Séance du 27 mai 1998
M. le président. « Art. 67. - I - Le titre II bis de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de
non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur
ajoutée
«
Art. 302
nonies. - Les allégements d'impôt sur le revenu ou d'impôt
sur les sociétés prévus aux articles 44
octies
, 44
decies
, 208
quater
A et 208
sexies
ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des
déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont
pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission
successive. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux résultats des exercices clos à
compter du 1er mai 1998 et aux déclarations de chiffre d'affaires dont la date
limite de dépôt est postérieure à cette date. » -
(Adopté.)
Article 68