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SÉANCE DU 23 AVRIL 1998




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J'en donne lecture :
« Le Sénat,
« Vu l'article 88-4 de la Constitution,
« Vu la recommandation de la Commission européenne en vue d'une recommandation du Conseil conformément à l'article 109 J, paragraphe 2, du Traité,
« Invite le Gouvernement :
« - à approuver, au sein du Conseil, la liste des Etats membres remplissant les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie unique, telle qu'elle est proposée par la Commission européenne ;
« - à veiller à ce que le système européen de banques centrales respecte les missions qui lui sont imparties par l'article 105 du traité sur l'Union européenne afin que l'Union économique et monétaire contribue à atteindre les objectifs déterminés par l'article 2 de ce traité, c'est-à-dire, en particulier, une croissance durable, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la qualité de la vie ;
« - à réaffirmer que le bon fonctionnement de la zone euro ainsi définie suppose que tous les Etats membres s'attachent à retrouver la marge de manoeuvre indispensable pour que chaque politique budgétaire nationale puisse jouer son rôle d'ajustement conjoncturel dans le cadre d'une politique monétaire unique ;
« - à élaborer et mettre en oeuvre un programme de stabilité, pleinement conforme à nos engagements européens et au rôle de notre pays en Europe ;
« - à veiller à ce que le Conseil, dans le cadre d'un dialogue permanent avec la Banque centrale européenne (BCE) exerce effectivement les responsabilités qui lui sont reconnues par les articles 109 et 109 B du traité sur l'Union européenne, en tirant parti des possibilités de modulation institutionnelle décidées dans le cadre de la résolution adoptée par le Conseil européen de Luxembourg le 13 décembre 1997 ;
« - à poursuivre rapidement l'approfondissement de tous les volets de l'Union économique et monétaire et, en particulier, la coordination des politiques économiques dans la perspective d'un rapprochement des conditions fiscales et des performances sociales en visant notamment une amélioration de la situation de l'emploi ;
« - à assurer l'information régulière du Parlement sur l'action que le Gouvernement conduira à ces différents titres, à organiser un débat annuel à ce sujet dans chacune des deux assemblées, à produire à l'appui du projet de loi de finances de l'année le programme de stabilité notifié par lui et, au moins une fois par an, une présentation des programmes des autres Etats membres ;
« - à communiquer aux présidents des commissions permanentes compétentes du Parlement tous rapports, avis et recommandations auxquels pourrait donner lieu la mise en oeuvre des articles 103 et 104 C du traité sur l'Union européenne du 7 février 1992 ;
« - à favoriser un dialogue régulier entre la BCE et le Parlement français afin que celui-ci soit informé de la politique monétaire menée par celle-ci ;
« - à agir en sorte que soient pleinement respectées les dispositions de l'article 109 A du traité sur l'Union européenne, en vertu desquelles la nomination des membres du directoire de la BCE relève de la pleine responsabilité des chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres participant à la monnaie unique ;
« - à veiller à ce que les politiques économiques et monétaires des Etats non participants garantissent l'équilibre des taux de change nominaux et réels de leurs monnaies vis-à-vis de l'euro. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 11, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit la résolution :
« Le Sénat,
« Vu l'article 88-4 de la Constitution,
« Vu la recommandation de la Commission de Bruxelles (E 1045) pour le passage de onze pays - dont la France - à la monnaie unique dès le 1er janvier 1999,
« Vu que ladite recommandation doit être examinée par les chefs d'Etats et de gouvernement le 2 mai 1998,
« Demande au Gouvernement :
« - de surseoir à l'examen de la recommandation de la Commission européenne tant qu'un grand débat national n'aura pas eu lieu sur les implications de l'euro, notamment sur le plan social, de la démocratie et de la souveraineté, et sur les alternatives possibles en matière de coopération monétaire ;
« - de faire respecter ses objectifs sociaux, de relance de l'emploi et de la réduction du temps de travail pour lesquels notre peuple vient encore d'affirmer sa volonté de voir l'action gouvernementale poursuivie et amplifiée ;
« - de proposer à nos partenaires de travailler en commun à une véritable orientation de la construction européenne tournée vers le développement social et l'emploi, et donc à une coopération monétaire conçue pour ces priorités ;
« - qu'en tout état de cause, la décision finale de passage ou non de la France à la monnaie unique revienne aux citoyens, consultés par voie de référendum. »
Par amendement n° 1 rectifié, M. de La Malène et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après le huitième alinéa de la résolution, un alinéa ainsi rédigé :
« - à proposer aux gouvernements des Etats membres d'appliquer le traité sur l'Union européenne en sorte que l'objectif principal du SEBC ne soit pas seulement la stabilité des prix, mais aussi la croissance économique et un niveau d'emploi élevé, et, que, d'autre part, le SEBC remplisse ses missions dans le respect des orientations arrêtées par le Conseil. »
La parole est à Mme Beaudeau, pour présenter l'amendement n° 11.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous considérons que la question de la construction européenne est bien trop importante pour en laisser le traitement aux seuls initiés des mouvements monétaires. Le débat sur le statut de la Banque de France - en fait sa liquidation - l'a démontré la nuit dernière.
