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Séance du 27 mai 1998





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PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Dans la discussion des articles, le Sénat en est parvenu à l'article 36, sur lequel je suis saisi de huit amendements pouvant faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 45, M. Lambert au nom de la commission des finances, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 6, Mme Beaudeau, MM. Loridant et Lefebvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le paragraphe I de l'article 36, après le mot : « Société », d'insérer le mot : « nationale ».
Par amendement n° 9 rectifié, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
I. - De rédiger comme suit le premier alinéa du 1° du paragraphe II de l'article 36 :
« L'Etat est autorisé à céder dans la limite de 12 % du capital, des actions de la société nationale Air France aux salariés de cette société dans le cadre d'un accord collectif de travail passé entre la direction de l'entreprise et la majorité des organisations syndicales représentatives des catégories professionnelles concernées. »
II. - De supprimer le second alinéa du 1° du paragraphe II de l'article 36.
Par amendement n° 7, Mme Beaudeau, MM. Loridant et Lefebvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa du paragraphe II de l'article 36, après le mot : « société », d'insérer le mot : « nationale ».
Par amendement n° 72, Mme Beaudeau, MM. Loridant et Lefebvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter in fine le 1° du paragraphe II de l'article 36 par un alinéa ainsi rédigé :
« Les titres de la société nationale Air France ne peuvent être revendus qu'aux salariés de l'entreprise. »
Par amendement n° 10, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le premier alinéa du 2° du paragraphe II de l'article 36.
Par amendement n° 11, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit la seconde phrase du second alinéa du 2° du paragraphe II de l'article 36 :
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine le nombre d'actions qui seront effectivement cédées. »
Par amendement n° 8, Mme Beaudeau, MM. Loridant et Lefebvre et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa du paragraphe III de l'article 36, après le mot : « société », d'insérer le mot : « nationale. »
La parole est à M. Lambert, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 45.
M. Alain Lambert, rapporteur. J'ai souligné, avant la suspension de séance, la volonté constante du Sénat de donner à notre grande compagnie Air France toutes ses chances pour l'avenir.
Il n'est pas souhaitable, comme le Gouvernement le veut, de maintenir comme actionnaire l'Etat qui n'a pas les moyens de favoriser le développement de cette entreprise. A cet égard, la réponse que M. le secrétaire d'Etat nous a apportée tout à l'heure, avec la courtoisie qui le caractérise et que nous apprécions toujours, ne nous a pas convaincus.
Si l'on peut tirer quelque fierté d'avoir un Etat actionnaire, encore faut-il en avoir les moyens, encore faut-il avoir une forme d'organisation permettant à l'Etat actionnaire de voir ses entreprises réussir dans les missions qui leur sont confiées !
Or, quels que soient les gouvernements qui se sont succédé, ce n'est vraiment pas dans cette spécialité que l'Etat a montré son efficacité !
Telles sont toutes les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, la commission des finances vous recommande, sans aucune hésitation, d'adopter cet amendement de suppression.
M. le président. La parole est à Mme Terrade, pour défendre les amendements n°s 6, 9 rectifié, 7, 72, 10, 11 et 8.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je présenterai tout d'abord les amendements n°s 6, 7 et 8, qui tendent tous trois au même objectif, à savoir l'affirmation du caractère national de la société Air France, aujourd'hui encore compagnie nationale.
L'examen des raisons ayant conduit le Gouvernement à nous proposer cette transformation de sa compagnie nationale en société permet de tirer plusieurs conclusions.
La première, et non la moindre, est la nécessité de maintenir l'existence d'un pavillon français du transport aérien, non seulement pour des raisons tenant au rayonnement international de notre pays et à la place qu'il joue dans le concert des nations, mais aussi parce que les exigences de développement d'un véritable service public du transport aérien sont fortes et qu'elles s'inscrivent, de surcroît, dans le cadre d'une industrie aéronautique performante.
La seconde raison est que la poursuite des objectifs considérés passe aussi par une valorisation de nos infra-structures aéroportuaires, valorisation que l'existence d'une compagnie nationale permet de mener à bien.
L'environnement international du transport aérien a également sa part dans l'évolution.
Notre groupe s'est élevé à maintes reprises contre les tentatives de dérégulation forcenée de ce secteur, dérégulation mettant en cause, à la longue, les conditions mêmes de sécurité du transport, sans oublier les nuisances environnementales.
La plupart des grandes compagnies aériennes sont aujourd'hui convaincues qu'il convient de passer de la concurrence sauvage et meurtrière à une répartition plus équitable de la croissance de la demande du public, notamment par des accords commerciaux et par des coopérations industrielles et financières.
L'augmentation du capital d'Air France prévue par l'article 36 est conçue dans ce sens, même si nous sommes convaincus, pour notre part, que l'ouverture du capital et la mise en oeuvre de participations croisées ne sont pas nécessairement indispensables dans tous les cas de figure offerts par le développement des coopérations.
