Séance du 27 mai 1998
M. le président. « Art. 42 AC. - I. - Il est institué une contribution établie sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique.
« Le taux de la contribution est de 0,5 % des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport délivrés par ces entreprises.
« II. - Le produit de la contribution est affecté à un fonds destiné à soutenir les entreprises, mentionnées au I, connaissant des difficultés de financement liées aux fortes variations d'enneigement.
« III. - La contribution est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de fonctionnement du fonds. »
Par amendement n° 34, M. Barnier propose de supprimer cet article.
La parole est à M. Barnier.
M. Michel Barnier. Voilà bien un nouvel exemple de cette sorte de frénésie fiscale qui semble s'emparer d'un certain nombre de parlementaires, à un moment où tout indique qu'il faudrait, au contraire, encourager l'initiative en abaissant les prélèvements et les impôts.
M. Michel Charasse. En réduisant les dépenses !
M. Michel Barnier. Nous en avons eu un autre exemple tout à l'heure avec cette taxe étonnante qui nous était proposée, prétendument pour sauver le milieu rural, et qui devait frapper les activités saisonnières, alors qu'il est déjà tellement difficile de les y faire venir. Si on les taxe, il est évident qu'elles disparaîtront complètement !
Je voudrais exposer les raisons de forme et de fond qui m'ont amené à proposer la suppression de cet article.
S'agissant tout d'abord de la forme, nous avons affaire à un article issu d'un amendement présenté subrepticement - en fin d'après-midi ou en début de soirée,m'a-t-on dit - à l'Assemblée nationale sans que ceux qui se trouvent frappés par cette taxe, c'est-à-dire les entreprises exploitant des remontées mécaniques en aient été le moins du monde informées.
Or c'est d'un vrai problème qu'il s'agit, évoqué à plusieurs reprises au Conseil national de la montagne : celui de l'aide à apporter à certaines entreprises en difficulté. Mais cette idée d'un « fonds neige » ressurgit ici sous une forme qui n'a jamais été présentée aux différents intéressés.
Qu'est-ce qui justifie une telle précipitation en cette fin du mois de mai, alors même que vous commencez, monsieur le secrétaire d'Etat, à préparer le projet de loi de finances pour 1999 ? Nous aurions donc parfaitement le temps d'examiner le problème avec les communes en difficulté, les responsables de remontées mécaniques, les entreprises, les différents élus ?
Sur le fond, je dirai d'abord qu'il s'agit bien d'un impôt nouveau frappant des entreprises qui en paient déjà beaucoup. Et je ne parle là pas seulement des impôts que paient toutes les entreprises, monsieur le secrétaire d'Etat, car les sociétés de remontées mécaniques sont déjà soumises à une fiscalité spécifique : 3 % de leur chiffre d'affaires au profit des communes ; 2 % de leur chiffre d'affaires au profit des coneils généraux ; et aussi cette fameuse taxe de 0,3 à 0,5 % « pour frais de contrôle » que prélève l'Etat sur leur chiffre d'affaires et dont on se demande à quoi il l'utilise.
C'est donc un impôt nouveau qu'il est proposé d'instituer à un moment où les Français en général et les entreprises en particulier en ont assez des prélèvements.
Il se trouve, monsieur le secrétaire d'Etat, que le conseil général que je préside est gestionnaire d'un domaine skiable, et pas n'importe lequel, dans les Trois Vallées. Nous sommes donc bien placés pour savoir à quel point est forte la pression concurrentielle qui s'exerce sur les remontées mécaniques françaises. Nous savons que ces entreprises doivent maîtriser leurs prix par rapport aux Autrichiens, aux Italiens et à des pays de l'Est qui s'équipent, afin de conserver leur clientèle.
D'ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, vous devriez interroger vos services pour connaître le chiffre exact de ce que rapportent au budget de l'Etat, par différents moyens, ainsi qu'en devises, ces entreprises de remontées mécaniques. Aidons-les donc, au lieu de les pénaliser !
Par ailleurs, je m'interroge sur les conditions d'utilisation de cette taxe. Qui en gérera le produit ? Je comprends qu'il sera géré à l'échelon national, par l'Etat. Mais qui décidera précisément de son affectation ?