Des questions particulièrement importantes ne sont pas résolues et messieurs les ministres, vous voulez mettre notre pays en situation de participer à une construction économique et surtout monétaire pour laquelle l'ensemble et la réalité des problèmes institutionnels, économiques et sociaux nont pas été tranchés.
Vous prétendez, pour tenter de le justifier, qu'en 1992 une majorité de Français a ratifié les modifications du traité de Rome adoptées à la conférence de Maastricht.
Mais, je me permets de vous le rappeler, les Français n'ont pas eu alors à connaître du pacte de stabilité budgétaire qui est à l'euro ce qu'on été au franc, à la peseta ou à la lire les politiques budgétaires restrictives qui ont été menées ces dernières années au nom du renforcement de la compétitivité des entreprises ou de la conformité à des critères de convergence.
Là est notre point de vue sur une question essentielle : ne cherche-t-on pas à imposer aux peuples d'Europe, et donc au peuple de France en particulier, un indépassable horizon d'austérité et de rigueur, accompagné d'une remise en question de la dépense publique ?
On se trompe décidément de temps et de cible.
Depuis quand, mes chers collègues de la commission des finances, la stabilité d'une monnaie, et celle des prix qui doit ou devrait en découler, est-elle devenue le but ultime de toute politique économique, alors qu'elle devrait, au mieux, en constituer un instrument, au moins en être le reflet au travers de l'appréciation de la valeur des titres monétaires ?
Sans doute depuis que la technocratie européenne, éloignée des peuples et du terrain, a essayé de nous « vendre » l'euro fort pour mieux faire passer, avec la flexibilité et la précarisation des conditions de travail, la remise en cause de la démocratie sociale et des garanties offertes aux salariés et à leurs familles par la protection sociale, la réduction programmée du pouvoir d'achat et, au-dessus de tout, l'amélioration sensible de la rentabilité financière.
Tel qu'il est conçu aujourd'hui, l'euro n'est rien d'autre qu'un instrument destiné à poursuivre la logique d'une société libérale, où le plus grand nombre partage les sacrifices et le plus petit les dividendes.
Au printemps 1997, les Français ont largement indiqué leur refus de cette société profondément inégalitaire que l'on nous propose dans ce type de construction européenne.
Ils ont manifesté leur souhait d'une politique économique et sociale réellement alternative, mettant au centre de son action la satisfaction des besoins collectifs et la lutte contre le chômage pour retrouver les chemins d'une croissance saine et porteuse de créations d'emplois.
Aujourd'hui, il importe donc que ces orientations soient clairement affirmées et portées, y compris au plus haut niveau européen, par le gouvernement que notre pays a choisi de placer aux commandes du pays.
C'est en effet de cela qu'il s'agit.
Notre amendement vise donc, en prévoyant la réécriture de la proposition de résolution de la commission des finances, à retenir comme essentiels les points suivants.
Il s'agit tout d'abord que la clarté soit faite sur l'ensemble des implications que recouvre la mise en place effective de la monnaie unique.
S'il s'agit demain, au nom de la parité de l'euro vis-à-vis du dollar ou du yen, par exemple, de mener telle ou telle politique budgétaire ou fiscale, il importe que cela soit effectivement précisé.
Il s'agit ensuite que les priorités affichées de l'action du Gouvernement soient maintenues et développées, y compris à l'échelon communautaire. Je pense notamment ici à la réduction du temps de travail en vue de créer des emplois.
Il convient donc de mettre le poids de la France dans la balance pour que les objectifs strictement monétaristes fixés pour la troisième phase de l'Union économique et monétaire soient abandonnés au profit d'objectifs clairs et mobilisateurs en matière de croissance économique, de création d'emplois et de développement harmonieux des sociétés. N'est-ce pas là d'ailleurs ce qu'affirme le traité de Rome à travers les missions qu'il assigne à la Communauté ?
La France peut et doit peser pour réorienter la construction européenne.
Enfin, il est indubitable que ce grand débat national sur le devenir de la construction européenne ne peut être limité à nos échanges parlementaires.
Nul ne peut prétendre aujourd'hui que le peuple de notre pays n'a pas, ou n'a plus, le droit de dire son mot sur la manière dont se déroulent les choses. Vous voulez supprimer le franc, mais le peuple français n'a pas encore été consulté sur une telle décision.
