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SÉANCE DU 23 AVRIL 1998




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PASSAGE À LA MONNAIE UNIQUE

Adoption d'une résolution d'une commission

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la résolution rectifiée (n° 401, 1997-1998), adoptée par la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation en application de l'article 73 bis, alinéa 8, du règlement, sur la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation au Conseil relative au rapport sur l'état de la convergence et à la recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire (n° E 1045). [Rapport n° 382 (1997-1998).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous engageons cet après-midi le débat sur le texte devant devenir la résolution du Sénat sur les modalités du passage à la monnaie unique.
Cette résolution est le résultat des travaux que la commission des finances a menés à partir de trois propositions.
L'une émane de M. Claude Estier et des membres du groupe socialiste et apparentés ; une autre émane de M. Xavier de Villepin, au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne ; la dernière émane de Mme Marie-Claude Beaudeau et des membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces propositions de résolution portent une appréciation sur la recommandation, adoptée par la Commission européenne le 25 mars, relative au passage à la troisième phase de l'Union économique et européenne.
Cette recommandation a été présentée à la commission des finances du Sénat par M. Yves Thibault de Silguy dès le 26 mars. Elle tend à proposer au Conseil de l'Union européenne de décider que onze Etats membres réunissent les conditions pour adopter l'euro dès le 1er janvier 1999.
Permettez-moi de rappeler la procédure et le calendrier.
Les ministres de l'économie et des finances se réuniront le 1er mai sur cette recommandation, qui sera soumise dès le lendemain aux chefs d'Etat et de Gouvernement.
Que souhaitons-nous que le Gouvernement dise, ou fasse, lors de ces deux réunions européennes ? Telle est la question qui est aujourd'hui posée au Sénat.
Comme on l'a rappelé hier, il ne s'agit plus de nous prononcer sur le principe de l'adoption de l'euro. Nous ne sommes saisis que d'une modalité d'application du principe selon lequel, en janvier 1999, l'euro deviendra la monnaie de onze des quinze Etats signataires du traité de l'Union européenne.
Sur le fond, la question centrale qui nous est posée est donc de savoir si cette suggestion est raisonnable et justifiée.
Cela n'interdit pas, à l'évidence, d'évoquer, pour les uns, les bienfaits de l'euro et, pour les autres, ses méfaits. Mais rappelons que cette confrontation légitime des points de vue ne sera pas opératoire dans le processus dont nous débattons aujourd'hui.
Cependant, sachant que ce débat ne sera pas évité, je ne souhaite pas non plus l'éluder.
Je voudrais donc évoquer deux des critiques le plus souvent entendues : d'une part l'euro serait le symbole d'une Europe monétariste, indifférente à la croissance et à l'emploi ; d'autre part il ferait perdre à la France sa souveraineté monétaire.
Sur le premier point, il me semble utile de rappeler ce pour quoi les Français ont voté et donc ce qui est contenu dans l'article 2 du traité de Maastricht. Le Premier ministre a dit avant-hier que l'euro n'était pas une fin en soi. Ce n'est ni une découverte ni une innovation. Je cite l'article 2 du traité pour vous laisser en juger :
« La Communauté a pour mission, par l'établissement d'un marché commun, d'une union économique et monétaire et, par la mise en oeuvre de politiques ou d'actions communes, de promouvoir un développement harmonieux et équilibré des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une croissance durable et non inflationniste, respectant l'environnement, un haut degré de convergence des performances économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les Etats membres. »
Les détracteurs de l'euro en exagèrent sûrement les périls et risquent d'inquiéter les Français sur un projet qui sert pourtant à la fois leurs intérêts et leur attachement à l'Europe.
Sur le second point, attentif aux leçons de l'histoire, je pense qu'il n'est pas exact de dire qu'en adoptant l'euro nous aliénons notre souveraineté monétaire.
Qu'est-ce, en effet, aujourd'hui, que notre souveraineté monétaire ?
C'est soit un alignement de nos taux d'intérêt sur les taux pratiqués par nos partenaires, avec une prime éventuelle à payer par rapport aux taux dont bénéficient nos concurrents directs, soit le recours à la dévaluation, avec son cortège d'appauvrissement national, d'inflation, de chômage, de hausse des taux d'intérêt et de mesures restrictives des libertés.
Avec l'euro, nous partagerons - je concède qu'il s'agit d'un partage - une vraie souveraineté monétaire. Il est essentiel que la Banque centrale européenne soit le lieu où se définisse une vraie politique monétaire européenne. Nous sortirons ainsi d'un dilemme que les Français connaissent bien pour en avoir subi les affres et qu'ils ont récusé : dévaluer ou subir un argent plus cher que nos voisins de la zone mark.
Mes chers collègues, j'en viens à la présentation succincte des arguments qui sous-tendent la résolution qui vous est remise.
Comme vous pourrez le constater, celle-ci reprend très largement le contenu de la proposition de notre délégation pour l'Union européenne, à laquelle je veux rendre un hommage tout particulier.
La Commission européenne recommande que onze Etats adoptent l'euro dès le 1er janvier prochain. Cette recommandation consacre les performances économiques de chacun d'eux.
Je rappelle que ces performances sont évaluées au regard de deux séries de conditions.
La première rassemble les fameux « critères de convergence », c'est-à-dire des conditions monétaires et des conditions relatives aux finances publiques. Les conditions monétaires sont remplies par la plupart des Etats ; seuls la Suède, le Royaume-Uni et la Grèce font exception pour l'une ou l'autre d'entre elles.
Quant à la deuxième série de conditions, relatives aux finances publiques, quatorze des quinze Etats membres sont parvenus à un ajustement budgétaire leur permettant, selon la Commission, d'atteindre les conditions fixées par le traité.
J'indique pour mémoire qu'il existe une condition institutionnelle relative à l'indépendance des banques centrales et à leur insertion dans le système européen de banques centrales. Nous en avons débattu hier.
A ce stade, trois observations s'imposent.
Tout d'abord, le processus de convergence en matière d'inflation, de taux de change et de taux d'intérêt à long terme a été extrêmement puissant et a permis d'atteindre de bas niveaux d'inflation et de relativement bas niveaux de taux d'intérêt. Il importe de constater que ce processus s'est accéléré à mesure que l'euro se rapprochait, de sorte que tout s'est passé comme si l'euro était, en lui-même, un facteur de convergence.
Par ailleurs, le redressement des finances publiques a permis d'atteindre les objectifs fixés par le traité. Il a supposé des efforts, inégaux selon les pays, mais significatifs pour tous.
Dès lors, une fois admises les exceptions du Royaume-Uni et du Danemark, et la volonté de la Suède de ne pas adopter la monnaie unique pour le moment, je crois qu'il faut se réjouir du nombre de pays pouvant aujourd'hui adopter l'euro.
Le choix d'une liste large permet de mobiliser à plein les deux avantages de la devise européenne : d'une part, l'euro renforce la solidarité monétaire entre des pays dont les économies sont déjà très interdépendantes et met fin définitivement au risque des dévaluations compétitives ; d'autre part, l'euro est une monnaie appelée à jouer un rôle international éminent.
De ce point de vue aussi, la participation la plus large s'impose. Il est en particulier très utile de substituer la future monnaie unique aux monnaies les plus sensibles au dollar. Une monnaie est puissante lorsqu'elle représente une créance sur une économie puissante.
Est-ce à dire que la proposition de la Commission ne pose aucun problème, ou plutôt est-ce à dire que l'adoption de l'euro par les onze Etats qualifiés ne suscite aucune observation ? A l'évidence, non.
Reconnaissons d'abord qu'au-delà d'un vrai succès de la convergence nominale, telle qu'elle est imposée par le traité, il reste en Europe des facteurs de différenciation importants. J'en citerai deux.
Le premier tient aux écarts de développement entre les pays européens. Les produits intérieurs bruts par habitant sont extrêmement variés. Pour un indice 100 correspondant à la moyenne de l'Europe des quinze, le Portugal et l'Espagne sont respectivement à 48 et à 65, le Royaume-Uni est à 87, mais la France et l'Allemagne sont respectivement à 113 et 123. Le degré d'acceptation de ces différences par les nations en retard conditionne leur capacité à maintenir des taux de croissance non inflationnistes permettant de réduire ces écarts.
La façon dont ils respectent aujourd'hui les critères du traité incite plutôt à l'optimisme, de même que l'accroissement possible des flux de capitaux dont ils pourraient bénéficier. Un doute subsiste cependant, ne nous le cachons pas.
Le second élément de différenciation tient à la situation d'endettement public très contrastée des Etats appelés à adopter l'euro. Les dettes publiques font peser une véritable épée de Damoclès sur les budgets des Etats participants. Il faut impérativement faire de la réduction de cette dette une priorité.
M. Denis Badré. Très bien !
M. Alain Lambert, rapporteur. L'adoption de l'euro entraîne d'autres incertitudes, notamment dans les domaines économiques et monétaires.
Sur le plan monétaire, une interrogation peut être formulée quant à la future politique monétaire de la Banque centrale européenne, la BCE.
Les missions de la BCE sont certes fixées par le traité, et la stabilité des prix apparaît comme la première d'entre elles. Toutefois, la question est de savoir quel concept de stabilité des prix ressortira de la confrontation des opinions des onze gouverneurs membres du Conseil des gouverneurs de la Banque. En théorie, la politique monétaire sera une politique européenne, mais il faudra s'assurer que tel est bien le cas et que chacun ne cherche pas à « pondérer » davantage la situation dans son propre pays.
Une seconde question monétaire est relative au change. L'instauration de l'euro va, espérons-le, faire émerger un vrai concurrent face au dollar. Je n'entrerai pas ici dans le débat complexe entre l'euro fort et l'euro faible, que je m'efforce d'exposer dans mon rapport écrit. Je crois que nous devons avoir un euro attractif et maîtrisable. Ce débat s'ouvrira certainement, et il devra être tranché.
Cependant, je crois vraiment que les incertitudes qui entourent l'adoption de l'euro doivent non pas nous angoisser, mais nous inviter à prendre réellement notre destin en main et à contribuer à construire vraiment cette monnaie.
Cette contribution nous imposera plus que jamais la vigilance dans l'examen et le suivi des conditions économiques et monétaires qui accompagnent l'euro. Notre contribution devra s'inscrire dans le souci d'assurer la viabilité et le succès de l'euro.
Les Etats membres ont, à cet effet, adopté un pacte de stabilité et de croissance sur lequel je dirai maintenant quelques mots pour conclure cette présentation générale.
Le pacte de stabilité et de croissance repose sur trois piliers : le premier résulte de la combinaison de l'article 103 du traité et du règlement du 7 juillet 1997, qui traitent de la surveillance et de la coordination des évolutions et politiques économiques ; le deuxième est formé de l'article 104 C du traité et d'un autre règlement du 7 juillet 1997, qui traitent de la procédure de prévention et de la correction des déficits excessifs ; enfin, le troisième, qui est plus politique, résulte de la résolution du Conseil européen d'Amsterdam, qui éclaire d'ailleurs les deux premiers piliers.
Permettez-moi de vous livrer brièvement mon analyse sur ce sujet.
Je crois qu'il est nécessaire de surveiller les situations économiques et de mieux coordonner les politiques économiques. Il est en particulier indispensable de retrouver des marges de manoeuvre budgétaires.
Je rappelle, à ce sujet, que la commission des finances, mais aussi, je crois, la majorité du Sénat préfèrent une réduction des dépenses publiques à une augmentation des prélèvements, spéculant sur la croissance économique future.
Une Europe solidaire du point de vue monétaire doit être attentive et solidaire dans d'autres domaines.
A tout le moins, elle doit veiller à éradiquer les comportements concurrentiels déloyaux en matière de fiscalité, de règles financières prudentielles et de politique sociale.
Il nous faut donc approfondir l'Union économique et monétaire en visant au moins cet objectif et développer cet aspect du pacte de stabilité.
S'agissant de la prévention et de la correction des déficits excessifs, je suis convaincu que les règles posées ne sont pas optimales, mais la voie est ouverte pour les améliorer.
Les débats entre les pays européens ont débouché, en l'état, sur des règles raisonnables dont je ne veux néanmoins pas dissimuler les difficultés d'application. Vous en trouverez mention dans mon rapport écrit.
Ce que je viens d'exposer à propos du pacte de stabilité et de croissance confirme donc l'idée que l'euro méritera, demain comme hier, une très forte mobilisation de nos énergies. C'est dans cet esprit que je vous propose, mes chers collègues, d'adopter la résolution qui vous est soumise. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste du RPR et des Républicains et Indépendants.)
(M. Paul Girod remplace M. René Monory au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le débat que nous engageons aujourd'hui est à la fois secondaire et fondamental. Il est secondaire puisqu'il ne s'agit, après tout, que de constater le bon déroulement du scénario que les Français ont approuvé en son temps, en ratifiant par référendum le traité sur l'Union européenne. Mais il est aussi fondamental, puisque nous allons débattre des ambitions, des craintes, voire des préjugés, que nous nourrissons légitimement, les uns et les autres, à propos de l'avenir de la construction européenne.
On peut dire aujourd'hui - et ce débat le prouve - que le Parlement français a eu raison de souhaiter engager une telle discussion.
J'ai la conviction, en effet, que nous avons été jusqu'à présent frustrés d'un débat approfondi et sans complaisance sur les perspectives ouvertes par la mise en oeuvre d'une monnaie unique, l'euro. Pourquoi ? J'y vois, pour ma part, plusieurs raisons.
La complexité du dossier, une certaine indifférence envers ce qui n'apparaissait, voilà quelques années encore, que comme un avenir flou et incertain, les lignes de fracture qui ont lézardé tous les grands partis démocratiques de notre pays, la confusion des esprits sur le rôle effectif des institutions européennes dans la gestion d'un certain nombre de dossiers économiques essentiels, tous ces éléments ont finalement joué en défaveur d'un grand débat démocratique serein. Notre collègue M. Michel Barnier l'a fort bien souligné hier, en réclamant comme moi-même un tel débat.
Finalement, nous nous sommes contentés de nous interroger - la question est certes d'importance - sur la manière de réussir le passage à l'euro - c'est la fameuse « convergence » - sans nous interroger - et la question est plus importante encore, tout au moins à mes yeux - sur les conséquences de l'euro sur notre tissu industriel, notre fiscalité, notre budget, nos entreprises et l'aménagement du territoire. Bref, nous ne nous sommes pas posé la seule question qui importe : comment réussir durablement l'euro.
M. Xavier de Villepin. Très bien !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Reprenant une formule ancienne et en accentuant quelque peu le trait, je pose la question : comment faire l'euro sans, dans le même temps, défaire la France ?
Aujourd'hui, il faut bien le constater, nous sommes, si je puis m'exprimer ainsi, au pied du mur, et les arrière-pensées, comme les atermoiements, ne sont plus de mise. Quelles que soient mes convictions personnelles - et elles sont bien connues - je crois pouvoir affirmer que l'enthousiasme pro-européen ne doit pas nous tenir lieu de lucidité. Bien au contraire, c'est la lucidité qui doit nourrir une confiance raisonnée dans le succès de la troisième et dernière phase de l'Union économique et monétaire.
Anatole France, qui était encore à l'époque bibliothécaire au Sénat, a fort bien écrit que « les changements, même les plus désirés, ont leur nostalgie ». Prétendre que le remplacement de notre franc français par l'euro n'est pas digne d'alimenter une nostalgie sincère ne serait, reconnaissons-le, ni convenable ni crédible. Oui, je revendique le droit à la nostalgie ; oui, je revendique le droit à l'incertitude, à la crainte même envers ce qui représentera un certain bouleversement dans notre culture nationale.
Mais, dans le même temps, l'exigence et l'honneur de notre fonction d'élu du peuple souverain veulent non pas que nous alimentions cette nostalgie mais que nous suscitions la réflexion à l'égard des enjeux, au risque parfois de braver une certaine impopularité, ce qui fait partie de la noblesse de notre mission. Alors, si vous le voulez bien, livrons-nous ensemble à une analyse sans concession aucune et examinons, point par point, les éléments du dossier.
La politique économique conduite aujourd'hui par la France apparaîtra rapidement peu compatible - et je le déplore - avec les exigences d'une harmonisation graduelle des systèmes économiques européens. A Bruxelles, la France se montre favorable, et elle a raison, à une harmonisation progressive des fiscalités mais, à Paris, le Gouvernement conduit une politique de surtaxation des sociétés et de l'épargne, qui inquiète jusqu'aux plus hauts responsables socialistes de notre pays. Je fais référence ici aux déclarations de M. Laurent Fabius lors des Journées de l'épargne qui se sont tenues à l'Assemblée nationale.
La France a accepté le pacte de stabilité qui préconise, à terme rapproché, un excédent budgétaire - j'insiste sur ce point - en période de bonne conjoncture, mais le projet de budget pour 1999 prévoit une hausse des dépenses publiques en volume, renouant ainsi avec une stratégie de « réhabilitation de la dépense publique » de fâcheuse mémoire.
Le Gouvernement de la France insiste sur la nécessité d'augmenter la part des salaires dans la valeur ajoutée des entreprises quand, dans le même temps, le Conseil des ministres, dans une recommandation du 7 juillet 1997, affirme que l'évolution des salaires réels doit être « inférieure à la hausse de la productivité afin de renforcer la rentabilité des investissements créateurs d'emplois ».
Mme Marie-Claude Beaudeau. C'est ce qui nous inquiète !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. La France, enfin, revient sur la politique d'abaissement du coût des bas salaires, ce qu'on a appelé la « ristourne dégressive », quand la Commission réclame que « les marges budgétaires retrouvées doivent être consacrées à la réduction des charges sociales pesant sur les salaires, et en particulier sur les bas salaires ». Et ce ne sont pas les mesures prises dans l'optique de la loi sur les 35 heures qui peuvent être citées en exemple, puisqu'elles visent non pas à abaisser, mais à stabiliser le coût des bas salaires.
Si les divergences que je viens de rappeler devaient perdurer, voire s'accentuer, elles nuiraient sans aucun doute à notre compétitivité - une compétitivité qui se dégrade, selon le rapport récent de l'Institute for management developpment, l'IMD - et surtout elles nous affaibliraient vis-à-vis de nos grands partenaires européens.
Que constatons-nous aujourd'hui ?
La Grande-Bretagne, pour sa part, allège sa fiscalité sur les entreprises pour attirer les investissements européens et étrangers, en particulier ceux qui ont été « libérés » par la crise asiatique ; l'Allemagne, quant à elle, quitte à détruire momentanément des emplois, augmente considérablement la compétitivité de son secteur industriel pour accroître ses parts de marché en Europe et dans le monde. Si vous m'autorisez à forcer le trait, je dirai presque que la Grande-Bretagne, d'un côté, attire les investissements et que l'Allemagne, de l'autre, gagne des parts de marché. On peut légitimement se demander ce qu'il va nous rester.
Si nous poursuivons plus avant le raisonnement, nous pouvons constater que nombre de nos partenaires, au premier rang desquels l'Allemagne, réclament une stricte orthodoxie budgétaire, peut-être plus exigeante encore que ce que préconise le pacte de stabilité.
Dans cette perspective, la présentation des grandes lignes du projet de budget pour 1999 peut les inquiéter et réveiller des sentiments « anti-euro » que tout le monde perçoit déjà et qui sont exacerbés par la campagne électorale en cours chez nos voisins. Les raidissements récents de M. Waigel sont d'ailleurs là pour en témoigner.
Il demande, en effet, qu'avant la fin de l'exercice 1998 nous ayons mis en place un plan de stabilité rigoureux, sur plusieurs années et contrôlable chaque année.
M. Xavier de Villepin. Excellente remarque !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je crains donc très sincèrement que tant notre politique économique que notre politique budgétaire ne retardent le succès de la troisième phase de l'Union économique et monétaire.
La mise en oeuvre du système européen de banques centrales et du pacte de stabilité, qui en est le corollaire, suscite, par ailleurs, des interrogations multiples. Ces interrogations sont inévitables, car tout ne peut être prévu à l'avance, qu'il s'agisse des conséquences des crises financières ou des conséquences des crises économiques et sociales. Une tornade sociale peut rapidement intervenir, bousculant toutes les prévisions.
Il en va ainsi de la politique de change. Certes, une lecture attentive du traité permet d'établir que la responsabilité en matière de change reviendra au Conseil, c'est-à-dire à une instance politique. On peut observer en outre que les gouvernements continueront d'avoir, dans la pratique, l'influence qu'ils tiennent de leur participation dans les institutions monétaires internationales et lors des sommets qui dessinent régulièrement le paysage monétaire international.
Toutefois, comme l'a écrit M. le rapporteur, le Parlement français doit être mis en mesure de se prononcer sur des accords de change dont l'importance pourrait être considérable pour notre pays. Nous attendrons avec beaucoup d'intérêt la réponse du Gouvernement sur ce point précis.
Comme la politique de change, le mécanisme des sanctions financières mérite quelques développements.
Il ne s'agit pas, disons-le d'emblée, d'un mécanisme radicalement nouveau, puisque la Cour de justice de Luxembourg peut déjà imposer des sanctions pécuniaires à des Etats qui se sont mis en infraction avec les règles communautaires auxquelles ils ont souscrit.
Il n'en subsiste pas moins quelques paradoxes : les Etats de la Communauté européenne non membres du groupe de la monnaie unique ne seront pas soumis à cette discipline ; le produit de ces amendes pourrait servir à financer des politiques en faveur des Etats non membres et les Etats connaissant des difficultés budgétaires - je pense notamment aux « petits Etats » - verraient leurs difficultés accrues par le versement de contributions pouvant atteindre des montants élevés auxquels ils ne pourraient faire face. A l'évidence, cette procédure ne sera pas facile à mettre en application, même si elle est justifiée dans son principe. Hier, M. le ministre de l'économie et des finances a bien voulu le souligner et je l'en remercie.
Je rappelle d'ailleurs que le Conseil d'Amsterdam a demandé au conseil de sanctionner systématiquement les Etats dont le déficit apparaîtrait excessif. J'observe, enfin, pour le regretter, que les parlements nationaux ne semble pas associés à cette procédure, alors même que l'autorisation de la dépense publique fait partie de leurs prérogatives fondamentales.
Je pourrais citer d'autres exemples que ceux qui concernent la politique de change ou les sanctions budgétaires, notamment les rôles exacts et respectifs du conseil de l'euro et du conseil ECOFIN. Mais je résumerai mon propos par deux questions fondamentales adressées au Gouvernement de la France.
Première question : comment les parlements nationaux seront-ils tenus informés et, le cas échéant, associés à ces mécanismes dont je viens de rappeler deux exemples ?
Seconde question : comme l'avait fait avec succès le Premier ministre M. Edouard Balladur au moment des accords de Blair House, le Gouvernement peut-il prendre l'engagement solennel de ne pas se refuser a priori à invoquer le compromis de Luxembourg dès lors qu'il constaterait, et nous avec lui, que des intérêts essentiels de notre pays seraient en jeu ? (MM. Chérioux et Caldaguès applaudissent.)
Ce compromis, d'essence principalement politique, rappelons-le, me semble toujours en vigueur ; vous me corrigerez si je me trompe. Il a même été consacré par le traité d'Amsterdam en matière de politique étrangère.
Toutefois, mes chers collègues, ce n'est pas parce que la tâche est compliquée et les difficultés nombreuses que nous devons nous résigner, baisser les bras et ne pas croire dans le succès de l'euro. Bien au contraire, mais à condition que nous assumions toutes nos responsabilités d'élus et que la politique européenne de la France ne soit plus perçue comme le monopole de gouvernements lointains et d'administrations lointaines persuadées de détenir constamment la vérité vraie face à une opinion publique mal informée, désabusée ou hostile pour des raisons que nous connaissons bien.
La résolution adoptée par la commission des finances trace les grandes lignes de la conduite à suivre : réorienter notre politique budgétaire ; approfondir tous les volets - fiscaux, sociaux et économiques - de l'Union économique et monétaire ; associer les parlements aux mécanismes nouveaux qui se mettent en place. (Très bien ! sur plusieurs travées du RPR.)
Ce n'est qu'à ce prix que nous réussirons en quelque sorte à tirer notre épingle du jeu dans l'Europe de la monnaie unique. En effet, si la tâche est ardue, si les difficultés sont nombreuses, l'euro - reconnaissons-le - constitue une chance historique non seulement pour la France, mais aussi pour l'Europe elle-même.
Mieux vaut une souveraineté partagée avec des pays amis qu'une souveraineté nationale purement fictive, à la merci, comme c'est le cas aujourd'hui, des marchés et des autres monnaies.
M. Alain Lambert, rapporteur. C'est exact !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Mieux vaut la disparition des dévaluations compétitives, - et, pour un élu qui est aux prises avec les difficultés du secteur textile, cela est fondamental - que la permanence de mesures de dumping monétaire.
Mieux vaut la mise en place progressive de stratégies de coopération que de stratégies de concurrence dévastatrices.
