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Séance du 26 mai 1998





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M. le président. « Art. 6. _ I. _ Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 9 ainsi rédigée :

« Section 9

« Protection contre les insectes xylophages

« Art. L. 112-17. _ Les règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance aux termites et aux autres insectes xylophages sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces règles peuvent être adaptées à la situation particulière des départements d'outre-mer. »
« II. _ A l'article L. 152-1 du code de la construction et de l'habitation et dans le premier alinéa de l'article L. 152-4 du même code, après la référence : "L. 111-9", est insérée la référence : ", L. 112-17". » - (Adopté.)

Article 7




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