M. le président. « Art. 18 quinquies . _ Le premier alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'il s'agit de faits commis contre un mineur et prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27 du code pénal, l'avis de classement doit être motivé. »
Par amendement n° 19, M. Jolibois, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Cet amendement est inspiré par la même idée que l'amendement précédent : nous proposons de supprimer l'obligation de motiver le classement sans suite en matière d'infractions sexuelles.
Une telle obligation relève d'une réforme globale du parquet et, puisqu'on nous annonce une très prochaine réforme de la justice, ce problème pourra être abordé à cette occasion.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Même avis que précédemment.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 18 quinquies est supprimé.
Article 19