Séance du 27 mai 1998
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 15, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 62, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les sommes perçues en réparation des préjudices visés aux articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée ne sont pas comprises dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu.
« II. - Les pertes de recettes sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 28, MM. Marquès, Herment et Lesbros proposent d'insérer, après l'article 47 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les sommes perçues en réparation des préjudices visés aux articles 9 et 11 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine et de la Seconde Guerre mondiale ne sont pas comprises dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat provoquées par le paragraphe I sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° 15.
M. Paul Loridant. Cet amendement tend à assurer l'exonération fiscale des rappels de traitement perçus par les fonctionnaires anciens combattants, conformément à la position prise par Lionel Jospin, alors candidat à l'élection présidentielle, le 12 avril 1995 dans une lettre adressée aux présidents des associations concernées.
Voici ce que disait M. Jospin : « S'agissant de l'indemnisation obtenue en réparation de préjudices de carrière accordée au titre de la loi du 3 décembre 1982, j'observe également les mesures dilatoires de l'actuel gouvernement « - celui de M. Balladur - » afin de ne pas vous accorder le bénéfice de l'exonération fiscale. Là aussi, cette manière de procéder est tout à fait regrettable et témoigne d'un plus grand souci de ratiocination que de justice.
« Il est tout à fait anormal, comme vous l'ont indiqué MM. Claude Estier et Raymond Courrière, que l'exonération fiscale ne vous soit pas accordée, comme à tous les autres rapatriés, sur ces sommes. C'est une inégalité de traitement manifeste, et que rien ne saurait justifier. Je prends l'engagement de faire le nécessaire dans ce domaine pour que réparation vous soit pleinement accordée. »
Notre amendement est donc conforme aux engagements de celui qui, entre-temps, est devenu Premier ministre.
Monsieur le secrétaire d'Etat, nous sommes prêts à entendre vos explications sur le bien-fondé de cet amendement. Si vous ne pouvez l'accepter aujourd'hui, nous espérons qu'au moins il sera pris en compte dans la loi de finances pour 1999.
M. le président. L'amendement n° 28 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 15 ?
M. Alain Lambert, rapporteur. La commission a déjà émis un avis défavorable sur cet amendement en première lecture, puisqu'il a déjà été déposé.
Même si elle reconnaît qu'il s'agit de sujets extrêmement sensibles, elle estime qu'il n'y a, hélas ! pas lieu d'exonérer les sommes considérées, qui sont assimilables non pas à des indemnités mais, selon son interprétation, à des salaires différés, et à ce titre régulièrement soumises à l'impôt sur le revenu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je vous remercie, monsieur Loridant, d'avoir développé une argumentation étayée de citations parfaitement respectables.
En droit, l'argumentation de M. le rapporteur est pleinement justifiée ; il s'agit, effectivement, de rémunérations différées.
Cela étant, on peut envisager, pour ceux qui, étant dans une situation financière ou sociale particulière, auraient des difficultés à s'acquitter de cet impôt, des remises gracieuses accordées au cas par cas.
Je veux bien, dans la perspective de la prochaine loi de finances, réfléchir encore à cette question, car j'ai compris, monsieur Loridant, le sens de votre amendement d'appel.
Mais, encore une fois, en la matière, le traitement au cas par cas au moyen de remises gracieuses en faveur des personnes qui sont en difficulté financière conjugue l'exigence de solidarité nationale et de respect dû aux personnes concernées et l'exigence de l'application du droit, deux exigences qui nous sont chères.
J'espère qu'après ces explications, que je voulais rassurantes, vous voudrez bien retirer l'amendement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Loridant ?
M. Paul Loridant. J'ai bien entendu vos propositions, monsieur le secrétaire d'Etat. Même si, je l'avoue, elles ne m'apportent pas totale satisfaction, je note néanmoins que vous souhaitez réfléchir encore, dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 1999, et que le traitement au cas par cas permettra de faire face aux situations les plus difficiles de ces fonctionnaires rapatriés anciens combattants.
Dans ces conditions, je retire l'amendement, espérant que, dans la loi de finances pour 1999, il nous sera apporté une réponse pleinement satisfaisante.
M. le président. L'amendement n° 15 est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux autres amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 16, Mme Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 62, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Sont et demeurent en vigueur les dispositions du décret n° 85-70 du 22 janvier 1985 :
« - le décret n° 94-993 du 16 novembre 1994 est abrogé ;
« - les agents dont les dossiers ont été examinés par les commissions instituées par le décret n° 94-993 du 16 novembre 1994 auront droit à un nouvel examen de leurs dossiers, sur demande adressée à leur administration ou service gestionnaire.
« II. - Les pertes de recettes sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 27, MM. Herment, Marquès et Lesbros proposent d'insérer, après l'article 47 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les commissions administratives de reclassement paritaires prévues par la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale sont composées selon les conditions fixées par le décret n° 85-70 du 22 janvier 1985. »
La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° 16.
M. Paul Loridant. Cet amendement reprend, dans les mêmes termes, des amendements déposés par notre groupe ainsi que par le groupe socialiste et celui de l'Union centriste en première lecture.
Il vise à abroger le décret Balladur du 16 novembre 1994, qui a profondément modifié la composition, et donc le fonctionnement, des commissions administratives de reclassement, qui traitent les dossiers des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord.
Afin de lever tout malentendu ou toute incompréhension entre nous, je me permets de vous renvoyer aux engagements pris par M. Jospin à deux reprises : le 12 avril 1995 - je ne relirai pas le passage qui figure dans la lettre à laquelle j'ai fait référence tout à l'heure - et le 23 mai 1997, dans une lettre où il écrit : « Enfin de retour aux responsabilités, nous examinerons les conditions d'une juste représentation des rapatriés au sein des commissions d'anciens combattants de reconstitution de carrière mise à mal par le décret de novembre 1994, ... »
Là aussi, c'est donc une promesse du candidat à la présidence de la République Lionel Jospin.
Le Gouvernement entend-il tenir ses promesses à l'égard des fonctionnaires anciens combattants d'Afrique du Nord ?
M. le président. L'amendement n° 27 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 16 ?
M. Alain Lambert, rapporteur. Je m'en suis longuement expliqué en première lecture : la commission des finances n'est pas compétente pour arbitrer une question qui fait débat entre le groupe communiste républicain et citoyen et le Gouvernement, et qui a trait aux engagements pris par M. Lionel Jospin.
En première lecture, le Gouvernement semble avoir donné quelques apaisements en évoquant un renouvellement imminent des représentants. Si M. le secrétaire d'Etat veut bien confirmer ses engagements, cela sera peut-être de nature à rassurer M. Loridant, qui, alors, retirera son amendement.
S'il ne le fait pas, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je vais donner des apaisements, et ce de façon répétitive, car nous avons déjà abordé cette question.
Les commissions administratives de reclassement, instituées par la loi du 3 décembre 1982, sont des commissions paritaires. La parité a été respectée. Ces commissions n'ont pas mal travaillé puisqu'elles avaient traité 882 dossiers à la fin de 1997. Les représentants des fonctionnaires, et eux seuls, sont renouvelables au bout de trois ans.
Les fonctionnaires vont donc être renouvelés ; je ne pense pas que ce soit une garantie particulière. Les commissions fonctionnent normalement.
Voilà pourquoi, en nouvelle lecture comme en première lecture, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, qui me paraît sans véritable objet, monsieur Loridant.
M. le président. L'amendement est-il retiré, monsieur Loridant ?
M. Paul Loridant. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 16 est retiré.
Articles 47 quater et 48