Pour autant, il nous semble nécessaire, en dernière instance, d'affirmer le caractère national - et donc public - d'Air France.
J'en viens aux amendements n°s 9 rectifié, 10 et 11.
L'examen de l'article 36 du présent projet de loi nous propose quelques alternatives.
La première, si l'on peut dire, est celle qui a été choisie par la commission des finances, dont la position ne souffre pas d'incohérence et correspond aux orientations qu'elle a pu exprimer tant lors de la discussion du projet de loi de privatisation de juillet 1993, à savoir la privatisation d'Air France, que lors de la discussion de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier d'avril 1996, à savoir la dissolution de la société anonyme à participation ouvrière d'UTA.
Nous refusons ce choix sans ambiguïté, car nous sommes convaincus que ce n'est pas l'abandon de la maîtrise publique sur le transport aérien qui permettra de répondre aux défis.
La seconde alternative est offerte par la négociation actuellement ouverte dans le cadre de l'entreprise.
L'article 36, dans sa rédaction actuelle, retient comme hypothèse principale de travail le principe, d'ailleurs corroboré par un audit réalisé à la demande des organisations syndicales de navigants, d'un échange de titres contre une réduction des salaires.
Je ne reviendrai pas longuement sur la question de l'ouverture du capital d'Air France, ouverture qui conditionnerait la réalisation de certains accords commerciaux entre Air France et d'autres compagnies, du fait même, soit dit en passant, d'un refus par la commission de Bruxelles - encore elle ! - de voir l'Etat participer à cette augmentation de capital.
Notons, cependant, que le redressement des comptes de l'entreprise, aujourd'hui patent, est et demeure, de notre point de vue, la meilleure manière de procéder à cette augmentation de capital au travers d'une affectation de résultat.
La seconde hypothèse de travail, qui a d'ailleurs été confirmée par le président-directeur général de la compagnie nationale elle-même, est celle de l'adoption, dans le cadre du plan de redressement et de développement d'Air France, de ce que l'on peut appeler le « scénarioLufthansa ».
Il s'agit, en l'occurrence, de faire en sorte que la distribution d'actions Air France au capital de l'entreprise soit accompagnée d'une révision des normes de progression des rémunérations des personnels navigants et, singulièrement, des pilotes de ligne, révision permettant d'étaler dans le temps ce que l'on souhaitait mettre en oeuvre sous les formes aujourd'hui retenues dans le texte de l'article 36.
Nous inclinons à penser que cette orientation doit être retenue a priori et que sa traduction consiste en particulier à retirer du texte de l'article 36 tout ce qui fait expressément référence à une réduction concertée des rémunérations.
Tel est l'objet des amendements n°s 9 rectifié, 10 et 11.
J'en viens enfin à l'amendement n° 72, qui procède, comme en première lecture, d'une position de principe adoptée par le groupe communiste républicain et citoyen lors de l'examen des dispositions de l'article 36 du présent projet de loi.
Si tant est qu'il convenait ou qu'il convient d'ouvrir aux salariés de l'entreprise Air France le capital de cette même entreprise, autant s'assurer, si l'on peut dire, que cette distribution d'actions puisse effectivement permettre de constituer une sorte de noyau dur d'actionnaires salariés.
L'amendement n° 72 répond donc à cette interrogation en prévoyant que les actions distribuées aux salariés, outre leur incessibilité temporaire sauf dans les cas de force majeure liés à la rupture du contrat de travail, ne pourront être échangées qu'au sein de la collectivité des salariés de l'entreprise.
Il s'agit de stabiliser par ce biais l'actionnariat de la compagnie nationale ou de la société nationale et de permettre dès lors une meilleure visibilité de la gestion de l'entreprise.
On pourrait même concevoir, soit dit en passant, que les salariés disposent effectivement et statutairement - le Gouvernement pourrait peut-être y réfléchir à l'occasion de la très probable nouvelle lecture de ce texte par l'Assemblée nationale - d'un nombre donné d'administrateurs dans le conseil d'administration, indépendamment de ceux qui sont élus dans le cadre de la loi de 1983 sur la démocratisation du secteur public.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à adopter ces sept amendements déposés à l'article 36, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 6, 9 rectifié, 7, 72, 10, 11 et 8 ?
M. Alain Lambert, rapporteur La commission des finances émet un avis défavorable sur les amendements n°s 6, 7 et 8, qui tendent à insérer le mot « nationale » après le mot « société » dans les trois paragraphes de l'article 36.
Quant aux amendements n° 9 rectifié, 10 et 11, qui visent à supprimer toute référence à la baisse de salaire en échange d'actions gratuites, la commission y a vu une conception assez curieuse de la gestion patrimoniale des biens de la nation. Elle a donc émis un avis défavorable.
J'en viens enfin à l'amendement n° 72. Si la commission des finances est certes favorable à une privatisation d'Air France associant les salariés, elle ne souhaite cependant pas que cette association porte sur la totalité du capital. Au demeurant, l'amendement témoigne d'un cheminement certes lent mais réel du groupe communiste républicain et citoyen...
