M. le président. « Art. 9. _ I A. _ L'article 222-24 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications. »
« I B. _ L'article 222-28 du code pénal est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsque la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications. »
« I. _ Il est inséré, à l'article 225-7 du code pénal, un 10° ainsi rédigé :
« 10° Grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de télécommunications. »
« II. _ Non modifié .
« II bis. _ Supprimé .
« III. _ Non modifié . »
Par amendement n° 14, M. Jolibois, au nom de la commission, propose :
A. - Au début du texte présenté par le paragraphe I A de cet article pour le 8° de l'article 222-24 du code pénal, de remplacer les mots : « Lorsque la victime a été mise en contact » par les mots : « Lorsqu'il est commis sur un mineur âgé de plus de quinze ans et que celui-ci a été mis en contact ».
B. - Au début du texte présenté par le paragraphe I B de l'article 9 pour le 6° de l'article 222-28 du code pénal, de remplacer les mots : « Lorsque la victime a été mise en contact » par les mots : « Lorsqu'elle est commise sur un mineur âgé de plus de quinze ans et que celui-ci a été mis en contact ».
C. - De supprimer le paragraphe I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que le champ d'application de la nouvelle circonstance aggravante, à savoir le fait de recourir à un réseau de télécommunications, est limité aux infractions commises sur des mineurs.
Il s'agit de revenir au dispositif que nous avions adopté en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Sur ce point, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, ainsi modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10