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Séance du 27 mai 1998





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M. le président. « Art. 38 ter. - I. - Non modifié.
« II. - Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peuvent aussi prendre à bail des logements vacants pour les donner en sous-location à des personnes physiques dans les conditions fixées par les articles L. 444-1 et suivants. »
« III. - Non modifié. » - (Adopté.)
« Art. 38 quater A. - Le premier alinéa de l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'autorisation est accordée lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à une demande adressée à cet effet par une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 38 sexies




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