M. le président. « Art. 4. _ I. _ L'abrogation des dispositions du code rural prévue aux 1° à 8° de l'article 3 ne prendra effet qu'à compter de la publication du décret relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases ou membres de phrase ci-après :
« 1° Au deuxième alinéa de l'article 1000-2 et à l'article 1000-3, les mots : "pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des affaires sociales" ;
« 2° Au deuxième alinéa de l'article 1003-1, au deuxième alinéa de l'article 1003-8 et à l'article 1003-10, les mots : "pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances" ;
« 3° L'article 1003-7 ;
« 4° L'article 1003-9 ;
« 5° Au premier alinéa de l'article 1025, les mots : "sur la proposition du secrétaire d'Etat à l'agriculture", et, au deuxième alinéa du même article, les mots : "à la somme de 1966 francs" ;
« 6° A la première phrase du premier alinéa de l'article 1028, les mots : "dans le délai de huitaine", ainsi que la deuxième phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième alinéas du même article ;
« 7° L'article 1030 ;
« 8° L'article 1032, à l'exception du membre de phrase : "les cotisations d'assurances sociales agricoles sont obligatoirement versées à la caisse de Mutualité sociale agricole agréée pour le département du lieu de travail de l'assuré" ;
« 9° L'article 1034 à l'exception du dernier alinéa ;
« 10° L'article 1036 ;
« 11° Au troisième alinéa de l'article 1059, les mots : "du délai de deux mois visé à l'article 15 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958" ;
« 12° A l'article 1068, premier alinéa, les mots : "dans les deux mois", et au deuxième alinéa les mots : "dans le délai de deux mois" et les mots : "dans le mois de la sommation" ;
« 13° A la première phrase du 1° de l'article 1106-3, les mots : "contresigné du ministre de l'agriculture, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances" ;
« 14° Le II de l'article 1106-10 ;
« 15° Au premier alinéa de l'article 1120-1 et à l'article 1120-2, les mots : "à partir de l'âge de soixante ans" ;
« 16° Au 1° du premier alinéa de l'article 1121, les mots : "pour trente-sept années et demie au moins" ;
« 17° Au deuxième alinéa de l'article 1121, les mots : "avant l'âge de soixante-cinq ans" et les mots : "d'une durée minimale de trente-sept années et demie d'assurance" ;
« 18° L'article 1129 et les deux premiers alinéas de l'article 1130, les articles 1131, 1132 et 1133 ;
« 19° Au 1° du premier alinéa de l'article 1142-5, les mots : "pour trente-sept années et demie au moins", et au deuxième alinéa du même article les mots : "avant l'âge de soixante-cinq ans" et les mots : "d'une durée minimale de trente-sept années et demie d'assurance" ;
« 20° Au deuxième alinéa de l'article 1151, les mots : "pris sur le rapport du ministre de l'agriculture" ;
« 21° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1226 ;
« 22° A l'article 1227, les mots : "rendu sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances" ;
« 23° Au premier alinéa de l'article 1234-10, les mots : "sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances" ;
« 24° L'article 1234-14 ;
« 25° Le dernier alinéa de l'article 1242 ;
« 26° Au deuxième alinéa de l'article 1246, les mots : "le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles" ;
« 27° Au troisième alinéa de l'article 1248, les mots : "pris après avis du comité de gestion du budget annexe des prestations sociales agricoles sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances" ;
« 28° A l'article 1250, les mots : "pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances" ;
« 29° Au troisième alinéa de l'article 1252, les mots : "pris sur le rapport du ministre de l'agriculture" ;
« 30° Au premier alinéa de l'article 1252-1, les mots : "pris sur la proposition du ministre de l'agriculture" ;
« 31° Au premier alinéa de l'article 1259, les mots : "pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances", et au deuxième alinéa du même article les mots : "sous peine des sanctions prévues à l'article 46 de l'ordonnance du 4 octobre 1945" ;
« 32° Au deuxième alinéa de l'article 1262, les mots : "pris par le ministre de l'agriculture".
« II. _ Ne prendra effet qu'à compter de la publication du décret relatif à la partie réglementaire du livre VII (nouveau) du code rural l'abrogation, prévue respectivement au 11° et au 20° de l'article 3 :
« 1° De l'article 3 de la loi n° 66-958 du 26 décembre 1966 pour ce qui concerne les mots : "pris sur le rapport du ministre de l'agricul ture, du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances " ;
« 2° De l'article 53 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 pour ce qui concerne les mots : "ne pourra pas dépasser 50 francs". »
Sur l'article 4, je suis saisi de huit amendements présentés par M. Seillier, au nom de la commission.
L'amendement n° 65 a pour objet, dans le troisième alinéa (2°) du I de cet article, de supprimer les mots : « , au deuxième alinéa de l'article 1003-8 ».
L'amendement n° 66 tend à insérer, dans le I de l'article 4, après le quatrième alinéa (3°), un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Au deuxième alinéa de l'article 1003-8, les mots : "contresigné du ministe de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances". »
L'amendement n° 67 a pour but, dans le treizième alinéa (12°) du I de l'article 4, de remplacer les mots : « deuxième alinéa », par les mots : « cinquième alinéa ».
L'amendement n° 68 vise, dans le dix-septième alinéa (16°) du I de l'article 4, à supprimer les mots : « du premier alinéa ».
L'amendement n° 69 a pour objet, dans le dix-huitième alinéa (17°) du I de l'article 4, de remplacer le mot : « deuxième », par le mot : « quatrième ».
L'amendement n° 70 tend, dans le vingtième alinéa (19°) du I de l'article 4, à supprimer les mots : « du premier alinéa », et à remplacer le mot : « deuxième » par le mot : « quatrième ».
L'amendement n° 71 a pour but, dans le vingt et unième alinéa (20°) du I de l'article 4, de remplacer le mot : « deuxième » par le mot : « quatrième ».
L'amendement n° 72 vise, dans le vingt-huitième alinéa (27°) du I de l'article 4, à supprimer les mots : « pris après avis du comité de gestion du budget annexe des prestations sociales agricoles ».
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 65 à 72 ?
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Favorable.
M. le président. Quelqu'un demande-t-il la parole contre l'un de ces amendements ou pour explication de vote ?...
Je mets aux voix successivement les amendements n°s 65 à 72, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, ainsi modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5