QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Application de la loi Evin
250.
- 23 avril 1998. -
M. Philippe Arnaud
attire l'attention de
M. le secrétaire d'Etat à la santé
sur certains effets qui découlent de l'application de la loi n° 91-32 du 10
janvier 1991 dite loi Evin concernant l'interdiction de vente à consommer sur
place ou à emporter et de distribution de boissons alcoolisées des 2e et 3e
groupes. En effet, lors de manifestations telles que les comices agricoles ou
foires promotionnelles, vitrine des productions du terroir local, les
organisateurs ne peuvent assurer les dégustations ou vendre à consommer sur
place des produits comme le pineau des Charentes, par exemple. Ce qui est fort
préjudiciable au développement de l'économie locale. Il lui demande quelles
sont les mesures qui peuvent être mises en oeuvre afin d'autoriser, dans ces
cas particuliers, la promotion des produits locaux du 3e groupe.
Application de la contribution sociale généralisée
aux retraités de la SNCF
251. - 23 avril 1998. - M. Pierre Lefebvre interroge Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'application de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 concernant les retraités de la SNCF. D'une part, tous les retraités assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG), qui bénéficient d'une majoration pour enfants, voient le total de leurs retenues augmenter puisque cette majoration est soumise à la CSG alors qu'elle ne l'était pas à la cotisation de la caisse de prévoyance. D'autre part, tous les retraités assujettis au taux réduit vont payer 2,8 % de CSG en plus alors que leur cotisation de la caisse de prévoyance ne baissera que de 1 %, d'où une perte du pouvoir d'achat de 1,8 % qui s'ajoute à la perte de 1 % subie en janvier 1997 lors de la création du taux réduit. Quant aux retraités qui vont se trouver pour la première fois assujettis au taux réduit de CSG du fait des modifications des conditions d'exonération (remplacement de la cotisation de référence par le revenu fiscal de référence), ils ont commencé l'année avec une perte de 2,8 % de leur pouvoir d'achat. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour au moins maintenir le pouvoir d'achat de ces catégories de retraités de la SNCF.