Séance du 13 mai 1998
M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 121-80 du code de la consommation, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 121-81 DU CODE DE LA CONSOMMATION