Mieux vaut une discipline de sagesse collective que le retour à des illusions dangereuses d'indépendance économique comme celles que nous avons connues au début des années quatre-vingt, qui ont conduit - souvenons-nous-en - à augmenter de un million le nombre de chômeurs et à procéder à trois dévaluations humiliantes, ou celles qui ont eu lieu à la fin des années quatre-vingt et qui ont conduit à une politique budgétaire laxiste, à l'explosion des déficits et à la boule de neige de l'endettement.
J'ai bien entendu, hier, les craintes émises, à juste titre, par certains dans cet hémicycle. Elles sont nombreuses et fondées : retards dans la démocratisation des instances communautaires, retards dans l'affirmation d'un pouvoir politique européen qui soit à la fois efficace et respectueux des identités nationales et retards dans l'approfondissement d'une Europe plus efficace en faveur de la croissance et de l'emploi.
Tout cela est exact, mais n'est-ce pas à nous, hommes politiques, qu'il appartient de prendre - ensemble - notre destin en main, de convaincre nos concitoyens que nous devons construire ensemble une Europe européenne, et pas un « euroland » - l'expression est affreuse - sans âme ni projet collectif. Il serait trop facile de critiquer sans s'impliquer courageusement et résolument.
Impliquons-nous, mes chers collègues, dans ce nouveau combat avec détermination, réalisme, et nous remplirons notre mission devant l'histoire. Sachons que, là où il y a une volonté, un chemin réussit toujours à s'ouvrir. Pensons à ce que diront de nous nos enfants et nos petits-enfants. Aujourd'hui, si nous ne sommes pas - les yeux ouverts - dynamiques et inventifs, ils nous reprocheront, à bon droit, d'avoir été pusillanimes, myopes et défaitistes. En effet, il s'agit bien, en l'occurrence, non de travailler pour nos intérêts particuliers, nos intérêts du moment - ce serait, vous le savez, une démarche particulièrement égoïste - mais de préparer pour les générations futures, dans un ensemble européen cohérent et dynamique, le meilleur avenir.
Mes chers collègues, en ce moment même, les députés allemands siègent au Bundestag pour débattre de la mise en place de l'euro. Je tiens à leur dire que, avec eux, comme avec nos autres partenaires, nous construirons ensemble l'Europe de la raison, l'Europe de la fraternité, l'Europe de la solidarité, pas l'Europe des banquiers, des spéculateurs, des marchés financiers surpuissants,...
Mme Hélène Luc. C'est pourtant celle-là !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. ... mais l'Europe des citoyens, des jeunes, des travailleurs, de tous ceux qui ont conscience d'appartenir à une civilisation européenne dont la grande et permanente préoccupation est l'homme, « le seul combat qui vaille », comme aimait à le rappeler le général de Gaulle. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Genton, au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. Jacques Genton, au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'entrée de l'Union monétaire dans sa phase finale fait partie des heures de grandes décisions et des moments d'histoire qui ont jalonné la construction européenne ; je ne peux pas, à mon tour, oublier de le signaler. Un des privilèges que me donne mon âge, c'est de les avoir tous vécus.
A chaque fois, de fortes inquiétudes se sont exprimées. On s'est demandé, par exemple, si l'économie française allait supporter le choc de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, puis celui de la création du marché commun ; on s'est demandé si notre agriculture pourrait faire face à la concurrence espagnole, ou si notre modèle social résisterait au marché unique.
Dans chaque cas, je pourrais citer nombre d'excellents esprits dont les pronostics pessimistes n'ont pas été confirmés. Les arguments techniques, exprimant bien souvent des rivalités d'intérêts, ont toujours cédé devant une réaction indéfinissable ou inexprimée, propre à notre conscience d'homme.
Aujourd'hui, la monnaie unique suscite aussi des interrogations. Elles sont légitimes : l'union monétaire européenne est un saut dans l'inconnu ; par les dimensions de la zone euro, elle est sans véritable précédent historique. Mais, depuis ses origines, la construction européenne est une aventure : si nous avions voulu n'avancer qu'à coup sûr, nous serions encore sur la ligne de départ. La sagesse n'est pas forcément du côté de ceux qui conseillent d'apprendre à nager avant d'entrer dans l'eau.
Je ne veux pas, bien entendu, minimiser les incertitudes de l'entreprise. Comment nos systèmes sociaux et fiscaux s'adapteront-ils au nouveau contexte de la monnaie unique ? Comment s'effectueront les ajustements sur les marchés du travail ? Comment évolueront les relations monétaires internationales, avec désormais deux grandes monnaies pour le monde occidental ?
Les incertitudes sont nombreuses. Mais ainsi que le rappelle la sagesse de l'un de nos éminents prédécesseurs : il n'y a pas de politique sans risques ; il y a des politiques sans chances. Bien sûr, la monnaie unique comporte des risques. Mais l'alternative, c'est-à-dire le maintien du statu quo, n'aurait laissé aucune chance aux Européens de mettre fin aux variations de change qui perturbaient, qui perturbent, allais-je dire, le fonctionnement du marché intérieur ; aucune chance, également, d'empêcher les dévaluations compétitives qui faussaient la concurrence sur ce marché ; aucune chance, non plus, d'équilibrer la suprématie du dollar dans le système monétaire international.
Je voudrais également souligner que la monnaie unique est dans la logique de l'oeuvre que nous avons entreprise voilà plus de quarante ans. Ce n'est pas d'aujourd'hui que l'on souligne que la monnaie unique est le couronnement nécessaire du marché unique : je pense notamment au plan Werner, à la fin des années soixante. J'évoque les multiples déclarations faites à cette tribune et proclamant la nécessité d'une monnaie unique pour résoudre les problèmes sans issue devant lesquels nous nous trouvions et nous nous trouvons encore. J'ai en effet feuilleté le compte rendu de quelques-uns des débats qui ont eu lieu au Sénat au cours des vingt-cinq dernières années. En réalité, on voit mal comment tirer tous les bénéfices d'un grand marché intérieur sans s'unir en même temps sur le plan monétaire ; sinon, inévitablement, la fragmentation subsiste, car d'un pays à l'autre les termes de l'échange peuvent varier à tout moment. La mise en place de l'euro est donc en totale cohérence avec l'achèvement du marché intérieur.
Mais la monnaie unique a aussi et peut être surtout une dimension politique. Souvenons-nous du contexte dans lequel le traité de Maastricht a été conclu. La fin de l'antagonisme Est-Ouest, la réunification de l'Allemagne et le triomphe du libéralisme créaient une situation où les liens entre les Etats membres risquaient de se relâcher. L'Union économique et monétaire a été l'accord négocié qui a continué à souder la Communauté. On ne soulignera jamais assez la ténacité dont ont fait preuve les chefs d'Etat et de gouvernement, quelles que soient leur origine politique et leur préférence doctrinale, pour mener à bien cette grande affaire. La sauvegarde du mécanisme de change et l'effort budgétaire pour respecter les critères fixés par le traité ont exigé une discipline souvent impopulaire, et nous sommes bien placés pour le savoir. Personne n'a abandonné le cap. Il est de bon ton aujourd'hui d'affirmer que ce sont les marchés financiers qui commandent et que les politiques sont impuissants ; la réalisation de l'euro est l'exemple d'une décision politique qui a été respectée dans la durée, alors que les marchés financiers n'y croyaient pas et, d'ailleurs, ne la souhaitaient pas. Je me demande parfois s'ils y croient maintenant et s'ils la souhaitent désormais.
La décision qui nous occupe aujourd'hui porte spécifiquement sur la liste des pays participant à la monnaie unique dès son lancement, puisque le principe en a été adopté dans un traité ratifié. Je me félicite que l'Assemblée nationale et le Sénat puissent s'associer à ce choix capital par une résolution. Voilà, une nouvelle fois, la preuve de l'utilité de la procédure de l'article 88-4 de la Constitution. J'y vois une raison de poursuivre la réflexion, engagée au sein de la délégation pour l'Union européenne, sur la nécessité de perfectionner cette procédure et d'en élargir le champ d'application. Qui oserait penser aujourd'hui que la politique européenne, avec l'engagement de la France, pourrait être poursuivie en dehors ou à l'insu du Parlement, comme ce fut le cas pendant une vingtaine d'années ?
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Très bien !
M. Jacques Genton, au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. J'approuve la proposition de la Commission européenne de retenir une liste large des participants.
Exclure l'Italie de cette liste eût été une faute ; c'eût été casser le bloc des pays fondateurs, alors qu'il faut au contraire resserrer les liens à l'intérieur de ce bloc face au risque de dilution que comporte l'élargissement de l'Union. La présence de l'Espagne renforce l'indispensable attachement de l'Union au monde méditerranéen.
La proposition de résolution qui nous est soumise prend notamment son origine dans le texte qui a été déposé, au nom de la délégation pour l'Union européenne, par M. de Villepin. M. le rapporteur a bien voulu le rappeler, et je l'en remercie. Les travaux de la commission des finances ont modifié ce texte que nous avions adopté - je dois le souligner - dans la véritable perspective politique qui sied à un tel sujet. Je ne vois pas la nécessité de reprendre les arguments qui ont été exposés par M. le rapporteur et par M. le président de la commission des finances.
Je note, pour ma part, que l'amendement présenté par M. Estier et accepté par la délégation pour l'Union européenne a été écarté pour des motifs d'apparence, que j'avais cru pouvoir qualifier, à un moment, de technocratiques. Mettons que je me sois un peu égaré. Il insistait à juste titre sur l'accompagnement social indispensable à l'euro et sur les conséquences nécessaires de cet accompagnement. Mais cette initiative a eu au moins un heureux résultat puisque la commission des finances en reprend à peu près l'essentiel dans le texte qu'elle propose au Sénat.
Notre résolution n'impose aucune obligation au Gouvernement - c'est ainsi, mes chers collègues, et nous le savons - mais elle le conforte devant nos partenaires du Conseil, au service de l'intérêt général et au service de l'Union européenne. Elle lui indique la direction à suivre, approuvée par un grand nombre de sénateurs, représentants proches de nos populations dont ils interprètent les inquiétudes et les aspirations.
La majorité des membres composant la délégation du Sénat pour l'Union européenne a approuvé la proposition de M. Xavier de Villepin, après un débat clair et franc.
J'approuverai cette proposition de résolution avec la même conviction que celle qui m'anima lorsque, jeune député en 1951, j'ai voté la loi autorisant l'application du plan Robert Schuman: la conviction de choisir la voie la plus porteuse d'espoir pour la France, pour la jeune génération de mon pays, des pays membres de l'Union et des pays qui ont choisi d'adhérer à cette communauté que nous avons inventée, au sens de la découverte, après tant de luttes fraternelles et tant de désastres matériels et moraux qui ont marqué si douloureusement notre continent au cours de son histoire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous allez aujourd'hui vous prononcer sur la résolution adoptée par la commission des finances portant sur la recommandation de la Commission européenne relative au passage à la monnaie unique, résolution enrichie par le groupe socialiste.
Comme vous le savez, à la demande de M. Genton, j'avais suggéré par avance au Gouvernement, dès l'automne dernier, la transmission de la recommandation de la Commission européenne à votre assemblée sur le fondement de l'article 88-4 de la Constitution.
Il est sain pour notre démocratie qu'un tel débat puisse avoir lieu, et je me félicite de la qualité des rapports qui ont déjà été présentés.
L'Assemblée nationale a adopté hier sa propre résolution, amendée, en séance publique, notamment par M. Giscard d'Estaing.
Votre projet de résolution est d'une tonalité un peu différente, et cela n'étonnera en vérité personne. S'il y a incontestablement, au Parlement, une majorité pour faire l'euro, comme l'a manifesté clairement - enfin, à peu près clairement ! (Sourires.) - le vote d'hier à l'Assemblée nationale, il y a peut-être plusieurs manières de concevoir la vie avec l'euro. J'y reviendrai, et je ne doute pas que M. Strauss-Kahn répondra tout à l'heure aux quelques remarques qui ont été adressées à la politique économique du Gouvernement, assurément euro-compatible, même si elle n'est pas toujours conforme à certaines orientations souhaitées par la majorité sénatoriale.
Je vais m'efforcer maintenant d'apporter ma contribution au débat en répondant aux préoccupations qui ont été exprimées par M. le rapporteur, par M. le président de la commission des finances et par M. le président de la délégation pour l'Union européenne, dont je salue le travail. Je le ferai dans une perspective dynamique, qui est celle à l'intérieur de laquelle le Gouvernement inscrit résolument son action en matière européenne.
Je rappellerai très brièvement d'où nous venons ; je dirai ensuite où nous en sommes sur l'euro et ce que nous voulons faire de cet instrument ; enfin, j'esquisserai les lignes de force de notre projet européen, qui doit sortir affermi de cette mutation monétaire sans précédent.
L'euro ne tombe pas du ciel. Il est l'aboutissement d'un long processus historique qui permet aujourd'hui d'achever l'unification de l'espace économique européen et de lui donner sa force.
L'euro a une histoire. Comme l'a indiqué hierM. Giscard d'Estaing au Palais-Bourbon, « l'euro vient de loin ». Il représente une étape décisive dans notre cheminement vers une organisation économique européenne solide. En aucune manière, on ne peut soutenir sérieusement qu'il arrive par hasard ou comme par effraction.
La réalité des choses, c'est que les changes flexibles avec lesquels nous vivons depuis l'effondrement du système de Bretton Woods offrent la possibilité à la puissance dominante du moment - c'est toujours la même : les Etats-Unis, avec leur monnaie, le dollar - d'anéantir en toute impunité l'effort d'autres nations, plus vulnérables, en manipulant simplement son taux de change.
Comment accepter sans réagir un tel état de choses ? Je crois que là est le fondement de la démarche qui aboutit aujourd'hui avec l'euro.
Chacun, sur ces travées, se souvient qu'il n'a pas fallu plus de quelques années aux Européens, dans les années soixante-dix, pour engager une réaction salutaire.
Avec les accords franco-allemands de Brême,MM. Giscard d'Estaing et Schmidt marquaient dès 1978 la volonté de nos deux pays d'organiser une réponse au défi du désordre monétaire mondial, ou plutôt de l'ordre monétaire unilatéral, sous l'égide américaine.
Puis le plan Werner a permis de mettre sur pied, en 1979, le système monétaire européen, première ébauche d'un instrument monétaire commun.
La suite est connue, avec notamment les efforts conjoints de François Mitterrand, d'Helmut Kohl et de Jacques Delors, que je n'oublierai pas de citer ici, ne voulant pas mériter la palme de l'ingratitude dont on a voulu nous taxer hier, à l'Assemblée nationale.
L'euro est la réponse politique que l'Europe a voulu apporter face à l'Europe des marchés financiers, qui s'attaquent aux monnaies, et donc à la souveraineté nationale, comme à de simples valeurs boursières. En vérité, le projet de monnaie unique, sur lequel vous allez vous prononcer aujourd'hui, vient couronner vingt années d'efforts constants des Européens pour contrer la toute puissance du dollar et la violence désorganisatrice des marchés financiers.
J'ajoute qu'en 1986 la France a accepté de passer du marché commun au marché unique. L'Acte unique européen a été ratifié à une très large majorité par la représentation nationale en 1986. Dans le concert européen, la responsabilité de cette intégration renforcée de l'espace économique européen a été pleinement assumée par le gouvernement dirigé par M. Jacques Chirac, avec le soutien de sa majorité de l'époque.
Il serait logique, dès lors, que tous ceux qui ont contribué à poser les fondations de cette oeuvre puissamment intégratrice acceptent aujourd'hui de l'achever avec nous.
Le contrat passé avec les Français a été honoré. Les engagements du Gouvernement ont été respectés. L'euro se fera, mais à certaines conditions permettant de rééquilibrer - tel est, en effet, le sens de notre politique européenne - l'Union économique et monétaire dans un sens plus favorable à la croissance et à l'emploi.
Le 20 septembre 1992, à l'issue d'un grand débat national, le peuple français s'est prononcé sur l'Union économique et monétaire. L'adhésion populaire n'a pas été très large, c'est vrai.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Pour le moins !
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. Des questions ont été posées, c'est exact. Des critiques ont été soulevées, comment le nier ? Toutefois, soyons clairs : le peuple a tranché et, en démocratie, l'expression majoritaire du peuple est souveraine. C'est d'ailleurs cela qu'exprime avec force notre constitution.
Pour autant, ce vote, comme je le disais voilà un instant, a laissé transparaître des inquiétudes nombreuses, probablement parce que les enjeux de ce grand projet historique avaient été insuffisamment expliqués.
Le Premier ministre a eu l'occasion de le rappeler : la stabilité monétaire et financière est entrée dans notre culture, longtemps, d'ailleurs, avant que le projet de l'euro ne se concrétise. La gauche a contribué largement à opérer ce travail d'appropriation collective, en rétablissant les « grands équilibres » dans les années quatre-vingt.
Nous avons les uns et les autres, chacun à notre place, chacun en notre temps, chacun avec nos méthodes, terrassé l'inflation. Nous avons rétabli nos échanges extérieurs pour dégager aujourd'hui des excédents absolument considérables. Nous avons progressivement réduit les déficits publics. Nous assumons fièrement cet héritage-là aussi.
Mais il ne faut pas s'y tromper. Pour nous, la stabilité monétaire et financière, si elle est souhaitable, ne constituera jamais un projet politique. Elle n'est pas une fin en soi.
Dès lors, la tâche du gouvernement formé en juin 1997 a été d'expliquer inlassablement la portée exacte du projet européen, du projet monétaire, sans le minimiser, mais en dénonçant sans relâche les apories de ceux qui s'entêtent à en faire une présentation un peu caricaturale.
La tâche du Gouvernement doit être aussi d'accompagner le passage vers la troisième phase de l'Union économique et monétaire, afin que ce grand projet ressemble de plus en plus à ce que nous voulons en faire, à savoir un instrument au service de l'emploi et de la croissance, un instrument également respectueux de la démocratie.
C'est ce à quoi s'est employé le gouvernement de Lionel Jospin depuis maintenant presque un an.
Les quatre conditions que nous avions posées à notre entrée définitive dans l'Union économique et monétaire sont, pour la plupart d'entre elles, d'ores et déjà réalisées, c'est clair, s'agissant de l'entrée des pays du sud de l'Europe dans le premier train de l'euro.
D'autres sont en voie de réalisation, et le Gouvernement a fortement contribué à amorcer le redressement indispensable.
J'insiste pour ma part, car ce n'est qu'un début, sur le rééquilibrage de la construction européenne dans un sens plus favorable à la croissance et à l'emploi. Cela a fait l'objet d'une résolution à Amsterdam, sur l'initiative de la France, suivie d'un Conseil européen extraordinaire, qui s'est tenu à Luxembourg et qui fut entièrement consacré - c'était une première absolue - à l'emploi. Les étapes suivantes sont connues : dépôt des plans nationaux d'action à Cardiff ; processus régulier d'évaluation et d'approfondissement de la convergence sur l'emploi au Conseil européen de fin d'année. Désormais, un rendez-vous annuel européen sera consacré à l'emploi. C'est un projet très significatif. Qui, dès lors, peut réellement, sans mauvaise foi, tenir pour négligeable le fait de consacrer un Conseil européen sur deux - c'est en effet de cela qu'il s'agit - à cette question ?
Le contrôle démocratique de l'Union économique et monétaire - M. le président de la commission des finances a insisté à juste titre sur ce point - était notoirement insuffisant, surtout après l'adoption du pacte de stabilité dont vous avez beaucoup parlé.
Je ne reviendrai pas sur la résolution sur le Conseil de l'euro que nous avons obtenue au Conseil européen de Luxembourg et qui permet de commencer à corriger les choses. Il appartiendra à M. Strauss-Kahn, qui en a eu l'idée, de la faire vivre de toute ses potentialités afin de construire petit à petit ce « pôle » économique qui n'existait plus dans le débat européen jusqu'à notre arrivée au Gouvernement.
Mais il faut aller plus loin, c'est clair : le contrôle démocratique serait imparfait si les gouvernements étaient seuls responsables. Il faut aussi que les parlements puissent être associés à ce contrôle démocratique. Je réponds ici au passage à la question de M. Poncelet : votre résolution, mesdames, messieurs les sénateurs, s'est fait largement l'écho de cette préoccupation. Le Premier ministre a d'ailleurs assumé avant-hier devant l'Assemblée nationale un certain nombre d'engagements, relatifs notamment à l'audition régulière des membres du directoire de la Banque centrale européenne par le Parlement français, et le président Giscard d'Estaing, MM. Bayrou, Méhaignerie et Barrot ont utilement complété, par voie d'amendement, la proposition du Premier ministre en demandant la constitution d'un comité parlementaire de l'euro, composé pour moitié de parlementaires européens et pour moitié de parlementaires nationaux habilités à exercer un contrôle permanent de la BCE. Et cet amendement a été voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale ! Je crois qu'il y a là une piste utile que le Gouvernement est prêt à épauler pleinement.
Vous nous avez aussi, monsieur le président de la commission, demandé ce que devenait, dans ce contexte, le compromis de Luxembourg.
M. Christian Poncelet président de la commission des finances. Oui !
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. Par définition, ce compromis est toujours en vigueur. Dans ces conditions, il faut être prudent, car le meilleur moyen de lui conserver sa force de dissuasion est justement de ne pas l'invoquer ou l'évoquer à tout propos.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Comme toute force de dissuasion !
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. Absolument ! Néanmoins, je veux tout de même rappeler que nous ne nous interdisons pas d'y avoir recours et, pour donner simplement un exemple, je mentionnerai la réaction française au projet de nouveau marché transatlantique proposé par M. Brittan, projet qui ne saurait en aucune façon recevoir notre assentiment, car nous estimons qu'il menace nos intérêts essentiels.
M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. Comment rappeler autrement la place de la France dans l'Europe ?
A mon sens, il est important que la résolution émanant du Sénat puisse aussi conforter nos positions au sein des Quinze pour exiger un fonctionnement de l'UEM plus respectueux de l'expression de la volonté populaire, telle qu'elle peut s'exprimer d'abord et avant tout à travers la représentation nationale.
Cette action européenne, le Gouvernement veut maintenant l'inscrire dans la durée ; nous voulons une Europe plus sociale. Nous avons obtenu un chapitre « emploi » dans le traité d'Amsterdam et le protocole de Maastricht fait désormais partie intégrante du traité, depuis que le gouvernement travailliste britannique s'y est rallié. C'est une dimension beaucoup trop négligée du traité d'Amsterdam et M. Juncker, Premier ministre démocrate-chrétien du Luxembourg, a pu dire, avec justesse je crois, qu'en deux jours l'Europe sociale avait progressé plus vite qu'en dix ans.
Nous disposons donc à présent d'une base juridique solide pour construire une Europe plus favorable à l'emploi et au développement des droits sociaux. Il faut maintenant passer sans délai aux travaux pratiques, principalement dans deux directions, à savoir tout d'abord la convergence sur l'emploi - j'en ai déjà parlé - puis ensuite le développement du dialogue social européen, prévu par l'article 4 du protocole social.
Au-delà, nous devrons nous attacher à défendre tous ensemble le modèle social européen, car l'euro rend encore plus indispensable une certaine harmonisation sociale, dans un univers où les échanges de biens et de services seront facilités à l'intérieur de l'Europe.
Reste à savoir dans quel sens s'effectuera cette harmonisation sociale. D'aucuns souhaitent qu'elle soit orientée toujours davantage vers le bas, vers un dépérissement de la protection sociale, mais nous militerons au contraire sans cesse, pour notre part, pour une émulation en Europe, à la fois dans le domaine de la protection sociale et dans celui des conditions de travail. La convergence vers un « mieux-disant social » - cette formule n'est peut-être pas la meilleure - doit être notre horizon. Dans ce domaine, la France a montré la voie en de nombreuses occasions, et encore récemment, comme le rappelait le Premier ministre, en présentant un mémorandum visant à l'harmonisation de la législation sociale dans le domaine des transports.
J'en terminerai en indiquant que l'euro s'inscrit aussi dans l'ambition plus vaste qui est la nôtre, celle d'une « Europe puissance » plus large et politiquement plus forte. Je crois, tout comme ceux qui m'ont précédé à cette tribune, que, loin de représenter un abandon de souveraineté, l'instauration de l'euro constitue un partage de souveraineté qui nous permet d'envisager, selon une perspective plus crédible, la construction de l'« Europe puissance » que nous appelons de nos voeux.
Avec l'euro, comme l'indiquait encore la semaine dernière le Président de la République, l'Europe deviendra la première puissance économique du monde, alors qu'elle n'est aujourd'hui qu'une collection de nations, certes douées d'un grand génie, certes importantes, certes écoutées, certes performantes, mais qui ne représentent chacune, même pour les plus grandes d'entre elles, dont nous sommes, qu'un poids limité dans le concert mondial.
L'euro nous montre aussi la voie à suivre pour renforcer l'Europe politique dans le futur. Nous ne voulons pas d'un grignotage insidieux de notre souveraineté ; nous ne voulons pas d'une dilution de la France dans un grand ensemble européen où le pouvoir ne se situerait nulle part.