M. Guy Fischer. Nous ne restons jamais figés !
M. Alain Lambert, rapporteur. ...vers les positions de la commission des finances, puisque ce groupe s'habitue - on le voit bien ! - à l'idée de privatisation. (Sourires sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants. - Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Odette Terrade. Vous n'avez pas compris !
M. Alain Lambert, rapporteur. C'est donc un encouragement pour la commission à émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 72.
M. Guy Fischer. C'est une interprétation fallacieuse de notre pensée !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 45, 6, 9 rectifié, 7, 72, 10, 11 et 8 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Comme je l'avais indiqué avant la suspension de séance, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 45, qui tend à la suppression de l'article 36. M. le rapporteur veut en effet poser comme principe que la compagnie nationale Air France doit être privatisée. Le Gouvernement, avec la majorité qui le soutient à l'Assemblée nationale, défend la position inverse : Air France appartenant majoritairement au secteur public peut redevenir une entreprise aussi performante qu'EDF, France Télécom ou la société Airbus.
Le Gouvernement est défavorable aux sept amendements qui ont été présentés successivement, avec un grand pouvoir de conviction, par Mme Terrade.
S'agissant des amendements n°s 6, 7 et 8, je tiens à dire à Mme Terrade et à l'ensemble de la Haute Assemblée que le pavillon français flottera haut dans les ciels du monde avec la marque commerciale « Air France » que chacun connaît. Il n'est donc pas nécessaire, je crois, d'ajouter le mot « nationale » alors que l'intention du Gouvernement est vraiment claire en la matière, à savoir qu'Air France restera une société à capitaux publics.
Les amendements n°s 9 rectifié, 10 et 11 tendent à rompre un équilibre proposé par le Gouvernement et qui prendrait la forme d'un échange de titres contre des réductions de salaires. En effet, je l'ai dit, je le répète, le président d'Air France a proposé une autre solution, à savoir le maintien des salaires en échange d'un ralentissement des promotions. Le Gouvernement est donc défavorable aux trois amendements sus-dits.
Quant à l'amendement n° 72, il prévoit que les actions accordées à des salariés d'Air France ne puissent être revendues qu'aux salariés d'Air France.
Mais si une possibilité d'achat est offerte aux salariés, il est normal que ces derniers - non pas immédiatement mais au terme d'un certain délai - aient la possibilité de revendre librement ces actions, qui représentent en quelque sorte une espèce de rémunération différée. Telle est en tout cas la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 72.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 45.
M. Jean-Pierre Camoin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Camoin.
M. Jean-Pierre Camoin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous l'avons démontré en première lecture, l'avenir d'Air France passe par sa privatisation, afin que son appartenance au secteur public cesse de limiter son autonomie de gestion.
Chacun constate, pour le déplorer, que les tutelles qui pèsent sur cette société agissent comme autant de freins à toute décision et bloquent les adaptations rendues nécessaires par l'évolution de la concurrence internationale.
Le Gouvernement a déclaré, à l'Assemblée nationale, qu'il faisait confiance à Air France pour conclure des alliances et réaliser les investissements annoncés. Il a ajouté, par la suite, qu'elle aurait les moyens de son développement. Cette annonce est-elle compatible avec la volonté réaffirmée de conserver Air France dans le secteur public ? Il flotte sur ce débat comme un parfum pluriel !
Aucune réponse n'a encore été apportée au Parlement sur les modalités de financement du programme d'investissement annoncé pour 40 milliards de francs dans les cinq prochaines années.
L'article 36 de ce projet de loi, qui prévoit un échange d'actions contre une baisse de salaire des personnels d'Air France, avait été supprimé par la Haute Assemblée à l'occasion de la première lecture ; il a été rétabli par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Nous ne pouvons qu'approuver la démarche de la commission des finances, qui nous propose de supprimer de nouveau cet article.
L'audition du président d'Air France, M. Jean-Cyril Spinetta, par la commission des finances, la semaine dernière, nous conforte dans ce soutien. Celui-ci s'est en effet déclaré persuadé que cette opération d'échange « salaires-actions » n'avait de sens que si elle était très largement acceptée par les pilotes. Il poursuivait en estimant que, cette éventualité de soutien étant très faible, il explorait - vous l'avez indiqué monsieur le secrétaire d'Etat - une autre voie, s'inspirant de ce qui s'est fait en Allemagne au travers du blocage des rémunérations.
Même le président d'Air France ne croit plus beaucoup au dispositif de l'article 36 ! Pourquoi, dans ces conditions, le Gouvernement et sa majorité insistent-ils ? En toute logique, l'article 36 doit être supprimé, et le groupe du RPR soutiendra donc la démarche de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Gérard Braun. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 36 est supprimé et les amendements n°s 6, 9 rectifié, 7, 72, 10, 11 et 8 n'ont plus d'objet.

Articles 38 ter et 38 quater A




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