un taux de TVA de 5,5 % pour toute opération de consommation de gaz, d'électricité et de fioul domestique (N° 113.)
VI. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés de la mise en route du plan de désamiantage du campus de Jussieu.
Le campus de Jussieu avec ses 200 000 mètres carrés de locaux est l'un des plus grands ensembles amiantés.
Le plan de désamiantage et de mise en sécurité du campus signé en décembre 1996 a fait l'objet d'un contrat entre les établissements du campus et l'Etat. Il a fallu de longues années de lutte en faveur de la sécurité et de la santé des nombreux personnels et usagers du campus de Jussieu pour aboutir à cet engagement.
Aujourd'hui, il s'agit d'appliquer intégralement le plan de désamiantage et de mettre à disposition de l'établissement public du campus de Jussieu les moyens nécessaires à sa réalisation ainsi que d'ouvrir des négociations entre tous les partenaires intéressés pour aboutir à une mise en oeuvre concrète du contrat de désamiantage.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire afin que les engagements pris par l'Etat soient respectés (N° 129.)
VII. - M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés que rencontrent les associations de restauration immobilière et protection, amélioration, conservation, transformation de l'habitat existant - PACT-ARIM - en matière de subventions de fonctionnement émanant des organismes collecteurs du « 1 % ». L'arrêté du 14 février 1979 modifié du ministre chargé du logement limite le versement desdites aides aux seuls organismes d'information. Or les PACT-ARIM ne sont pas considérées comme telles, bien que l'information au public fasse partie de leurs activités.
Il lui demande donc soit de modifier l'arrêté de 1979 en élargissant à toutes les associations la possibilité d'une participation des comités interprofessionnels du logement - CIL -, soit de reconnaître aux PACT-ARIM la qualité d'organismes d'information, de façon à leur permettre de recevoir ces participations dont ils ont bien besoin (N° 145.)
VIII. - M. Charles Descours attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le seizième nouveau métier envisagé dans le cadre de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, dénommé « accompagnateur de personnes dépendantes ». Sa définition inclut l'activité qui consisterait à « faciliter la réinsertion lors de la sortie de l'hôpital ». Cette définition correspond à l'une des activités de l'ergothérapeute, telles qu'elles sont définies par le décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986. Or, le code de la santé publique, livre IV, prévoit des sanctions pénales à l'encontre de ceux qui exerceraient l'ergothérapie alors qu'ils ne répondraient pas aux critères définis par la loi n° 95-11 du 4 février 1995. Ce nouveau métier, tel qu'il est prévu, risquerait d'être frappé d'illégalité et pourrait mettre en cause l'embauche des ergothérapeutes spécialement formés pour ce type d'activité.
Par conséquent, il lui demande de bien vouloir envisager une solution concrète et réalisable qui consisterait plutôt à donner une véritable formation à ces jeunes sous la tutelle de personnels paramédicaux compétents et dûment formés. Ainsi, de nouveaux emplois seraient effectivement créés, mais en toute légalité et n'allant pas à l'encontre des intérêts de toute une profession. Il souhaiterait connaître ses intentions dans ce domaine. (N° 146.)
IX. - M. Rémi Herment demande à M. le ministre de l'intérieur que des mesures de rationalisation des votes dits professionnels soient décidées afin de remédier au gaspillage du temps passé par les élus qui doivent assumer lesdites opérations.
En effet, il rappelle, par exemple, que, dans le cadre des élections des chambres de commerce et d'industrie, les bureaux de vote, ouverts de treize heures à dix-sept heures dans les chefs-lieux de canton, ont souvent enregistré trois fois plus de votes par correspondance que de votes directs.
Il en fut de même, mais dans une amplitude bien plus grande, de huit heures à dix-huit heures, pour les élections prud'homales.
Il demande qu'une table ronde soit organisée pour que responsabilité et disponibilité ne soient plus confondues. (N° 148.)
X. - M. Léon Fatous attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la garantie communale accordée aux organismes d'habitations à loyer modéré.
En effet, une des causes de désertification des campagnes est liée à l'absence de logements sociaux susceptibles de maintenir la population existante ou d'attirer une nouvelle population.
Les organismes d'HLM sont très souvent prêts à construire dans ces secteurs mais, faute d'obtenir la garantie de la commune, les projets n'aboutissent pas.
Aussi, il souhaiterait savoir s'il entend prendre des mesures à l'égard des communes qui limitent leurs garanties d'emprunt à 50 %, celles qui refusent catégoriquement l'accueil de familles défavorisées, ou encore celles qui limitent l'accueil aux seuls locataires présents dans la commune. (N° 153.)
XI. - M. Roland Courteau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dossier relatif au classement en zone de montagne de vingt communes du département de l'Aude.