Ne risque-t-on pas d'encourager les entreprises mal conduites, d'absoudre certaines erreurs de gestion passées - nous connaissons tous des exemples - d'éponger, grâce à ce fonds, les conséquences de mauvaises décisions économiques ?
On est loin, permettez-moi de vous le dire, monsieur le secrétaire d'Etat, de la gestion paritaire, voire professionnelle, qui avait été imaginée au sein du conseil national de la montagne, d'un « fonds neige », dont je ne conteste d'ailleurs pas le principe.
Il est clair que la réponse qui est ainsi apportée de manière précipitée et subreptice par certains élus de l'Assemblée nationale à un véritable problème est une mauvaise réponse.
Enfin, mon opposition tient à cette forme de mutualisation étriquée qu'on se propose d'instaurer.
S'il est nécessaire de manifester une forme de solidarité nationale, qu'elle soit réellement nationale et que l'Etat ne s'en tire pas à si bon compte. Quel est, monsieur le secrétaire d'Etat, le rôle de l'Etat dans cette affaire, au regard de l'aménagement du territoire ? Vous allez prélever de l'argent sur des entreprises qui marchent bien pour le redistribuer, dans des conditions que l'on ne connaît pas précisément, à des entreprises qui rencontrent des difficultés.
Je croyais pourtant avoir compris, en un certain nombre d'années de vie parlementaire, que, lorsque des difficultés économiques se présentaient dans tel ou tel secteur, l'Etat ne se désengageait pas et considérait que le redressement du secteur en question relevait de sa responsabilité. On l'a constaté pour de grands secteurs touchés par la crise ou par une conjoncture difficile, qu'il s'agisse du textile, de la sidérurgie ou d'autres encore.
Les entreprises de remontées mécaniques sont des entreprises comme les autres. Dès lors, je ne comprendrais pas que l'Etat, à si bon compte, assure le secours dont certaines d'entre elles ont quelquefois besoin aux dépens d'autres qui marchent bien.
Dans le département que j'ai l'honneur d'animer, c'est vrai, certaines stations ont connu de très grandes difficultés, liées à la conjoncture ou, parfois, au manque de neige. Or je n'ai jamais vu d'Etat nous apporter le moindre secours, même lorsque je l'ai sollicité, dans des cas particulièrement graves.
Et voilà que, aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat, vous donneriez votre accord à une proposition qui, je le répète, consiste à prendre de l'argent à des entreprises qui marchent bien, donc à les décourager, à les mettre en situation plus difficile face à la concurrence, pour aider des entreprises qui ne marchent pas bien du fait de la conjoncture !
Il s'agit d'une mauvaise réponse à un vrai problème.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Barnier.
M. Michel Barnier. Je conclus en suggérant à la Haute Assemblée de supprimer cette disposition afin que, d'ici au prochain projet de loi de finances, nous mettions l'été à profit pour travailler ensemble, Gouvernement, élus locaux de la montagne, parlementaires, sociétés exploitant des remontées mécaniques, à la création d'un fonds neige qui sera accepté par tous parce qu'il aura été élaboré dans une véritable concertation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Précisément pour les raisons que M. Michel Barnier vient d'exposer, nous avons débattu assez longuement de cette proposition en commission. Ne souhaitant pas donner l'impression qu'elle était systématiquement contre toutes les taxes nouvelles, la commission des finances a été conduite à émettre un avis de sagesse qu'elle m'a autorisé à qualifier de « négative ». (M. Michel Barnier s'esclaffe.)
M. Michel Mercier. Sur l'article, pas sur l'amendement !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Bien que le Gouvernement ne soit pas plus favorable que M. le rapporteur aux taxes qui s'additionnent aux taxes, il ne s'est pas opposé, devant l'Assemblée nationale, à une initiative d'origine parlementaire portée par des élus, de toutes tendances politiques, représentant des communes de montagne. Je dois dire que MM. Bonrepaux et Bouvard ont été particulièrement éloquents à cette occasion. J'ai eu le sentiment, mais je n'ai pas votre expérience, qu'il s'agissait du fameux « fonds neige » qui trouvait enfin son expression parlementaire.
Aussi suis-je un peu étonné de votre surprise ! Vous vous demandez comment sera géré ce fonds. Je vais m'efforcer, sur ce point, de vous apporter quelques apaisements.
