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Séance du 27 mai 1998





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M. le président. « Art. 47 quater. - I. - Non modifié.
« II. - Supprimé. » - (Adopté.)
« Art. 48. - L'article L. 2221-11 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'établissement d'un budget annexe, pour les services de distribution d'eau potable et d'assainissement gérés sous la forme d'une régie simple ou directe, est facultatif pour les communes de moins de 500 habitants, dès lors qu'elles produisent, en annexe au budget et au compte administratif, un état sommaire présentant, article par article, les montants de recettes et de dépenses affectés à ces services. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 48




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