Séance du 13 mai 1998
M. le président. Par amendement n° 1, M. Raffarin, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le texte présenté par l'article unique pour l'article L. 121-81 du code de la consommation :
« Art. L. 121-81. - Toutefois, cette dénomination peut être également utilisée, dans les conditions précisées à l'article L. 121-80, lorsque le pain est vendu de façon itinérante par le professionnel, ou sous sa responsabilité, ou lorsqu'il est vendu dans les établissements secondaires de l'entreprise dans la limite de deux établissements secondaires par entreprise. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur. Il s'agit de l'amendement que j'évoquais tout à l'heure tendant à élargir aux établissements secondaires la possibilité donnée à la vente itinérante. En effet, nous proposons que le pain puisse être vendu dans deux établissements secondaires par entreprise.
Je crois que Mme le secrétaire d'Etat est d'accord pour qu'il soit procédé à un bilan de l'application du texte tel qu'il nous vient de l'Assemblée nationale. Si elle confirmait cet engagement, je retirerais l'amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne peut accepter cet amendement dans la mesure où, dès lors qu'il sera possible d'ouvrir un ou deux établissements, il sera difficile de contrôler l'ouverture d'un troisième.
On a dit que la boulangerie industrielle était considérée comme la négation de la boulangerie. Or, certains boulangers sont d'abord devenus boulangers « multi-boutiques » et ensuite boulangers industriels. Nous devons donc plutôt faire preuve de prudence.
Si, dans quelque temps, il faut élaborer une nouvelle loi - j'espère être toujours à mon poste, mais vous le disiez vous-même, monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas à l'abri de changements de gouvernement (Sourires) - eh bien ! pourquoi pas ? Toutefois, dans un premier temps, soyons extrêmement vigilants et stricts sur le texte adopté.
Tout à l'heure, dans mon propos liminaire, je disais que je faisais confiance au boulanger qui a une seconde boulangerie dans un village. Comme il l'a été dit par l'un des intervenants, dans ce cas, le boulanger est connu, il peut très bien indiquer qu'il s'agit de la vente de pain de M. Untel. La connaissance par le consommateur du boulanger est souvent la meilleure des garanties.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Raffarin, rapporteur. Les propos de Mme le secrétaire d'Etat m'ayant donné satisfaction, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 121-81 du code de la consommation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 121-82 DU CODE DE LA CONSOMMATION