Au fond, l'euro est le premier vrai exemple de « coopération renforcée » - j'emprunte là au traité d'Amsterdam - en Europe. L'euro indique la marche à suivre pour d'autres politiques communes qui restent encore largement à construire dans les domaines de la défense, de la sécurité et de l'action extérieure, auxquels, je le sais, le président Genton est très attaché.
« L'Europe puissance » pour laquelle nous militons, c'est d'abord une Europe qui fonctionne, c'est une Europe qui marche, une Europe qui, en définitive, pèsera de tout son poids dans les affaires du monde.
Mais « l'Europe puissance », ce sera aussi la grande Europe qui saura accueillir en son sein les pays candidats à l'adhésion. Sur ce sujet, vous le savez, les négociations ont commencé, le processus d'élargissement a été engagé avec l'ouverture de la Conférence européenne. Ce processus sera très vraisemblablement long, il sera de toute façon exigeant, et nous serons exigeants.
Nous devrons toutefois être à la hauteur de cette mission historique qui vise à éliminer les traces de la division de l'Europe en deux blocs.
Les coopérations renforcées, d'une part, l'élargissement de notre périmètre géographique, d'autre part, sont les deux facettes d'un même processus qui nous rapproche de l'ambition portée par des générations d'Européens depuis la dernier conflit mondial.
J'ajoute que nous n'aurons une Europe qui fonctionne qu'à condition de réformer en profondeur ses institutions dans le sens de la démocratie, de la transparence, de l'efficacité. Cette réforme est nécessaire dans la perspective de l'élargissement. J'ajoute même qu'elle est, pour nous, une exigence préalable à tout élargissement.
M. Christian de La Malène. On lui tourne le dos ! On y va à reculons !
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. Non, nous y sommes en plein ! Et nous ferons des propositions avant le tournant de l'été qui, je crois, seront à même de faire avancer ce débat.
Une chose est claire, en tout cas pour moi : nous ne pouvons pas nous permettre de recommencer exactement dans les mêmes termes ce qui a échoué à Amsterdam. Il faudra donc procéder autrement. Nous connaissons les voies à emprunter, et nous allons proposer des solutions que je crois pertinentes.
J'ajoute que cette réforme institutionnelle est aussi nécessaire pour remettre l'Europe des Quinze en mouvement après l'euro.
Mais je conclus : à mon sens, il est important que la résolution émanant du Sénat puisse venir conforter nos positions au sein des Quinze pour exiger un fonctionnement de l'UEM qui soit plus respectueux de l'expression de la volonté populaire telle qu'elle peut s'exprimer à travers la représentation nationale. Ce point est fondamental à l'heure même où, comme vous le rappeliez, s'exprime aussi le Bundestag. En effet, un gouvernement qui peut se fonder sur un avis de son Parlement est beaucoup plus fort dans la négociation européenne. Les absents, en l'occurence, ont toujours tort !
M. Jacques Genton, au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Très bien !
M. Pierre Moscovici, ministre délégué. Je veux dire aussi que le Parlement sera, dans les mois et dans les années à venir, le lieu d'autres débats essentiels. Je pense à la transposition de certaines directives relatives au marché intérieur, ou aux débats parlementaires précédant les conseils européens, notamment ceux qui traiteront de la réforme de la politique agricole commune et des fonds structurels avant l'élargissement. Mais je pense naturellement aussi à la ratification du traité d'Amsterdam et à la révision constitutionnelle qui précédera cette ratification !
S'agissant du traité d'Amsterdam, la ratification est encore devant nous. Ce traité, nous le savons, est encore imparfait, il comporte de nombreuses lacunes - d'abord d'ordre institutionnel, je l'ai dit - et il est, à certains égards décevant. Je pourrais multiplier les qualificatifs à son sujet tant sont nombreux les doutes, les questions, les insatisfactions.
En même temps, je crois qu'il est important que le traité d'Amsterdam soit ratifié, comme le disait M. le Premier ministre, « par raison ». En effet, c'est, je crois, une condition nécessaire - même si elle n'est pas suffisante - pour faire avancer l'Europe politique que nous souhaitons, notamment celle de la politique étrangère et de sécurité commune, celle de la liberté de circulation, notamment avec la communautarisation de ce que l'on appelle aujourd'hui l'espace Schengen.
C'est aussi une chance pour permettre un plus grand respect des conditions dans lesquelles vivent nos départements et territoires d'outre-mer, pour faire reconnaître nos services publics, pour faire avancer l'égalité entre les hommes et les femmes, pour conforter le chapitre « emploi » que j'évoquais tout à l'heure, pour faire vivre les droits sociaux.
Lorsque le débat sur Amsterdam viendra devant vous, ce sera une grande occasion de faire le point sur la construction européenne et sur son avenir.
Je le répète, l'euro n'est qu'un élément dans la construction d'une « Europe puissance ». C'est bien cette Europe plus politique, plus large, cette Europe davantage dédiée à la croissance et à l'emploi, cette Europe plus proche des peuples que nous voulons. M. Dominique Strauss-Kahn le disait hier devant l'Assemblée nationale, avec l'euro, l'Europe est de retour. Oui, c'est bien de cela qu'il s'agit. Nous devons dire aujourd'hui oui à l'euro avec conviction, sans arrière-pensée, mais pas sans interrogations.
Aujourd'hui, en votant cette résolution, mesdames, messieurs les sénateurs, nous faisons avec vous un grand pas en avant, même si nous savons bien que cela n'épuise pas le débat.
Achevons donc cet après-midi la discussion en cours et préparons-nous à celles qui viendront ensuite. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 44 minutes ;
Groupe socialiste, 37 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 31 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 26 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 16 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 8 minutes.
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le Sénat se prononce aujourd'hui sur le passage à l'euro.
Il s'agit là d'une décision d'une rare portée pour l'avenir des nations européennes et de leurs peuples.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ont depuis longtemps affirmé la nécessité d'une construction européenne et d'une coopération dynamique entre pays porteuses de progrès social, de démocratie, garanties de paix.
Nous avons fait le choix de l'Europe. Nous savons que cette Europe ne pourra se faire sans l'apport progressiste de la France, pour faire face aux défis du xxie siècle. C'est le sens de notre intervention.
Cette affirmation forte, que beaucoup oublient pour caricaturer notre attitude, je tiens à la rappeler aujourd'hui, alors que l'Europe traverse une crise économique et sociale grave.
De toute évidence, il faut mobiliser toutes les énergies de notre continent pour combattre ces fléaux que sont chômage et précarité, casse industrielle et jachères agricoles.
De grandes choses sont possibles sur notre continent. Développer les coopérations comme Airbus, Ariane-espace, poursuivre les échanges culturels, dynamiser ensemble les technologies, la formation, sont des actions beaucoup plus enthousiasmantes que l'insoutenable suspens de la désignation du futur président de la Banque centrale.
Pourtant, l'Europe ne crée pas l'espoir. Elle est, au contraire, facteur de malaise, d'inquiétude. Qu'y a-t-il d'étonnant, alors qu'il n'est pas un partisan de l'euro qui n'évoque le succès économique de l'Europe, la formidable convergence démontrée par le rapport de la commission des finances, modèle d'exposé technocratique dont la froideur des chiffres est choquante !
M. Lambert, dans son rapport présenté devant la commission des finances, vante la « performance économique des Etats ». Mais dans quel monde vivez-vous, mon cher collègue ? Comment parler de performance alors que les records de chômage sont battus, que la précarité est devenue la règle ? Comment osez-vous vous exprimer ainsi, alors que l'exclusion, la réduction des dépenses de santé mise en oeuvre par le plan Juppé sont la règle ?
Je regrette vivement l'absence d'humanité dans votre exposé. Jamais vous n'évoquez les drames de ces femmes, hommes et enfants victimes de la course à la réduction des déficits, de la course aux critères.
En 1992, lors du débat référendaire - le temps me manque pour rappeler quelques propos édifiants - l'Europe de Maastricht devait être celle de l'emploi, du progrès social.
Force est de constater qu'aujourd'hui l'Europe est celle du chômage et de Vilvoorde.
L'Europe de Maastricht devait être un bienfait pour les peuples. Les observateurs ont pu noter, durant ces six années, que c'est bien le libéralisme, les choix monétaristes, la politique de la spéculation contre l'emploi qui ont dominé les choix européens.
La déréglementation accélérée des services publics, inspirée à notre pays par la Commission de Bruxelles, a marqué cette période. L'argent, la concurrence sont les maîtres mots de cette Europe-là ; ils s'opposent radicalement à l'Europe humaine, celle de la coopération à laquelle nous aspirons.
Le libéralisme qui fondait les politiques de MM. Balladur et Juppé, ce libéralisme qui fonde le traité de Maastricht, véritable hymne à la libre concurrence et à la domination des marchés, a été rejeté par les Français le 1er juin dernier. La victoire de la gauche a été construite sur le rejet de ces politiques, de ces choix qui privilégient les intérêts de quelques-uns au détriment de l'intérêt général.
Les Français, comme les Britanniques, hier, et les Allemands, demain, n'en peuvent plus. Pour les comprendre, regardez, monsieur le rapporteur, les villes ouvrières dévastées de l'Angleterre, voyez l'Allemagne rongée par le chômage, l'Espagne et ses 20 % de sans-emploi, l'Italie qui sacrifie ses retraités et ses malades à une quête insensée de l'euro !
Les Français ont confirmé leur choix du 1er juin voilà quelques semaines. Le rejet du libéralisme est patent et l'espoir du changement continue à être à gauche ;...
M. Emmanuel Hamel. L'espoir a fui, vaincu par le ciel noir !
Mme Hélène Luc. ... mais de premières inquiétudes se sont exprimées, qu'il faut savoir écouter et prendre en compte.
Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen ne sont pas partisans du tout ou rien. Ils savent que le temps est nécessaire pour construire une nouvelle politique.
Or, trop souvent, l'argument des critères de convergence, de la maîtrise des dépenses publiques, vient contrecarrer la satisfaction de la volonté populaire. Le carcan de l'euro est un obstacle à une nouvelle étape dans le changement.
Cela ne peut faire de doute : la politique de l'euro - les Français la subissent depuis des années - est synonyme d'austérité. Elle s'oppose aujourd'hui à toute politique alternative de relance économique pour le retour au plein emploi et au développement de la croissance qui commence à se faire jour.
Le pacte de stabilité adopté en annexe au traité d'Amsterdam, le 7 juin dernier, confirme et renforce cette politique pour les années à venir.
Une politique de gauche, de rupture avec l'option libérale, n'est pas compatible avec les orientations fondamentales du traité de Maastricht. S'il n'y a pas de réorientation de la construction européenne, toutes les bonnes volontés, tous les savoir-faire échoueront.
Le sommet de Luxembourg et, bientôt, celui de Cardiff marquent une prise en compte réelle de l'emploi dans la construction européenne. Le fait que le Gouvernement de la France soit à l'origine de l'ouverture d'une brèche dans la forteresse financière qui se met en place est un point important. Il peut compter sur la première mobilisation des peuples d'Europe contre le chômage, comme à Bruxelles et à Luxembourg, et sur l'émergence d'un mouvement social européen.
L'attitude de notre Gouvernement de refus de l'AMI ou du NTM, tentatives d'instauration de l'ultralibéralisme au niveau des échanges mondiaux, confirme notre jugement positif.
Nous avons donc salué ces premiers résultats, en soulignant, toutefois, la faiblesse du financement des mesures engagées, monsieur le ministre.
Chacun a également pu noter que les critères de convergence sociale ne sont aucunement accompagnés d'un dispositif de sanctions, à la différence des aspects financiers. Cela marque sans nul doute les limites de ces premières avancées, mais nous ne désespérons pas de réussir à imposer beaucoup plus.
Il est urgent de mettre réellement au coeur de la construction européenne l'emploi et le progrès social. A cette fin, nous proposons de substituer à la logique du pacte de stabilité un véritable pacte de croissance dont l'objectif central serait l'emploi.
Il est urgent d'abandonner, par exemple, la logique de la baisse du coût du travail, qui accompagne l'austérité. La part des salaires a en effet baissé dans les pays européens depuis 1991.
Nous ne nions pas les réalités économiques mondiales. Mais nous estimons que c'est la baisse des charges financières et non celles des charges sociales qui doit être prioritaire aujourd'hui. Ce sera le moyen de freiner la spéculation et de diriger de nouveau l'argent vers l'emploi.
Nous estimons que l'Europe à construire doit ainsi s'émanciper des marchés financiers et permettre une expansion budgétaire et monétaire autorisant une véritable politique de relance.
C'est dans cette perspective que nous proposons une action en faveur de la baisse du crédit pour dynamiser l'emploi. Cette orientation de l'argent vers l'emploi doit s'appuyer sur une coopération monétaire nouvelle, une monnaie commune et non unique, fondée sur les monnaies nationales. Cette monnaie commune aurait un rôle de premier plan à jouer pour réformer le système monétaire international au service du développement.
De simples aménagements de l'euro ne feront pas le compte. Il faut prendre à contrepied la vision conservatrice de l'Europe, qui domine actuellement, et la remplacer par une vision progressiste.
Cette nouvelle politique européenne, qui sera combattue par les financiers, aurait un atout irremplaçable, celui de s'appuyer sur le mouvement social. Les peuples doivent, en effet, être les moteurs de cette réorientation.
Agir en ce sens, c'est réconcilier l'idée de l'Europe avec la démocratie.
Or, l'euro c'est la consécration de l'indépendance de la Banque centrale européenne, à laquelle sera transférée la réalité du pouvoir économique et financier.
Quel contrôle des parlements nationaux, quel contrôle du parlement européen ? M. le président Monory ne s'est-il pas félicité, hier, du fait que l'euro « commandera les hommes politiques » ?
Un droit de regard ne sera même pas autorisé par principe aux peuples et à leurs représentants puisque, selon les statuts, les réunions de la BCE seront confidentielles, et ses travaux rendus publics selon le bon vouloir de ses membres.
Il est frappant de constater, comme le relate le député Alain Barrau, rapporteur de la délégation européenne de l'Assemblée nationale, que nombre de réflexions ou propositions pour instaurer un contrôle ont lieu au Parlement européen, alors qu'au sein de notre Parlement elles demeurent bien rares.
Pourtant, ne faut-il pas, au-delà des comptes rendus de courtoisie, édifier un véritable pouvoir de contrôle populaire sur la BCE ?
Certains ont évoqué un pouvoir de censure. A quel niveau : national ou européen ? La réflexion doit se développer ; des décisions doivent être prises.
Selon nous, la notion de souveraineté nationale est indissociable de celle de souveraineté populaire. Nous n'acceptons pas de brader à l'extrême-droite ce principe républicain. La souveraineté nationale est une grande idée démocratique qui a trouvé sa source dans la pensée de Rousseau et dans l'action des révolutionnaires de 1789. Saint-Just lui-même, en affirmant : « Le bonheur est une idée neuve en Europe », liait intimement les idées de nation, de justice et de coopération internationale.
La caricature de la souveraineté nationale à laquelle on se prête sur certaines travées où l'on est inconditionnel de l'euro est lourde de mépris à l'égard du peuple. Pourtant, alors que, depuis quelques semaines, d'aucuns mettent en avant la crise de la politique, peu évoquent l'élargissement du fossé entre les centres de décision et le peuple.
La gauche doit regarder les choses en face et ne pas se mentir. La BCE toute puissante, l'euro soumis aux marchés financiers, tout cela est contraire à un idéal européen démocratique et progressiste.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
Mme Hélène Luc. Rien n'est irréversible, l'histoire l'a démontré en tous temps. Le choix de l'euro ne l'est donc pas, et l'affirmer n'a pas de sens.
Monsieur le ministre, nous conservons en mémoire la déclaration commune du parti socialiste et du parti communiste français du 29 avril 1997, qui rappelait : « Avec celles et ceux qui refusent de sacrifier la nation et sa souveraineté à la construction européenne, nous disons non à l'Europe libérale, à l'Europe de l'argent roi et à la soumission au marché financier. »
Nous agissons donc pour que grandisse l'exigence d'une autre construction européenne. Un grand débat doit avoir lieu. Il est encore temps de le mener et les échéances permettent encore d'organiser un référendum.
L'argument de l'approbation du traité de Maastricht par le vote de 1992 n'est pas satisfaisant.
En premier lieu, le débat sur la monnaie unique n'était qu'embryonnaire. Le nom de l'euro n'était même pas décidé.
En second lieu, le pacte de stabilité, qui préconise les critères de convergence au-delà de la mise en place de l'euro, en instaurant un mécanisme de sanctions qui symbolise l'abandon de souveraineté, n'était pas inclus dans le traité de Maastricht.
Nombre de « oui » à Maastricht n'approuvaient qu'une austérité provisoire, pas une austérité à vie !
Enfin, comment parler de démocratie si le peuple ne peut défaire ce qu'il a fait ?
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
Mme Hélène Luc. Un référendum sur le passage à la monnaie unique doit donc être organisé, comme l'avait d'ailleurs souhaité M. Chirac, en novembre 1994, car la seule discussion d'aujourd'hui ne peut répondre à l'exigence de démocratie.
En votant contre la mise en oeuvre de l'euro, recommandée par la commission des finances du Sénat, le groupe communiste républicain et citoyen ne livre pas, aujourd'hui, un baroud d'honneur.
Nous ne prenons pas date en attendant l'échec. Nous souhaitons vivement la réussite de l'Europe, mais celle-ci ne réussira que si elle est sociale.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, il était de notre devoir d'exprimer franchement notre pensée.
Quelle que soit la décision du conseil des ministres européens du 2 mai prochain, notre détermination restera intacte. La réflexion et l'action pour la construction de cette Europe sont devant nous, avec les citoyens.
Nous voulons délivrer un message d'espoir, démontrer qu'une alternative existe et qu'il sera possible, demain, de s'opposer à l'action des banquiers de Francfort pour briser toute velleité de changement de notre continent, en s'appuyant sur la majorité de Français qui rejettent l'Europe ultralibérale. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen. - M. Emmanuel Hamel applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre débat prend appui sur un traité rébarbatif et nous conduira sans doute à approuver un projet de résolution qui constitue un véritable mode d'emploi de ce traité et de l'euro.
Mais comment ne pas d'abord s'arrêter un instant avec émotion devant un spectacle inhabituel : l'euthanasie programmée, pour ne pas parler du suicide collectif, de onze monnaies, à savoir les trois francs - français et belge et luxembourgeois - le mark, le florin, la lire, la peseta, l'escudo, la livre - irlandaise, il est vrai ! - le schilling et le markka finlandais, qui s'en iront rejoindre au cimetière des espèces monétaires disparues l'as, le thaler et l'écu, qui a raté sa réssurection ? L'euro, au nom un peu fade, lui succède.
Notre débat n'a donc d'autre objet que d'accompagner son entrée ratifiée par le peuple français.
Cependant, nombre de questions se posent. Je veux n'en retenir que trois.
L'euro est-il la solution miraculeuse à nos problèmes français ? Ma réponse est non.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Yann Gaillard. Attendez la suite ! (Rires.)
Le Gouvernement nous prépare-t-il bien à son avènement ? Ma réponse est non.
Existe-t-il une politique de rechange ? Ma réponse est non.
M. Emmanuel Hamel. Mais si !
M. Yann Gaillard. A ces trois questions, trois réponses négatives, mais la troisième négation a plus de poids que les deux premières, qui pourraient nous inciter à la procrastination, c'est-à-dire à hésiter face aux échéances.
Première question : l'euro et les problèmes français. Je devrais dire « le » problème français, qui est aussi le problème allemand et celui d'autres pays européens, à savoir le chômage.
Nous sortons d'années difficiles que, selon certains, la politique monétaire dite du franc fort et l'accrochage au mark expliquent en partie. L'euro sera-t-il l'instrument de notre délivrance ou de notre asservissement définitif à la Bundesbank, transformée en Banque centrale européenne ? C'est une première sous-question.
La seconde, qui déborde du plan monétaire pour s'étendre à l'ensemble de la politique économique et sociale, pourrait être formulée ainsi : la variable monétaire étant bloquée, le processus concurrentiel ne va-t-il pas mettre en cause l'ensemble de nos systèmes budgétaire, fiscaux, sociaux, et, pour tout dire, notre autonomie et notre souveraineté nationale ? Ou, si douloureuse soit-elle, cette évolution n'est-elle pas l'occasion d'une remise à plat, d'une réforme profonde qui étaient de toute manière inévitables ?
Au moment de la réunification allemande, devions-nous décrocher du mark ou accepter la réévaluation de celui-ci, qui, semble-t-il, nous avait été proposée ? Le Gouvernement de l'époque, qui était socialiste, n'a pas voulu faire une dévaluation de plus, et il est vrai que nous nous sommes liés à la politique monétaire allemande, et pour longtemps. Nous avons d'ailleurs fini par en bénéficier puisque le franc fort, qui était devenu la réplique du mark fort, nous a valu, à la longue, les bas taux d'intérêt dont le gouverneur de la Banque de France s'enorgueillit. Mais à quel prix ?
Le débat sur le droit de seigneuriage est donc devenu théorique. A ceux qu'émeut la perte de notre souveraineté monétaire, les autres répondent avec réalisme mais non sans cynisme parfois : mieux vaut un 10 % de souveraineté partagée qu'un 100 % de suivisme obligatoire.
Mais aurons-nous bien ce pourcentage de souveraineté ? C'est là tout le problème. Il se pose sur un double plan. Sur la Banque centrale, elle-même : comment fonctionnera-t-elle, comment s'établira le relais avec les banques centrales, j'allais dire décentralisées, des Etats membres ? Le président, quel qu'il soit, ne sera-t-il qu'un primus inter pares ? Sur le plan de ses rapports avec le Conseil - avec les deux conseils, peut-on dire, puisqu'il y aura ECOFIN et le conseil informel de l'euro - la politique monétaire extérieure, c'est-à-dire le taux de change, sera-t-il bien l'apanage des autorités politiques ? Aurons-nous dès lors l'embryon de ce gouvernement économique que nous voulons tous ?
C'est pourquoi le groupe du RPR du Sénat attache une grande importance à l'amendement déposé par M. de La Malène au projet de résolution. Cet amendement a été adopté par notre commission des finances. Il insiste sur la nécessité de réintroduire, dans un dispositif complexe qui règle les rapports de la Banque centrale et du Conseil, la primauté de l'instance politique. C'est à ce niveau seulement que le volet « croissance » du pacte de stabilité pourra déboucher sur du concret et que l'objectif emploi pourra susciter la même attention que l'objectif de stabilité monétaire.
Certes, non contraignant juridiquement, comme l'ensemble de la résolution, cet amendement, s'il est voté, marquera le souci de la Haute Assemblée de se situer au niveau des vrais enjeux.
Désarmés monétairement, nos Etats pourront-ils compter sur la politique budgétaire pour amortir les chocs conjucturels et structurels, ces fameux chocs asymétriques dont nous menacent certains économistes ? Douter que les Etats aient encore les moyens de mener une telle politique, c'est poser, bien sûr, le problème de la légitimité démocratique, puisque en Europe il y a recouvrement exact des souverainetés nationales et des souverainetés populaires. Quid, dès lors, du rôle des parlements nationaux qui expriment cette double souveraineté ? Le problème est devant nous, non résolu en dépit des promesses du Premier ministre que nous enregistrons.
Je ne reviendrai pas sur l'excellente analyse effectuée par Alain Lambert du pacte de stabilité et de croissance. Je noterai cependant que cet échafaudage a pour objet de déterminer comment et à travers quelles procédures de mise en examen et de jugement les gouvernements pécheurs, c'est-à-dire ceux qui dépassent le critère des 3 % de PIB de leur déficit budgétaire, seront menacés, voire condamnés à payer des pénalités qui aggraveront leur déficit d'autant, mais contribueront aux ressources propres de la Commission.
Franchement, l'exercice a quelque chose de surréaliste. Mais l'essentiel n'est pas là : l'essentiel est dans notre volonté, notre capacité d'organisation et de résistance, à l'intérieur des organismes de décision dont nous faisons partie. En effet, mes chers collègues, il ne faut pas raisonner comme si l'Europe était une affaire extérieure.
Cela dépendra pour beaucoup de l'assiduité des parlementaires, du loyalisme des fonctionnaires que nous envoyons à Bruxelles et à Luxembourg, ces deux cités si proches de nous.
M. Jacques Genton, au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. C'est bien cela !
M. Yann Gaillard. Francfort, c'est vrai, c'est plus dur !
Et si la contrainte était d'abord celle des faits ? Nous sommes éloignés désormais de la « morale sans obligation ni sanction » qu'esquissait au siècle dernier le philosophe français Jean-Marie Guyau ! Nous entrons dans l'univers de la vertu obligatoire. Mais peut-être cette rigueur luthérienne est-elle indispensable dans un temps où ce qui est mis en concurrence, euro ou pas, ce n'est pas seulement la productivité des entreprises, ni seulement la législation sociale et fiscale, ni même la performance de nos institutions administratives, centrales et décentralisées, mais nos sociologies, et ce que les Anglo-Saxons appellent nos « fabriques culturelles ».