Il n'y a pas, à notre sens, de construction européenne digne de ce nom sans consultation du peuple, consultation aussi fréquente que possible parce que légitime, et sous toutes les formes appropriées. C'est le fondement démocratique et républicain de toute évolution de notre société.
Tel est le sens du dernier attendu de notre amendement, par lequel nous proposons que soit effectivement organisé un référendum sur les enjeux de la monnaie unique.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. le président. La parole est à M. de La Malène, pour défendre l'amendement n° 1 rectifié.
M. Charles Pasqua. Excellent amendement !
M. Christian de La Malène. L'amendement que je soumets au Sénat tend à demander un infléchissement de la conception de l'euro qui a triomphé jusqu'ici en pratique, et cela sur deux points.
Tout d'abord, je crois que la Banque centrale européenne ne doit pas avoir pour objectif principal la seule stabilité des prix. Elle doit aussi avoir pour objectif la croissance économique et le plein emploi, comme c'est d'ailleurs le cas de la Réserve fédérale américaine, vous le savez parfaitement, monsieur le ministre de l'économie.
Ensuite, il me semble que la Banque centrale européenne ne doit pas être « un empire dans un empire », mais qu'elle doit agir au contraire en fonction des orientations générales arrêtées par le Conseil de l'Union européenne.
M. Charles Pasqua. Très bien !
M. Christian de La Malène. Pourquoi cet amendement ?
En fixant comme objectif principal à la Banque centrale européenne la stabilité des prix, le traité a semblé faire sienne une conception « monétariste », selon laquelle une politique monétaire expansive ne peut avoir d'effet durable sur la croissance et l'emploi. Elle est seulement susceptible d'alimenter l'inflation.
Faut-il graver dans le marbre cette conception monétariste ? Je ne le crois pas. Sans entrer dans une vaste controverse théorique, j'observerai que les Etats-Unis ont échappé à la récession qui a touché l'Europe en pratiquant, lorsqu'il le fallait, des taux d'intérêt réels très bas, presque nuls. A l'inverse, selon de nombreux économistes, parmi lesquels beaucoup sont partisans de la monnaie unique, il se pourrait que de 25 % à 30 % de notre chômage résultent de la politique monétaire restrictive qui a été menée par la Banque de France alors que la croissance française était tombée au plus bas.
Cela m'amène à estimer que l'Europe a besoin d'un dispositif plus pragmatique, moins orthodoxe, qui conduise la Banque centrale européenne à privilégier la croissance et l'emploi dans la zone euro.
Mais, comme il n'appartient pas à la Banque centrale européenne de définir la politique économique menée par l'Union et les Etats membres, cela suppose que son action soit placée au service des orientations générales arrêtées par le Conseil. Ainsi serait en partie corrigée l'anomalie du statut actuel du système européen de banques centrales, qui donne aux banquiers centraux un pouvoir considérable et une irresponsabilité complète. Un tel statut heurte de front le principe même de la démocratie, qui veut que le pouvoir appelle la responsabilité.
Je crois qu'il faut démocratiser et donc « politiser » la gestion de la monnaie unique. Cela me paraît être le seul moyen d'assouplir le système très rigide qui résultera de l'unification monétaire.
En effet, que va-t-il se passer avec la mise en place de l'euro ? Face à des écarts importants de compétitivité, ou face à des chocs économiques frappant certains Etats membres plus que d'autres, l'ajustement ne pourra plus se faire par les variations du change. Quelles variables d'ajustement subsisteront alors ? Il y aura le niveau des prélèvements obligatoires, le niveau des salaires et surtout l'emploi.
M. Charles Pasqua. Et voilà !
M. Christian de La Malène. En disant cela, je ne joue pas les Cassandre : il suffit de regarder la situation de l'Allemagne de l'Est, ou celle de l'Italie du Sud, pour constater quels sont les effets d'une monnaie unique dans une zone où existent des écarts de compétitivité importants.
On me dira qu'il existe des palliatifs, notamment la mobilité des travailleurs et les transferts budgétaires. Mais la mobilité des travailleurs en Europe est entravée par de nombreux motifs qui sont généralement légitimes, car les hommes et les femmes ne sont pas des pions. Quant aux transferts budgétaires, n'en exagérons pas l'efficacité : l'Allemagne de l'Est et l'Italie du Sud bénéficient d'énormes transferts financiers qui, jusqu'à présent, n'ont pas eu l'effet escompté. A supposer même que ces transferts budgétaires soient plus utiles que je ne le crois, encore faudrait-il que les Etats les plus prospères y consentent : or, c'est le contraire que nous observons aujourd'hui de la part des Etats contributeurs nets.
