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Séance du 26 mai 1998





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M. le président. « Art. 4 bis. _ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont faites les déclarations prévues aux articles 2 et 3 ainsi que les sanctions dont sont passibles les personnes physiques ou morales qui n'ont pas satisfait à l'obligation de déclaration ou à l'obligation d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés. Il fixe en outre les mesures de publicité des arrêtés préfectoraux prévus à ces articles. » - (Adopté.)

Article 5

M. le président. L'article 5 a été supprimé par l'Assemblée nationale.

Article 5 bis




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