M. Lucien Neuwirth. La vertu devient rigide quand le reste s'amollit !
M. Yann Gaillard. Je pose donc une deuxième question : le Gouvernement prépare-t-il notre pays aux contraintes de l'euro ?
Bien entendu, nous ne le pensons pas. On dira qu'il s'agit là d'un parti pris politique. Il faut croire que ce parti pris est assez largement partagé, puisque les critiques émanent - pour ne prendre que des exemples récents - tant du FMI que du président du patronat allemand, ou en termes voilés, du Premier ministre britannique, M. Tony Blair, dans son discours du 24 mars dernier à l'Assemblée nationale.
La lecture de la presse étrangère, surtout américaine, est à cet égard édifiante dans les rares occasions où elle veut bien se pencher sur nos contrées exotiques. Sans parler des classements peu flatteurs de compétitivité que font régulièrement les instituts internationaux, le dernier en date étant celui de l'IMD de Lausanne auquel vient de se référer M. Poncelet.
Sur la stratégie budgétaire, le Gouvernement, certes, adhère à la nécessité de contenir les déficits publics, puisqu'il a signé à Amsterdam les engagements qui l'y contraignent. Le ministre de l'économie et des finances a eu le bon goût de rappeler ses camarades à une sagesse minimale quand, de nouveau, certains parlaient de répartir les fruits de la croissance.
Reste que le Président de la République a pu, à juste titre, le 16 avril dernier, s'inquiéter des déficits publics en France, et préconiser que l'augmentation des dépenses publiques reste au-dessous du niveau de l'inflation, ce qui ne semble pas correspondre à ce que l'on sait des projets gouvernementaux. Au rythme où nous allons, la progression de l'endettement public devrait se poursuivre jusqu'à l'an 2000...
Mais, plus que la stratégie générale, qui se veut cohérente avec nos engagements européens, ce sont les projets emblématiques, ceux qui soudent la majorité plurielle qui nous paraissent en totale contradiction avec ces engagements : les emplois-jeunes, les trente-cinq heures, peut-être, n'auront pas les conséquences désastreuses que redoutent bien des observateurs, peut-être, mais ce sera faute de pouvoir s'inscrire dans les faits. L'Histoire a parfois de ces retournements...
Et puis, sur tant de points - question de sensibilité politique - la réaction du Gouvernement semble aller dans un sens un peu archaïque. Il a la démarche frileuse, il finit par céder aux nécessités de l'heure, mais à regret, sans avoir le bénéfice du geste.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Eh oui !
M. Yann Gaillard. Il privatise sans privatiser vraiment, comme au temps du « ni-ni ». Il ouvre le système bancaire sur la partie bien gérée mais statutairement protégée de ce système, les banques mutualistes. Jusqu'au ministre de l'agriculture et de la pêche qui met son grain de sel et critique le projet de réforme de la PAC dans ce qu'il a justement de moins critiquable, la réaffirmation, par les baisses de prix, de la vocation exportatrice de l'agriculture européenne, et d'abord française.
La bonne surprise d'un redémarrage de la croissance plus certaines astuces comptables ont permis au Gouvernement de passer la première porte, celle des critères de Maastricht. Combien d'autres se présenteront à franchir ? La chance est une grande vertu politique, mais il ne faut pas en abuser.
Troisième question : y a-t-il une politique de rechange à l'euro ? Réponse : non !
D'abord parce qu'il est proprement inconcevable de revenir sur une stratégie engagée depuis une décennie. Les prolégomènes de l'euro ont été définis en juin 1989 à Madrid, par François Mitterrand, Helmut Kohl et Jacques Delors. Depuis, nous avons eu deux présidents de la République, un de gauche et un de droite. Chacun a nommé tour à tour des gouvernements de dévotion et de cohabitation, soit quatre castings politiques différents. Jamais pourtant notre pays n'a dévié de la voie tracée. Cela signifie bien quelque chose, et qui dépasse la persévérance, pendant toute cette période, de M. Trichet et de son discours.
L'euro est non pas une fantasmagorie technocratique, mais la réponse politique à un événement fondamental, l'effondrement du mur de Berlin, suivi d'un autre, la réunification allemande, comme le rappelait si justement M. Genton. Il s'agissait de poursuivre la construction européenne, entreprise depuis près d'un demi-siècle par Robert Schuman et Jean Monnet, rendue possible par le général de Gaulle grâce au redressement national et à la pierre d'angle du traité franco-allemand, posée avec le chancelier Adenauer.
Des présidents suivants de la Ve République, chacun a apporté sa contribution à l'édifice fondé par ces hommes illustres ; Pompidou au sommet de La Haye en 1969 où fut décidé le principe de l'Union économique et monétaire, Giscard d'Estaing à Bruxelles en décembre 1978 où fut lancé le SME, Mitterrand à Maastricht, Chirac à Amsterdam. Il faudrait être bien présomptueux pour croire que tous se sont fourvoyés et c'est bien ce qu'a compris l'opinion publique. Elle a eu à s'exprimer le 20 septembre 1992, et rien n'indique qu'elle ait varié depuis sa résolution...
M. Emmanuel Hamel. Mais si, elle a compris depuis !
M. Yann Gaillard. ... certains diront dans sa résignation.
Aussi bien les points de vues opposés, fort respectables mais fort différents, ne permettraient pas de fonder une politique de rechange.
Je ne vois pas de stratégies de remplacement, mais, que l'on me pardonne, des postures. Il ne s'agit que de retarder, de nuancer, d'ajouter des conditions qu'aucun de nos partenaires n'est prêt à accepter. Quant à la question de l'élargissement, pour que l'Europe soit élargie, il faut d'abord qu'elle existe, et son existence passe aujourd'hui par l'union monétaire. On dit parfois que l'Europe manque de dimension politique, mais quel acte est plus politique que cette mise en commun du plus régalien des pouvoirs, celui de battre monnaie ? Oui, c'est cela qui effraie, et pourtant c'est cela qui, à terme, devrait rassurer.
Et pourquoi cela se fait-il, en fin de compte ? Le Président de la République l'a fort bien dit dans sa conférence de presse du 16 avril dernier : parce que c'est ainsi que s'organise en ce moment le monde du xxie siècle, et que l'Union européenne n'en est qu'un cas particulier. La même loi d'airain aura suscité, aux quatre coins du monde, la construction de ces grands ensembles, ALENA, ASEAN, MERCOSUR, dont le dialogue se fera sur la plan économique, le seul qui compte aujourd'hui. Mais, pour négocier et dialoguer, il nous faut être équivalents.
Nous savons bien que, réduits à nos seules forces, occupés à cultiver les charmes de l'exception française, nous serions incapables de relever ce défi, de réformer nos structures, de baisser le montant de nos prélèvements obligatoires. Nous subirions sans contrepartie la pression des marchés, lesquels ne se contentent pas de noter les entreprises, dont le capital est de plus en plus détenu par des fonds internationaux. Ces monstres sans remords ne nous laisseront plus jamais le temps de souffler. Si nous voulons défendre l'emploi de nos enfants, il nous faut bien pénétrer leurs règles, afin de pouvoir les contenir, voire les infléchir.
M. Emmanuel Hamel. Ne pas subir !
M. Yann Gaillard. L'Europe nous y aidera peut-être, si nous parvenons d'abord à la convaincre, cette Europe, si nous parvenons, nous, France, à nous transmuer en elle, à lui devenir consubstantielle, puisque tel est notre destin historique et géographique.
A ceux d'entre nous qui sont tentés par le refus, je voudrais dire : nous vous comprenons.
M. Emmanuel Hamel. Ah !
M. Yann Gaillard. Nous n'aimons pas, nous non plus, ce monde abstrait, cruel, froid, que prépare l'interconnexion généralisée des pensées et des décisions en basic english.
Un sénateur socialiste. Très bien !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. C'est vrai !
M. Yann Gaillard. Nous sommes, nous aussi, héritiers de Colbert et des physiocrates, plutôt que de Ricardo et d'Adam Smith. Nous préférons, comme vous, la main visible de l'homme à la « main invisible » de l'économie. Mais nous ne voulons pas que cette France que nous aimons fasse rater sa chance à l'Europe, qui est la chance de la France.
A propos de chance, je voudrais rappeler un mot d'un homme que j'ai beaucoup servi et que nombre d'entre nous ont connu, sur ces travées et ailleurs - n'est-ce pas, M. Poncelet ? - je veux parler d'Edgar Faure : « Il n'y a pas de politique sans risque, disait-il, mais il y a des politiques sans chance ». C'est pourquoi, sans illusion mais sans hésitation, comme, je le pense, un grand nombre de mes amis, je voterai la résolution de notre commission des finances. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. de Villepin.
M. Xavier de Villepin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne voudrais pas, en guise d'introduction, revenir sur la procédure qui a abouti à ce débat si nécessaire aujourd'hui, procédure qui est connue de tous.
Je ne voudrais pas, non plus, revenir sur les dispositions du traité de Maastrich, qui a été régulièrement ratifié par voie de référendum par notre pays, et qui fonde le principe de la monnaie unique, ni sur les décisions postérieures, comme le pacte de stabilité, qui ont été adoptées par le Conseil européen ces dernières années.
Je ne voudrais pas non plus insister sur les recommandations de la Commission concernant la liste des pays qualifiés pour la participation à la troisième phase de l'Union monétaire, car tout le monde connaît cette liste et est maintenant convaincu que l'euro se fera, et qu'il se fera à la date prévue par le traité, c'est-à-dire au 1er janvier 1999.
M. Emmanuel Hamel. Pour le malheur de la France !
M. Xavier de Villepin. J'évoquerai plutôt l'avenir de l'euro en soulevant trois questions qui me semblent déterminantes, à savoir : les engagements du pacte de stabilité pourront-ils être tenus ? Le fonctionnement du Conseil est-il adapté aux nouvelles contraintes de l'euro ? La monnaie unique peut-elle se passer d'un contrôle démocratique ?
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Très bien !
M. Xavier de Villepin. Les engagements du pacte de stabilité pourront-ils être tenus ?
Le pacte de stabilité, qui, je vous le rappelle, a été adopté sur l'initiative de l'Allemagne, représente une obligation forte, pour les Etats participant à l'euro, de maîtriser leurs finances publiques, notamment en réduisant les dépenses budgétaires et en baissant les impôts.
Je rappelle ainsi que le pacte leur fait obligation, sous réserve d'amendes, de limiter le déficit de leurs administrations publiques - y compris celles de la sécurité sociale et des collectivités locales - en dessous de 3 % du PIB. Au-delà de ces 3 %, les pénalités seront de 0,2 % du PIB, plus un élément variable égal à un dixième de la différence entre le déficit exprimé en pourcentage du PIB et la valeur de référence de 3 %. Pour la France, cette amende serait de l'ordre de 25 milliards de francs pour un déficit de 4 % du PIB.
M. Emmanuel Hamel. C'est aberrant !
M. Xavier de Villepin. Cela doit retenir votre attention et la nôtre.
On oublie parfois que ces pénalités s'appliqueront aussi à la dette publique si celle-ci est supérieure à 60 % du PIB, l'amende étant alors égale à 0,2 % du PIB.
L'Allemagne sera particulièrement vigilante sur l'application de ces sanctions.
J'en veux pour preuve - M. Poncelet l'a rappelé tout à l'heure - le fait que le ministre allemand des finances a demandé, lors de la rencontre informelle des ministres des finances de York, le 21 mars dernier, à mettre en application le pacte de stabilité dès cette année, c'est-à-dire avant même la mise en vigueur de l'euro au 1er janvier prochain.
C'est ainsi qu'une déclaration devrait être annexée à la recommandation sur la liste des pays participant à l'euro dont nous débattons aujourd'hui. Cette déclaration fera obligation aux Etats membres participant à la monnaie unique d'anticiper à l'automne prochain la présentation des programmes de stabilité qui contiendront les objectifs à moyen terme de réduction du déficit et de la dette publique, ainsi que la description des mesures budgétaires destinées à réaliser ces objectifs et les éventuelles mesures de correction destinées à éviter les dérapages budgétaires possibles par rapport aux objectifs.
Il me semble que cette déclaration, qui est une forme d'avertissement pour les Etats participant à l'euro, doit être prise très au sérieux.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. C'est très juste et cela m'inquiète !
M. Xavier de Villepin. Moi aussi, monsieur Poncelet !
Ceux qui pensent qu'il suffit d'entrer dans l'euro pour toucher à la « terre promise » se trompent. L'entrée dans l'euro est, au contraire, une injonction à une réduction sévère des déficits publics.
En prenons-nous le chemin alors que le coût du traitement social du chômage va augmenter dans les prochaines années, que la stabilisation de la dette publique reste compromise faute de provisionnement de la charge future des retraites des fonctionnaires, le tout compromettant ainsi toute baisse prochaine des impôts, laquelle est pourtant nécessaire à la reprise ; à la croissance et au respect des critères du pacte de stabilité ? Le résultat en est que, selon les statistiques de la Commission européenne, le déficit structurel de la France se situe, hors effet de la croissance, à 2,6 % du PIB, pour une moyenne communautaire de 1,7 %.
Le fonctionnement du Conseil est-il adapté aux nouvelles contraintes de l'euro ?
S'interroger sur le fonctionnement du Conseil de l'euro, c'est en fait poser la question du réglage des politiques budgétaires nationales et de la future politique monétaire centralisée de la Banque centrale européenne.
Comme un certain nombre de spécialistes l'ont souligné récemment, à commencer par le conseiller économique du Premier ministre, le fonctionnement non coopératif du Conseil de l'économie et des finances a fait perdre de la croissance en Europe, avec son inévitable cortège de chômeurs et de laissés-pour-compte de la société.
Le FMI, comme d'autres organismes, constate le manque de coordination des politiques économiques et budgétaires des Etats membres. Il a très nettement critiqué la loi française sur les 35 heures, selon lui, « devrait aggraver le problème du chômage structurel plutôt que de le résorber ».
Le FMI confirme directement les conclusions de notre récente commission d'enquête sénatoriale, laquelle a insisté sur la perte potentielle d'emplois qui pourrait être due à ce choix erroné de politique économique. L'opinion dominante des divers participants à la Commission des comptes de la nation qui se sont réunis cette semaine est, quant à elle, réservée sur la possibilité d'une réduction du déficit structurel des finances publiques compte tenu des objectifs que s'est fixé le Gouvernement, notamment avec les 35 heures, les emplois-jeunes et la loi contre l'exclusion.
Certes, j'ai bien entendu la réponse qu'a faite au FMI notre ministre de l'économie et des finances. Selon lui, la France n'est pas visée, il s'agit « d'une vieille rengaine de tous les adversaires de la réduction du temps de travail ». Mais j'ai aussi noté, monsieur le ministre, que vous insistiez sur la nécessité de tenir compte « au plus près des réalités professionnelles et économiques des entreprises ». Je vous rejoins totalement sur ce point : la France ne pourra tirer un réel bénéfice de sa participation à l'euro que si son gouvernement sait entendre la voix des entreprises.
L'avenir de l'euro sera aussi déterminé par les conditions dans lesquelles nos pays sauront se coordonner face à la politique monétaire unique de la Banque centrale européenne, en particulier pour dynamiser l'économie européenne et pour faire reculer le chômage. L'euro ne pourra rester une monnaie forte, comme le souhaite le gouverneur de la Banque de France, et stable, notamment dans ses rapports avec le dollar, que si le chômage revient à un niveau acceptable dans nos pays, acceptable pour les marchés financiers internationaux, bien sûr, mais aussi pour nos concitoyens.
C'est aussi le point du vue de M. Gehrard Schröder, le candidat à la Chancellerie d'Allemagne : il est certes en faveur d'un système monétaire stable et d'un euro « aussi fort que le mark », mais il juge également que l'Union économique et monétaire n'assurera la stabilité de la monnaie que si l'Europe réussit à juguler le chômage de masse. Il affirme aussi : « Notre politique est de veiller à ce que l'euro ne soit pas une débâcle. »
Il faut en fait reconnaître que le Conseil des ministres ECOFIN ne pourra être réellement efficace dans le domaine de l'emploi - c'est-à-dire faire autre chose qu'adopter de bonnes résolutions - qu'en assurant un meilleur réglage entre les politiques économiques, budgétaires, fiscales et sociales nationales et la nouvelle politique monétaire centralisée.
Poser cette question, c'est aborder le problème non seulement des relations entre le Conseil et la Banque centrale européenne, mais aussi du contrôle démocratique de l'euro.
La monnaie unique peut-elle se passer d'un contrôle démocratique ?
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Non !
M. Xavier de Villepin. Cette question a été malheureusement absente du traité de Maastricht et des textes postérieurs. Certes, le traité garantit l'indépendance de la Banque centrale européenne. Mais il confère aussi au Conseil d'importantes responsabilités. Il s'agit de la responsabilité de la coordination des politiques économiques, de la responsabilité d'arrêter la position de la Communauté au niveau international pour les questions revêtant un intérêt particulier pour l'Union économique et monétaire et de la responsabilité de décider d'accords de change entre l'euro et des monnaies non communautaires ou de formuler des orientations générales de politique de change à l'égard de celles-ci.
Le bon fonctionnement de la zone euro suppose donc un dialogue constant entre le Conseil et la Banque centrale européenne.
L'indépendance de la Banque centrale, garantie par le traité, ne réclame pas que le Conseil renonce à tout ou partie de ses responsabilités propres. Le respect de la démocratie au sein de la Communauté exige le contraire.
C'est une telle conception qu'a retenue le Conseil de Luxembourg. Je cite à ce propos le texte adopté par le Conseil européen : « Compte tenu de la répartition des compétences prévue par le traité, il faudra ... que s'instaure entre le Conseil et la Banque centrale européenne un dialogue permanent et fructueux ... De ce fait, le Conseil devrait jouer pleinement son rôle en tirant parti des voies de dialogue prévues par le traité. »
Au vu des controverses dans ce domaine, il ne me paraît pas inutile de rappeler que le président de la Banque centrale européenne ainsi que le vice-président et les quatre membres du directoire sont nommés, aux termes de l'article 109 A du traité, d'un commun accord par les Etats membres de la zone euro, statuant au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement. Il s'agit donc d'une prérogative reconnue aux autorités politiques, dont le rôle ne saurait se limiter à entériner un consensus formé dans le cénacle des banques centrales.
Mais la manière dont le Gouvernement français participera à ce dialogue au sein du Conseil ne saurait échapper à tout contrôle de l'Assemblée nationale et du Sénat. En effet, l'adhésion des populations à cette nouvelle monnaie implique une forme de consentement politique aux orientations qui l'inspirent.
Il serait donc souhaitable, me semble-t-il, que le Gouvernement s'engage à organiser à intervalles réguliers un débat parlementaire sur ce thème afin que chaque assemblée puisse exprimer sa position. Il conviendrait aussi que nos assemblées manifestent une vigilance de tous les instants, non seulement lors du démarrage de l'euro, mais aussi tout au long de la période transitoire, notamment lors de l'échange des pièces et des billets, période pendant laquelle nos concitoyens risqueront fort d'être sérieusement perturbés.
M. Emmanuel Hamel. Ils auront bien raison !
M. Xavier de Villepin. En conclusion, je crois que l'aventure de l'euro ne fait que commencer. Elle sera la meilleure ou la pire des choses selon que nous saurons l'accompagner par des politiques économiques, budgétaires, fiscales et sociales appropriées.
Mais pour que ces politiques soient appropriées, encore convient-t-il que nous en débattions. Je me réjouis donc moi aussi du débat d'aujourd'hui, qui se déroule cependant à mes yeux un peu tard, puisque tous les choix stratégiques ont été faits depuis longtemps. Sans doute n'est-il cependant pas trop tard pour décider, grâce à cette résolution du Sénat qui le prévoit explicitement, d'en permettre d'autres, le moment venu. De la sorte, l'opinion publique de notre pays sera éclairée sur les risques et les enjeux de la monnaie unique.
Compte tenu de ces observations, le groupe de l'Union centriste du Sénat votera la proposition de résolution de nos amis de la commission des finances. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma conviction est que l'Union économique et monétaire est, d'abord, une nécessité pour la France, puis un bien pour l'Europe et pour le monde.
C'est une nécessité pour la France car, avec à peine 1 % de la population mondiale, notre pays ne peut prétendre peser efficacement sur la marche du monde. Les problèmes qui se posent sont d'une ampleur et d'une complexité telles que leur résolution dépasse le cadre des Etats. Cela vaut pour l'environnement, l'immigration, la sécurité, la recherche et les technologies, ainsi que pour le chômage, sujets qui sont au centre des préoccupations politiques à l'aube de ce troisième millénaire. En tous ces domaines, on ne peut aujourd'hui faire cavalier seul.
Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, l'économique prime sur le militaire. La puissance se mesure en parts de marchés, qui elles-mêmes structurent l'évolution culturelle des nations. La France a certes stabilisé sa monnaie, mais le franc n'en représente pas pour autant une devise apte à peser sur les événements extérieurs.
Nous vivons, malgré nous, dans l'interdépendance. Mieux vaut organiser celle-ci pour tenter d'en maîtriser les effets que de subir la loi du plus fort, c'est-à-dire celle du dollar. Mettre en oeuvre des méthodes intergouvernementales, telle était bien l'ambition des pères fondateurs de l'Europe, tel reste aujourd'hui l'objectif de l'Union économique et monétaire.
La monnaie unique est aussi un bien pour l'Europe : avec 6 % de la population mondiale et 30 % de la production, le Vieux Continent ne pèse pas sur les affaires du monde à la hauteur de ses immenses capacités et de ses 370 millions d'habitants. Le formidable pouvoir intégrateur de l'euro, son effet démultiplicateur de puissance, conduiront dans l'avenir les Etats de l'Union à défendre des positions communes dans les institutions internationales comme l'OMC, le FMI, en y renforçant d'autant son influence.
L'euro représente également un bien pour le monde. Nous assistons aujourd'hui à la constitution de grands ensembles régionaux : ALENA - Accord de libre-échange nord-américain - Mercosur - Mercado comun del Sur - ASEAN - Association of Southeast Asian Nations - etc. Ils constituent un prélude à la mondialisation. Sur cette position, l'Europe a pris de l'avance.
La crise financière en Asie a rappelé les dangers d'un système international fondé sur une seule monnaie de réserve, le dollar. Une prise de conscience s'est fait jour : une deuxième monnaie mondiale de référence est nécessaire ; l'euro est précisément destiné à jouer ce rôle.
Les Américains, qui ont longtemps douté de la capacité des Européens à créer une monnaie unique, ...
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. C'est vrai !
M. Hubert Durand-Chastel. ... admettent maintenant l'avènement de l'euro et s'y préparent. L'ambassadeur des Etats-Unis à Paris déclarait hier au Sénat devant la commission des affaires étrangères : « L'euro n'est pas une menace et nous souhaitons son succès ».
D'autres grands pays, comme la Chine, ainsi que les gestionnaires de fonds de pension ont déjà indiqué qu'ils basculeront une partie de leurs avoirs en euro. L'euro va donc permettre un rééquilibrage du système monétaire international, en servant de contrepoids au billet vert pour le bien du plus grand nombre.
Dans la marche vers l'euro, l'effet attractif au sein de l'Union est remarquable. Il n'y a qu'à voir les efforts considérables déployés par l'ensemble des participants pour pouvoir prendre le premier train de l'euro. C'est un succès total du traité de Maastricht : à la fin de 1997, quatorze des quinze Etats membres avaient réalisé une convergence jamais encore atteinte de leurs économies concernant l'inflation et le déficit public. La France a dû faire de gros efforts pour réduire à 3 % son déficit budgétaire. Le chemin formidable accompli par les pays du Sud - Espagne, Portugal, Italie - dément les pronostics les plus sceptiques qui avaient été faits. Même la Grèce, seul pays des Quinze non qualifié pour 1999, a ramené son taux d'inflation de 13 % à 4 % du PIB, et poursuit ses efforts pour rejoindre ultérieurement la zone euro.
Il s'agit donc d'un véritable engouement pour l'euro, car ces pays n'étaient nullement contraints à entrer dans l'Union économique et monétaire, comme le Danemark, la Suède et la Grande-Bretagne, qui ont choisi de ne pas y adhérer en 1999.
Ces résultats montrent bien que l'Union économique et monétaire procède d'une forte volonté politique commune. Certes, des peurs compréhensibles, des interrogations légitimes s'expriment, mais les sondages indiquent que 92 % des Français croient à l'avènement de l'euro et que 57 % d'entre eux l'approuvent.
En Allemagne, où les réticences sont les plus fortes, la volonté politique du chancelier Kohl a été déterminante, face à une Bundesbank toute-puissante. Les critères de Maastricht ont été interprétés en tendance et non à la lettre ; le pacte de stabilité, voulu par nos partenaires outre-Rhin, est contrebalancé par l'instauration d'un Conseil politique de l'euro placé à côté de la Banque centrale européenne et voulu par la France ; elle a obtenu également au sommet de Luxembourg que des plans nationaux de lutte contre le chômage soient présentés et discutés à l'échelon européen.
Ainsi, le constat est plus que positif, avec la performance tout à fait remarquable des pays de l'Europe latine, la solidité du couple franco-allemand et l'ampleur de l'évolution des Anglais.
