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SÉANCE DU 23 AVRIL 1998




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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 28 avril 1998 :
A neuf heures trente :

1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème posé par la situation des employeurs publics à l'égard de l'assurance chômage pour les salariés relevant du dispositif emplois-jeunes.
La loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 prévoit en effet que les établissements publics administrés par l'Etat pourront adhérer à l'assurance chômage pour les personnes recrutées en emplois-jeunes, dès que la convention régissant ce dispositif sera conclue entre l'Etat et l'UNEDIC.
La loi en revanche n'a pas prévu cette possibilité pour les autres personnes morales de droit public, à savoir les collectivités locales, pour les mêmes emplois. En conséquence, celles-ci doivent, soit s'auto-assurer, soit adhérer à l'assurance chômage pour l'ensemble de leurs agents, ce qui pose d'importants problèmes auxquels il convient de trouver une solution dès maintenant pour ne pas en rencontrer de bien plus importants dans cinq ans.
Voilà pourquoi il lui demande ce qu'elle compte entreprendre pour régler au mieux ce problème, qui commence à inquiéter non seulement les employeurs, mais aussi les employés eux-mêmes, c'est-à-dire les bénéficiaires de contrats emplois-jeunes. (N° 216.)
II. - M. Daniel Eckenspieller attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par les aéro-clubs du fait de la modification de la codification du taux des cotisations d'accident du travail.
La plupart de ces associations étaient affectées, jusque-là, au régime 80.4 AA « Ecole de conduite » au taux de 1,9 %. En 1997, une reclassification de leurs activités par la Caisse nationale d'assurance maladie en « sports aéronautiques » au régime 92.6 CB a porté le taux de leurs cotisations « accident du travail » à 22,30 %.
C'est la raison pour laquelle il lui demande d'intervenir auprès de l'instance concernée, afin qu'elle accepte de reclasser, au regard du taux de cotisation « accident du travail », l'ensemble des associations aéronautiques, comme elles l'étaient précédemment, à savoir comme « école de conduite ». Il lui demande, par ailleurs, de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions à cet égard. (N° 235.)
III. - M. Gérard César attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les réactions de nombreux maires de son département concernant le versement des indemnités de chômage relatives aux emplois-jeunes.
En effet, ce dispositif n'a pas été prévu et l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie, le commerce et l'agriculture, l'UNEDIC, refuse aux communes l'affiliation des contrats du programme « Nouveaux emplois - nouveaux services ».
Aussi, il souhaiterait connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement. (N° 237.)
IV. - M. Jacques Oudin appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'urgence de certaines décisions relatives à la réforme en cours de la sécurité sociale.
En ce qui concerne la branche vieillesse, il est indispensable de compléter les mesures d'ajustement qui ont été prises en 1993 pour le régime général de retraite et de prendre enfin des mesures comparables pour les régimes spéciaux de retraite. A elle seule, la gravité de la situation financière de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL, justifie des mesures immédiates.
En ce qui concerne la branche famille, il est indispensable de clarifier les charges financières imputées à la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF. Il est également urgent de faire savoir aux Français si l'actuelle majorité a l'intention de pérenniser la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Cette mesure votée l'an dernier, à titre provisoire selon la déclaration d'intention du Gouvernement, est en effet manifestement contraire aux principes d'universalité et de solidarité fondateurs de la sécurité sociale.
En ce qui concerne la branche maladie, il est urgent de mettre à jour la nomenclature des actes professionnels, de publier le règlement conventionnel minimal des médecins, d'adresser des directives claires aux directeurs des agences régionales de l'hospitalisation et de donner à l'Agence nationale d'évaluation et d'accréditation en santé, l'ANAES, les moyens de ses missions.
Chacun des neuf points précédents est particulièrement urgent et nécessite une prise de position dépourvue d'ambiguïté de la part du Gouvernement. C'est pourquoi il lui serait reconnaissant de bien vouloir éclairer le Sénat sur ces sujets qui intéressent très directement tous les Français. (N° 242.)