Ne croyons pas que l'euro va nous apporter une sorte de confort monétaire, en nous délivrant du risque de change sans rien nous demander en contrepartie. En réalité, la monnaie unique a des avantages indéniables, mais elle est aussi un pari difficile, notamment parce que l'optique retenue est très rigide, très contraignante, qu'elle prive non seulement les Etats membres, mais aussi l'Union elle-même, du recours à une politique monétaire intelligente.
Je crains qu'une Europe des banquiers centraux ne soit pas une Europe de la croissance. Je crains même que la reprise en France ne soit contrariée si la Banque centrale européenne décide d'entrée de jeu de pratiquer des taux d'intérêt relativement élevés pour asseoir sa crédibilité. Face à cela, je crois que nous devons affirmer clairement la priorité de la croissance et de l'emploi, et, pour cela, la primauté du politique et de la démocratie. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Charles Pasqua. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 11 et 1 rectifié ?
M. Alain Lambert, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 11, présenté par Mme Beaudeau, et un avis favorable sur l'amendement n° 1 rectifié, défendu par M. de la Malène.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. L'amendement n° 11 comporte deux parties différentes.
La première concerne les conséquences de l'euro, les avantages et les inconvénients que celui-ci risque d'avoir sur le plan social en matière d'emploi. Je crois que la meilleure réponse a été donnée par M. Angels dans son intervention tout à l'heure car, en reprenant les mêmes préoccupations que les vôtres, madame Beaudeau - à savoir l'emploi, la protection sociale et la volonté de croissance - il en est arrivé à la conclusion que c'est l'euro qui permettra d'atteindre ces objectifs plutôt que le contraire.
Il s'agit là d'un débat de fond sur la politique qui, certes, reste ouvert, mais je considère - vous me pardonnerez, madame Beaudeau - que les arguments avancés par M. Angels sont plus convaincants que ceux que vous avez exposés en défendant cet amendement !
L'autre partie de l'amendement concerne le référendum sur lequel, madame Beaudeau, vous connaissez la position du Gouvernement. Je ne puis donc, évidemment, inviter le Sénat à voter cet amendement puisque la position du Gouvernement est la suivante : il y a eu un référendum, les Français ont choisi et il n'y a pas de raison d'y revenir.
L'amendement de M. de La Malène ne me paraît pas mauvais, il me paraît superflu. L'idée et la lettre consistent à dire qu'il n'y a pas que la stabilité des prix, mais qu'il y a aussi la croissance économique, un niveau élevé d'emploi.
Mais qu'est-ce que le traité dit d'autre en son article 105-1 ? « Le SEBC apporte son soutien aux politiques économiques générales dans la Communauté en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté tels qu'ils sont définis à l'article 2. »
Que dit l'article 2 ? « ...un haut degré de convergence et de performance économique, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, un relèvement du niveau et de la qualité de la vie, la cohésion économique et sociale élevé. »
Le traité prévoit donc déjà que le système européen de banques centrales doit apporter son soutien à ces objectifs.
Ce n'est pas contradictoire et donc pas gênant, mais c'est superflu. Et comme je connais le souci de la Haute Assemblée de disposer de textes juridiques parfaitement ficelés et ne répétant pas deux fois la même chose, je n'invite pas le Sénat à retenir cet amendement.
M. Lucien Neuwirth. Si cela va sans dire, cela va mieux en le disant !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 11.
M. Michel Barnier. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Barnier.
M. Michel Barnier. On connaît la courtoisie habituelle du ministre de l'économie et des finances et le ton qui convient ici, dans notre Haute Assemblée, à des débats importants ; mais tout de même, monsieur le ministre, je trouve un peu courte et un peu anodine la réponse que vous avez faite aux membres du groupe communiste, qui appartient à votre majorité et à votre Gouvernement.
Je pense que la proposition faite par le groupe communiste, qui appartient à la majorité, est tout de même beaucoup plus importante et beaucoup plus grave que ne le laisse croire le ton un peu anodin que vous avez utilisé.
Madame Beaudeau, on peut soit se féliciter du vote émis par les Français au mois de juin 1997, soit le regretter - dans cet hémicycle, les opinions sont partagées - mais on ne peut qu'en prendre acte, c'est la démocratie. En tout cas, un point n'était pas ambigu dans la proposition formulée par le parti socialiste à l'époque et par celui qui est devenu le Premier ministre : c'était l'attachement à la construction européenne et au respect des engagements pris bien avant par le Président de la République en faveur de la création de la monnaie unique.
