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Séance du 27 mai 1998





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M. le président. « Art. 45 bis. - L'article 100 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : ", jusqu'à la décision de l'autorité administrative ayant à connaître des recours gracieux contre celle-ci, le cas échéant, ou, en cas de recours contentieux, jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente" ; »
« 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Bénéficient également d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre, selon les mêmes modalités, les cautions, y compris solidaires, des personnes bénéficiant d'une suspension provisoire des poursuites au titre de l'un des alinéas précédents. » - (Adopté.)

Article 46




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