Il lui indique que l'instruction de ce dossier, commencée en 1993, n'a toujours pas abouti et que les élus des communes et les populations concernées déplorent la lenteur de la procédure.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si les démarches nécessaires ont été faites auprès de la Commission européenne et quel est l'état d'avancement de la procédure de classement de ces communes. (N° 154.)
XII. - Le décret n° 90-200 du 5 mars 1990, JO du 7 mars 1990, page 2800, réglemente l'exercice de la profession de commissionnaire de transport. Est visé par ce décret « tout commissionnaire établi en France qui, dans les conditions fixées par le code de commerce, organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport de marchandises selon les modes de son choix pour le compte d'un commettant ». Ledit commissionnaire doit être inscrit à un registre des commissionnaires de transport, pour autant qu'il remplisse certaines conditions d'honorabilité et de capacités financière et professionnelle.
En outre, si le postulant est un « étranger n'ayant pas la nationalité d'un pays membre de la Communauté économique européenne », l'article 17 du décret pose une condition supplémentaire en exigeant qu'il soit alors « ressortissant d'un pays avec lequel la France a conclu un accord de réciprocité permettant son établissement sur le territoire national et dans les conditions définies par cet accord ».
Enfin, le décret a totalement abrogé celui du 30 juin 1961 relatif aux professions auxiliaires de transport - dont les commissionnaires de transport - qui exigeait, sous réserve du traité CEE, que les dirigeants des personnes morales postulantes soient de nationalité française (cf. l'article 6 A du décret de 1961).
Le régime juridique aujourd'hui applicable à l'inscription des commissionnaires de transport ne prévoit donc plus aucune condition de nationalité concernant le dirigeant de la société qui souhaite s'inscrire au registre, mais seulement une condition de nationalité liée à la société elle-même prise en tant que personne morale.
Dans ces conditions, M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la pratique de certaines directions régionales de l'équipement - divisions des infrastructures et des transports - qui subordonnent l'inscription d'une société française au registre des commissionnaires de transport à une triple condition d'honorabilité, de capacités professionnelle et financière - conformément au décret - sous réserve en outre que la personne physique, responsable légale de ladite société française, remplisse une condition supplémentaire de nationalité, qui n'est pas prévue par le décret.
Il convient de préciser que, dans les cas portés à l'attention de M. le ministre, l'inscription demandée est celle d'une société française dont le gérant est ressortissant d'un Etat non communautaire et non lié à la France par un accord de réciprocité, et non pas celle d'une personne physique en vue d'un exercice en son nom propre ou en tant que titulaire de la capacité professionnelle requise pour l'inscription de la société. La société à inscrire étant de droit français, et non pas « un étranger n'ayant pas la nationalité d'un pays membre de la Communauté économique européenne », il est légitime de s'interroger sur la légalité du refus d'inscription au registre des commissionnaires des transports opposé par les directions régionales de l'équipement en cause.
En posant une condition de nationalité du dirigeant de société qui n'est pas prévue par la réglementation applicable et qui ne figure d'ailleurs pas non plus dans la circulaire du 27 avril 1990 concernant l'application du décret du 5 mars 1990, les directions régionales de l'équipement ne sont-elles pas en train d'enfreindre la légalité et d'excéder les pouvoirs dont elles disposent ? (N° 156.)
XIII. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de deux communes de son département qui sollicitent le concours rapproché des forces de gendarmerie sur leur territoire afin de répondre aux plaintes répétées de leurs habitants dues à l'insécurité journalière croissante.
1° Le conseil municipal de Bondoufle attend depuis mai 1996 l'autorisation de lancer la procédure d'appel d'offres pour la construction d'une gendarmerie, dans le cadre du transfert de la brigade de Ris-Orangis sur Bondoufle.
En effet, les 9 500 habitants de cette commune ne peuvent compter sur aucune présence de forces de sécurité. Les deux communes, les services immobiliers de la gendarmerie aussi bien que le préfet ont donné leur accord et reconnaissent la nécessité de cette opération. Bondoufle conserve depuis deux ans les crédits de financement pour cette réalisation.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions qu'il entend prendre afin d'autoriser dans l'urgence le transfert de cette gendarmerie.
2° Le conseil municipal d'Egly renouvelle son souhait de voir renforcer les effectifs de sa brigade de gendarmerie.
Depuis 1996, la recrudescence de la délinquance et du vandalisme rend les effectifs actuels largement insuffisants.
Les missions de cette unité sont multiples : la présence de voies de circulation importantes et dangereuses ; les contrôles du site sensible du centre d'études nucléaires de Bruyère-le-Châtel ; la présence fort importante des gens du voyage ; les interventions fréquentes au camp militaire de Linas-Montlhéry, qui accueillera bientôt le doublement des effectifs du 121e régiment du train et le transfert de l'état-major de logistique de Metz. S'ajoute à ces besoins celui de répondre à de nouvelles flambées de violence dans ce secteur de son département.