V. - M. Alain Vasselle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la nécessité d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes de démence sénile et, en particulier, de la maladie d'Alzheimer. Pour l'essentiel, c'est actuellement sur la famille et l'entourage que repose la prise en charge du malade dont l'état se dégrade progressivement et inexorablement. Une politique de prise en charge efficace et ambitieuse de la maladie d'Alzheimer passe par des actions multiples en vue d'améliorer la connaissance de ces maladies et la qualité de vie des malades et de leur entourage.
Or, à ce jour, la maladie d'Alzheimer ne figure pas, en tant que telle, parmi les trente maladies « comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse », répertoriées par l'article D. 332-1 du code de la sécurité sociale, alors qu'une affection comme la maladie de Parkinson en fait partie. Même si une telle reconnaissance est de la compétence du pouvoir réglementaire, il ne peut que l'inviter fortement à l'accomplir, dans la mesure où cela constituera un signal fort pour la prise de conscience des conséquences douloureuses de cette maladie sans coût pour la collectivité. Cette mesure permettra de prendre en compte cet enjeu de santé publique et de politique sociale que sont la maladie d'Alzheimer et les démences séniles en général, et d'améliorer la qualité de prise en charge des personnes qui en sont atteintes.
C'est pourquoi il lui demande de lui préciser quelles actions il entend engager afin de faire face aux conséquences particulièrement pénibles de cette « épidémie silencieuse ». (N° 228.)
VI. - M. François Lesein appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la nature des suites qu'il convient de donner à la divergence des opinions exprimées par M. le Président de la République et la Commission européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur les produits multimédias.
Il est aujourd'hui patent de constater que nombre de ces produits, notamment les CD-ROM, poursuivent, dans le domaine de l'éducation, par exemple, des objectifs similaires à ceux du livre pour lequel le taux de TVA est réduit.
De plus, on ne saurait considérer l'approche de la culture uniquement par le biais de la littérature. Il convient bien au contraire d'encourager la diffusion des autres modes d'expression culturelle qui, à l'instar de la peinture, de la musique ou du cinéma, sont accessibles au plus grand nombre, essentiellement grâce à l'essor des CD-ROM, des disques compacts ou des vidéocassettes.
Aussi, il lui demande quels aménagements pourraient être opérés afin que le souhait du Président de la République, partagé par l'ensemble des Français, puisse être exaucé. (N° 114.)
VII. - M. Jean-Marie Poirier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème des nuisances sonores causées par les actuelles conditions de fonctionnement de l'aéroport d'Orly.
Les relevés très sérieux effectués par une association locale regroupant sept communes voisines de l'aéroport, à partir du système SONATE, sur une période de cinq mois en 1997, font apparaître la fréquence des infractions aux procédures prévues par le code d'exploitation d'Orly.
Les constats effectués établissent à l'évidence que nombre d'aéronefs quittent prématurément la zone de navigation obligatoire après le décollage d'Orly et accélèrent abusivement leur descente lors des atterrissages. Trop d'appareils anciens et bruyants continuent de circuler. Et le régime de couvre-feu applicable entre vingt-trois heures trente et six heures fait l'objet de nombreuses dérogations.
Par ailleurs, sur le plan normatif, il n'y a pas de correspondance exacte entre le découpage du plan de gêne sonore, le PGS, et la zone de navigation obligatoire, la ZNO. Un aéronef peut simultanément respecter la réglementation de circulation en se conformant à la ZNO et enfreindre celle de l'exposition au bruit en sortant de la zone du PGS.
Face à ces nuisances, il faut ici souligner l'exaspération des populations, qui ont de plus le sentiment que le dialogue environnemental est en panne et que les pouvoirs publics sont impuissants, voire négligents.
Il souhaite savoir si l'administration a procédé à des contrôles, si le décret du 27 mai 1997 instituant des sanctions administratives pour la protection de l'environnement des aérodromes est appliqué et si des sanctions ont été prononcées.
Il souhaite, par ailleurs, connaître les mesures que le ministère compte prendre pour faire respecter la réglementation et, plus précisément, s'il est favorable au maintien de la fréquentation à 250 000 créneaux horaires, au maintien du couvre-feu dans les horaires actuels et à une éventuelle révision du plan de gêne sonore qui couvre la zone d'Orly. (N° 209.)
