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Séance du 27 mai 1998





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M. le président. « Art. 63. - I. - L'article L. 69-1 du code du domaine de l'Etat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements sont autorisés à céder gratuitement les matériels informatiques dont ils n'ont plus l'emploi et dont la valeur unitaire n'excède pas 1 000 F aux associations de parents d'élèves et aux associations de soutien scolaire. Ces associations s'engagent par écrit à n'utiliser les matériels qui leur sont cédés que pour l'objet prévu par leurs statuts, à l'exclusion de tout autre. Elles ne peuvent procéder à la rétrocession, à titre onéreux, des biens ainsi alloués, à peine d'être exclues du bénéfice de la présente loi. »
« II. - Supprimé. »
Sur l'article, la parole est à M. Gérard.
M. Alain Gérard. Je me réjouis que mon initiative ait été bien comprise par l'Assemblée nationale puisque celle-ci a adopté en nouvelle lecture, après l'avoir modifié, l'article issu d'un amendement que j'avais déposé en première lecture.
Je tiens à bien préciser qu'il s'agissait pour moi de permettre à des jeunes qui n'ont pas la chance de disposer chez eux ou dans l'établissement scolaire qu'ilsfréquentent d'un équipement informatique de bénéficier, par l'intermédiaire de ces associations de soutien scolaire ou de parents d'élèves, d'une initiation à ces nouvelles technologies. C'est donc un souci d'équité qui m'a animé.
J'ajoute que cette initiative est issue d'une proposition formulée dans le rapport que j'ai remis voilà un an au Premier ministre après avoir rencontré plus de 250 personnalités, tant à Paris que sur le terrain. J'ai ainsi acquis la conviction que cette disposition répondait à une forte demande du milieu associatif et du milieu enseignant, où l'on ne comprendrait pas pourquoi tant d'équipements en bon état devraient être laissés inutilisés.
D'ailleurs, il ne se passe pas un jour sans que je trouve des questions sur ma messagerie électronique sur l'état d'avancement de ce projet. Nombre de professeurs, de responsables d'association, de fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale et de maires sont impatients de savoir quelles suites vous donnerez à ma proposition.
Je précise qu'il existe des précédents à cette initiative puisque l'article 47 de la loi de finances de 1995 a autorisé la cession gratuite des biens meubles des services de l'Etat autres que les véhicules automobiles, dont la valeur ne dépasse pas un certain plafond, fixé par arrêté ministériel, aux associations de bienfaisance qui, notamment, redistribuent gratuitement ces biens aux plus défavorisés.
La rédaction adoptée par les députés introduit la notion de valeur du matériel en question, fixée à 1 000 francs. J'accepte cette nouvelle rédaction mais elle appelle de ma part une double interrogation.
Tout d'abord, qui fera l'estimation du matériel informatique et quel sera le délai pour la prise d'une décision, sachant que plus le délai sera long, plus l'utilisation du matériel sera aléatoire ? L'objectif serait alors totalement dénaturé.
Par ailleurs, à partir de quel moment doit-on considérer qu'une estimation doit être faite ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement met en place, depuis maintenant quelques mois, une politique d'emploi en direction des jeunes. L'emploi des jeunes est, pour moi comme pour nous tous, une préoccupation majeure. Je vous fais aujourd'hui une proposition pragmatique, touchant un domaine très précis, qui ne mettra pas à mal, vous en conviendrez, l'équilibre financier de l'Etat ni même celui de la France. Alors, monsieur le secrétaire d'Etat, je vous demande avec insistance de ne pas entrer dans des considérations financières qui n'ont pas leur place ici et de prendre une décision simple et peu coûteuse mais bénéfique pour nos jeunes et pour leur avenir. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. Gérard a exercé, c'était bien normal, ses droits d'auteur sur cette disposition, qui a été votée avec l'accord du Gouvernement.
Je ne pense pas qu'il y aura des « pinaillages » sur l'estimation des 1 000 francs. Votre proposition oblige sans doute à ne pas se montrer trop strict dans l'application du droit, mais elle aura effectivement des effets extêmement positifs pour nos jeunes. Au nom du Gouvernement, je vous remercie de l'obstination dont vous avez su faire preuve.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 63.

(L'article 63 est adopté.)

Article 64




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