Il lui demande de prendre les mesures nécessaires attendues par tous les habitants. (N° 158.)
XIV. - M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réalisation du terminal de transport combiné de Bordeaux-Hourcade. Ce site a été retenu au titre des zones d'intérêt européen. Il offre à la façade atlantique un terminal multimodal de quatrième génération constituant une alternative urgente et indispensable à l'augmentation du trafic routier, en particulier de transit entre la péninsule ibérique et l'Europe du Nord.
Ce projet est inscrit au contrat de plan Etat-région Aquitaine 1994-1998 à hauteur de 300 millions de francs et peut bénéficier d'une participation du FEDER au titre de l'objectif 2.
La convention de réalisation correspondante a été signée le 11 avril 1997 entre l'Etat, la SNCF et les collectivités locales et territoriales. Après un très modeste début d'exécution, le chantier semble interrompu, le dossier bloqué, alors que les marchés sont prêts à être lancés.
L'ensemble des acteurs économiques et politiques de l'Aquitaine s'interroge sur les causes de ce blocage alors que son développement serait cohérent avec les mesures prises et les projets envisagés à propos de la desserte de la gare Saint-Jean de Bordeaux par le Nord, le TGV Aquitaine-Sud Atlantique et les aménagements de la gare Saint-Jean elle-même.
Il lui demande quelles sont ses intentions à propos de ce dossier, fondamental pour la région Aquitaine. (N° 162.)
XV. - Mme Maryse Bergé-Lavigne souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation de la société Aérospatiale, et en particulier sur l'avenir de la production des avions de transports régionaux.
Le 9 novembre dernier, dans une déclaration faite conjointement, les gouvernements allemand, anglais et français sont convenus de la nécessité urgente d'une réorganisation des industries aérospatiale et d'électronique de défense au niveau européen et ont demandé aux industriels concernés de présenter pour le 31 mars un projet et un échéancier en vue de cette réorganisation.
Les premières étapes de ce processus devaient comprendre des progrès rapides dans la transformation d'Airbus en société intégrée.
Ainsi, le 13 janvier, le président d'Aérospatiale a présenté au comité central d'entreprise plusieurs décisions concernant le groupe, et notamment la proposition de création d'une société Airbus, de droit français, basée à Toulouse et de quatre filiales, une par pays.
Seraient compris dans la filiale française les sites de Nantes, Méaulte, Saint-Nazaire et une partie des établissements de Toulouse.
Sur Toulouse, 1 000 à 1 500 salariés pourraient être exclus du nouveau périmètre, ceux notamment qui dépendent de la production des ATR, les avions de transports régionaux, soit 800 personnes.
En effet, la direction de l'entreprise a annoncé la création d'une future société franco-italienne ATR pour le développement, la production et la commercialisation des avions de transports régionaux.
Du fait du refus des Allemands, cette entité ne serait pas, dans l'immédiat, incluse dans la future société européenne Airbus.
Elle lui demande donc : des garanties pour une intégration a posteriori des sociétés et ATR ; d'assurer la pérennité et le développement de la société ATR.
L'Etat est l'actionnaire unique de la société Aérospatiale, il est donc légitime que le Gouvernement, mais aussi la représentation nationale, soit associé à la réflexion sur le devenir de cette industrie phare pour notre pays et créatrice de plusieurs milliers d'emplois.
Elle lui demande d'inviter la direction du groupe Aérospatiale à reconsidérer le devenir des avions de transports régionaux et à négocier fermement avec nos partenaires leur intégration dans la future société Airbus. (N° 163.).
XVI. - M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des agriculteurs de montagne à propos de la prochaine loi d'orientation agricole et des évolutions de la politique agricole commune.
Il lui demande en effet s'il entend intégrer les trois fonctions sociale, économique et territoriale dans la future loi d'orientation agricole, et quelles actions il compte mener au niveau communautaire pour réorienter l'évolution de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne son volet « montagne ». (N° 168.)
A seize heures :
2. Discussion de la proposition de loi (n° 220 rectifié, 1997-1998), adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse.
Rapport (n° 256, 1997-1998) de M. Jean Madelain, fait au nom de la commission des affaires sociales.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 2 février 1998, à dix-sept heures.

Délais limites pour le dépôt des amendements

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives (n° 243, 1997-1998).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 3 février 1998, à dix-sept heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (n° 260, 1996-1997).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 4 février 1998, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (n° 196,1997-1998).
Délai limite pour le dépôt des amendements : ouverture de la discussion générale.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures vingt-cinq.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON




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