Séance du 27 mai 1998
M. le président. « Art. 41. - I. - Non modifié.
« I bis. - Les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à 3 500 000 francs hors taxe sur la valeur ajoutée sont exonérées de la taxe additionnelle.
« II et III. - Non modifiés.
« IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux achats mentionnés au II de l'article 302 bis ZD du code général des impôts, réalisés du 1er juillet 1998 au 31 décembre 1998. »
La parole est à M. Gérard.
M. Alain Gérard. Le 7 mai dernier, à l'occasion de l'examen, en première lecture, du projet de loi portant DDOEF, j'étais intervenu sur cet article 41 relatif au financement de l'élimination des farines non conformes aux règles communautaires.
J'avais alors interrogé le Gouvernement sur deux points précis.
J'avais tout d'abord demandé s'il était de bonne méthode de créer une taxe additionnelle alors que le bilan chiffré de la taxe initiale sur les achats de viande, prévu par la loi créant le service public de l'équarrissage, n'avait toujours pas été publié.
J'avais ensuite souhaité connaître la réaction du Gouvernement et ses propositions quant à la possibilité de voir la France faire l'objet d'une mise en demeure par la Commission européenne pour non-conformité de la taxe d'équarrissage au droit communautaire.
A cette date, je n'ai reçu aucune réponse du Gouvernement sur ces deux importantes questions, alors que celui-ci s'était engagé à le faire.
La nouvelle lecture du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier par le Sénat me donne l'occasion de rappeler la nature de mes interrogations au Gouvernement, avec espoir d'obtenir aujourd'hui quelques éléments de réponse circonstanciés.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 69, MM. Arnaud, Belot, Huriet, Souplet, Michel Mercier, Richert, Barraux, Dulait, Pourchet, Louis Mercier, Huchon et Machet proposent de supprimer l'article 41.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 47 est présenté par M. Lambert, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 70 est déposé par MM. Arnaud, Michel Mercier, Belot, Huriet, Souplet, Richert, Barraux, Dulait, Pourchet, Louis Mercier, Huchon, Machet et les membres du groupe de l'Union centriste.
Tous deux tendent, dans le I bis de l'article 41, à remplacer la somme de « 3 500 000 francs » par la somme de « 5 000 000 francs ».
La parole est à M. Machet, pour défendre l'amendement n° 69.
M. Jacques Machet. Sans contester la nécessité de détruire les farines animales contaminées, je pense qu'il est anormal que ce soit à nouveau les professionnels de la distribution, dont les bouchers et les charcutiers, qui acquittent cette taxe supplémentaire.
Il y a deux hypothèses : ou bien ces farines ont été importées et il faut rechercher les importateurs fautifs ; ou bien elles ont été fabriquées en France et il faut se retourner contre les fabricants.
Dans tous les cas, les bouchers ne doivent pas assumer les conséquences d'actes dont ils ne sont en aucune manière responsables, et ce quel que soit leur chiffre d'affaires.
Il faut donc supprimer l'article 4 et faire prendre en charge par les industriels concernés les coûts d'élimination des farines contaminées.
M. le président. La parole est à M. Lambert, pour défendre l'amendement n° 47.
M. Alain Lambert, rapporteur. Mon cher collègue, dans l'idéal vous avez raison. Malheureusement, on ne vit pas que dans l'idéal.
M. Emmanuel Hamel. C'est bien dommage !
M. Alain Lambert, rapporteur. Nous y tendons autant que nous pouvons, monsieur Hamel !
Mais nous pouvons craindre que cette taxe ne soit finalement adoptée assortie d'un seuil qui ne convienne pas au Sénat.
Nous en revenons à la discussion que nous avons eue en première lecture. Nous avions relevé le seuil à cinq millions de francs de chiffre d'affaires pour que cette taxe ne frappe pas les bouchers de quartier ou de village, très utiles à la vie quotidienne de nos concitoyens. Cette solution a déjà porté quelques fruits puisque nos collègues de l'Assemblée nationale ont relevé ce seuil de 500 000 francs.
Il nous faut persévérer dans la voie dans laquelle nous nous sommes engagés en première lecture plutôt que de nous heurter de front à l'idée de cette nouvelle taxe, en risquant de voir fixer un seuil d'un niveau plus bas que celui que nous pourrions obtenir si nous acceptions d'entrer dans la discussion.
