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Séance du 26 mai 1998





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M. le président. « Art. 5 bis. _ I. _ L'intitulé du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : "Chauffage et ravalement des immeubles. _ Lutte contre certains insectes xylophages" ».
« II. _ Ce même titre est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Lutte contre certains insectes xylophages

« Art. L. 133-1. _ Dans les secteurs délimités par le conseil municipal au sein des zones urbaines, le maire peut enjoindre aux propriétaires de procéder dans les six mois à la recherche des insectes xylophages présentant un danger pour les bâtiments ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
« Les propriétaires justifient du respect de cette obligation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 133-2. _ En cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure demeurée infructueuse à l'expiration d'un délai raisonnable fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche des insectes xylophages présentant un danger pour les bâtiments ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
« Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière d'impôts directs. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs.
« Art. L. 133-3. _ Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont passibles les propriétaires, personnes physiques ou morales, qui n'ont pas satisfait aux obligations du présent chapitre. »
Par amendement n° 6, M. César, au nom de la commission, propose, à la fin de l'intitulé du texte présenté par le I de l'article 5 bis pour le titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « certains insectes xylophages » par les mots : « les termites ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Il s'agit encore d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 7, M. César, au nom de la commission, propose, dans l'intitulé du texte présenté par le II de l'article 5 bis pour le chapitre III du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « certains insectes xylophages » par les mots : « les termites ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement a le même objet que l'amendement précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 8, M. César, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté par l'article 5 bis pour l'article L. 133-1 du code de la construction et de l'habitation :
« Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement est important car il vise les périmètres à l'intérieur desquels le maire pourra coordonner les traitements contre les termites.
Cet amendement précise que ces périmètres de délimitation peuvent concerner tout le territoire de la commune, qu'il soit ou non urbanisé, et que les mesures à prendre peuvent être imposées aux propriétaires d'immeubles bâtis ou non bâtis, en vue d'éradiquer notamment une termitière localisée dans un champ mais qui menacerait des immeubles bâtis voisins.
Sur le fondement de l'article 1384 du code civil, le régime de responsabilité ne distingue pas les choses mobilières des choses immobilières que l'on a sous sa garde.
En conséquence, le propriétaire d'un terrain nu peut être jugé responsable des dommages constatés sur des immeubles voisins et causés par une termitière située sur son terrain. Il doit donc assumer la charge des travaux d'éradication.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
Comme M. le rapporteur, le Gouvernement sait que les termites se déplacent des terrains aux immeubles bâtis. La législation doit donc couvrir des territoires comportant des zones bâties et des zones non bâties.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 9, M. César, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 5 bis pour l'article 133-2 du code de la construction et de l'habitation de supprimer le mot : « raisonnable ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. S'agissant du délai fixé par le maire en cas de mise en demeure d'un propriétaire défaillant, il paraît plus opportun de ne pas qualifier dans la loi la durée de ce délai - ce qui pourrait entraîner de multiples contentieux - mais plutôt, comme dans la législation sur les bâtiments menaçant ruine, de laisser aux maires toute latitude pour fixer ce délai compte tenu des circonstances locales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable : le terme qu'il est proposé de supprimer n'apporte rien à la compréhension de l'article.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 15, M. César, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 5 bis pour l'article L. 133-2 du code de la construction et de l'habitation, de remplacer les mots : « des insectes xylophages présentant un danger pour les bâtiments » par les mots : « de termites ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 10, M. César, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le second alinéa du texte présenté par l'article 5 bis pour l'article L. 133-2 du code de la construction et de l'habitation :
« Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière de contributions directes. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César, rapporteur. Cet amendement apporte une précision importante, en indiquant que le montant des frais avancés par la commune est recouvré par le maire à l'amiable ou par l'intermédiaire du trésorier municipal et non par les services fiscaux de l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Les services compétents sont favorables à cette interprétation. Afin de limiter les risques de confusion susceptibles de générer des contentieux, ils estiment que la notion de contribution directe est la bonne référence.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5 bis, modifié.

(L'article 5 bis est adopté.)

Article 5 ter




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