L'idée des auteurs de cet amendement n'est pas d'organiser des transferts systématiques depuis des installations bien gérées vers des installations mal gérées. Il s'agit de faire en sorte qu'au cas où une station soit privée de neige pendant plusieurs années consécutives, le fonds soit mis en oeuvre.
La gestion de ce fonds sera définie par un décret en Conseil d'Etat, ce qui devrait, monsieur Barnier, assurer la transparence que j'appelle, comme vous, de mes voeux. J'espère que, fort des précisions que je vous ai apportées, vous voudrez bien retirer votre amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 34.
Mme Janine Bardou. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. Si je comprends fort bien les réserves de la commission des finances concernant la création de taxes additionnelles, je ne peux, et à mon grand regret, monsieur Barnier, accepter un amendement qui vise à supprimer l'article 42 AC.
Depuis plusieurs années, les stations de sports d'hiver, particulièrement celles de moyenne montagne, qui accueillent une clientèle familiale, connaissent de très graves difficultés financières qui mettent en péril leur avenir, et ce du fait d'un enneigement très irrégulier.
L'Association naitonale des élus de la montagne, dont M. Barnier est membre, recherche des solutions depuis quelques années. La contribution qu'il nous est proposé de créer nous semble une solution acceptable de nature à remédier au problème posé. En effet, elle permettrait, dans une dynamique de solidarité, de maintenir des activités qui animent la vie de nos communes, raison pour laquelle cette disposition est également importante en termes d'aménagement du territoire.
M. Barnier gère un grand domaine skiable, que je connais bien. La petite station que je gère au moyen d'un syndicat d'équipement, sur le mont Lozère, connaît, elle, de graves difficultés financières. Or nous la maintenons précisément pour animer ce territoire, quelquefois au prix de déficits importants que nous sommes obligés de supporter ou de demander au département de supporter.
La contribution visée à l'article 42 AC serait tout à fait nécessaire pour nous permettre de continuer à vivre dans une région soumise à de nombreux aléas climatiques, notamment un enneigement très irrégulier ces dernières années.
Je souhaite donc très vivement le maintien de l'article 42 AC. (M. Emmanuel Hamel applaudit.)
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, mes chers collègues, je vais voter l'amendement de suppression, mais je le ferai pour préserver les prérogatives de l'exécutif.
Certes, le Parlement dispose de tous les pouvoirs de création et de modification en matière fiscale, mais il est un pouvoir qu'il n'a pas, c'est celui de l'affectation.
Or je suis très étonné de trouver dans ce dispositif adopté par l'Assemblée nationale un paragraphe II qui affecte le produit de la nouvelle taxe, ce contrairement aux dispositions de l'article 18 de la loi organique du 2 janvier 1959 selon lesquelles il ne peut y avoir affectation que sur l'initiative du Gouvernement et dans des conditions très précises, fixées par la loi organique, qui ne sont pas réunies ici. (M. le président de la commission des finances acquiesce.)
Je m'en étonne d'autant plus que la procédure d'irrecevabilité à l'Assemblée nationale n'est pas la même qu'au Sénat et qu'elle prévoit un examen automatique de l'irrecevabilité en commission des finances, ceux qui ont été députés s'en souviennent. J'ai une certaine expérience : en 1962, j'étais déjà secrétaire de groupe à l'Assemblée nationale où j'ai passé dix-huit ans de ma vie. Eh bien ! C'est la première fois que je vois la commission des finances ne pas soulever automatiquement l'irrecevabilité au titre de la loi organique.
M. Alain Vasselle. Ils sont trop jeunes !
M. Jean-Pierre Fourcade. Ils ne savent pas ! (Rires.)
M. Michel Charasse. En ce qui concerne le paragraphe IV, selon lequel les conditions de fonctionnement du fonds institué seront fixées par décret, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est très clair : si ce fonds est une ligne budgétaire, nous sommes dans les affectations de l'article 18 de la loi organique. Ce n'est pas le Parlement qui décide, c'est vous, ou plutôt c'est le Parlement, sur votre proposition et avec votre accord. Si ce n'est pas une ligne budgétaire, qu'est-ce que cela peut être sinon un établissement public et c'est, dans ce cas-là, la loi qui fixe les règles de base de sa création, confer l'article 34 de la Constitution.
Dans ma carrière, j'ai assisté à quelques fabrications d'impôts dans l'improvisation, et j'ai vu la suite...