C'est ce qui me conduit à proposer au Sénat de revenir à la rédaction que nous avions adoptée en première lecture, c'est-à-dire de relever le seuil à 5 millions de francs. Nous ferons ainsi échapper à cette taxe les bouchers qui se livrent à une prestation de services commerciaux dans nos quartiers et dans nos villages. Nous aurons, je crois, évité une injustice.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour défendre l'amendement n° 70.
M. Michel Mercier. Monsieur le rapporteur général, c'est pour vous avoir écouté que nous avons présenté un amendement qui, s'il n'est pas idéal, comme vous l'avez dit, permet de réduire les effets négatifs de la mesure qui nous est proposée.
Je crois que, dans cette affaire, il nous faut éviter deux écueils.
Le premier est celui que l'on a connu naguère avec le problème de l'équarrissage. Ne disposant pas du financement nécessaire pour résoudre le problème, l'Etat avait été amené à faire des tours de table auxquels devaient obligatoirement participer les collectivités locales.
La Haute Assemblée doit être soucieuse à la fois de préserver les deniers des collectivités locales, mais également d'éviter que le petit commerce ne soit trop chargé.
Or, honnêtement, j'ai eu l'occasion de vérifier dans une partie rurale d'un département que les seuils de 3 millions de francs et de 3,5 millions de francs étaient beaucoup trop bas et que, de ce fait, beaucoup de boucheries de petites communes seraient frappées, ce qui les pénaliserait face à la concurrence des grands centres de distribution. C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaitent que le seuil soit porté à 5 millions de francs. Nous espérons avoir convaincu M. le secrétaire d'Etat de faire un pas plus grand que celui qui a été fait en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 69 ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Elle souhaite le retrait de cet amendement au bénéfice de son propre amendement n° 47.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 69, 47 et 70 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je répondrai d'abord aux deux questions précises posées par M. Gérard.
La première taxe a rapporté environ 500 millions de francs, soit à peu près la somme qui était prévue.
S'agissant de la seconde question, le Gouvernement est persuadé que cette taxe est conforme au droit européen et que, si un contentieux survenait en la matière, le Gouvernement la défendrait vigoureusement.
Je dirai à M. Machet, qui propose la suppression de l'article 4, que, si l'on taxait les industriels qui fabriquent les farines, ils répercuteraient les effets de cette taxe sur l'ensemble de leurs clients et que l'impact serait, sinon plus diffus, en tout cas beaucoup plus inégalement réparti que celui que pourra induire le système proposé par le Gouvernement, qui reprend un dispositif de 1996.
Je dirai à M. le rapporteur et à M. Mercier qu'ils ont bien de la chance d'avoir des boucheries qui enregistrent un chiffre d'affaires de 4 millions à 5 millions de francs dans des petites communes rurales.
D'après les informations dont je dispose, le seuil de 3,5 millions de francs est suffisant pour exonérer l'essentiel des artisans bouchers ; c'est pourquoi je m'en tiens à la position initiale du Gouvernement, c'est-à-dire au maintien de l'article 41 tel qu'il vous est soumis.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je tiens à réagir aux derniers propos que vient de tenir M. le secrétaire d'Etat.
En effet, ce qui nous préoccupe, dans nos villes situées au-delà du périphérique, c'est de parvenir à maintenir le commerce dans des centres-villes qui se désertifient, parce que la grande distribution est en train de capter la totalité du commerce.
S'il y a des boucheries qui vivent convenablement dans le coeur des villes, ne cherchez pas à les sanctionner, ne les classez pas immédiatement parmi ceux qui gagneraient presque trop bien leur vie !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je n'ai jamais dit cela !
M. Alain Lambert, rapporteur. Cinq millions de francs de chiffre d'affaires dans une activité dont le taux de marge bénéficiaire ne doit pas être considérable - je ne parle pas de l'activité de transformation qui doit être plus rémunératrice - ne doit pas correspondre à un résultat net aussi élevé que vous le pensez.
Il est un peu rapide d'affirmer qu'un chiffre d'affaires supérieur à 3,5 millions de francs dans le cas d'un boucher-charcutier signifie un niveau de résultat net permettant à ce dernier d'acquitter la taxe.