Ce qui, en revanche, apparaîtra de plus en plus ambigu, mensonger - j'emploi ce mot, même s'il est grave, après l'avoir pesé - hypocrite, peut-être, dans l'attitude du parti communiste et dans celle de la majorité plurielle, c'est qu'il continue à soutenir ce Gouvernement, voire à y participer - combien de temps ? Nous le verrons bien ! - sachant pertinemment que le Premier ministre avait pris cet engagement en faveur de la monnaie unique.
Vous pouvez toujours nous donner des leçons de démocratie et parler des citoyens, mais je me demande, madame Beaudeau, combien de temps vous allez tenir dans cette forme d'hypocrisie et de mensonge politique.
M. Claude Estier. Il n'y a pas d'ambiguïté au RPR ?
M. Michel Barnier. La différence, monsieur Estier - on peut le regretter, mais il en est ainsi en ce moment - c'est que vous gérez ensemble la France.
Vous la gérez ensemble - je le répète tranquillement et sérieusement - dans une sorte de mensonge politique.
Monsieur le ministre, vous serez bien obligé d'indiquer comment vous allez atteindre l'objectif d'équilibre budgétaire, le déficit descendant progressivement de 3 % à 2 %, puis de 2 % à 1 % et, enfin, de 1 % à 0 % sans doute, en 2002. Nous verrons alors si cette ambiguïté, ce mensonge politique est toujours accepté par les différents groupes de la majorité qui constituent le Gouvernement.
J'en viens à ma seconde observation. Madame Beaudeau, vous parlez de nouveau, comme d'autres, de référendum. Vous soutenez que les Français n'ont pas été consultés sur le passage de la France à la monnaie unique.
Combien de temps vous et quelques autres allez-vous entretenir cette bataille ? Elle a été tranchée de la manière la plus démocratique qui soit par le peuple français, que cela vous plaise ou non. Les Français sont intelligents, madame.
M. Emmanuel Hamel. Ils ont été trompés, mon cher collègue, ils le comprennent maintenant.
M. Michel Barnier. Ils ont bien compris pour quoi ils ont voté. La question était claire. On a suffisamment dit que ce traité était compliqué - ce qui est vrai -, parfois même illisible, mais un point au moins était clair : la monnaie unique. Les Français ont répondu démocratiquement « oui » à la question posée.
Nous n'avons aucune raison d'y revenir, sauf à remettre en cause, tous les quatre ou six ans, les décisions prises par le peuple.
Mon opinion personnelle est qu'il n'y aura aucune raison de revenir sur cette question, même s'il y aura peut-être des raisons de revenir sur d'autres sujets par référendum.
Tout à l'heure, notre collègue M. Pasqua parlait d'un vote à la sauvette du traité d'Amsterdam. Je ne sais pas quelle sera la décision prise par le Président de la République, sur proposition du Premier ministre, à propos du traité d'Amsterdam mais, mes chers collègues, quand bien même il envisagerait un vote par le Congrès, ce ne serait pas un vote à la sauvette.
M. Charles Pasqua. Ce débat, nous l'aurons le moment venu.
M. Michel Barnier. Nous l'aurons le moment venu, mais vous l'avez ouvert tout à l'heure, monsieur Pasqua.
M. Charles Pasqua. J'ai simplement dit quels étaient les risques et les dangers auxquels nous nous exposions. Mais si vous voulez ouvrir le débat, je suis prêt à y participer.
M. Michel Barnier. Non, c'est vous qui l'avez ouvert et je ne trouve pas...
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Barnier, le temps nous est compté.
M. Michel Barnier. Monsieur le président, je me suis abstenu de prendre la parole tout à l'heure, il ne me semble donc pas exagéré de dire mon opinion, beaucoup de choses ayant été dites.
M. le président. Mais vous avez déjà dépassé de trente secondes votre temps de parole.
M. Michel Barnier. Alors je vais m'arrêter, monsieur le président, après avoir bien fait comprendre pourquoi je m'opposais personnellement à l'amendement de Mme Beaudeau.
J'ajouterai simplement que l'amendement de M. de La Malène me paraît non pas superflu mais nécessaire et important, dès l'instant où il vient confirmer l'application du traité dans ses articles 1er et 2.
Monsieur le ministre, permettez-moi d'ajouter encore que, quand Mme Beaudeau parle des citoyens, elle a raison. Nous avons dit suffisamment qu'on ne leur parlait pas assez de l'Europe.
J'ai trouvé un peu courte - vous n'aviez sans doute pas le temps de faire autrement - la réponse que vous avez faite à l'issue du débat, à propos de la consultation plus normale, plus quotidienne des Français sur les questions européennes. Il ne s'agit pas seulement de distribuer des brochures sur l'euro - celles que vous avez distribuées étaient bien faites d'ailleurs - il faut aussi ouvrir le débat dans l'éducation nationale, dans les programmes scolaires, créer des bureaux sur l'Europe, développer l'information à propos de l'Europe dans chaque département.