VIII. - A la suite des déclarations de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement visant « à une meilleure répartition des trafics aériens entre Orly et Roissy », Mme Marie-Claude Beaudeau lui demande de lui faire connaître la nature, la programmation d'une telle répartition et s'il n'estime pas qu'elle puisse compromettre à terme l'environnement, la qualité de vie dans la région de Roissy-en-France et de l'emploi dans la région d'Orly. (N° 226.)
IX. - M. Germain Authié rappelle à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement que la transformation en autoroute de la RN 20 entre Paris et Toulouse va être prochainement achevée.
Au sud de Toulouse, en direction de l'Espagne et de l'Andorre, les travaux sont programmés jusqu'à Foix. La mise à deux fois deux voies de la RN 20 doit être poursuivie vers le Sud, entre Tarascon-sur-Ariège et Ax-les-Thermes. L'ouverture récente du tunnel du Puymorens, l'accroissement des échanges entre la France, l'Espagne et l'Andorre rendent indispensable dans les plus brefs délais cette mise à deux fois deux voies dans la vallée de la haute Ariège.
Un flux de véhicules, et notamment de poids lourds, en constante progression, emprunte cet itinéraire et traverse chaque jour les bourgs et les villages de montagne dans la vallée sinueuse et encaissée de la rivière Ariège. La population de cette zone et les élus constatent les multiples accidents de circulation et redoutent chaque jour davantage que ne se produise une catastrophe comme celle qui est survenue en Andorre.
Il lui indique que les services de la direction départementale de l'équipement ont établi depuis plusieurs années un projet de mise à deux fois deux voies de la RN 20 dans le secteur concerné. Ce projet a recueilli à deux reprises au moins un accord global des élus et des milieux socio-économiques.
Il semble cependant que ce projet fasse l'objet de multiples allers et retours entre Paris et la préfecture de l'Ariège et que, de ce fait, la procédure de mise en oeuvre ne puisse toujours pas être lancée.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître à quelle date M. le préfet de l'Ariège sera autorisé à lancer la procédure d'enquête publique concernant la mise à deux fois deux voies de la RN 20 entre Tarascon-sur-Ariège et Ax-les-Thermes et à quel moment les travaux pourront alors être entrepris. (N° 230.)
X. - M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la décision prise récemment par le Gouvernement de revaloriser de 2,6 % sur les deux prochaines années le traitement des fonctionnaires.
Cette décision, lourde de conséquences pour le budget de l'Etat, semble faire abstraction de l'augmentation du pouvoir d'achat des salariés de la fonction publique de 11,1 % ces cinq dernières années quand, dans le même temps, ce pouvoir d'achat ne progressait que de 6,3 % pour les salariés du secteur privé.
Cette décision, avec 5,5 millions de fonctionnaires, alourdira ainsi les dépenses publiques de plus de 15 milliards de francs.
Cette décision, s'ajoutant à la récente création des emplois-jeunes, qui constitueront à terme et pour la plupart d'entre eux autant d'emplois publics supplémentaires, fera de notre pays le leader incontesté des pays créateurs d'emplois publics avec 1,6 million de postes créés depuis 1979 pendant que 600 000 emplois privés étaient détruits.
Cette décision, s'intégrant selon toute vraisemblance et dans un proche avenir à la politique de réduction du temps de travail imposée par le Gouvernement, on comprendrait mal, en effet, que l'Etat ne donne pas l'exemple et exclue dans cette mesure 25 % des actifs de ce pays ; peut-on alors imaginer que l'application de cette politique nécessitera la création de nouveaux emplois... publics ?
En clair, il lui demande pourquoi cette augmentation et comment elle sera financée : par emprunt ou par accroissement de la fiscalité ?
Entre rigueur budgétaire et augmentation de la dépense publique, où se trouve, en cette affaire, la cohérence gouvernementale ? (N° 222.)
