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Séance du 27 mai 1998





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M. le président. « Art. 69. - I. - Après le troisième alinéa du I de l'article 1647 C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - d'autocars dont le nombre de places assises, hors strapontins, est égal ou supérieur à quarante ; »
« II. - Après le premier alinéa du II du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les entreprises qui disposent d'autocars visés au I, le délai de déclaration est reporté au 15 septembre 1998. »
Par amendement n° 60, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose :
« A. - Après le paragraphe II de cet article, d'insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - Dans le I du même article, le chiffre : "seize" est remplacé par le chiffre : "douze".
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant de l'application du A ci-dessus, d'insérer, après le III de cet article, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes éventuelles résultant de l'extension du champ d'application de l'allégement de la taxe professionnelle aux entreprises disposant de véhicules routiers de douze à seize tonnes sont compensées à due concurrence par l'augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Lambert, rapporteur.
M. Alain Lambert, rapporteur. Il s'agit ici de l'allégement de la taxe professionnelle en faveur des entreprises utilisant des autocars.
Dans la loi de finances rectificative pour 1997, nous avions créé un dispositif d'allégement de la taxe au profit des entreprises qui utilisent des véhicules routiers dont le poids est supérieur ou égal à seize tonnes. Ce seuil correspondait au plancher retenu pour l'assujettissement de la taxe à l'essieu.
Un tel seuil, fixé pour des raisons purement budgétaires, avait pour conséquence de créer une distorsion de traitement entre les poids lourds. Or l'article 50 du projet de loi prévoit de ramener ce seuil de seize tonnes à douze tonnes pour mettre le droit français en conformité avec une directive européenne.
Dès lors, on peut se demander s'il ne conviendrait pas d'étendre le dégrèvement de taxe professionnelle aux véhicules dont le poids est compris entre douze et seize tonnes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui coûterait 120 millions de francs. Le Gouvernement ne voit pas l'intérêt de consacrer cette somme à des poids lourds plus légers que les seize tonnes seuls concernés antérieurement.
En revanche, le Gouvernement a proposé l'extension du dispositif d'allégement aux autocars d'une taille suffisante, mais il souhaite en rester à cette position.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 60, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 69, ainsi modifié.

(L'article 69 est adopté.)

Article 70




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