Je voudrais que vous ne négligiez pas, aux côtés du ministre délégué, M. Moscovici, qui est, lui aussi, sincèrement engagé dans cette action, l'information à laquelle ont droit les citoyens français.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Barnier, vous avez commencé votre explication de vote en disant que la courtoisie présidait généralement aux débats dans cette assemblée - je le reconnais volontiers - mais il faudrait, dans ce cas, que chacun s'y conforme. Il ne suffit pas de dire que l'on a pesé ses mots. Lorsque l'on parle de « mensonge politique », on utilise une expression forte, et je veux espérer que vos propos ont dépassé votre pensée.
Qui plus est, comme le rappelait M. Estier, en matière de position sur l'Europe, il me semble que la clarté est bien plus du côté du Gouvernement que de celui de l'opposition.
En effet, il est clair pour tout le monde, depuis 1992, que nos amis communistes ont exprimé sur ce problème une position négative. Ils ont néanmoins décidé de participer à un gouvernement en sachant que ce gouvernement ferait l'euro et les Français le savaient clairement. On peut dire qu'il y a une certaine contradiction entre nous sur ce point, c'est évident. Elle a été dépassée. Les Français le savaient et, dans ces conditions, on ne peut parler de mensonge politique, monsieur le sénateur.
Le mensonge politique se trouve plutôt dans la position de certains de vos amis. Je fais allusion à une personne qui, aujourd'hui, occupe une position importante au RPR, qui était contre le vote en 1992, qui a dit ensuite qu'elle l'avait accepté et qui, hier, tout à coup, a dit : « Je l'ai accepté, mais néanmoins je suis de nouveau contre. »
Il y a là quelque ambiguïté, vous le reconnaîtrez.
Si je voulais aller plus loin, mais je m'en abstiendrai, je pourrais déborder sur d'autres matières que l'euro. En fait, la clarté politique, c'est de se présenter à des élections en disant avec qui on veut faire alliance, et le mensonge politique, c'est de se présenter à des élections, fussent-elles régionales, en nouant des alliances par derrière. (Protestations sur plusieurs travées du RPR.)
M. Charles Pasqua. Nous ne sommes pas concernés par cette dernière considération.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Certes !
Mme Danielle Bidard-Reydet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Je souhaite tout d'abord répondre en quelques mots à notre collègue M. Barnier.
Je lui dirai calmement que nous n'avons pas l'habitude de donner de leçon et que nous éprouvons quelques difficultés à accepter le contenu de son intervention, notamment les adjectifs qu'il a employés à l'égard de notre collègue et de l'ensemble du groupe.
Mme Hélène Luc. Très juste !
Mme Danielle Bidard-Reydet. Le débat a été, je crois, de haut niveau.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Oui.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Des conceptions très différentes se sont exprimées, les orateurs et oratrices ont exposé, les uns et les autres, avec authenticité ce qu'ils pensaient.
Monsieur Barnier, l'avenir tranchera et une certaine prudence s'impose quant à l'appréciation que nous pouvons porter sur l'avenir de notre société. Donc, de grâce pas de leçons !
La parité d'une monnaie est-elle un instrument de politique économique ou le but de cette même politique ? C'est un peu à cette question que nous sommes confrontés avec la mise en oeuvre de la troisième phase de l'Union économique et monétaire au travers de la mise en place de l'euro, pour lequel nous avons rappelé, et nous continuons de rappeler, n'en déplaise à certains, nos inquiétudes et nous voulons attirer l'attention de nos concitoyens sur la gravité des conséquences de sa mise en oeuvre.
Je crains fort - mes camarades et collègues également - que les peuples des différents pays de l'Union européenne n'aient, dans les années à venir, à supporter, au nom du maintien de la parité de l'euro, des politiques budgétaires restrictives.
Par cette logique de monnaie forte, on continuera donc à privilégier, d'une part, la réduction de la dépense publique, d'autre part, la confirmation de l'ensemble des prélèvements effectués auprès du plus grand nombre de contribuables possible.
On peut par exemple s'attendre, dans cette logique, à la remise en cause, notamment au travers des pouvoirs importants conférés au système européen de banques centrales de toute autre politique que celle consistant à réduire les dépenses sociales, les dépenses d'investissement de l'Etat et des autres administrations publiques, ainsi qu'à la pérennisation des prélèvements fiscaux sur la consommation populaire.
La logique du pacte de stabilité budgétaire de caractère ultralibéral, c'est, selon notre appréciation, plus d'impôts et moins de redistribution.