Face aux contraintes de saine gestion que réclame la monnaie unique, la France, plus que d'autres, doit accomplir les réformes qu'elle a trop longtemps différées : la flexibilité du travail, la mobilité professionnelle, l'adaptation de la protection sociale et la réduction des dépenses publiques. Pensez-vous raisonnable, monsieur le ministre, d'augmenter les dépenses publiques dans le premier budget de l'euro de 1999, alors que tous les experts estiment qu'elles doivent au contraire être structurellement réduites ?
Notre pays reste par ailleurs handicapé par une fiscalité élevée, avec les risques de délocalisation que nous connaissons déjà. La véritable mission de l'Etat n'est-elle pas de faire en sorte que les entreprises qui embauchent, essentiellement les PME, gagnent de l'argent en embauchant, c'est-à-dire qu'il soit rentable de créer de l'emploi sans subvention publique ?
Un autre impératif, si l'on veut éviter un rejet de l'Europe par les peuples, est la démocratisation des institutions européennes. Le Premier ministre annonce une modification du mode de scrutin aux élections européennes. Mais ne conviendrait-il pas parallèlement de conforter les pouvoirs du Parlement européen en incluant un Sénat européen, je dis bien un Sénat européen,...
M. Jacques Habert. Excellent !
M. Hubert Durand-Chastel. ... qui renforcerait son pouvoir législatif vis-à-vis de la Commission de Bruxelles, un pouvoir considéré comme faible par rapport à celui de nombreux autres pays, les Etats-Unis d'Amérique en particulier.
M. Jacques Genton, au nom de la Délégation du Sénat pour l'Union européenne. Nous avons déjà été recalés deux fois !
M. Hubert Durand-Chastel. S'agissant du rapprochement des peuples vers l'Europe, la monnaie unique devrait du reste y contribuer par son fort pouvoir symbolique. « L'euro, c'est l'Europe dans nos poches », déclare justement le commissaire européen Yves Thibault de Silguy.
M. Paul Loridant. Avec ça, on ira loin !
M. Hubert Durand-Chastel. En conclusion, la création de l'euro est un événement historique et paradoxal. C'est un formidable pari et on n'a jamais vu une monnaie unique précéder l'établissement d'un gouvernement central. Mais la construction européenne est, dès l'origine, exceptionnelle. Jean Monnet s'était inspiré d'une méthode d'homme d'action, en disant « l'intendance d'abord, la politique suivra ».
La construction européenne est une aventure collective menée sur cette base, en dépit des égoïsmes nationaux et de l'individualisme ambiant. Les avantages à moyen et long termes devraient l'emporter largement sur les difficultés de la transition.
A la fusion des monnaies correspond l'union économique et, par conséquent, l'union politique. Là est le véritable défi : l'euro est un commencement et son phénomène d'entraînement sera considérable.
Les Français de l'étranger, que je représente, sont en très grande majorité favorables à l'euro car ils vivent déjà dans la mondialisation.
M. René Régnault. Très bien !
M. Hubert Durand-Chastel. J'approuve donc pleinement la résolution de la commission des finances sur l'euro et demande au Gouvernement de valoriser les atouts français au sein de l'Union européenne. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants. - M. Jacques-Hubert applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après les excellentes interventions de M. le rapporteur et de M. le président de la commission des finances,...
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Merci !
M. Jean-Pierre Fourcade. ... qui ont bien précisé les termes du débat, et après les points très utiles, parfois les contestations, apportés par les orateurs qui m'ont précédé, je tiens à marquer d'emblée le soutien que le groupe des Républicains et Indépendants apporte à l'action du Président de la République et du Gouvernement pour poursuivre la mise en oeuvre de l'euro, à laquelle nous attachons tous beaucoup d'importance.
M. René Régnault. Ça, c'est bien !
M. Jean-Pierre Fourcade. C'est l'aboutissement d'une grande idée, et vous me permettrez de créditer M. Valéry Giscard d'Estaing et M. Helmut Schmidt, qui en furent les promoteurs.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Très bien !
M. Jean-Pierre Fourcade. Le débat d'aujourd'hui, mes chers collègues, a le mérite de souligner les différentes positions des uns et des autres, et de marquer les lignes de clivage qui traversent le Sénat, comme elles ont traversé hier l'Assemblée nationale.
Trois attitudes de principe peuvent exister.
D'un côté, il y a les nostalgiques du franc Poincaré, qui s'interrogent sur l'utilité d'une monnaie unique et qui contestent sa mise en place trop prématurée. Certains sont opposés à toute création nouvelle, et d'autres en sont restés à la monnaie commune.
D'un autre côté, il y a les « euro-optimistes », qui sont persuadés que la mise en oeuvre de la monnaie unique est une simple formalité, et qu'à condition d'assortir cette création d'un certain nombre de concepts nouveaux elle réglera, à elle seule, tous les problèmes auxquels nous sommes confrontés.
Puis il y a les raisonnables, les plus nombreux dans cette assemblée bien sûr, parmi lesquels se range le groupe des Républicains et Indépendants (Sourires), qui acceptent le passage à l'euro, mais qui s'interrogent sur les conditions du maintien de notre pays dans ce système.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Très juste !
M. Jean-Pierre Fourcade. Le vrai problème pour nous consiste non pas à discuter sur les conditions du passage à la monnaie unique, mais à nous demander si la politique actuelle du Gouvernement nous permettra d'en tirer tous les bénéfices, comme l'a fort bien dit M. de Villepin.
M. Xavier de Villepin. Merci !
M. Jean-Pierre Fourcade. L'euro est nécessaire pour plusieurs raisons.
Nous sommes partisans de la monnaie unique parce que nous avons besoin d'une monnaie d'une dimension suffisante par rapport aux grandes monnaies du monde, notamment aux monnaies de réserve.
Nous vivons dans un monde ouvert à la concurrence, dans lequel les notions d'équilibre de la balance des paiements, de développement de la productivité, de valeur de la monnaie sont devenues des références générales qui s'imposent à nous.
Quels que soient les regrets que l'on puisse avoir à l'égard de tel ou tel système qui s'est effondré, il faut bien accepter aujourd'hui les règles générales de fonctionnement du monde. C'est en fonction de ces règles que nous devons faire avancer la construction européenne.
Je sais bien que beaucoup de nos collègues, on l'a vu tout à l'heure, trouvent quelque peu ésotérique le vocabulaire utilisé par les gouverneurs de banques centrales et les ministres des finances, qui adorent parler de stabilité des prix, de convergence ou de maîtrise des taux d'intérêt et des problèmes de croissance. (M. le président de la commission sourit.)
Mais il suffit d'avoir participé à l'une ou l'autre de leur réunion pour savoir que c'est de cette manière que les affaires du monde se résolvent, et ce d'autant plus que, comme certains l'ont oublié, le mur de Berlin est tombé voilà quelques années.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Heureusement d'ailleurs !
M. Jean-Pierre Fourcade. Moi qui ai vécu l'effondrement du système de Bretton-Woods, voilà presque vingt-cinq ans - je représentais la France au moment de la signature des accords de la Jamaïque -, qui ai connu les effets dangereux de la toute-puissance américaine, qui ai mesuré depuis l'importance dans l'économie mondiale de l'absence d'une parade au dollar, je me réjouis de la création de l'euro et je ne comprends pas qu'on puisse venir nous parler d'abandon de la souveraineté nationale, alors que nous allons participer à la gestion d'une grande monnaie de réserve.
Est-ce un effet du sort ou un heureux présage ?
C'est précisément au moment où les économies des pays d'Amérique du Sud entrent dans une croissance forte, c'est précisément au moment où les économies des pays asiatiques connaissent des difficultés, que la mise en oeuvre de l'euro va constituer une parade au dollar et nous permettre de retrouver une perspective de stabilité monétaire internationale. Pour avoir vécu le système précédent, avoir assisté à son effondrement et avoir mesuré tous les inconvénients sur l'investissement, sur l'emploi et sur nos économies des désastres occasionnés par le flottement des monnaies, je crois que la création de l'euro, dans la conjoncture actuelle et compte tenu de l'ensemble des précautions qui sont prises, ne pourra que faciliter le développement des entreprises, de l'emploi et de la croissance à partir d'une solidité financière retrouvée.
En revanche, monsieur le ministre, le soutien clair que nous apportons à la résolution présentée par la commission des finances - et j'ai particulièrement apprécié, monsieur le président de la commission des finances, les quelques ajouts de la proposition rectifiée (M. le président de la commission sourit.) qui me paraissent aller tout à fait dans le sens de ce que je souhaitais - pose un grand problème, car la réussite de la troisième phase de l'union monétaire et économique dépendra fortement de la manière dont celle-ci sera menée au cours des prochaines années.
Nombre d'entre vous l'ont dit, mes chers collègues : la monnaie unique n'est pas une fin en soi. C'est un début, et si elle doit être un vecteur de croissance et de création d'emplois, notamment pour notre pays, qui connaît aujourd'hui une inflation presque nulle et un très fort excédent de sa balance des paiements - ce qui est plus important que l'excédent de la seule balance commerciale - la question de fond est de savoir si la France est en mesure de tirer le meilleur parti de la monnaie unique.
M. Lambert a longuement expliqué que les règles de convergence en matière d'inflation, de taux d'intérêt, d'endettement et de déficits publics ont été posées, à la fois, par le traité d'Amsterdam et par les actes subséquents et qu'elles sont indispensables pour que la zone de l'euro soit compétitive. Ces principes doivent être respectés, non seulement lors de la phase transitoire, mais aussi de façon permanente par la suite, au moyen d'une application stricte du pacte de stabilité et de croissance.
Je ne suis pas de ceux qui pensent que moins de stabilité amènerait davantage de croissance. L'expérience montre en effet, autour de nous, que ce sont les pays qui ont le mieux respecté les critères de convergence, qui ont le plus réduit le taux de chomâge, qui bénéficient de taux de croissance satisfaisants. Il existe un lien entre la stabilité et la croissance, ne continuons pas, par conséquent, à développer cette vieille théorie, qui a beaucoup séduit autrefois un certain nombre de nos prédécesseurs et un certain nombre de nos chefs d'entreprises, selon laquelle un petit peu d'inflation faciliterait la croissance. C'est une erreur manifeste,...
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Vieille théorie !
M. Jean-Pierre Fourcade. ... il est démontré que c'est faux.
M. Xavier de Villepin. Très bien !
M. Jean-Pierre Fourcade. Or le Gouvernement que vous représentez, monsieur le ministre, qui est favorable à la création de la monnaie unique, ce dont nous le félicitons, mène une politique économique et sociale qui nous paraît s'éloigner de celles que mènent les autres pays européens, y compris de celles des pays qui sont dirigés par des socialistes ou par des socio-démocrates.
Votre politique risque d'entraver la réussite de l'euro. Je ne vous cacherai pas que mes collègues du groupe des Républicains et Indépendants sont inquiets de voir les chemins que vous empruntez. Je prendrais trois exemples.
Le premier concerne évidemment le budget. Vous risquez - j'ai senti que cela commençait à venir - de céder à la tentation, comme un certain nombre de vos prédécesseurs illustres - je me souviens du discours que M. Fabius prononça à cette tribune, en 1982, au moment de la présentation du budget - vous risquez, dis-je, de céder à la tentation de croire que l'augmentation de la dépense publique a des vertus par elle-même. Or, dans le monde qui est le nôtre, la dépense publique n'a aucune vertu, surtout dans un pays dont la structure de la population active diverge par rapport à celle de la moyenne de ses partenaires. Je rappelle qu'en France 24 % des emplois de la population active au travail sont des emplois publics, du secteur public ou du secteur protégé, alors que la moyenne européenne est inférieure à 18 %. Il est évident qu'un certain nombre de mesures du type de la loi sur les emplois-jeunes notamment risquent d'aggraver, à terme, ce pourcentage, qui est l'une de nos caractéristiques dangereuses en matière de compétitivité.
MM. Poncelet, Lambert et de Villepin ont parlé de la fiscalité alourdie sur l'épargne et le revenu. Je vous renvoie à leurs excellents développements, auxquels je souscris.
Mon deuxième exemple concerne le domaine économique et social.
Si l'approfondissement du volet social du traité doit être une des priorités - je la retrouve d'ailleurs dans le texte de la résolution de la commission des finances - il ne peut se faire qu'à la condition que la réduction de la durée du travail y soit non pas considérée comme la solution unique mais comme une démarche parmi d'autres susceptibles d'améliorer la situation.
A cet égard, je ne rappellerai pas ici, monsieur le ministre, les propos du directeur général du FMI sur votre affaire - car ce n'est pas notre affaire - des trente-cinq heures. Je ne dirai pas non plus ce que pensent à l'heure actuelle un certain nombre d'économistes européens, notamment nordiques, Suédois, Finlandais ou Norvégiens par exemple, qui trouvent que l'idée de décréter la réduction de la durée du travail et de l'imposer par la loi aux entreprises n'est pas un élément constitutif - n'en déplaise à Mme Luc - du modèle social européen.
Si, jamais, cette loi devait s'appliquer - nous avons deux ans pour voir ce qui va se passer - nous prendrions à l'évidence un chemin divergent de celui de nos partenaires.
Je prends un troisième exemple : la politique d'aménagement du territoire chère au coeur de notre ami Charles Pasqua.
Vous êtes en train - si j'en crois ce qu'on dit des projets de Mme Voynet de la transformer en politique des banlieues. Vous êtes en train de passer de la pensée unique dont on a tellement parlé à un nouveau concept socialiste qui est la pensée unique urbaine !
C'est tout à fait intéressant, mais je crois qu'il appartient au Sénat, qui représente le territoire national, qui représente l'ensemble des collectivités de notre pays, même si, comme l'a dit M. le Premier ministre, nous sommes « une anomalie démocratique », de vous faire observer que, dans la compétition qui va s'organiser et dans la convergence des politiques économiques et sociales qui vont permettre de soutenir l'euro, il nous faut avoir une politique d'aménagement du territoire qui ne s'écarte pas de la moyenne de celles que mènent nos voisins et ne pas passer sous silence l'ensemble de l'espace rural, ce qui serait très grave dans la perspective dans laquelle nous nous inscrivons.
Il est donc essentiel que nous nous engagions dans l'harmonisation croissante des politiques économique et sociale. C'est, sur ce point fondamental, que se situe l'enjeu majeur de l'euro et ses perspectives de succès. L'euro ne sera un vecteur de croissance que si les politiques de tous les pays membres s'ajustent durablement, aussi bien sur le plan monétaire que sur le plan social et sur le plan économique. A cet égard, le financement de notre système de prestations sociales, le traitement des problèmes de l'immigration et la lourdeur de notre réglementation du travail sont des obstacles à cette convergence et à cette évolution harmonieuse de l'ensemble de nos politiques.
Je sais, monsieur le ministre de l'économie et des finances, que vous le savez. Je sais aussi que vous répondrez ce soir que la politique du Gouvernement est tout à fait en phase avec ce qui se fait à Bruxelles.
La commission des affaires sociales du Sénat a reçu la semaine dernière Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité, qui est venue présenter le plan français correspondant aux directives européennes sur la lutte contre le chômage.
Il est clair que, dans ces directives européennes, la réduction et l'aménagement de la durée du travail ne sont qu'une des dix-neuf mesures proposées, alors que pour nous, c'est devenu une mesure essentielle. Il est non moins clair que le succès de l'euro imposera, à terme, que l'on rapproche toutes ces politiques et que l'on évite de se lancer dans des déviations très dangeureuses pour nos entreprises, nos travailleurs et l'ensemble de notre pays.
En définitive, monsieur le président, le groupe des Républicains et des Indépendants est favorable à l'adoption de la proposition de résolution rectifiée de la commission des finances.
Je souscris notamment à l'invitation faite au Gouvernement d'approuver la liste des Etats membres, de faire que le système européen veille à la fois à la croissance et au maintien d'un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, ce qui me paraît essentiel,...
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. C'est réclamé par la totalité de l'assemblée !
M. Jean-Pierre Fourcade. ... de poursuivre l'approfondissement de tous les volets de l'Union économique et monétaire, notamment en matière de politique agricole et de politique industrielle, de prévoir une information régulière du Parlement, de produire l'ensemble des rapports, avis et recommandations auxquels pourraient donner lieu la mise en oeuvre des articles 103 et 104 C du traité.
Nous trouvons dans cette résolution la marque de notre engagement commun en faveur de l'euro, de notre souci de poursuivre rapidement l'approfondissement de tous les volets de l'Union économique et monétaire. Nous y trouvons aussi la trace de notre inquiétude sur la convergence et sur la politique de l'actuel gouvernement, mais, mes chers collègues, nous sommes engagés sur le long terme. Il y aura bien un jour ou l'autre une alternance et, par conséquent, il sera toujours possible de corriger...
M. Emmanuel Hamel. Ce n'est pas pour demain !
M. René Régnault. Il est réaliste !
M. Jean-Pierre Fourcade. ... Il a fallu vingt ans pour la maturation de la monnaie unique ! En vingt ans, il y en a des alternances !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. D'accord pour vingt ans ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Fourcade. Il est important que, dans une très large majorité, le Parlement français accepte de s'engager dans la création de la monnaie unique. Il est nécessaire de tout mettre en oeuvre pour qu'elle soit bénéfique à notre pays, et c'est dans cet espoir que je souhaite que la plupart de nos collègues adoptent la résolution rectifiée,...
M. René Régnault. Et bien rectifiée !
M. Jean-Pierre Fourcade. ... si habilement présentée par la commission des finances. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) M. le président. La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, après l'Assemblée nationale qui l'a fait hier en votant à une large majorité, le Sénat doit aujourd'hui se prononcer à son tour sur les modalités de la dernière phase de la réalisation de l'Union économique et monétaire et, en particulier, sur la liste des premiers pays participant à la monnaie unique qui sera arrêtée dans quelques jours par les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres de l'Union européenne.
La résolution que nous allons voter n'a guère de valeur juridique, mais c'est l'occasion pour nous de faire le point sur l'état de la construction européenne qui nous concerne tous.
Longtemps, la monnaie unique a été un projet qui paraissait lointain. Il n'est désormais plus un objectif, c'est une réalité.
La décision de doter l'Europe d'une monnaie unique est l'aboutissement d'un long processus, commencé avec la signature du traité de Rome en 1957. Cette idée s'est imposée progressivement, avec alternance de phases d'accélération et de stagnation, depuis la création d'un système monétaire européen en décembre 1978, qui a été la première concrétisation de la volonté de créer une zone monétaire stable en Europe, jusqu'à l'inscription de la perspective de la monnaie unique dans le traité de Maastricht, qui - je le rappelle à mon tour - a été adopté par référendum par le peuple français.
Pour les pays européens, l'enjeu est sans précédent historique. Il s'agit désormais de bâtir une union politique à partir de cette construction monétaire et économique.
La construction européenne atteint donc aujourd'hui une étape décisive. Son orientation future ne peut plus dès lors résulter que d'un choix politique pleinement assumé par les Etats membres.
Ce choix doit être clairement fait. Il est d'autant plus essentiel qu'il y a convergence, voire similarité des objectifs assignés à l'Union économique et monétaire et des objectifs généraux de la construction européenne.
Plus encore qu'auparavant, l'Europe est à un tournant, confrontée à des choix déterminants pour son avenir. Des décisions qui seront prises dans les jours et les mois à venir dépendent le modèle de société que nous voulons développer à l'échelle du continent européen, ainsi que la place et le rôle de la France dans cette perspective.
L'occasion se présente aujourd'hui de mesurer les opportunités et les enjeux de la réalisation de l'Union économique et monétaire. Cette réflexion est aussi celle des objectifs que nous souhaitons donner à la construction européenne.
En terme d'atouts et de développement, la réalisation de l'Union économique et monétaire représente sans nul doute l'une des avancées les plus importantes de l'histoire de la construction européenne.
Avant même d'entrer en vigueur, vous le souligniez hier, monsieur le ministre de l'économie, l'euro, par sa seule perspective, apparaît comme un facteur de stabilité économique dans l'Union européenne. Dès sa mise en place effective, il devrait entraîner des effets positifs rapidement visibles.
Cela permettra en effet d'achever la réalisation du marché intérieur en éliminant l'incertitude et les coûts de transactions inhérents aux opérations de change ainsi que les frais de couverture contre les risques de fluctuation monétaire.
Cela permettra d'accroître, de ce fait, l'activité économique en facilitant l'activité des entreprises et la consommation en stimulant les échanges intercommunautaires et, par conséquent, en favorisant la création d'emplois.
Enfin, cela permettra de renforcer la stabilité monétaire et la puissance financière de l'Europe grâce à la disparition de toute possibilité de spéculation entre les monnaies.
L'instauration de la monnaie unique est, à l'heure actuelle, le seul vrai projet d'approfondissement de l'Union européenne.
Il s'agit de faire en sorte que cette étape historique serve tout à la fois de vecteur de changement et de catalyseur d'une dynamique d'intégration face aux défis que nous aurons à relever dans les mois et les années à venir, s'agissant notamment de la réforme des institutions et de la politique étrangère et de sécurité commune. Elle peut constituer, comme l'a dit M. le ministre des affaires étrangères, le choc fédérateur dont l'Europe a besoin.
La monnaie unique doit être, en effet, le pilier d'une cohésion nouvelle. Elle permettra en fait de réaliser, en grandeur réelle, l'expérience primordiale de coopération renforcée et de savoir si ce système peut devenir à terme un principe de fonctionnement de l'Union.
En fin de compte, l'instauration de la monnaie unique fait une exigence de la rationalisation de l'organisation de l'Union.
J'en arrive à ce que doivent être, à nos yeux, les conditions de réussite de la monnaie unique.
Première condition : la réalisation d'une zone euro large.
A cet égard, nous nous félicitons des conclusions de la Commission européenne, qui répondent aux souhaits exprimés dès l'origine par les socialistes, à savoir : faire l'euro sur une base large, de manière qu'il contribue à faire de l'Europe une Europe puissante.
Cela a été rendu possible grâce aux efforts accomplis par tous les pays candidats à l'euro, alors qu'il y a encore peu d'années presque aucun Etat membre ne satisfaisait, même globablement, aux critères de convergence.
Les progrès réalisés ont permis à la Commission européenne de recommander que onze pays participent au premier groupe de la monnaie unique.
S'agissant de la France, alors que voilà seulement un an on s'interrogeait, c'est le moins que l'on puisse dire, la Commission européenne considère que notre pays remplit les conditions nécessaires pour participer à la monnaie unique. La France satisfait en effet à tous les critères de convergence définis par le traité. On me permettra au moins de penser que l'action du gouvernement de Lionel Jospin n'y est pas pour rien.
M. René Régnault. Très juste !
M. Claude Estier. J'ajoute, pour répondre d'un mot à M. Fourcade, que cette action continuera, j'en ai la conviction, à placer la France en bonne position dans cette Union économique et monétaire.
M. Jean-Pierre Fourcade. C'est un voeu !
M. Claude Estier. Il faut d'ailleurs noter que le respect des critères de convergence paraît s'inscrire dans la durée avec la convergence des Etats vers un très bas niveau d'inflation, la réduction structurelle sensible des déficits, la stabilité du mécanisme de change européen et le niveau historiquement bas des taux d'intérêt à long terme.
Les efforts de convergence consentis par les Etats membres, en particulier ces derniers mois, et le nombre final de pays participant dès maintenant à l'euro traduisent une volonté politique d'assurer une monnaie unique stable et crédible. Au regard de la détermination politique des Etats, c'est bien l'interprétation en tendance des critères de convergence qui a prévalu, et c'est également ce que nous souhaitions.
Deuxième condition : le rééquilibrage de la construction européenne et de l'Union économique et monétaire dans le sens des priorités de la croissance et de l'emploi.
Depuis neuf mois, grâce aux initiatives du Gouvernement français, en accord avec le Président de la République, le débat a évolué vers un rééquilibrage de la construction européenne et de l'Union économique et monétaire dans le sens de nouvelles priorités accordées à la croissance et à l'emploi.
La résolution sur la croissance et l'emploi adoptée lors du Conseil européen d'Amsterdam et les conclusions du sommet européen sur l'emploi ont permis, en premier lieu, de placer sur le même plan la stabilité budgétaire et la lutte pour la croissance et l'emploi, en deuxième lieu, de souligner le rôle que pourra jouer l'Union économique et monétaire dans le renforcement du marché intérieur et dans la création des conditions de la croissance économique et de la création d'emplois, enfin, en troisième lieu, d'insérer l'émergence d'une Europe sociale dans la perspective du passage à la monnaie unique.
La résolution sur la coordination des politiques économiques, adoptée par le Conseil de Luxembourg en décembre 1997, répond, quant à elle, à l'exigence de la convergence des économies européennes et d'une concertation étroite entre les Etats membres participant à la monnaie unique afin de favoriser, dans la stabilité économique, la croissance et l'emploi.
Troisième condition : un euro qui soit compétitif par rapport au dollar.
