M. le président. « Art. 3. _ Sont abrogés, sous réserve de l'article 4 :
« 1° Le titre premier du livre VII du code rural ;
« 2° Le titre deuxième du livre VII du code rural, à l'exception :
« _ des articles 1003-1, 1003-2, 1003-3, 1003-4, 1003-5 et 1003-6 ;
« _ des articles 1062-2 et 1062-3 ;
« _ de l'article 1107 ;
« _ du 1° du premier alinéa de l'article 1110 ;
« _ des articles 1111 à 1120, premier alinéa ;
« _ de l'article 1122-7 ;
« _ des premier et deuxième alinéas de l'article 1142-3 ;
« _ de l'article 1142-4 ;
« _ de l'article 1142-27 ;
« 3° Le titre troisième du livre VII du code rural, à l'exception :
« _ de l'article 1207 ;
« _ des articles 1211 à 1215 ;
« 4° Le titre quatrième du livre VII du code rural ;
« 5° Le titre cinquième du livre VII du code rural, à l'exception :
« _ des articles 1253 à 1255 ;
« _ de l'article 1261 ;
« 6° Le titre sixième du livre VII du code rural ;
« 7° Le titre septième du livre VII du code rural ;
« 8° Le titre huitième du livre VII du code rural ;
« 9° Le troisième alinéa de l'article L. 212-8-5 du code du travail ;
« 10° Les articles 4 à 7 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle, salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse ;
« 11° L'article 3 de la loi n° 66-958 du 26 décembre 1966 relative à la médecine du travail et à la médecine préventive agricoles ;
« 12° L'article 4 de la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 relative à l'extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;
« 13° Le deuxième alinéa de l'article 22 et les articles 28 et 29 de la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire ;
« 14° Les articles 12, 18 et 19 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
« 15° L'article 2 de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans ;
« 16° L'article 11 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pension ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées ;
« 17° L'article 9 de la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille ;
« 18° L'article 12 de l'ordonnance n° 82-109 du 30 janvier 1982 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail en agriculture ;
« 19° L'article 46 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
« 20° Le troisième alinéa du I de l'article 48 et les articles 52 et 53 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
« 21° Le II de l'article 21 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social ;
« 22° L'article 69 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
« 23° Le VII de l'article 1er de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé ;
« 24° L'article 34 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ;
« 25° Le III de l'article 38 et le II de l'article 42 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
« 26° Le II de l'article 16 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale ;
« 27° Les articles 3 et 5 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
« 28° L'article 63, à l'exception du cinquième alinéa, de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture, ainsi que les V et VI de l'article 71 de la même loi. »
Sur l'article 3, je suis saisi de cinq amendements présentés par M. Seillier, au nom de la commission.
L'amendement n° 60 a pour objet de supprimer le deuxième alinéa et le dernier alinéa du 2° de cet article.
L'amendement n° 61 tend à supprimer le troisième alinéa du 2° de l'article 3.
L'amendement n° 62 a pour but, dans le cinquième alinéa du 2° de l'article 3, de supprimer les mots « du premier alinéa ».
L'amendement n° 63 vise à supprimer le 19° de l'article 3.
L'amendement n° 64 a pour objet de supprimer le 24° de l'article 3.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 60 à 64 ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Quelqu'un demande-t-il la parole contre l'un de ces amendements ou pour explication de vote ?...
Je mets aux voix successivement les amendements n°s 60 à 64, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, ainsi modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4