Tout cela pour pouvoir, si l'on peut dire, disposer d'une monnaie forte liée aux marchés financiers internationaux et au développement de la guerre économique.
La guerre économique ne se gagne pas autrement que dans le cadre du développement des potentiels de créativité et de croissance que recèle le travail des salariés, dans les domaines de la production, de la recherche et de l'innovation.
C'est parce que nous sommes favorables à une autre construction européenne, s'appuyant sur de véritables coopérations entre les peuples, profitable à tous, facteur de croissance et d'emplois, oeuvrant pour une meilleure qualité de la vie, que nous refusons fortement ce raisonnement monétariste et que nous voterons, bien entendu, l'amendement présenté par Marie-Claude Beaudeau.
M. le président. Mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur le fait qu'un certain nombre d'entre vous souhaitent encore s'exprimer sur les amendements et que j'ai reçu de nombreuses demandes d'explication de vote sur l'ensemble. Je souligne qu'à cette heure, si je suspends la séance, nous ne pourrons reprendre nos travaux qu'à vingt-trois heures.
Si nous poursuivons maintenant jusqu'au terme du débat, j'aimerais que ce soit d'une manière telle que chacun puisse s'exprimer, mais de façon suffisamment concise pour que nous puissions en finir dans des délais raisonnables.
M. Charles Pasqua. Il ne reste que deux amendements !
M. le président. Monsieur le président de la commission des finances, j'aimerais connaître votre sentiment sur la suite de nos travaux.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Monsieur le président, les indications que vous venez de donner me conduisent tout naturellement à souhaiter que nous en terminions dès maintenant. Mais pour cela, mes chers collègues, j'ai besoin de votre compréhension. N'oubliez pas que nos collaborateurs qui nous aident dans l'accomplissement de notre mission et qui travaillent depuis ce matin ont droit à quelque repos.
M. Charles Pasqua. Manifestons notre solidarité aux fonctionnaires !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je vous remercie mon cher collègue ! Cette solidarité se manifesterait parfaitement si chacun faisait un effort de concision dans ses interventions. (Applaudissements.)
M. le président. Dans ces conditions, nous poursuivons l'examen des amendements n°s 11 et 12 rectifié.
Nous en étions parvenus aux explications de vote sur l'amendement n° 11.
M. Christian de La Malène. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. de La Malène.
M. Christian de La Malène. Soyez sans crainte, monsieur le président, je serai extrêmement bref.
Je voudrais faire deux remarques à la suite de l'intervention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Qu'il se rassure, je connais le contenu de l'article 105 et de l'article 2 du traité, mais je sais également quelle est la priorité qui est donnée à la banque centrale. Personne ne peut le contester.
En réalité, je n'ai pas très bien compris quelle était la position du Gouvernement.
M. Charles Pasqua. Il est contre !
M. Christian de La Malène. Je n'ai pas compris s'il était contre, s'il s'en remettait à la sagesse du Sénat ou s'il estimait qu'il n'avait aucune importance. Sans doute suis-je un peu sourd, mais je n'ai rien entendu.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Strauss-Kahn, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur de La Malène, je ne crois pas du tout que vous soyez sourd, mais il n'y a pire sourd que celui qui ne veut entendre...
Le Gouvernement a dit que cet amendement ne lui convenait pas parce qu'il était superflu et qu'en conséquence il en demandait le rejet.
M. Christian de La Malène. Monsieur le président, je le maintiens !
M. le président. Je considère donc que vous avez expliqué votre vote sur votre amendement n° 1 rectifié.
Mes chers collègues, je vous rappelle que nous sommes en train de discuter de l'amendement n° 11.
M. Emmanuel Hamel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Cet amendement, je le voterai parce que, ne me sentant aucunement lié par un souci qui serait d'ordre politicien, je considère qu'il nous commande de choisir, en tant que Français, entre une attitude de rejet et une attitude d'acceptation d'un processus qui, à travers l'euro, implique l'abandon de la souveraineté monétaire de la France et nous conduit à voir disparaître une partie de nous-mêmes.
Que demande cet amendement ? Il demande un grand débat national. Monsieur Barnier, vous devriez être content de voir le parti communiste répondre à votre attente d'un débat national sur ce sujet fondamental !
La France doit-elle cesser d'être elle-même ? Doit-elle renoncer à son indépendance ?
L'Europe qu'on lui propose doit-elle être celle de l'abandon de sa souveraineté ou celle de la coopération avec d'autres Etats, mais lui permettant de rester elle-même ? Voilà un grand débat !
