Séance du 27 mai 1998

M. le président. « Art. 42 AA. - I. - Il est inséré, dans le code des assurances, après l'article L. 322-2-3, un article L. 322-2-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 322-2-4. - A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport de solvabilité écrit. Ce rapport expose les conditions dans lesquelles l'entreprise garantit, par la constitution des provisions techniques suffisantes dont les modalités de calcul et les hypothèses retenues sont explicitées et justifiées, les engagements qu'elle prend à l'égard des assurés, rappelle les orientations définies en matière de placements, présente et analyse les résultats obtenus et indique si la marge de solvabilité est constituée conformément à la réglementation applicable. Le rapport de solvabilité contient obligatoirement une analyse des conditions dans lesquelles l'entreprise est en mesure, à moyen et long termes, de faire face à l'ensemble de ses engagements.
« Le rapport de solvabilité mentionné au précédent alinéa est communiqué aux commissaires aux comptes. »
« II. - Non modifié. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 48 rectifié, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose de rédiger ainsi le second alinéa du texte présenté par le I de cet article pour l'article L. 322-2-4 du code des assurances :
« Le rapport de solvabilité est diffusé dans les mêmes conditions que le rapport de gestion, sous réserve du secret des affaires. »
Par amendement n° 22 rectifié bis, MM. Massion, Régnault, Mme Bergé-Lavigne, MM. Angels, Charasse, Haut, Lise, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte présenté par le I de cet article pour l'article L. 322-2-4 du code des assurances :
« Les dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales relatives au rapport de gestion mentionné à l'article 340 de ladite loi sont applicables au rapport de solvabilité, sous réserve du secret des affaires. Le rapport de solvabilité est communiqué à la commission de contrôle des assurances. »
La parole est à M. Lambert, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 48 rectifié.
M. Alain Lambert, rapporteur. Le rapport de solvabilité n'a d'intérêt que s'il est diffusé largement, en particulier auprès des actionnaires et des membres de l'assemblée générale. Une diffusion limitée aux seuls commissaires aux comptes, comme le propose l'Assemblée nationale, prive ce rapport de toute utilité.
Cela étant, il va de soi que cette diffusion doit s'effectuer sous le respect de la confidentialité qui s'attache au secret des affaires.
M. le président. La parole est à M. Massion, pour présenter l'amendement n° 22 rectifié bis.
M. Marc Massion. Par cet amendement, nous proposons de rétablir, en le précisant, le texte que notre assemblée avait, sur notre initiative, voté en première lecture, avec l'accord du Gouvernement.
Le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale, en limitant très strictement la diffusion du rapport de solvabilité, remet en cause le souci de transparence qui sous-tendait notre proposition initiale.
Eu égard à cette préoccupation, que je crois largement partagée, il nous paraît utile et même nécessaire de donner au rapport de solvabilité une diffusion suffisante pour permettre aux actionnaires, notamment, d'en prendre connaissance. Personne n'a à gagner à vouloir protéger une confidentialité trop stricte qui risquerait vite de devenir suspecte.
Cela dit, je suis tout à fait conscient des réserves que peut susciter une diffusion trop large de certaines informations. C'est ce qui motive la restriction que nous apportons dans la nouvelle rédaction de l'amendement et qui tend à préserver le secret des affaires, par exemple en matière de tarification. Cela devrait permettre de lever les craintes des professionnels.
M. Michel Charasse. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 22 rectifié bis ?
M. Alain Lambert, rapporteur. La commission pense que la préoccupation de M. Marc Massion, auquel je veux rendre hommage puisque nous travaillons sur un texte dont il est en grande partie l'auteur, est satisfait par l'amendement de la commission des finances. Je lui propose, par conséquent, de se rallier à celui-ci. Il verra ainsi l'achèvement de l'oeuvre dont il a entamé la réalisation lors de la première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 48 rectifié et 22 rectifié bis ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je crois que les deux amendements ne font pas assez la distinction entre l'information que les compagnies d'assurance doivent diffuser à l'attention d'un très large public - rapport annuel, rapport de gestion, rapport des commissaires aux comptes - et ce rapport de solvabilité, qui présente une certaine spécificité en ce qu'il doit contenir des informations tout à fait confidentielles, relevant du secret commercial : par exemple les modalités de calcul des provisions techniques, que l'on n'est pas censé mettre sur la place publique.
Si ce rapport de solvabilité est largement diffusé, comme le proposent les auteurs des deux amendements, on court le risque de le voir considérablement édulcoré, en tout cas privé de toute une série d'informations importantes que les commissaires aux comptes doivent obtenir mais qu'il n'est peut-être pas opportun de révéler à tout le monde.
Le Gouvernement est donc défavorable aux deux amendements, car il est important que le rapport de solvabilité renferme effectivement un certain nombre d'informations qui relèvent du secret commercial. Dès lors, il doit être relativement peu diffusé.
M. le président. Monsieur Massion, l'amendement n° 22 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Marc Massion. Je ne vois pas très bien quel intérêt il y aurait à publier un rapport que personne ne lirait.
M. Michel Charasse. Justement, il ne serait pas publié !
M. Marc Massion. Si l'on est d'accord sur le principe d'un rapport de solvabilité, il faut qu'il soit utile, qu'il soit lu et qu'il ait donc un minimum de destinataires, étant entendu qu'un certain nombre d'informations ne peuvent être divulguées, et cela est précisé dans les deux amendements.
Je remercie M. le rapporteur d'avoir bien voulu reprendre notre proposition initiale et, ainsi qu'il l'a souhaité, je retire l'amendement n° 22 rectifié bis au profit de l'amendement n° 48 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 22 rectifié bis est retiré.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je voudrais apporter une précision à M. Massion.
La transmission à la commission de contrôle des assurances que vous proposiez est opportune. Mais la diffusion ne saurait aller au-delà, sous peine de voir ce rapport complètement édulcoré.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
M. Emmanuel Hamel. Je vote contre !

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article 42 AA, ainsi modifié.

(L'article 42 AA est adopté.)

Article 42 AC