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Séance du 27 mai 1998





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M. le président. «Art. 47 ter. - I. - Les jeux de la boule et jeux similaires exploités dans les casinos des stations thermales légalement reconnues situées à moins de 100 kilomètres de Paris sont soumis, au profit de l'Etat et des collectivités territoriales, aux mêmes prélèvements, régis par les mêmes règles que les mêmes jeux exploités dans les autres casinos autorisés.
« II. - Au deuxième alinéa de l'article 24 de la loi de finances du 31 mars 1931, les mots : "et sous réserve que le jeu de la boule et les jeux similaires y demeurent interdits" sont supprimés. » - (Adopté.)

ARTICLES ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 47 TER
OU APRÈS L'ARTICLE 62




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