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Séance du 27 mai 1998





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M. le président. « Art. 40. - I. - La loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures est ainsi modifiée :
« 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : "convention internationale de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures" sont remplacés par les mots : "convention internationale du 27 novembre 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures" ;
« 2° Supprimé.
« II. - Non modifié. » - (Adopté.)

Article 41




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