Le Sénat ne doit pas hésiter sur ce sujet. Il convient de s'assurer que les boucheries de quartiers, de centres-villes dans les villes moyennes, soient épargnées ; pour cela il nous faut maintenir le seuil que nous avions adopté.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement prendrait une grande responsabilité en traitant trop légèrement cette question. Je vous suggère d'examiner le résultat net des activités de boucherie dont le chiffre d'affaires est de 5 millions de francs ; vous comprendrez alors que vous taxez des commerces qui, au contraire, méritent d'être protégés.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le rapporteur, après avoir écouté votre plaidoyer vigoureux et éloquent, je voudrais vous inciter à ne pas perdre de vue l'essentiel. Or l'essentiel, c'est la protection de la santé des consommateurs, l'essentiel, c'est de restaurer la confiance dans la viande qui est vendue en France.
Il s'agit en l'occurrence d'une taxe additionnelle.
Or, comme son nom l'indique, cette taxe s'ajoute à une taxe qui avait été créée sous une précédente législature.
Sur la question du seuil, il me semble qu'il faut trouver un point d'équilibre. Or, en remontant le seuil par rapport à la proposition initiale du Gouvernement, en raccourcissant la durée d'application de la mesure, l'Assemblée nationale me paraît avoir trouvé un équilibre convenable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 69.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. L'amendement de M. Machet pose une question de principe qui vaut d'ailleurs pour tout ce qui est à l'origine d'une pollution sous une forme ou sous une autre et pour tout ce qui peut porter danger à la santé humaine : ce qui est vrai pour les farines l'est également pour les déchets d'une manière générale.
Je pense que les gouvernements, les majorités qui ont pris l'initiative d'une taxation en la matière ne sont pas dans la bonne voie. Contrairement à ce que vous avez pu dire, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est bien sur l'industriel qu'il faut faire peser le poids d'une taxation éventuelle pour lui faire supporter la conséquence de ce que le consommateur doit subir. Je ne vois pas pourquoi le niveau intermédiaire, celui de la boucherie et de la charcuterie, qui n'est aucunement à l'origine de cette pollution ou de ce risque pour la santé humaine, serait le niveau taxé en la matière. Ce raisonnement vaut également pour les déchets.
Je puis vous dire que, sur le terrain, les élus locaux, mais surtout la population demandent que ce soit à la source de la production que l'on fasse supporter les mesures nécessaires pour éviter les effets de la pollution que nous constatons aujourd'hui.
L'industriel est en effet le mieux placé. D'une part, il est soumis à la sanction de la compétitivité du produit qu'il met sur le marché. D'autre part, il peut engager des recherches pour éviter de mettre sur le marché des produits de nature à engendrer des risques pour la santé humaine ou des charges nouvelles pour l'ensemble de nos concitoyens.
Aujourd'hui se manifeste un ras-le-bol général à l'égard de ces taxes qui n'arrêtent pas de fleurir ici ou là. Nos concitoyens voient d'année en année émerger des taxes nouvelles et progresser le poids des prélèvements obligatoires. Il faudra bien un jour traiter le problème au fond et à la source, ce qui semble être d'ailleurs dans l'esprit qui anime depuis quelque temps Mme Voynet comme ministre de l'environnement.
M. le président. Monsieur Machet, l'amendement n° 69 est-il maintenu ?
M. Jacques Machet. Je le retire, monsieur le président.
M. Alain Lambert, rapporteur. Très bien !
M. le président. L'amendement n° 69 est retiré.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 47 et 70.
M. Bernard Joly. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Je ne participerai pas au vote de ces amendements identiques. En effet, comme il a été indiqué tout à l'heure, un pas a effectivement été fait par l'Assemblée nationale, mais un tout petit pas.
Nul doute que la disposition proposée sera votée par le Sénat et qu'elle sera de nouveau supprimée par l'Assemblée nationale.
Je suis de l'avis de M. Vasselle : au moment où l'on devrait encourager les commerçants - on a parlé des centres-villes, mais n'oublions pas le milieu rural - on ne cesse de les taxer, de les surtaxer. Ce n'est pas ainsi que l'on repeuplera le milieu rural ! Ces commerçants - cela n'a pas encore été suffisamment souligné - ne sont pas responsables de ce qui arrive. Or, au bout du compte, ce seront encore eux les victimes.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 47 et 70, repoussés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 41, ainsi modifié.
(L'article 41 est adopté.)
Article 42 AA