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Séance du 27 mai 1998





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M. le président. « Art. 67. - I - Le titre II bis de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III


« Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée
« Art. 302 nonies. - Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévus aux articles 44 octies, 44 decies, 208 quater A et 208 sexies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux résultats des exercices clos à compter du 1er mai 1998 et aux déclarations de chiffre d'affaires dont la date limite de dépôt est postérieure à cette date. » - (Adopté.)

Article 68




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