Outre la stabilité monétaire interne, il est nécessaire de souligner que la valeur extérieure de l'euro sera déterminante pour consolider le rôle et la position de l'Union européenne, en matière monétaire et commerciale, sur la scène économique internationale. Aujourd'hui, le rééquilibrage de l'euro par rapport au dollar répond à cette condition, ce qui doit permettre à l'économie européenne d'être moins dépendante des fluctuations de la monnaie américaine. D'ailleurs, à lire quelques articles de presse d'outre-Atlantique, il semble que l'on commence à s'en inquiéter aux Etats-Unis.
M. René Régnault. Eh oui !
M. Claude Estier. Quatrième condition : la création d'un pôle de politique économique face à la Banque centrale européenne.
La résolution du Conseil européen de Luxembourg des 12 et 13 décembre 1997 a institué le Conseil de l'euro. Il s'agit bien d'un pendant politique à la banque centrale, devant favoriser, comme le souhaitait le Gouvernement français, la concertation et la coordination des politiques économiques au sein de la zone euro. Il traduit l'émergence du pôle politique et économique face au pôle monétaire.
Certains font certes valoir que ce Conseil de l'euro aura peu de pouvoirs. Je crois, pour ma part - et il me semble m'inscrire ainsi dans la ligne de pensée que vous avez exposée hier, monsieur le ministre de l'économie - que ce conseil aura les pouvoirs qu'il voudra bien se donner en fonction d'une volonté politique que nous espérons voir nos partenaires partager.
Au total, compte tenu des progrès réalisés ces derniers mois dans le sens d'une formulation plus politique du projet, nous pouvons considérer que les conditions d'introduction de l'euro sont aujourd'hui suffisamment favorables pour espérer la réussite de la monnaie unique.
Cependant, au-delà de ces sujets de satisfaction, de nombreuses interrogations demeurent, qui sont à la mesure même de ce défi et de l'exigence de solidarité qui conditionne la réussite de cette nouvelle phase de la construction européenne. Pour être bref, je résumerai quelques-unes de ces interrogations.
Comment seront absorbés les chocs économiques dans les différents pays avec des taux de change fixes, sans mécanismes de transferts en matière financière et d'emplois ?
Les taux de change ne pouvant plus varier, sur quels mécanismes devra reposer la correction d'éventuels déséquilibres économiques entre les Etats membres ?
Comment la nécessité pour chaque pays de conserver des marges de manoeuvre afin de faire face à une éventuelle récession pourra-t-elle se concilier avec la nécessité d'utiliser tous les instruments de politique économique disponibles en vue de créer des emplois ?
M. Emmanuel Hamel. Très bonne question !
M. Claude Estier. A cet égard, nous ne pourrions évidemment souscrire à l'idée évoquée ici par plusieurs orateurs et exprimée par ailleurs par le ministre de l'économie et des finances allemand, M. Theo Waigel, préconisant l'adjonction d'une déclaration commune aux décisions du passage à l'euro, début mai. Cette déclaration exprimerait l'engagement de tous les pays de la zone euro à poursuivre une consolidation budgétaire allant au-delà des règles du pacte de stabilité, des recommandations et des résultats présentés dans les rapports de convergence de la Commission européenne, ainsi que des efforts et de la détermination des pays candidats.
Il semble cependant que le ministre allemand se soit montré ces derniers jours plus conciliant à cet égard, en reconnaissant cette semaine à Luxembourg qu'il est du ressort des Etats de décider s'il convient de consacrer les fruits de la croissance retrouvée à la réduction des déficits publics ou de les affecter à de nouvelles dépenses. Peut-être, monsieur le ministre, pourrez-vous nous confirmer qu'il en est bien ainsi.
Pour toutes les raisons que je viens de développer, dès lors que la politique monétaire sera gérée à l'échelon européen, il serait indispensable que la politique économique prenne également une dimension européenne. La perspective de la monnaie unique a déjà permis un rapprochement des économies de nos pays. Elle doit être aujourd'hui le vecteur d'une politique économique européenne qui consacrera à terme l'édifice de l'intégration.
L'objectif d'une convergence plus poussée des critères de Maastricht ne peut tenir lieu de politique économique commune. Et les critères en tant que tels ne peuvent devenir les seuls paramètres des politiques économiques.
Une autre exigence est celle d'une harmonisation fiscale et sociale, afin d'éviter toute tentation de concurrence et, en quelque sorte, de prime au moins-disant social et fiscal.
Sur ce point, évidemment essentiel, quelques réponses ont d'ores et déjà été apportées, qui vont dans le bon sens.
D'abord, un premier code de conduite fiscal a été conclu le 1er décembre 1997. Bien qu'il soit largement insuffisant, il permet l'instauration soit d'une retenue à la source minimale sur la fiscalité de l'épargne, soit d'un échange d'informations entre Etats. Par ailleurs, il met en place un code de conduite sur la fiscalité des entreprise par lequel les Etats s'interdiraient d'attirer, par des dispositions d'exception, les capitaux des autres pays de l'Union.
Ensuite, des lignes directrices communes ont été retenues en matière d'emploi. A la suite du Conseil européen de Luxembourg, en novembre 1997, les Etats membres se sont mis d'accord sur des objectifs communs en matière d'emploi, dont la réalisation sera évaluée annuellement à travers des plans d'action nationaux. Le plan français, vous le savez, mes chers collègues, vient d'être rendu public par le Gouvernement et transmis à nos partenaires en vue du prochain sommet de Cardiff.
Enfin, la création d'un Conseil de l'euro se situe dans la continuité de nos efforts pour développer, à côté de la Banque centrale indépendante, une coordination politique garante de l'équilibre institutionnel et démocratique. Lieu de la coordination des politiques économiques entre les pays participants à l'euro, le Conseil de l'euro constitue un progrès certain vers l'affirmation d'une Europe plus politique.
En conclusion, je dirai que nous sommes aujourd'hui à la fois à un point d'aboutissement d'un processus de convergence ainsi que de plus grande intégration économique et financière et au début d'une nouvelle ère, celle d'une nécessaire participation plus directe des citoyens à la construction européenne.
Dire cela, c'est souligner l'importance du contrôle démocratique de la mise en oeuvre de l'Union économique et monétaire, contrôle qui passe par la préservation du caractère éminemment politique des décisions qui permettront la réussite de l'euro, par une meilleure information et surtout une plus grande association des parlements nationaux au fonctionnement de la monnaie unique et au respect de ses objectifs, par une meilleure prise en compte du rôle des parlements nationaux sur le plan de la réflexion, comme relais des préoccupations, et sur le plan de l'information et de la sensibilisation des citoyens à ce défi commun.
A cet égard, nous ne pouvons qu'approuver les considérants de la proposition de résolution rectifiée qui nous est soumise : ils insistent sur la nécessité à la fois d'une information régulière du Parlement et d'un dialogue également régulier entre celui-ci et la Banque centrale européenne. Dans son intervention de mardi à l'Assemblée nationale, le Premier ministre s'est engagé à agir en ce sens, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre délégué. Dans ce sens aussi va le Comité parlementaire de l'euro, dont la création a été souhaitée par l'Assemblée nationale.
Nous avons regretté, dans un premier temps, que la commission des finances n'ait pas retenu l'amendement que nous avions fait introduire dans le projet de résolution adopté par notre délégation pour l'Union européenne et qui mettait l'accent sur la nécessité de renforcer dans les années à venir les volets économique et social de l'Union économique et monétaire.
Monsieur le rapporteur général, je vous en donne acte, vous avez confirmé que la commission des finances avait en fin de compte repris cette idée fondamentale dans la proposition de la résolution rectifiée ; ainsi, celle-ci devrait pouvoir être adoptée par une large majorité au Sénat, comme ce fut le cas hier à l'Assemblée nationale.
Quoi qu'il en soit, on l'aura compris par mon exposé, les socialistes demeurent de fervents partisans de la construction européenne, qui entre avec l'euro dans une phase décisive. Nous sommes décidés à agir, avec le Gouvernement, pour que cette construction se poursuivre avec l'accord et dans l'intérêt des peuples. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Pasqua.
M. Charles Pasqua. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, « la preuve du pudding, c'est qu'on le mange » disent les Anglais. Ainsi en va-t-il de l'euro, ce curieux amalgame de politique française, de finance allemande et de morgue technocratique. (Sourires.) Or, dans quelques jours, nous allons confier notre destin monétaire et, partant, économique et social, à cette oligarchie financière dont nul ne sait de laquelle de ces trois conceptions elle s'inspirera : le politique, la finance ou la technocratie.
Le politique primera, nous assure M. Jospin. La monnaie avant tout, affirme le chancelier Kohl. Indépendance ! indépendance ! martèlent les eurocrates.
Bref, la France va brûler ses vaisseaux, le 2 mai prochain, à Bruxelles, sans avoir la moindre idée de ce sur quoi elle s'embarque,...
M. Emmanuel Hamel. Le malheur, la destruction !
M. Charles Pasqua. ... prenant l'euro pour l'Europe, un peu comme le singe de M. de La Fontaine prenait le Pirée pour un homme.
Eh bien non ! Messieurs les ministres, l'euro n'est pas l'Europe ! Et s'il était l'Europe, alors, c'est que l'Europe aurait définitivement renoncé à être ce qu'elle est : une civilisation, fondée sur le progrès général des peuples qui la composent, chacun d'entre eux étant réuni au sein d'une démocratie véritable.
Car c'est bien de cela qu'il s'agit, vous le savez bien, comme le sait le Premier ministre, qui nous l'avait excellement expliqué lorsqu'il n'était encore qu'aspirant à cette fonction.
On peut discuter sans fin des avantages économiques de l'euro ou de ses inconvénients - les faits nous départageront - mais l'on ne peut pas nier cette réalité : une fois dans l'euro, les peuples n'auront plus jamais leur mot à dire sur la plus grande part des politiques qui les concernent directement puisque la valeur de la monnaie comme le volume du budget de la nation ne seront plus du ressort de la démocratie représentative.
M. Emmanuel Hamel. Tragique lucidité !
M. Charles Pasqua. Quand on sait qu'à travers la politique monétaire, notamment par le niveau des taux d'intérêt, comme à travers la politique budgétaire, notamment par la dépense publique, un pays peut choisir de privilégier le court ou le long terme, d'investir ou non pour son avenir, de corriger ou non les disparités entre les hommes et entre les territoires, on voit bien de quoi nous nous privons à tout jamais. Nous entrons bien dans l'ère de la politique unique, au sein de laquelle les choix proposés aux électeurs seront très marginaux.
C'est bien pourquoi ce projet de monnaie unique a pu être qualifié, un jour ou l'autre, de technocratique, voire de totalitaire, par tous les hommes politiques de ce pays, à commencer par l'actuel Président de la République et l'actuel Premier ministre. La définition est exacte, tant le totalitarisme consiste aussi à vouloir faire le bien des gens contre leur gré, c'est-à-dire à leur demander de renoncer à tout pouvoir de décision. C'est bien ce à quoi l'euro va aboutir.
La IIe République inventait le suffrage universel. Nous en célébrons, ce jour même, le cent cinquantième anniversaire. Les IIIe et IVe Républiques consacraient la souveraineté de la loi, donc du Parlement. La Ve a instauré la souveraineté du peuple français. C'est bien avec ces quatre Républiques, autant dire avec la République tout court, que nous allons rompre. Et qu'on ne nous parle pas de souveraineté collective ou partagée.
M. Michel Barnier. Mais si !
M. Charles Pasqua. Non ! La souveraineté ne se partage pas. La souveraineté, c'est le pouvoir de dire non.
On peut, en toute honnêteté, je vous l'accorde, penser que nous allons avec l'euro partager une influence plus grande que celle que nous avions jusqu'ici ou en bénéficier. Mais on ne peut en aucun cas prétendre qu'il existe, avec le traité de Maastricht, une autre souveraineté monétaire que celle de la Banque centrale. Nous n'avons aucune raison de penser que celle-ci n'assumera pas complètement l'indépendance que le traité lui a dévolue ; j'emploie ce mot puisque M. Jospin n'aime pas celui d'abandon. On ne peut pas nier qu'au sein de cette instance suprême nous disposerons de 10 % ou de 12 % des voix, ce qui, vous me l'accorderez, est un peu court pour parler de souveraineté.
La réalité, monsieur le ministre, c'est que la souveraineté collective existe bien, mais qu'elle porte un nom, à savoir l'Etat fédéral. Or cet Etat fédéral, parce qu'on sait que les Français ne le souhaitent pas ou qu'on n'ose pas le leur demander - qui a peur des Français ? Moi ou vous ? - cet Etat fédéral, disais-je, nous est imposé de façon subreptice, politique après politique. Aujourd'hui, c'est la monnaie et le budget. Demain, ce sera avec le traité d'Amsterdam, la sécurité et le droit ; tout le droit sera subordonné au droit communautaire.
Excepté la défense, l'Etat fédéral américain n'a pas plus de pouvoirs que n'en aura, dès l'an prochain, cet Etat artificiel, arbitraire, discrétionnaire, que certains appellent l'Europe.
Je sais bien, pour avoir entendu le Premier ministre à l'Assemblée nationale, que dans ce lego technocratique et juridique, l'absence de tout contrepoids politique, comme de toute vie démocratique, vous chagrine un peu. Lionel Jospin a donc décidé de s'en remettre à la providence pour - je reprends ses propres termes - « aller plus loin » et « trouver les procédures politiques correspondantes, conciliant démocratie et efficacité ». L'enfer, on le sait, est pavé des meilleures intentions. Le problème, messieurs les ministres, est qu'on ne connaît pas de démocratie, c'est-à-dire une vie politique régie par le suffrage universel direct, dont le périmètre franchisse les limites d'une nation ou dépasse le sentiment d'un peuple. Eh bien, qu'on l'invente ! nous dit M. Jospin. Certes ! En attendant cet heureux événement, nous sommes en train de sauter d'un avion avant l'invention du parachute. Mais, jusqu'à présent, tout va bien.
Ainsi va l'Europe depuis qu'elle a renoncé au grand dessein politique que lui avaient assigné ses concepteurs, Winston Churchill et Charles de Gaulle, puis au projet de société que ses fondateurs, Robert Schuman, Jean Monnet, Paul-Henri Spaak, Alcide de Gasperi, avaient défini, dessein et projet au sein desquels tous les peuples européens, de l'Atlantique à l'Oural, auraient effectivement pu inscrire leur destin et mettre en commun leur avenir. C'est cela qui s'appelait l'Europe.
En lieu et place, monsieur le président de la commission des finances, nous aurons l'Euroland et ses institutions hermétiques, ses rites secrets, ses desseins obscurs - convergence stabilité, subsidiarité - et, maintenant, ses oukases quasi quotidiens ! Ouvrez l'oreille et écoutez les propos tenus outre-Rhin !
Eh bien, messieurs les ministres, me démontrerait-on par a + b que ce Big Brother-là va nous assurer la prospérité que je n'en voudrais à aucun prix ; je vous le dis, moi, en toute clarté.
Mais de prospérité, nous n'en aurons aucune et d'emplois encore moins, du moins de ce côté-là. La course à la monnaie unique nous aura déjà coûté un gros million d'emplois et la résurgence d'une misère indigne d'une société développée. Elle nous aura coûté un sous-investissement massif depuis que, en 1990, vous avez choisi la politique dite du franc fort, sous-investissement dont nous sortons à grand-peine pour le secteur privé et pas du tout pour l'Etat.
Nous savons bien, même si vous n'osez pas ou si vous ne pouvez pas le dire, que la Banque centrale européenne appliquera une politique monétaire stricte, restrictive, du moins pendant toute la période probatoire de l'euro. Crédibilité aux yeux des marchés financiers oblige et obligera, d'autant plus que la zone euro va englober, dès le départ, des pays dont l'orthodoxie n'est pas avérée aux yeux de nos amis allemands et néerlandais.
Voilà pourquoi le chancelier Kohl, qui ne pratique pas le double langage, l'a clairement indiqué : « l'euro ne créera pas d'emplois ».
Il ne créera pas par lui-même davantage de croissance, n'en doutez pas, messieurs les ministres. Le retour de la croissance dont nous profitons actuellement doit tout à la hausse du dollar : il y a d'ailleurs quelque incroyable aveuglement à vouloir créer un euro fort, c'est-à-dire cher par rapport au dollar, quand on sait que c'est en réalité le dollar fort qui favorise les économies européennes.
Alors, que M. Jospin, si lucide voilà un an, ne nous fasse pas prendre aujourd'hui des vessies pour des lanternes. Il ne s'agit, avec l'euro, ni de croissance, ni d'emploi, ni de solidarité. La croissance, l'emploi et la solidarité, qui seront, je l'espère, au rendez-vous des années à venir le seront sans l'euro ou malgré l'euro.
Voilà, messieurs les ministres, ce que je voulais vous dire, après avoir écouté avec attention l'intervention du Premier ministre, mardi dernier. Les voeux pieux n'y changeront rien : l'euro est une mécanique destinée à fabriquer de toutes pièces un super-Etat, détaché de toutes les contingences démocratiques et politiques. N'en attendez rien d'autre et, surtout, ne faites rien croire d'autre aux Français. Ils ne vous suivraient pas.
Ne pas les consulter directement est sans doute la meilleure des façons d'éveiller leur méfiance. Tous les responsables politiques devraient y réfléchir avant de tenter de faire ratifier à la sauvette le traité d'Amsterdam.
Là encore, j'ai envie de vous dire, messieurs les ministres, et, à travers vous, au Premier ministre : qui a peur de la politique ? Consultons les Français ! N'ayons pas peur d'eux !
Une politique malthusienne, des institutions opaques, la démocratie éludée avant d'être escamotée. Où est-elle donc cette Europe censée associer les peuples à une grande ambition, cette « cathédrale » dont parlait le général de Gaulle ? Oui, où est-elle ?
« Science sans conscience n'est que ruine de l'âme », dit le poète. Je crains qu'à partir du 2 mai nous n'entrions dans l'Europe sans conscience. (Applaudissements sur certaines travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Emmanuel Hamel. Tragiquement lucide !

(M. Gérard Larcher remplace M. Paul Girod au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président

M. le président. La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, j'interviens après M. Charles Pasqua. Hier, dans une configuration un peu similaire, Michel Barnier relevait le défi, avec le talent qu'on lui connaît. Ce précédent rend ma tâche encore plus rude. Pour maintenir l'intérêt de notre débat, il ne me reste donc qu'à me démarquer du discours que nous venons d'entendre.
M. Charles Pasqua. Ce que vous allez faire !
M. Denis Badré. Je pense pouvoir le faire sans trop de mal : en tout cas, je vais essayer.
Permettez-moi, tout d'abord, de me réjouir de la tenue de ce débat sur un sujet qui domine l'actualité économique et politique depuis de nombreuses années, et dont l'importance pour l'avenir de notre pays n'a d'égal que les passions qu'il soulève.
Des peuples à l'histoire fort ancienne et qui se sont si souvent et si violemment heurtés vont, d'un commun accord, mettre en place une monnaie unique. Il s'agit là d'un événement sans précédent, dont la France et l'Allemagne sont les deux principaux artisans. Nous vivons une grande date de l'histoire de la construction européenne, un événement historique pour la France et pour l'Europe.
Cette monnaie unique représente, à mes yeux, une expression spécialement forte et visible - tous les européens auront en effet les mêmes euros dans leur porte-monnaie - de l'oeuvre de paix et de liberté qu'est la construction européenne.
Bien que le traité de Rome ait déjà explicitement prévu que les problèmes de change pouvaient être considérés comme communs, l'idée d'une monnaie unique en Europe n'a mûri que lentement. Frapper la monnaie, je vous le concède, monsieur Pasqua, est bien un privilège de souveraineté. Nous ne pouvions donc avancer en ce domaine qu'avec circonspection et en prenant toutes les précautions voulues. Tel fut le cas.
Il est d'abord en effet question de donner à la France et aux Etats de l'Union un moyen exceptionnel, « unique », de continuer à exister sur la scène mondiale. Ce sont aussi notre humanisme et notre culture et pas seulement notre « bourse » qui sont en jeu.
Les négociations du GATT après l'accord de Blair House, qui ont été évoquées tout à l'heure avec beaucoup de justesse par M. le président de la commission des finances, comme le débat qui s'ouvre sur l'accord multilatéral sur l'investissement nous le rapellent : la France seule aura du mal à faire prévaloir ses thèses ; elle peut en revanche les faire reprendre par l'Union et alors les faire triompher.
L'euro est donc le fruit d'une longue histoire. Monsieur le ministre, vous avez tout à l'heure repris des propos tenus par M. Giscard d'Estaing. « L'euro, disait-il, vient de loin ». Cette citation est tout à fait à l'ordre du jour.
C'est à l'occasion du sommet européen de La Haye de décembre 1969, douze ans après le traité de Rome, que les Six ont pris la décision de principe de créer une Union économique et monétaire, sur la base d'un rapport de M. Raymond Barre.
Le rapport Werner d'octobre 1970 proposa la création de l'Union économique et monétaire dans un délai de dix ans. Mais entre-temps sont intervenus le premier choc pétrolier de 1973 et une crise qui ébranla l'ensemble des économies européennes.
De 1971 à 1979, fonctionna alors, tant bien que mal, le « serpent » monétaire, sorte de zone mark de monnaies fortes avant que, en mars 1979, entre en vigueur le système monétaire européen grâce à l'implication personnelle, déterminée et visionnaire du président Valery Giscard d'Estaing et du chancelier Helmut Schmidt.
Le SME créait alors une nouvelle monnaie, l'écu, à côté des monnaies nationales. En dépit des crises traversées de 1979 à 1990, le principal mérite du SME est d'avoir convaincu les différents gouvernements européens de conduire une politique de désinflation, sans laquelle on n'aurait pu envisager ni convergence des politiques économiques ni, a fortiori, de monnaie unique.
Depuis cette époque, que de chemin parcouru ! Tout d'abord réticentes, les opinions publiques européennes qui ont été également évoquées, voilà un instant, par M. Pasqua, ont évolué favorablement à l'égard de l'Union économique et monétaire, qui les inquiétait au départ. Elles ont en effet compris tout l'avantage que l'Europe et chacun des pays membres pourraient tirer de la monnaie unique. Et elles ont tranché : aujourd'hui, l'Union économique et monétaire franchit une étape capitale dans son existence, puisqu'il s'agit de sélectionner ses onze premiers pays membres ; nous entrons dans le concret.
Ainsi se trouve consacré un processus d'unification monétaire auquel la famille politique que je représente a apporté une contribution toute particulière et éminente.
Il a fallu, pour chacun de ces membres, autant d'enthousiasme que de rigueur, autant de détermination que de vigilance. Il faut tout de même se souvenir de discours récents précisant que l'Union économique et monétaire ne pourrait jamais voir le jour puisqu'elle serait inévitablement victime à la fois de la conjoncture économique et des égoïsmes nationaux. On annonçait, dans le meilleur des cas, que l'enfant serait mort-né ; or, il n'en est rien.
Le Sénat est donc aujourd'hui saisi d'une proposition de résolution portant sur la recommandation de la Commission européenne du 25 mars.
A ce propos, je me réjouis de la très forte concordance entre le texte proposé par M. le rapporteur général, au nom de la commission des finances, et celui qu'avait présenté au préalable M. Xavier de Villepin devant la délégation pour l'Union européenne.
M. Jacques Genton, au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. Très bien !
M. Denis Badré. Je suis, pour ma part, heureux et honoré d'avoir pu les accompagner l'un et l'autre dans leur démarche, une démarche qu'a fortement inspirée M. Jacques Genton, président de la délégation pour l'Union européenne, à qui je tiens aussi, avec toute l'amitié que je lui porte, à rendre hommage.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Hommage mérité !
M. Xavier de Villepin. C'est vrai !
M. Denis Badré. La mise en place de l'euro est déjà un succès pour l'Europe et les Européens, un succès provenant d'un engagement politique très fort des chefs d'Etat et de gouvernement européens depuis le traité de Maastricht. D'ailleurs, aujourd'hui, l'euro existe déjà ; nous sommes déjà, de fait, dans l'euro.
Il faut, pour l'Union européenne et pour chacun de nos Etats, que ce premier succès soit confirmé après le 1er janvier 1999. Comme la convergence économique, et avec elle, le succès doit être durable.
On peut déjà percevoir les effets positifs du processus d'unification monétaire et de l'application des critères de convergence du traité de Maastricht : je pense à la victoire sur l'inflation, à la baisse des taux d'intérêt, à la stabilisation des taux de change et, surtout, à la réduction des déficits publics. Comme le note la Commission européenne, tous les pays de l'Union, à l'exception de la Grèce, ont ramené leur inflation au-dessous de 2 % et sont parvenus à afficher un déficit inférieur ou égal à 3 % du produit intérieur brut.
Dès 1999, nous aurons donc une large majorité de qualifiés pour l'euro : onze pays et non quatre ou cinq comme on l'imaginait à l'origine. Souvenons-nous : voilà encore peu de temps, la participation de l'Italie semblait problématique, et, plus récemment encore, celle de l'Allemagne et de la France paraissait compromise.
