M. le président. « Art. 18 quater . _ Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, après les mots : "Il avise", sont insérés les mots : "par écrit". »
Par amendement n° 18, M. Jolibois, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'informer par écrit le plaignant d'un classement sans suite.
La raison pour laquelle nous avions écarté l'instauration de cette obligation en première lecture, et pour laquelle nous continuons à nous y opposer, est que le présent texte ne saurait constituer le cadre d'une véritable réforme du parquet. Des dispositions aussi importantes, qui mériteraient d'ailleurs une réflexion très approfondie, relèvent d'une réforme globale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je suis favorable à cet amendement.
Autant je pense qu'il est souhaitable que les classements sans suite soient signifiés par écrit et motivés, autant je pense, comme M. le rapporteur, qu'il faut inclure cette obligation dans une réforme globale.
Je proposerai d'ailleurs à votre assemblée de le faire dans le cadre de la réforme de la justice qui lui sera bientôt présentée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 18 quater est supprimé.
Article 18 quinquies