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Séance du 27 mai 1998





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M. le président. « Art. 46 bis A. - I. - Le premier alinéa de l'article 8 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l'usufruitier est soumis à l'impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d'usufruitier. Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions dues au titre des années soumises au droit de reprise de l'administration à la date de la publication de la présente loi et aux instances en cours à la même date, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 47




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