Le fait de « jouer à onze » n'est pas indifférent pour l'avenir. C'est bon pour l'Europe et pour sa construction, qui pourra se poursuivre sur le fondement d'un nouvel élan collectif ; c'est également bon sur le plan économique et monétaire. Il est clair, en effet, qu'une union économique et monétaire à onze sera plus puissante et plus attractive, qu'elle facilitera et accélérera le rapprochement entre les structures sociales et économiques des partenaires concernés. Et moins nombreux seront les absents, plus ils seront incités à adopter rapidement à leur tour l'euro.
La mise en place de l'euro est un progrès incontestable de l'intégration européenne. Un tel succès n'était pas évident : n'oublions pas que les critères de convergence ont été fixés sur la base d'un taux de croissance de 2,5 %, taux qui allait même descendre par la suite autour de 1,5 % - c'était le cas il n'y a pas plus de deux ans, avec les effets que l'on sait sur l'endettement et sur le déficit budgétaire. Aujourd'hui, on devrait parler un peu moins de critères et un peu plus de convergence. Nous devrions d'ailleurs faire l'effort de chercher un autre terme que celui de « critères » - « harmonisation » n'est peut-être pas encore parfait ; cherchons mieux ! - afin de réconcilier les Européens avec la monnaie unique. Ce serait bon pour l'Europe, un peu moins technocratique et, de plus, tout à fait réaliste.
Comme le remarque très justement Jean Boissonnat dans son ouvrage intitulé la Révolution de 1999, « si l'euro est né de l'Europe, l'Europe naîtra de l'euro. » De nouvelles perspectives se présentent à nous ; l'Union monétaire constitue une opportunité exceptionnelle afin de relancer la construction européenne et de traiter un certain nombre de nos problèmes internes.
Pour que le succès d'aujourd'hui soit confirmé demain, la réduction des déficits publics, en particulier, devra être elle-même durable, monsieur le ministre.
Ce critère du déficit budgétaire, perçu généralement comme le plus important - le seul, d'ailleurs, qui soit manifestement identifié par l'opinion - a été apprécié par la Commission et par l'Institut monétaire européen avec la rigueur voulue et, bien sûr, en tendance. Dans le cas de la France, si l'objectif de 3 % est nominalement atteint en 1998, la structure de ce déficit doit être encore améliorée.
Je n'oublie évidemment pas non plus le niveau d'endettement public dont s'est ému, dans ses dernières conclusions, l'Institut monétaire européen. Ce dernier critère a été jugé de manière un peu moins stricte. Ainsi, l'Italie et la Belgique, qui restent très éloignés du taux de 60 %, ont été malgré tout sélectionnés pour l'Union économique et monétaire. Il faut tout de même rappeler que le taux moyen d'endettement dans l'Union est toujours proche de 80 %, alors que l'objectif était de 60 %.
Quant à la France, comme le note l'Institut monétaire européen, pour qu'elle stabilise sa dette au-dessous de 60 %, il faudrait que son déficit public soit ramené rapidement à moins de 2 % du produit intérieur brut. Vous le savez, monsieur le ministre, les experts hésitent sur le point de savoir si ce taux devrait être de 1,5 % ou de 1,8 %. En tout cas, 3 %, c'est nettement trop.
A cet égard, nous prenons acte de la volonté affichée par l'actuel gouvernement de ramener ce déficit à 2,5 % en 1999, puis à 2 % en l'an 2000. C'est indispensable, car le montant de la dette continuera a progresser tant que le déficit sera de 2,5 % ou de 2 %. N'oublions pas que nous sommes partis de 1,5 % en 1989 et qu'il aura fallu sept ans pour refaire le terrain perdu en trois ans, de 1989 à 1992. En 1993, nous étions à 6 %. Nous sommes revenus de 6 % à 3 %. Il est plus dur de remonter le courant que de laisser filer !
Sans vouloir revenir à nouveau trop longuement sur ce sujet, je rappellerai que l'annuité de notre dette et, par voie de conséquence, en l'absence d'autres recettes, notre déficit seraient aggravés de plus de 100 milliards de francs, à savoir plus de 1 % du PIB, si nous étions restés avec les taux d'intérêt de l'époque. Tout se tient. La sagesse collective des Etats de l'Union a un effet multiplicateur heureux. Et les critères retenus par le traité de Maastrich sont assez cohérents ! Il est urgent de stopper l'inexorable progression de notre dette, donc de ramener notre déficit nettement en dessous de 2 %.
Il reste à présent à définir les moyens d'une politique qui installera durablement cette dette et ce déficit « dans le vert » ! Ce sera probablement l'un des sujets majeurs du débat d'orientation budgétaire que nous espérons avoir au Sénat en juin prochain.
Nous pouvons déjà légitimement nous interroger sur nos possibilités de financer les dépenses nouvelles provenant des 35 heures, de la majoration des traitements des fonctionnaires ou de la montée en puissance des emplois-jeunes, et, simultanément, sur notre possibilité de réussir à réduire la dette et les prélèvements.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Eh oui !
M. Denis Badré. En dépit d'une embellie de la croissance et donc d'une augmentation plus forte que prévue des rentrées fiscales, tant que la dépense publique augmente, cela s'apparente encore à la quadrature du cercle !
Nous continuons à penser qu'un objectif de strict maîtrise des dépenses s'impose. Après le déficit, on a parlé de la dette, c'était bien. Après la dette ; il faudra bien passer à la dépense publique, monsieur le ministre.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Eh oui !
M. Denis Badré. Sans évoquer ici les difficultés qu'aura peut-être à surmonter un jour tel ou tel Etat membre de l'Union économique et monétaire, la période dite transitoire que va connaître l'UEM de 1999 à 2002 ne sera pas sans dangers.
Dès lors que la nouvelle monnaie sera opérationnelle, le monde entier va tester la capacité des gouvernements et de la Banque centrale européenne à faire de l'euro une monnaie forte, en particulier par l'applicaiton du pacte de stabilité et de croissance, et par la menace des sanctions qu'il prévoit. Je pense qu'il faudra plus les percevoir comme une arme de dissuasion que comme une arme réelle. A ce propos, je considère que l'application du pacte doit s'accompagner d'une limitation du budget européen, faute de quoi nous risquons d'assister à une dangereuse dérive de ce dernier, dérive qui ne pourra être financée que par l'impôt.
Par ailleurs, deux périls devront être évités. Le premier serait la définition de la politique économique européenne uniquement à travers la seule gestion monétaire de l'Union. Il faut être extraordinairement clair et repousser toute cause de confusion.
La responsabilité principale de la définition de la politique économique de l'Europe revient au Conseil européen, assisté par le conseil des ministres des finances. Il faudra qu'ils jouent l'un et l'autre leur rôle. S'ils y parviennent, ce que je souhaite et que je pense, nous aurons progressé vers l'Europe politique. S'ils échouent, alors, avec la fin de l'Union économique et monétaire, ce sera une régression pour l'Europe et, par voie de conséquence, pour chacun de nos Etats.
L'autre péril est l'existence d'une politique économique exclusivement nationale que mènerait chaque Etat de l'Union, sans tenir compte de la monnaie unique.
M. Jean-Pierre Fourcade. Les trente-cinq heures !
M. Denis Badré. Effectivement !
L'Union économique et monétaire va effectivement obliger les pays européens à coordonner leurs politiques budgétaires et leurs politiques fiscales. Il faut faire en sorte que leurs décisions nationales soient compatibles. Cela représente, pour chaque Etat, une exigence politique nouvelle et une contrainte qu'il faut accepter, car rien n'est gratuit.
Il faudra aussi veiller à ce que les harmonisations interviennent le moment venu, lorsque les conditions du succès seront réunies, et non prématurément. Nous devons, sur tous les sujets, conjuguer détermination et rigueur.
Je rappelle, à titre d'exemple, ce que nous avons dit à propos des problèmes posés par l'harmonisation de la TVA. Parce que je souhaite ardemment la poursuite et le succès de la construction européenne, je me suis, voilà quelques mois, opposé clairement à cette tribune à ce que cette harmonisation se fasse imparfaitement ou trop tôt. Je soulignais alors que cela se retournerait contre l'équilibre de notre budget, ce qui serait insupportable et - c'est encore plus grave, à mon sens - que cela se retournerait contre l'Europe puisque cela détournerait les citoyens européens de la construction européenne.
Il convient aussi d'éviter que, à défaut de dévaluations monétaires « compétitives », les pays européens ne s'engagent dans une forme de concurrence fiscale. Le vote par le parlement britannique d'une nouvelle baisse de l'impôt sur les bénéfices est à cet égard plutôt inquiétant, sinon pour les entreprises britanniques, du moins pour nos Etats. L'Europe a besoin d'urgence d'un code de bonne conduite pour la fiscalité sur les entreprises, sur le modèle de celui qui a été adopté pour la fiscalité sur l'épargne.
J'ajoute que le passage à l'euro constitue une opportunité historique pour notre pays qui doit engager rapidement et fermement les réformes structurelles dont dépendra demain, en grande partie, la compétitivité des entreprises françaises.
Il y a ainsi des procédures à inventer. Ces procédures devront intéresser les parlements nationaux, compétents en matière de budget et de fiscalité.
A ce propos, M. Xavier de Villepin insistait à juste titre, dans sa proposition de résolution, sur le nécessaire dialogue entre la future Banque centrale européenne et le conseil des ministres. Ce point est essentiel, car, si le système monétaire paraît d'essence fédérale, en revanche, les budgets resteront sous le contrôle des Etats nationaux.
Il faut donc insister sur l'importance du dialogue qui sera à mettre en oeuvre entre la Banque centrale et chacun de nos Etats.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Oui !
M. Denis Badré. De mon point de vue, il faudra également que le système européen de banques centrales rende compte régulièrement aux parlements des onze Etats de ses décisons en matière monétaire. Un tel dialogue devrait permettre de promouvoir un système original et acceptable par tous, monsieur Pasqua.
Nous voyons bien là que l'Europe que nous imaginons et que nous construisons depuis un demi-siècle est de nature originale. On ne peut la classer dans aucun schéma classique. Et je pense que le débat sur le fédéralisme est aujourd'hui largement dépassé.
De même que la Commission est, à côté des Etats, un partenaire à part entière de l'Union et non un secrétariat général au service des Etats, de même nous allons voir fonctionner un système européen de banques centrales réunissant la Banque centrale européenne et les banques centrales des Etats.
J'ajoute que le budget européen, malgré les dérives inflationnistes que je dénonçais à l'instant, qui m'inquiètent, que je déplore et contre lesquelles je me battrai toujours, n'est pas un budget fédéral, et c'est bien comme cela.
L'autorité budgétaire parlementaire, interlocuteur du système européen de banques centrales, est donc bien une autorité partagée entre les parlements des Etats membres de l'Union économique et monétaire et non pas une quelconque autorité fédérale.
M. Charles Pasqua. Cela ne durera pas !
M. Denis Badré. C'est bien avec cette autorité, et donc avec chaque parlement national, que le système européen de banques centrales devra traiter.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Eh oui ! C'est exact !
M. Denis Badré. Pour ma part, je choisis sans hésitation une souveraineté restaurée et partagée, qui sera largement la nôtre, plutôt qu'une souveraineté qui nous appartiendrait de manière exclusive, mais qui serait en voie d'évanouissement.
De même que nous devons pouvoir dépasser le débat sur le fédéralisme, nous devons aujourd'hui enrichir notre réflexion sur la souveraineté en nous souvenant que nous avons la volonté politique de construire l'Europe selon un modèle original, qui respecte et considère comme sa principale richesse l'identité de chacune des nations qu'elle réunit.
Nous construisons pas à pas, année après année, un modèle original. Nous serons forts ensemble si nous valorisons la diversité de nos identités.
Pour construire l'Europe, il faut de la détermination et de la rigueur, disais-je. J'ajoute qu'il faut aussi un peu plus d'imagination, un peu moins de parti pris, toujours beaucoup de passion et le souci constant d'aller à l'essentiel.
Nous construisons l'Europe des Européens, l'Europe pour les Européens. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, par les nouvelles perspectives qu'il offre, le projet d'Union économique et monétaire engage aujourd'hui l'Europe sur la voie d'une puissance mondiale nouvelle.
La situation actuelle montre que, globalement, l'approfondissement de la construction européenne est aujourd'hui perçue autant comme une nécessité que comme un véritable atout pour l'avenir.
Sur le fond, l'enjeu de la construction européenne fut dans un premier temps d'assurer aux peuples concernés une paix perpétuelle doublée d'une prospérité durable. A l'époque, les enjeux de la guerre froide renforcèrent ces déterminations.
Aujourd'hui, la donne internationale a profondément changé ; mais le projet d'union politique demeure plus fort et plus nécessaire que jamais. Il prend la forme d'un projet économique et monétaire global qui dépasse très certainement en intensité politique ce que furent en leur temps le traité de Rome et l'Acte unique européen.
Par souci de clarté, j'articulerai mon développement autour de deux idées forces qui me tiennent à coeur : le passage à l'euro en tant que processus autant politique qu'économique et la perspective d'une Europe intégrée pour plus de développement et de progrès social.
L'euro m'apparaît avant toute chose comme un puissant facteur d'intégration.
Concernant la place de l'euro dans le processus de construction européenne, je rappellerai que, au 1er janvier 1999, l'euro sera la seule monnaie d'échange pour un vaste ensemble économique de près de 300 millions d'habitants. Cet ensemble économique, déjà bien intégré, a une capacité productive et consommatrice supérieure à celle des Etats-Unis. L'Europe possède ainsi tous les éléments matériels d'une grande puissance économique mondiale.
Les événements monétaires des dernières années ont toutefois montré qu'il manquait encore à l'Europe davantage de cohésion dans l'adversité. L'euro offrira, à cet égard, une dynamique collective nouvelle.
En tant que puissance monétaire, l'Europe pourra alors contrebalancer la puissance du dollar et mieux asseoir ainsi sa présence dans le monde.
L'Union économique et monétaire va enfin permettre d'assurer la relève d'un SME aujourd'hui dépassé. Avec l'euro, l'Europe entre enfin de plain-pied dans une dynamique profondément intégratrice.
La marche à l'euro a par ailleurs été favorisée par les politiques d'assainissement économique mises en oeuvre au cours de la dernière décennie.
M. Christian Poncelet président de la commission des finances. C'est vrai !
M. Bernard Angels. Si l'euro tire aujourd'hui profit de ces politiques, il n'en est pas pour autant à l'origine. Sans la perspective de l'euro, ces politiques auraient probablement été menées. Il s'agissait en effet, pour les économies concernées, de s'adapter au nouveau contexte de mondialisation qui s'imposait à elles. Avec la perspective de l'euro, ces politiques ont été menées de façon concertée et organisée.
J'en viens à l'euro comme forme d'intégration.
Sur le plan économique, l'euro est l'instrument qui offrira aux Etats membres la stabilité monétaire qui leur a récemment fait défaut. Il se situe, par ailleurs, dans le prolongement du grand marché et en constitue, en fait, l'élément régulateur.
La vocation de l'euro est également d'offrir aux pays membres les moyens d'une solidarité monétaire sans faille. C'est pour cela qu'il était indispensable que l'Italie et l'Espagne intègrent le premier cercle des pays de l'euro ; non pas uniquement pour équilibrer au sud la zone euro, mais également pour couper court, à l'avenir, à toute nouvelle forme de dévaluation compétitive.
M. René Régnault. Très bien !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. C'est vrai !
M. Bernard Angels. Sur le plan politique, nombreux sont ceux qui se sont inquiétés des conséquences de l'intégration monétaire et qui l'ont perçue comme l'élément d'un processus de désagrégation de l'Etat-nation.
A ceux-là, je répondrai que les événements monétaires de cette dernière décennie ont montré que l'ouverture économique ne pouvait que s'accompagner d'un renforcement du poids des marchés financiers. Il en résulte qu'aujourd'hui la bonne santé des économies se décide davantage aux bourses de New York, Tokyo et Francfort qu'au sein des gouvernements.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Hélas !
M. Bernard Angels. Hélas, bien sûr !
Aussi, à moins de prôner un retour illusoire au contrôle des changes, il convenait de prendre acte de cet état de fait afin de mieux organiser la riposte.
Dès lors, l'alternative est simple. Faire face aux marchés financiers et retrouver des marges de manoeuvre économique suppose de devenir une grande puissance. C'est là tout l'enjeu de l'accélération du processus d'intégration européenne.
Il s'agit donc, pour les Etats européens, de travailler collectivement au renouveau de leur souveraineté économique. Cela signifie qu'en Europe la souveraineté économique ne peut plus se définir à l'aune des nations prises isolément, qu'elle doit s'exercer dans un cadre régional davantage organisé.
Dans ces conditions, la question qui se pose porte sur les conditions d'exercice d'une souveraineté partagée en matière monétaire. Elle porte également sur l'existence nécessaire de contre-pouvoirs démocratiques susceptibles d'encadrer l'action de la future banque centrale européenne.
J'en viens au problème de la future valeur de l'euro. Une fois l'euro formé, sa valeur sera déterminée conjointement par l'action de la Banque centrale européenne et le jeu des marchés financiers. Sur la durée, sa stabilité sera également fonction du rôle qui lui sera assigné sur la scène monétaire internationale.
D'une manière générale, la puissance de l'Europe intégrée devrait assurer l'euro d'une crédibilité qui le mettra à l'abri des tentatives de destabilisation.
A raison de sa crédibilité, l'euro devrait pouvoir concurrencer le dollar comme monnaie internationale de transaction et de réserve. Entre-temps, il est probable que le pouvoir d'attraction de l'euro imposera aux Etats-Unis une plus grande prudence dans le maniement du pouvoir monétaire du dollar. En cela, l'euro demeure une réponse réelle, quoique tardive, au coup de force monétaire américain de 1971.
Nos objectifs visent à la formation d'une Europe davantage intégrée pour plus de croissance et davantage de progrès social.
Deux conceptions s'opposent, aujourd'hui, sur la nature et la fonction de la construction européenne.
Pour certains, la construction européenne est celle d'un grand marché libéré des contraintes qui prévalent en matière de mouvement des biens, des personnes et des capitaux.
Cette option, nous le savons tous, est depuis longtemps prônée par certains gouvernements et par les adeptes à tout crin du libéralisme. Cette approche est également défendue par les Etats-Unis, pour qui l'absence de règles équivaut au règne de la loi du plus fort.
Pour nous, concurrence des systèmes sociaux et ajustements par le bas nous aligneraient immanquablement sur un modèle anglo-saxon que nous récusons, et ce pour des raisons sociales évidentes, mais également pour des raisons d'efficacité économique. Ainsi, loin d'être le cadre d'une nouvelle zone d'échanges libérée de toute entrave, l'Union constitue pour nous un nouvel espace de régulation économique.
L'Union devra donc se concentrer sur les objectifs primordiaux que sont la croissance économique et la lutte contre le chômage.
La puissance de l'Union devrait par ailleurs permettre d'absorber les crises économiques mieux que ne le feraient les Etats pris séparément. Mais, pour cela, l'Union doit se doter des moyens de régulation et d'intervention nécessaires. Elle doit être à même de prévenir et de gérer efficacement les chocs asymétriques qui, touchant une économie nationale, contribuent à l'isoler de l'ensemble dans lequel elle s'intègre.
Nous considérons que l'Union doit également agir en amont des crises afin d'aider à la consolidation des situations structurelles les plus fragiles. Par voie de conséquence, je suis hostile à tout élargissement prématuré de l'Union à l'Est, qui pourrait nous exposer à des chocs asymétriques en cascade.
L'Union doit donc avoir des moyens budgétaires et l'autorité politique nécessaires au renforcement de la croissance et à la gestion des crises économiques, d'autant qu'en cas de difficulté économique l'absence de moyens aurait pour conséquence de faire de l'emploi et de l'investissement les seules variables de sortie de crise, ce à quoi nous nous refusons catégoriquement.
Enfin, en application du principe de subsidiarité, nous pensons que les Etats membres doivent conserver des marges de manoeuvre budgétaires importantes qui leur permettent d'agir. Pour cela, gouvernement économique de l'Union et Etats nationaux devront également agir de façon concertée et étroitement coordonnée.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Sans aucun doute !
M. Bernard Angels. Enfin, nous souhaitons un renforcement de la coordination à l'échelon européen des politiques économiques et sociales.
Les politiques nationales d'assainissement menées depuis plusieurs années par les Etats membres ont permis de les faire converger sur trois principes fondamentaux : la maîtrise de l'inflation, une réduction relative des déficits publics et la stabilisation de leurs taux de change.
Des disparités importantes demeurent, notamment en matière d'endettement public. Il est toutefois probable que le retour de la croissance, l'accroissement des recettes fiscales et la convergence des politiques budgétaires auront pour effet de réduire les principaux écarts.
Sur le plan économique, on est en droit d'attendre de la nouvelle Europe qu'elle contribue à la dynamisation des économies nationales, grâce à des investissements structurants dans les transports et l'aménagement du territoire, mais au moyen également d'une politique commerciale énergique à l'extérieur et d'une aide à la dynamisation des tissus économiques locaux - aides aux PME, joint-ventures, mises en réseau, etc.
Enfin, sur le plan fiscal, des avancées ont déjà été faites, mais l'Europe continue à buter, en la matière, sur des difficultés techniques. Ainsi en est-il tout particulièrement en matière de convergence des systèmes de TVA. Je n'oublie pas non plus la question de l'harmonisation des autres formes de fiscalité, car la liberté donnée aux marchés financiers ne doit plus privilégier les pays à faible fiscalité et favoriser les situations de dumping fiscal.
Mais c'est surtout en matière sociale qu'il convient d'avancer rapidement. Ici, l'Europe n'en est qu'au stade embryonnaire et les écarts entre les pays sont criants, qu'il s'agisse du coût du travail, des charges sociales, de l'étendue des couvertures sociales, de la sécurité, du statut du salarié ou du droit syndical dans les entreprises.
Dans tous ces domaines, des ajustements s'imposent pour neutraliser les risques d'un dumping social à l'échelle du continent tout entier.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Ils s'imposent même rapidement !
M. Bernard Angels. Je vous remercie d'approuver, monsieur le président.
Dans ce domaine, rien ne doit être abandonné au seul jeu du marché.
L'ensemble de ces préoccupations ainsi qu'une lutte efficace contre le chômage nécessitent d'importants moyens financiers, une véritable ambition pour l'Europe et une coordination efficace des politiques à mener.
Sur le plan budgétaire, les Etats devront conserver de réelles marges de manoeuvre et l'Union se doter d'un budget ouvert à la réalisation de grands projets structurants.
Enfin, le Parlement européen rénové devra être étroitement associé aux décisions de politique économique et monétaire.
Pour conclure, je dirai que nul ne peut contester le caractère historique de la démarche qui nous mène aujourd'hui à l'euro. Si certaines inquiétudes demeurent, l'avancée des positions françaises lors du dernier sommet d'Amsterdam devrait pouvoir les atténuer.
Il en est ainsi en matière d'élargissement au Sud des pays faisant partie du premier train de l'euro ; il en est ainsi pour ce qui est du pacte de croissance et de la neutralité de la future valeur de l'euro par rapport au dollar.
Enfin, l'existence d'un futur gouvernement économique aux côtés de l'autorité de la Banque centrale européenne semble aujourd'hui en bonne voie, avec la mise en place du Conseil de l'euro.
Au-delà de sa simple fonction financière, l'euro est donc un instrument politique d'intégration des économies qui devrait nous apporter prospérité, puissance et confiance dans l'avenir. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. de La Malène.
M. Christian de La Malène. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans la manière dont la monnaie unique se met en place, je relève trois éléments.
Tout d'abord, l'indépendance de la Banque centrale européenne est affirmée avec une extrême rigueur.
Ensuite, l'objectif principal du système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix. C'est une priorité sans réserve.
Enfin, la Commission européenne a fait le choix d'une liste large de participants ; un seul candidat, la Grèce, a été « recalé ».
Or, la manière dont ces trois éléments vont se combiner me paraît tout de même poser problème.
En faisant le choix d'une liste large, la Commission européenne a fait un choix politique. Nous avons, certes, reçu de volumineux rapports qui nous expliquent que, techniquement, les onze pays retenus sont prêts. Mais nous savons bien qu'avec les mêmes éléments techniques on aurait pu tout aussi bien justifier une liste plus restreinte de participants !
Pourquoi la Commission a-t-elle fait ce choix ? Principalement, me semble-t-il, pour ne pas couper l'Europe en deux. Si les pays méditerranéens étaient restés en dehors de l'euro, on aurait vu se former deux blocs d'importance à peu près égale, les participants et les non-participants, et cela aurait provoqué une tension interne difficile à contrôler. Dans un tel contexte, le fonctionnement des institutions de l'Union aurait sans doute été très perturbé. Avec une liste large, nous voyons déjà les problèmes que pose la non-participation de certains Etats membres : par exemple, on se demande comment faire pour réunir le Conseil de l'euro au mois de mai, alors que la Grande-Bretagne, qui exerce la présidence jusqu'au mois de juin, ne fera pas partie de ce Conseil. Avec une liste restreinte de participants, les difficultés auraient été plus fréquentes et bien plus compliquées à résoudre.