M. Alain Lambert, rapporteur. Oh !
M. Michel Charasse. Souvenez-vous de la « serisette » ! Souvenez-vous de la taxe sur les messageries roses ! Tout cela était à la sortie inapplicable.
Je pose une question. Dans les termes actuels du texte, le maire de Saint-Tropez qui n'a jamais vu un flocon de neige tomber sur sa ville, peut ouvrir une station de sports d'hiver et émarger au fonds ! Ne serait-il pas nécessaire, quand même, de fixer un minimum de conditions, en particulier pour l'ouverture de nouvelles stations, afin de ne pas les mettre n'importe où, notamment à des endroits où Pagnol n'a jamais vu tomber un flocon ? (Sourires.)
M. Paul Girod. Très bien !
M. Michel Charasse. Et puis, nous en avons assez de ces gens, si honorables soient-ils, qui, au lieu de chercher des économies ou d'autres solutions de financement proposent de créer un nouvel impôt chaque fois qu'ils doivent régler un problème. (M. Paul Girod applaudit.) Ils contribuent ainsi à l'augmentation des prélèvements obligatoires dont nous contestons tous le montant et que le Gouvernement s'échine, avec mérite, à réduire.
Pour toutes ces raisons de fond, y compris celles qui tiennent aux compétences respectives de l'exécutif et du Parlement, je voterai l'amendement de suppression.
M. Michel Mercier. Très bien !
M. Alain Vasselle. La majorité du Sénat s'élargit !
M. Michel Charasse. Cela n'a rien à voir !
M. Louis Althapé. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Althapé.
M. Louis Althapé. Je voudrais rappeler très rapidement l'historique de ce dossier.
Monsieur Barnier, ce dossier est évoqué au sein de l'Association nationale des élus de la montagne depuis des années. Il avait été ouvert notamment dans les années quatre-vingt-dix, lorsque le manque d'enneignement avait posé des problèmes à toutes les stations, et même aux plus grandes. Il est vrai que, lorsqu'il neige, il n'y a plus de problème.
Essayer de régler ce problème aujourd'hui au travers d'un tel article me paraît tout à fait judicieux dans la mesure où l'on peut aborder cette question en toute sérénité.
Si l'on a souhaité qu'une solidarité s'instaure entre les stations de sports d'hiver, c'est en raison d'un constat que nous nous devions de dresser : notre pays compte quatre cents stations de sport d'hiver dont 20 % réalisent 80 % du chiffre d'affaires total. C'est une donnée qu'il convient de prendre en compte !
Si, aujourd'hui, 80 % des stations ne réalisent que 20 % du chiffre d'affaires, c'est qu'il s'agit de petites et moyennes stations qui ont été créées dans les années soixante-dix - le contexte a son importance - avec la bénédiction de tous, parce qu'il y avait alors de la neige pour tout le monde. Or, depuis sept ou huit ans, le climat a changé.
Il est vrai qu'une station qui se trouve entre 1 500 et 1 600 mètres d'altitude ne bénéficiera jamais de l'enneigement d'une station de haute altitude. Les grandes stations - celles qui réalisent 80 % du chiffre d'affaires - se trouvent, en effet, entre 1 800 et 3 000 mètres.
Voilà pourquoi, aujourd'hui, cet article permettrait de créer une véritable solidarité et de régler le problème entre montagnards. Car je ne voudrais pas, mon cher collègue, que cette question suscite un affrontement entre nous ; ce ne serait pas une bonne chose.
Encore une fois, il existe dans notre pays deux types de stations de sports d'hiver : celles qui fonctionnent bien - les 20 % qui réalisent 80 % du chiffre d'affaires total et qui ont vu ce dernier progresser de 10 % cette année, ce qui n'est pas négligeable - et celles qui se trouvent en difficulté compte tenu de phénomènes climatiques que personne n'avait imaginés lorsque l'on avait autorisé leur création.
Quant à vous, monsieur Charasse, rassurez-vous, demain on n'ouvrira pas de nouvelles stations de sports d'hiver ! Nous avons déjà suffisamment de difficultés à faire fonctionner celles qui existent. Sachez que, aux Etats-Unis, depuis sept ou huit ans, une centaine de stations de sports d'hiver, qui n'étaient plus rentables, ont été fermées.