XI. - M. Franck Sérusclat souhaite interroger M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la question des remplacements des enseignants absents, dans l'enseignement scolaire, en particulier en regard de la situation existant dans l'académie Rhône-Alpes.
Face à la question de l'absentéisme des enseignants, largement évoquée, des élèves se trouvent privés de professeurs. Ceux-ci doivent donc être remplacés.
Cependant, les conditions actuelles de remplacement ne sont pas satisfaisantes, en particulier dans l'académie Rhône-Alpes. Voici des exemples de ce dysfonctionnement : enseignements non assurés dans certaines matières, lenteur extrême du remplacement d'un professeur de français dans un collège situé dans une zone classée sensible.
Dans cette académie, les titulaires remplaçants représentent moins de 1 % du total des enseignants et le nombre des maîtres auxiliaires disponibles diminue du fait de leur intégration par concours.
En conséquence, le rectorat fait appel à des vacataires pour assurer les remplacements, donc à des personnels dans une situation très précaire et ne pouvant pas assurer une continuité pédagogique. Le remplacement est alors fragmenté, ou plusieurs vacataires sont embauchés successivement.
De plus, la situation ne semble pas en mesure d'être améliorée l'année prochaine, le nombre de postes mis au concours diminuant pour la troisième année consécutive et aucun poste de titulaire-remplaçant n'étant prévu.
Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière, sa volonté de lutter contre la précarité des vacataires, ainsi que les moyens avec lesquels il entend assurer les remplacements des personnels titulaires et qualifiés, dans un souci du service public. (N° 225.)
XII. - M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur les études des latinistes, dans la filière des lettres classiques. La trilogie français, latin et grec a toujours constitué une grande tradition de la culture française et un élément non négligeable d'unité de la culture européenne.
Or une décision récente allant à l'encontre des dispositions antérieures, favorablement accueillies par les enseignants et les parents d'élèves, contraint désormais les élèves de troisième à opter, au choix, soit pour le latin, soit pour le grec. Les priver de ce double enseignement fragilise la formation classique tout entière. Et cette dernière est un moyen efficace pour lutter contre la baisse de niveau souvent observée dans les collèges.
Quelles motivations ont précédé une telle prise de position et quelle sera la filière désormais pour ceux des élèves qui souhaitent étudier simultanément grec et latin ? (N° 193.)
XIII. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation de la Compagnie générale d'électrolyse du Palais-sur-Vienne, la CGEP, société du groupe Pechiney, dont celui-ci veut supprimer les activités de raffinage, entraînant par là la suppression de 200 emplois sur les 250 que compte cette usine.
La CGEP est à l'heure actuelle la seule raffinerie de cuivre par électrolyse existant en France dont l'expérience et le savoir-faire sont reconnus au niveau national et européen.
Pour faire face à ses difficultés d'approvisionnement, l'entreprise a réalisé en 1992 un investissement de 60 millions de francs, dont 10 millions de francs de fonds publics, pour pouvoir traiter des déchets cuivreux à basse teneur. Cet investissement devait permettre la pérennisation de l'usine du Palais. Or, aujourd'hui, ce nouveau four est arrêté, faute de rentabilité selon la direction.
Cette entreprise possède des atouts non négligeables méritant d'être développés, c'est pourquoi il importe que toutes les études nécessaires soient menées à bien, que ce soit en matière de recyclage au sens large ou concernant les approvisionnements en déchets cuivreux.
Il lui demande donc de veiller à ce qu'aucune piste ne soit négligée pour permettre la pérennité de ce site industriel. (N° 243.)
XIV. - M. Martial Taugourdeau appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'avenir du 1 % logement.
Il lui précise que l'article 45 de la loi de finances pour 1998 - n° 97-1269 du 31 décembre 1997 - a donné un support législatif au second prélèvement de 7 milliards de francs opéré sur le 1 % logement, résultant de la convention d'objectifs en date du 17 septembre 1996 et de la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union économique et sociale du logement.