Des raisons politiques et institutionnelles ont donc sans doute joué un grand rôle dans le choix de la Commission.
Mais ne nous dissimulons pas que son choix, si les gouvernements la suivent, aura aussi des conséquences politiques.
Depuis qu'a été lancé le débat sur l'élargissement, certains ont souligné qu'il fallait essayer de constituer une sorte de noyau dur autour de l'Allemagne et de la France afin de contrecarrer les ferments de dispersion liés à l'élargissement. Cette suggestion a retrouvé toute son actualité après le conseil européen d'Amsterdam, qui n'a pas pu trouver un accord sur une réforme institutionnelle de nature à consolider l'Union dans l'optique de son élargissement. Dans ces conditions, certains ont plaidé pour que la monnaie unique soit le pôle d'attraction autour duquel se constituerait le noyau dur nécessaire pour empêcher que l'Union ne perde peu à peu sa consistance politique.
Or, avec le choix d'une liste large, nous nous écartons inévitablement de ce scénario. Nous entrons dans une dynamique où la zone euro est appelée elle aussi à s'élargir progressivement. La monnaie unique ne sera donc pas le ciment d'une « petite Europe » au sein de la grande.
Nous devons donc concevoir l'euro comme voué à accompagner progressivement l'élargissement, plutôt que comme un contrepoids à l'élargissement.
La conséquence est que la monnaie unique européenne est destinée à régir un ensemble très hétérogène ; cela est déjà vrai des onze pays retenus, cela sera plus vrai encore lorsque l'euro s'appliquera à certains pays candidats d'Europe centrale.
Mais comment pourrons-nous faire face à cette grande hétérogénéité ? Une monnaie unique, et donc une politique monétaire unique, s'appliquant à un ensemble d'Etats disparate - c'est du jamais vu - produira inévitablement des effets contrastés. Si la politique suivie s'apparente, comme on peut le penser, à celle qui est suivie aujourd'hui pour la gestion de la zone mark, l'effort d'adaptation demandé à certains pays non seulement sera considérable, mais devra s'exercer dans la durée, et la longue durée.
Tout laisse à penser, dès lors, que l'unification monétaire, par les effets qu'elle entraînera, appellera de nombreuses interventions correctrices de l'Union européenne. Le développement des transferts budgétaires, l'harmonisation fiscale, l'harmonisation sociale sont autant de questions qui ne pourront être éludées.
Or, souligner cela, c'est poser le problème de l'équilibre politique du système qui nous est proposé. D'un côté, nous avons une banque centrale indépendante, dotée de l'irresponsabilité des monarques, et qui dispose cependant de pouvoirs très étendus. De l'autre côté, on trouve des organes politiques faibles : le Conseil de l'euro, informel, sans pouvoir de décision, et le Conseil ECOFIN qui, quant à lui, dispose de certaines attributions - coordination des politiques économiques, orientation de la politique de change - mais qui n'a aucune espèce d'autorité sur la Banque centrale européenne.
En un mot, dans un tel système, les organes politiques, qui seuls ont une légitimité démocratique parce qu'ils sont responsables, n'ont pas ou n'ont que peu de pouvoirs ; et les organes indépendants, que nul ne contrôle, ont de larges pouvoirs et peu de comptes à rendre.
Si, comme je l'ai indiqué, la monnaie unique et la politique monétaire unique appellent effectivement, du fait de l'hétérogénéité des situations, un ensemble de mesures correctrices, budgétaires, fiscales, sociales, alors cet arrangement institutionnel que je viens de décrire ne pourra guère être durable.
On ne peut laisser très longtemps un organe dépourvu de légitimité démocratique, comme l'est la Banque centrale européenne, jouer un rôle déterminant, directement ou indirectement, dans la vie économique et sociale de l'Union.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Christian de La Malène. Je crois donc indispensable d'appliquer le traité sur l'Union européenne d'une manière qui rééquilibre cette construction au profit du politique. Lors de la dernière conférence intergouvernementale, on n'a pas voulu discuter de l'Union économique et monétaire, de peur de compromettre la réalisation de la monnaie unique. Soit. Mais, de ce fait, les ambiguïtés du traité sont toujours là et la vie se chargera de nous les rappeler.
Je doute que l'union ne parvienne à fonctionner durablement de manière satisfaisante avec un régime aussi rigide que celui qui nous est proposé : un système de banques centrales indépendant et uniquement préoccupé de la stabilité des prix, un pacte de stabilité budgétaire limitant la possibilité de politiques de relance, des transferts entre Etats limités et pourtant jugés excessifs par les principaux contributeurs au budget de l'Union, le tout destiné à régir un ensemble d'Etats évidemment hétérogène.
Qu'on m'entende bien : je ne remets pas en cause le principe de la monnaie unique, mais j'ai le sentiment que, telle qu'elle est actuellement conçue, elle risque de peser lourdement sur la vie économique, sociale, politique des Etats membres, en imposant des ajustements qui seront sans doute plus importants qu'on ne veut bien nous le dire aujourd'hui.
La réussite durable de l'euro me paraît donc supposer une application souple du traité, de manière à rendre une marge de manoeuvre à l'Union et aux Etats membres. Dans cette optique, la Banque centrale européenne devrait clairement être chargée de veiller, non seulement à la stabilité des prix, mais encore à la croissance et à l'emploi ; par ailleurs, le Conseil devrait pouvoir définir des orientations au service desquelles la Banque centrale européenne serait tenue de placer son action. Alors, mais alors seulement, l'Europe serait mieux armée, me semble-t-il, pour gérer sa propre disparité et pour mettre sa monnaie au service de son économie, et non l'inverse.
L'euro est un pari. Sans doute fallait-il le faire pour consolider une construction européenne qui n'était plus cimentée par la confrontation Est-Ouest. Mais, quitte à faire un pari aussi risqué, mieux vaut mettre toutes les chances de son côté.
Je souhaite que le texte que nous adopterons aujourd'hui indique clairement qu'une application ouverte et pragmatique du traité est nécessaire compte tenu du niveau atteint par le chômage dans un grand nombre d'Etats membres. Mon vote final dépendra donc du sort qui sera réservé à l'amendement que je présenterai sur ce point. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Pour répondre à l'attente générale du Sénat, je serai assez bref de façon à éviter une séance de nuit.
Je ne reviendrai pas longuement sur les propos de M. le rapporteur, de M. le président de la commission et de M. Genton parce qu'ils ont tous trois dit excellemment, malgré quelques petites piques inévitables à l'égard du Gouvernement, pourquoi notre pays, qui s'y était engagé depuis longtemps, devait aujourd'hui franchir cette étape de la monnaie unique.
Je n'y reviens pas ; nous avons eu l'occasion au cours de la nuit dernière, à propos de la Banque de France, de déborder très largement du sujet et de nous exprimer sur l'euro en général. Je dirai la même chose, s'agissant de l'intervention de M. Gaillard.
Personne ne m'en voudra de répondre plus particulièrement à ceux qui ont été critiques plutôt qu'à ceux qui approuvent, c'est bien légitime.
M. de Villepin, notamment, s'est arrêté quelques instants sur un sujet qu'il a d'ailleurs été le seul à aborder, celui des sanctions financières, en se demandant si les engagements du pacte de stabilité pourront être tenus.
Oui, ils pourront l'être et il convient même qu'ils le soient.
Les pénalités sont une sorte de dissuasion ; mais personne n'a l'intention de les mettre en oeuvre.
Un déficit de 3 % du PIB est un déficit élevé. Nous raisonnons maintenant comme si nous étions obligés d'avoir des déficits très importants.
Je me permets de vous rappeler qu'au cours des vingt dernières années, de 1973 à 1993, nous n'avons jamais atteint 3 % de déficit, même les années où beaucoup d'entre nous considèrent que le déficit était important, je pense en particulier aux années 1981 et 1982.
Un budget équilibré, ce n'est pas scandaleux. Il y a des moments où il faut qu'il y ait un déficit pour soutenir la croissance ; il y a des moments où il peut y avoir des excédents.
Aujourd'hui, vous le savez, en 1998 déjà, cinq pays de l'Union auront des excédents parce qu'ils sont en avance dans la phase de croissance par rapport à nous, qui aurons encore du déficit.
Il n'y a aucun scandale à avoir du déficit ; mais il n'y a aucune nécessité a priori à en avoir. Le réglage de la conjoncture ne se fait pas avec l'idée que plus il y a de déficit, mieux l'on se porte.
Si les rédacteurs du traité ont retenu un seuil de déficit de 3 %, seuil assez élevé, c'est parce qu'à l'époque, certains l'ont rappelé tout à l'heure, on enregistrait des déficits de 1,5 %. Il n'y a aucune raison de ne pas revenir à ce taux. Dans ces conditions, le problème des pénalités, à mon avis, se pose peu.
Concernant l'année 1998, monsieur le sénateur, vous pensez qu'il y aura une déclaration au sommet du 2 mai, sur l'encadrement et vous dites que, dès 1998, on aura telle ou telle obligatoire. C'est tout à fait normal. En 1997, le seuil était de 3 %, c'était le fameux critère. Pour 1999, nous nous sommes mis d'accord pour maintenir ce seuil. C'est l'essence du pacte de stabilité. Si nous nous sommes contraints à passer en dessous de 3 % pour être admissible à la monnaie unique, ce n'est pas pour le faire exploser ensuite. Il faut en rester à 3 %, c'est l'esprit du pacte de stabilité. Mais comme le pacte de stabilité commence en 1999 et que 1997 c'est 1997, l'idée qui consiste à dire que 1998 doit se dérouler normalement, en conformité avec 1997 et avec ce que l'on attend pour 1999, honnêtement, n'a rien de farfelu.
Quant au fait que nous rappelions que l'objectif de moyen terme doit être de réduire le déficit, je crois que c'est en effet souhaitable.
Tant que nous serons en croissance, il faudra réduire le déficit pour pouvoir utiliser les réserves lorsque nous serons dans une période où la croissance se ralentira. Mais si nous voulons utiliser les batteries, pour reprendre la formule de mon collègue Christian Sautter, au moment où l'on a besoin d'électricité, il faut les recharger quand le véhicule roule vite. Donc « recharger les batteries du déficit », en l'occurrence, c'est le réduire suffisamment pendant que la croissance est forte.
Par conséquent, à moyen terme, à échéance de trois à quatre ans, il faut que nous parvenions à réduire le déficit. Nous aurons peut-être besoin de cette réserve au moment où la croissance commencera - malheureusement cela arrive toujours - à ralentir.
Certains ont cité M. Schröder, d'autres, à l'Assemblée nationale, ont cité M. Blair. Je me réjouis infiniment de constater que les références principales de l'opposition sont aujourd'hui des leaders socio-démocrates ou travaillistes en Europe. Cela montre bien où est le courant.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Des libéraux !
M. Emmanuel Hamel. Vous êtes loin de Tony Blair. Lui, il défend la Grande-Bretagne et ne veut pas sa fusion dans l'Europe.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, je crains d'être plus « blairiste » que vous !
M. Emmanuel Hamel. Je ne le crois pas !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Mais je crains aussi que vous n'ayez pas suivi les déclarations récentes qu'il a pu faire à Westminster quand il a expliqué que, dès qu'il le pourrait, son pays rejoindrait l'euro. A ce moment-là, vous quitterez le blairisme !
M. Durand-Chastel a été très positif à l'égard de la résolution. Il a abordé le premier une question très importante que beaucoup d'entre vous ont reprise. Il s'agit des dépenses publiques.
Monsieur le sénateur, vous posiez la question de savoir s'il est raisonnable d'augmenter les dépenses publiques alors que tous les experts disent qu'il faut les diminuer.
Nous reviendrons sur cette question du budget pour 1999 à de nombreuses reprises, bien avant même la discussion du projet de loi de finances. Je souhaite simplement que nous discutions entre nous sur des concepts clairs.
Personne n'a jamais écrit dans aucun livre d'économie qu'il ne faut pas augmenter la dépense publique. Ce qui compte, c'est de savoir quelle est la part de la dépense publique par rapport au PIB. Si la richesse s'accroît, la dépense publique s'accroît aussi, et il n'y a aucune raison de considérer que la dépense publique ne doive pas s'accroître.
Là où cela ne va plus, pour certains, et ce point mérite discussion en effet, c'est si on veut voir croître ou décroître la part de la dépense publique.
Mais lorsqu'on dit que la dépense publique, en 1999, va augmenter de 1 %, le problème est de savoir non pas si elle augmente de 1 %, mais par rapport à quel taux de croissance du PIB elle augmente de 1 %. Or comme la croissance attendue du PIB pour 1999 est de 3 %, le ratio de la dépense publique par rapport au PIB continuera de décroître en 1999.
Ayons donc des concepts raisonnables présents à l'esprit.
Cela n'a pas de sens de comparer la dépense publique d'une année à celle d'une autre année.
En disant que la dépense publique est plus forte en valeur absolue en Allemagne qu'en France, on pourrait en tirer la conclusion que l'Allemagne est plus interventionniste. Non ! Cela signifie simplement que son PIB est plus important.
C'est, bien sûr, la part de la dépense publique dans le PIB qui est la bonne variable. Mais nous aurons souvent l'occasion de revenir sur ce point.
M. Fourcade est intervenu de façon positive. Il a déclaré qu'il ne faut pas céder à la tentation de croire que les dépenses publiques ont des vertus par elles-mêmes.
Je crois qu'il exagère. La dépense publique a des vertus par elle-même. Trop de dépenses publiques, c'est trop. Pas assez de dépenses publiques, ce n'est pas assez.
Soyons pragamatiques. comme nous y a invité M. de la Malène tout à l'heure à propos du traité lui-même.
La dépense publique a des effets positifs. J'ai assisté récemment à l'inauguration d'une usine IBM près de Paris. Les dirigeants de cette entreprise, qui pouvaient choisir de s'implanter en Pologne, en France ou en Grande-Bretagne, ont opté pour la France.
Interrogés sur les raisons de ce choix, ils ont répondu que si les impôts et charges sociales étaient plus lourds en France, le personnel était mieux formé et les infrastructures, notamment en matière de télécommunication, étaient bien meilleures. D'où, la décision d'une installation en région parisienne.
Le problème est donc non pas de savoir si la dépense publique est trop ou pas assez élevée, mais de déterminer avant tout à quoi elle sert. Est-elle efficace ?
Finalement, le problème est identique à celui qui se pose pour l'investissement dans le secteur privé. On paie une certaine somme et on veut en avoir pour son argent.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. C'est le problème de la distinction entre le fonctionnement et l'investissement !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Notre vrai problème, c'est donc de rendre la dépense publique plus efficace ; le Gouvernement s'y emploie.
Ensuite, M. Fourcade a longuement parlé des 35 heures. Je ne reviens pas sur ce débat qui ne concerne pas directement l'euro. Cela prendrait trop de temps et j'ai dit que je voulais être bref.
Permettez-moi simplement de rappeler que, selon le principe de subsidiarité, ces questions de politique de l'emploi sont du ressort national. Je ne peux donc pas laisser passer l'idée reprise dans plusieurs interventions selon laquelle la mise en place de l'euro empêcherait l'application d'une politique différente de celle de ses voisins.
La subsidiarité est très précisément définie. Les politiques de l'emploi sont des politiques subsidiaires. J'en veux pour preuve que le Gouvernement a mis en oeuvre une politique sur les 35 heures, que cela plaise ou déplaise à certains.
Or, nous avons déjà depuis plusieurs années des parités extrêmement rigides par rapport aux principales monnaies qui deviendront l'euro dans plusieurs années. Cela ne nous a pas empêchés de mettre en place les 35 heures.
Qu'on en soit content ou mécontent, c'est une autre question. Il n'est toutefois pas exact de dire que la monnaie unique interdit de mener les politiques de l'emploi ou les politiques fiscales souhaitées au plan national.
Je ne dirai jamais suffisamment à M. Estier combien j'ai trouvé excellente son intervention. Il a évoqué lui-même le problème que pose le texte que les Allemands, et d'autres avec eux, souhaitent voir adopter à l'occasion du prochain sommet.
C'est un texte d'encadrement de l'euro, qui ne me gêne pas. Il me gênerait s'il devait ne traiter que des problèmes budgétaires, car il n'y a pas de raison à cela. La France s'est en effet battue, depuis un an, pour que l'on n'oublie pas les problèmes de l'emploi à côté du problème budgétaire.
Si nous adoptons un texte global qui rappelle que nous nous sommes engagés, d'une part, à être raisonnables en matière budgétaire et, d'autre part, à développer les questions de l'emploi, nous atteindrons bien l'équilibre que le Gouvernement a souhaité. Si le texte prend cette forme, il ne me dérange pas.
M. Pasqua est revenu sur un certain nombre de thèmes qu'il avait déjà évoqués et qu'on lui connaît bien, notamment sur celui de la souveraineté, sur celui de l'Etat fédéral qu'on impose subrepticement. Honnêtement, je ne crois pas qu'il en soit ainsi, ou alors, c'est tellement subreptice que cela m'a échappé !
Il se pourrait toutefois que la supranationalité s'impose subrepticement, mais pas obligatoirement sous la forme fédérale. Je ne vois cependant pas beaucoup d'éléments qui donnent à penser aujourd'hui que la construction européenne s'oriente plutôt vers une tendance fédéraliste que vers une tendance centralisée.
Monsieur Pasqua, quand vous dites que la monnaie unique est « intégrante », que, de ce fait, l'intégration politique suivra et que, dans ces conditions, nous allons de plus en plus vers une structure politique forte à la tête de l'Europe, je pense que vous avez raison.
On peut le souhaiter ou ne pas le souhaiter, mais dire qu'elle est obligatoirement fédérale me paraît exagéré. Vous avez peut-être raison, mais je n'en vois vraiment pas nettement les traces.
Monsieur le sénateur, vous avez évoqué ensuite l'idée que la Banque centrale européenne mènerait une politique monétaire stricte, et vous avez eu l'air de le regretter. Je ne sais pas bien ce que c'est qu'une politique monétaire stricte, mais je sais ce qu'est une politique monétaire qui sert l'économie.
Aujourd'hui, je vois que la politique monétaire menée par les banques centrales qui deviendront, par leur réunion en quelque sorte, la Banque centrale européenne est telle que les taux d'intérêt en Europe sont les plus bas du monde. Si c'est cela mener une politique monétaire stricte, cela me convient.
Pour aider l'investissement, la consommation, il faut des taux d'intérêt faibles. Or nous avons de tels taux, justement grâce à la perspective de l'euro. Donc, il m'apparaît plutôt que la perspective de l'euro, et l'euro encore plus, aboutira à des taux d'intérêt faibles.
De plus, l'esprit n'est pas à négliger. Au-delà des discours, je vous en donne une illustration qui en vaut la peine. Aujourd'hui, le gouvernement italien, parce qu'il est acquis qu'il sera intégré à l'euro et que les marchés financiers en ont conscience, emprunte moins cher que n'emprunte le gouvernement de Tony Blair auquel vous prêtiez tout à l'heure beaucoup de vertus.
La place financière de Londres, l'importance économique et financière encore plus grande de la Grande-Bretagne n'empêche pas qu'elle emprunte à un taux plus élevé que les Italiens parce que les Britanniques sont en dehors de l'euro et que les Italiens, dont on se moque souvent à tort, sont dans l'euro.
L'euro est un facteur de baisse considérable des taux. Ce n'est pas une politique monétaire stricte, c'est une politique monétaire qui soutient l'activité.
Vous avez fini, monsieur Pasqua, par une critique du Président Chirac. (M. Charles Pasqua manifeste son étonnement.) Vous avez dit qu'on voulait faire ratifier à la sauvette le traité d'Amsterdam. Or, comme c'est le Président de la République qui décide des modalités de ratification du traité, j'ai vu là une critique subreptice mais, évidemment, je ne veux pas la commenter.
M. Charles Pasqua. Sur proposition du Gouvernement !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. M. Badré est intervenu sur le thème : l'union fait la force. Je crois qu'il a tout à fait raison, mais j'apporterai une correction sur un point mineur, une correction à laquelle je tiens beaucoup : le déficit prévisible pour 1999 est non pas de 2,5 % mais de 2,3 %.
Je pense donc que le déficit se situera, en l'an 2000, au-dessous de 2 %, ce que j'ai annoncé voilà six mois en présentant le projet de loi de finances pour cette année. Ce taux de 2 % est important parce que notre dette baisse à partir du seuil de 2 %.
Par conséquent, j'entends bien que, dans notre pays, à partir de l'an 2 000, le rapport de la dette au PIB baisse, ce qui n'était pas arrivé - vous en conviendrez avec moi - depuis quelques lustres.
Enfin, M. de La Malène est intervenu dans le sens que l'on sait. Je retiens principalement de son propos l'idée qu'il faut opérer un rééquilibrage en faveur du politique. Vous sembliez dire, monsieur le sénateur, que la crainte principale était - je caricature vos propos en les simplifiant - que tout cela soit trop technocratique, mal équilibré, en défaveur du pouvoir politique, thème qui avait d'ailleurs été évoqué par plusieurs orateurs avant vous. Je ne crois pas qu'il en sera ainsi.
Je crois, en tout cas, que la Banque centrale que nous mettons en place n'est pas plus puissante, pas plus indépendante que ne le sont aujourd'hui les banques centrales nationales. Vous me répondrez que, face aux banques centrales nationales, il y a un véritable pouvoir politique. C'est vrai ! Il faut donc que nous ayons un tel pouvoir au niveau européen.
Mais, pour autant, ce réel pouvoir politique qui existe en Allemagne ou en France face à la Banque centrale n'intervient pas sur l'activité de la Banque centrale. Et, en France, c'est notamment vous qui l'avez voulue indépendante.
M. Emmanuel Hamel. Pas moi !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Certes ! Le « vous » ne vous incluait pas, monsieur le sénateur !
M. Emmanuel Hamel. Merci !
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Très bien ! Vous êtes donc cohérent avec vous-même !
Je dirai donc que votre majorité a voulu qu'il en soit ainsi. Ne chicanons pas.
Aujourd'hui, aucun gouvernement européen n'intervient sur sa banque centrale. Et même les Britanniques, qui ont gardé pendant plus longtemps que les autres une banque centrale dépendante, viennent de passer à une banque centrale indépendante.
De toute façon, aujourd'hui, les pouvoirs publics n'interviennent pas sur les banques centrales. Demain, ils n'interviendront pas plus, mais pas moins. En effet, d'ores et déjà - on peut le regretter, mais ce n'est pas l'euro qui change quelque chose - le pouvoir monétaire est un pouvoir que la plupart des pays ont décidé de laisser entre des mains extérieures à la politique.
On a souvent cité à cette tribune, comme à celle de l'Assemblée nationale au cours des jours précédents, l'exemple des Etats-Unis. Honnêtement, aux Etats-Unis, Alan Greenspan mène la politique monétaire qu'il juge bonne, et il n'y a pas d'interférence du gouvernement. D'ailleurs, le gouvernement américain ne se risquerait pas à donner des instructions au Federal Reserve System bien que ses statuts prévoient que ses domaines de compétences sont vastes. Il reste que la politique monétaire est menée par une instance indépendante, et il n'y a pas de pays moderne aujourd'hui sur la planète où il n'en soit pas ainsi.
D'ailleurs, le Premier ministre chinois, Zhu Rongji, qui était à Paris récemment, me disait que son intention, pour moderniser la Chine, était de mettre en place, aussi rapidement que possible, une politique monétaire qui ne serait plus dépendante du pouvoir politique. Vous constatez ainsi combien ces idées ont fait le tour de la terre !
Par conséquent, finalement, la question relative à la Banque centrale est de savoir ce sur quoi on veut être rigoureux. A ce propos, M. de La Malène a expliqué à plusieurs reprises - je terminerai sur ce point - qu'il fallait interpréter de façon souple cette affaire. Je ne dis pas « laxiste », mais « souple ». Par conséquent, la vraie question, et ce sera ma conclusion, est de savoir ce sur quoi on est souple et ce sur quoi on est rigoureux.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes volontiers, dans vos discours, rigoureux sur les salaires, en regrettant qu'il n'y ait pas suffisamment de flexibilité - plus de flexibilité signifiant plus de pression sur les salariés - et vous souhaitez être moins rigoureux sur la politique monétaire. Moi, j'accepte volontiers que nous ayons une politique monétaire plus rigoureuse et qu'on soit moins rigoureux sur les salaires. Nous voyons bien ainsi qu'il existe une différence fondamentale entre nous sur le plan politique.
Ayons une banque centrale rigoureuse, et qu'elle ait pour objectif de maintenir des taux d'intérêt bas. Que la rigueur soit de ce côté-là, et nous pourrons avoir, du côté du salaire et du pouvoir d'achat, une politique plus allante.
Vous, vous préférez opter pour l'autre choix, c'est-à-dire pour la rigueur en matière de marché du travail et une plus grande facilité sur le plan monétaire. Ce n'est visiblement pas le choix du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Serge Vinçon. C'est une vraie caricature !
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la proposition de résolution rectifiée de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.




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