Essayons donc de garder nos stations, car elles contribuent à un aménagement du territoire particulièrement équilibré.
Mes chers collègues, je souhaite le maintien de cet article, car il exprime une solidarité entre montagnards. Certes, et M. Barnier l'a rappelé, il ne faut pas pénaliser les entreprises qui font beaucoup d'efforts pour l'international. Toutefois, sur un prix de journée de deux cents francs, cette taxe ne représenterait qu'un franc supplémentaire.
Je pense donc, mes chers collègues, que vous me suivrez, et que, aux côtés des élus de la montagne et de tous ceux qui sont solidaires de leur action, vous voterez contre cet amendement de suppression.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Bernard Joly. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Ce dossier, qui suscite la passion des montagnards, risque de creuser un fossé entre eux.
Comme cela a été fort bien expliqué par ceux qui m'ont précédé, les stations de moyenne montagne, et il y en a en France, sont parfois handicapées par un mauvais enneigement, ce qui n'arrive que très rarement en haute montagne. Il serait donc intéressant d'instaurer un système de garantie de secours pour les cas d'accident météorologique. Ce problème, important, doit être absolument résolu, mais pas en créant une nouvelle taxe, parce que les taxes, je l'ai dit tout à l'heure, il y en a déjà assez !
M. Michel Barnier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Barnier.
M. Michel Barnier. Il est arrivé, y compris dans un département comme le mien - j'en ai un souvenir très précis - de fermer certaines installations, car elles n'étaient pas rentables.
Mme Bardou, que j'ai écoutée avec une grande attention, a plaidé pour cette idée de l'aménagement du territoire qui vaut chez elle et dans de nombreuses régions, et qui a conduit à la création de petites stations de moyenne altitude et même de basse altitude, où on savait au départ qu'il existait un risque de manque de neige.
Monsieur le secrétaire d'Etat, tout cela ne s'est pas fait de par la volonté du Saint-Esprit. Il y a eu des volontés locales dans ces régions, y compris en Savoie,...
M. Emmanuel Hamel. Inspirées par le Saint-Esprit ! (Sourires.)
M. Michel Barnier. ... il y a eu un accord, quand ce n'était pas un encouragement, des pouvoirs publics au titre de l'aménagement du territoire. Par conséquent, je ne comprendrais pas, si nous devons aller vers la solidarité - j'ai dit tout à l'heure, madame Bardou, que je n'étais pas opposé à cette idée de solidarité et, même, peut-être, à cette forme de mutualisation, à condition que l'on prenne le temps, dans les mois à venir, d'y travailler sérieusement - que l'Etat s'en lave les mains. Le « fonds neige » dont il a été question au sein de l'association des élus de la montagne dont je fais partie concernait en effet les sociétés de remontées mécaniques, mais aussi l'Etat, au nom du devoir de celui-ci en matière d'aménagement du territoire. Monsieur le secrétaire d'Etat, votre réponse m'a paru un peu courte, je vous le dis avec beaucoup de respect et de courtoisie. En effet, vous laissez le Parlement se prononcer dans sa sagesse, puis vous réglez à bon compte un problème.
Pour ma part, je ne crois pas que l'Etat puisse se désintéresser de cette question d'aménagement du territoire. S'il doit y avoir mutualisation et solidarité, l'Etat doit, au nom de la solidarité nationale, participer à la négociation et s'engager financièrement, de même que, peut-être, les sociétés de remontées mécaniques et les entreprises concernées.
Je maintiens bien sûr mon amendement, en espérant que la suppression de cet article vous incitera, monsieur le secrétaire d'Etat, à vous asseoir autour d'une table avec les élus de la montagne que nous sommes pour trouver, s'agissant du « fonds neige », une solution concertée et acceptable par tout le monde avant l'examen du projet de loi de finances pour 1999.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Je me suis mal exprimé tout à l'heure, et M. Michel Mercier me l'a fait remarquer. La commission des finances a examiné, dans un premier temps, l'article puis, dans un deuxième temps, l'amendement de M. Barnier, puisque nous avons examiné les amendements extérieurs après la discussion générale. La sagesse qualifiée de négative valait pour l'article lui-même. Je n'interprète donc pas en disant que l'amendement de M. Barnier mériterait une « sagesse positive », et j'en reste à la sagesse.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 42 AC est supprimé.
Article 42 bis