M. le président. « Art. 7. - I. - Au sixième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, les mots : "ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement" sont supprimés.
« I bis . - Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel ou annuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé, en ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué. »
« I ter . - Dans le dernier alinéa du même article, les mots : ", ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement" sont supprimés.
« II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures, que si une convention ou un accord collectif de branche étendu ou agréé en application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales le prévoit soit expressément, soit en définissant les plages horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée. »
« III. - Les dispositions du II sont applicables à compter du 1er janvier 1999.
« IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont assorties les infractions aux articles L. 212-4-2 à L. 212-4-7 du code du travail. »
Sur cet article, je suis saisi de trois amendements, présentés par M. Souvet, au nom de la commission.
L'amendement n° 11 tend à supprimer les paragraphes I, I bis et I ter de l'article 7.
L'amendement n° 12 a pour objet, dans le paragraphe III de l'article 7, de remplacer les mots : « 1er janvier » par les mots : « 30 juin ».
L'amendement n° 13 vise à supprimer le paragraphe IV de l'article 7.
La parole est à M. Souvet, pour présenter ces trois amendements.
M. Louis Souvet, rapporteur. L'article 7 porte sur la limitation des possibilités pour l'entrepreneur de recourir au temps partiel.
La commission propose au Sénat, comme en première lecture, de supprimer les paragraphes I, I bis, I ter et IV, et de modifier le paragraphe III.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 11, 12 et 13 ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements, et ce pour des raisons identiques à celles qui l'ont amené à s'opposer à l'amendement n° 10.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 11.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Dieulangard.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Comme lors de la première lecture, nous voterons contre ces amendements de suppression déposés à l'article 7. Il n'y a en effet pas lieu de reporter de six mois l'application de la mesure de limitation du nombre et des temps de pause alors que des personnes - il s'agit le plus souvent de femmes peu qualifiées et démunies - sont victimes d'une véritable situation d'exploitation.
S'agissant du secteur du commerce, dont la convention collective fait l'objet d'une dénonciation de la part de la partie patronale, il est particulièrement important que le législateur envoie à ce patronat un signal fort de sa volonté de mettre fin sans tarder à des situations inacceptables. Là où la négociation fait défaut, le législateur doit intervenir pour protéger des relations du travail équilibrées, ou pour les rétablir.
Par ailleurs, la requalification de contrats de travail à temps partiel dont la durée réelle excède durablement la durée déclarée est une mesure d'assainissement indispensable.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 9