Il lui rappelle que le Sénat n'a pas manqué, à l'occasion de la discussion budgétaire en décembre dernier, de manifester son opposition sur le changement d'affectation des sommes prélevées sur le 1 % logement qui, à l'origine, devaient servir au financement exclusif du prêt à taux zéro. Il précise qu'il s'agit maintenant de financer en plus les aides à la personne, ce qui constitue une sérieuse entorse aux conventions d'objectifs passées avec les collecteurs interprofessionnels du logement, les CIL, et la manifestation pour l'Etat du non-respect de la parole donnée.
Il souligne que, pour 1998, le Gouvernement ne semble pas décidé à élaborer la sécurisation, pourtant nécessaire, tant pour l'avenir du 1 % logement que pour le financement futur du prêt à taux zéro.
En conséquence, il lui demande, d'une part, quelles initiatives il compte prendre pour assurer une véritable pérennité au dispositif du 1 % logement, et, d'autre part, quelles assurances il peut apporter pour répondre aux légitimes inquiétudes exprimées par les CIL quant à l'avenir du 1 % logement, et plus particulièrement pour ce qui est du taux de collecte.
Enfin, il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces fonds seront à nouveau mis à contribution pour le financement des aides à la personne en 1999, alors que rien de tel n'avait été négocié entre les CIL et les pouvoirs publics. (N° 213.)
XV. - M. Désiré Debavelaere appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que crée à un certain nombre d'exploitants agricoles d'établissements classés « élevages laitiers ou bovins à viande » de plus de quarante ou cinquante vaches pour le second cas l'obtention, par des particuliers ou des promoteurs de permis de construire des habitations à moins de cent mètres de leurs bâtiments d'élevage.
Alors que les éleveurs sont tenus de respecter cette distance minimale des immeubles occupés par des tiers au titre de la réglementation des installations classées, aucune règle de réciprocité ne figure en effet dans la loi n° 76-66 du 19 juillet 1976 et dans le code de l'urbanisme. (N° 231.)
XVI. - M. Louis Minetti attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème des fruits et légumes.
En juillet 1997, M. le ministre a accepté comme base de travail ses propositions, notamment la création d'un comité franco-espagnol sur ces questions. Depuis, il est allé deux fois en Espagne, et le comité franco-espagnol s'est réuni trois fois. La délégation sénatoriale sur les fruits et légumes s'est rendue, elle aussi, en Espagne et a présenté plusieurs propositions.
Ces principales propositions portent sur :
- la mise en place d'une action commune sur les fruits et légumes qui pourrait devenir un front méditerranéen dans l'Europe et pour la modification de la politique agricole commune ;
- la prise en compte commune du fait que l'Europe ne produit que 40 % des fruits et légumes qu'elle consomme, que les fruits et légumes représentent 25 % de la production européenne et ne participent qu'à hauteur de 4 % du budget européen ;
- la mission confiée à la commission franco-espagnole de prévoir et de moduler les productions dans l'intérêt commun et de prévoir et gérer les crises ;
- la responsabilisation des grands groupes bancaires, commerciaux et de transports pour assurer un revenu décent aux agriculteurs, y compris en rétablissant les coefficients multiplicateurs ;
- la négociation avec le Gouvernement espagnol pour l'égalisation des conditions salariales telle que sa signature à Luxembourg le prévoit pour une Europe sociale.
Il désire connaître quelles mesures concrètes il compte prendre pour la mise en place de ces propositions et des développements qu'elles supposent. (N° 234).
A seize heures :
2. Hommage solennel à Victor Schoelcher.
A la suite de M. René Monory, président du Sénat, pourront intervenir M. Gérard Larcher, président du comité de parrainage de la commémoration, pour dix minutes, un orateur pour chaque groupe et la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, pour dix minutes, et le représentant du Gouvernement.
A l'issue de la séance, la plaque à la mémoire du président Gaston Monnerville sera dévoilée dans l'hémicycle.

Délais limites pour le dépôt des amendements

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (n° 343, 1997-1998) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 28 avril 1998, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (n° 344, 1997-1998) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 28 avril 1998, à dix-sept heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille (n° 99, 1997-1998) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 28 avril 1998, à dix-sept heures.
Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural (n° 332, 1997-1998) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 28 avril 1998, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt et une heures vingt.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON




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