Autre débat : cette politique que l'on va nous imposer ne sera-t-elle pas fondamentalement - vous le savez, mais vous n'osez l'affirmer ! - une politique monétariste, inspirée par les marchés financiers, conduite sous la pression de la finance, et où l'homme sera floué, roué, meurtri ? Je reprends à dessein les mots d'Aragon, car il y a là une convergence avec le parti communiste.
Nous avons combattu ensemble l'occupation nazie. Aujourd'hui, je me retrouve avec les communistes pour combattre l'occupation de la France par le dogme monétariste, dans l'oubli de l'homme et dans l'acceptation de la perte de notre souveraineté.
Le débat que demande cet amendement, il faudra bien l'entreprendre, monsieur le ministre. Si modeste que je sois, j'estime, au risque d'y laisser ma peau, devoir y contribuer parce que j'aime tant la France que je ne veux pas sa disparition.
Cet amendement demande également que, sur le problème de la monnaie unique, le peuple soit consulté par voie de référendum.
Monsieur Barnier, vous connaissez l'histoire mieux que moi puisque vous avez été choisi pour être ministre, alors que, moi, je n'ai jamais été qu'un simple parlementaire. Mais j'ai réfléchi sur l'histoire ! Notre pays a connu des rebonds. Après Waterloo, grâce au Congrès de Vienne, nous avons réémergé et nous avons évité la destruction. Après Sedan, ce furent des décennies de pensées sur la ligne bleue des Vosges, monsieur Poncelet ! « Pensez-y toujours, n'en parlez jamais ! » Et puis, il y eut la revanche !
Nous avons subi la défaite, l'Occupation et, après cinq ans de combat, ce fut encore la résurrection, grâce au général de Gaulle et à tous ceux qui l'avaient suivi dans la Résistance.
Alors, dans l'histoire d'un peuple, il est des moments où l'on doit faire appel à lui pour, quand il s'est trompé, lui donner la possibilité de reconnaître son erreur et de choisir une autre voie, celle de la sagesse, celle de sa survie. Bien sûr, notre peuple doit s'adapter au monde moderne, mais il ne saurait le faire au prix de sa propre disparition !
Voilà pourquoi je trouve tout à fait fondé, et historiquement important, qu'on insiste, au risque de mécontenter le pouvoir, sur le devoir démocratique d'un appel au peuple pour lui demander si véritablement, sachant ce qu'est le traité de Maastricht et conscient de ses conséquences, il accepte de demeurer dans cet engrenage, d'être broyé et de disparaître, ou si, dans un sursaut de sagesse, il se ressaisit pour redevenir lui-même, prêt à coopérer avec les autres peuples, mais sans abdiquer sa souveraineté.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme Hélène Luc. M. Hamel ne regrettera pas d'avoir voté avec nous !

M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lachenaud.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Je veux seulement indiquer que les sénateurs du groupe des Républicains et Indépendants voteront l'amendement présenté par le groupe du RPR.
M. Bernard Angels. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Angels.
M. Bernard Angels. J'ai écouté avec attention les explications de M. de La Malène mais cet amendement reste, à mes yeux, superflu.
Soit vous faites référence à l'Union économique et monétaire dans son ensemble, et nous ne pouvons que partager votre souci de voir la croissance et l'emploi constituer pour elle un objectif général. Mais c'est déjà ce qu'affirme l'article 105. Dès lors, pourquoi le rappeler puisque le texte de la résolution rectifiée répond à votre préoccupation ?
Soit vous réécrivez en fait l'article 105 afin que l'objectif de la politique monétaire soit à la fois la stabilité des prix, la croissance et un niveau d'emploi élevé. Dans ce cas, vous demandez au Gouvernement d'aller à l'encontre du traité qui a été accepté par le peuple.
Par ailleurs, dans la deuxième partie de votre amendement, vous indiquez que le système européen de banques centrales doit remplir ses missions dans le respect des orientations arrêtées par le Conseil, et cela n'emporte davantage ma conviction.
Soit vous faites référence aux missions de change. Dans ce cas, vous proposez aux gouvernements des Etats membres d'appliquer ce qui est prévu dans le traité : le système européen de banques centrales est bien soumis au Conseil ECOFIN pour les politiques de change. Il vous faudrait, à tout le moins, rectifier votre amendement.
Soit, enfin, vous visez la politique monétaire, mais vous remettez alors en cause l'indépendance du système européen de banques centrales, c'est-à-dire une des dispositions principales du traité ratifié par les Français. Dans cette hypothèse, proposer aux gouvernements des Etats membres d'appliquer le traité de l'Union européenne pour ne pas le respecter est tout à fait inacceptable.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RPR.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 87:

Nombre de votants 314
Nombre de suffrages exprimés 298
Majorité absolue des suffrages 150
Pour l'adoption 218
Contre 80

Vote sur l'ensemble




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