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Séance du 27 mai 1998





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M. le président. « Art. 70. - I. - Dans le c du I du 7° de l'article 257 du code général des impôts, les mots : "au 3°" sont remplacés par les mots : "aux 3° et 5°".
« II. - Dans le 7° bis de l'article 257 du code général des impôts, les mots : "2° et 3°" sont remplacés par les mots : "2°, 3° et 5°".
« III. - Dans les 1 et 2 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, les mots : "au 3" sont remplacés par les mots : "aux 3° et 5°".
« IV. - Dans le 3° du I de l'article 278 sexies du code général des impôts, les mots : "au 3°" sont remplacés par les mots : "aux 3° et 5°" et les mots : "du 3°" sont remplacés par les mots : "du 3° et du 5°".
« V. - Dans les II, III et IV de l'article 284 du code général des impôts, les mots : "au 3°" sont remplacés par les mots : "au 3° ou 5°".
« VI. - Dans le deuxième alinéa de l'article 1384 A du code général des impôts, les mots : "au 3°" sont remplacés par les mots : "aux 3° et 5°". » - (Adopté.)

Article 71




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