Séance du 28 mai 1998
M. le président. « Art. 9. - Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage est informé des opérations de mise en place des contrôles antidopage, des faits de dopage portés à la connaissance de l'administration ou des fédérations sportives et des sanctions prises par les fédérations en application de l'article 17 de la présente loi.
« Il dispose d'une cellule scientifique de coordination de la recherche fondamentale et appliquée sur les problèmes de dopage.
« Il veille à la mise en oeuvre des procédures disciplinaires par les fédérations sportives concernées.
« Il peut prononcer une sanction administrative à l'encontre des personnes visées au II de l'article 18 ayant contrevenu aux dispositions des articles 11 et 12 de la présente loi.
« Il est consulté préalablement à tout projet de texte législatif ou réglementaire concernant le dopage.
« Il propose au ministre chargé des sports toute mesure tendant à prévenir ou à combattre le dopage et, à cet effet, se fait communiquer par les administrations compétentes ainsi que par les fédérations, groupements sportifs et établissements d'activités physiques et sportives, toutes informations relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements, compétitions et manifestations sportives.
« Il remet chaque année un rapport d'activité au Gouvernement. »
Je suis saisi de douze amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune ; mais, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
Par amendement n° 39, M. Leclerc propose de rédiger comme suit cet article :
« I. - Le conseil mène des actions d'éducation et de prévention pour lutter contre le dopage.
« Il dispose d'une cellule scientifique de coordination de la recherche fondamentale et appliquée sur les problèmes de dopage.
« Il propose au ministre chargé des sports toute mesure tendant à prévenir ou à combattre le dopage, notamment auprès des jeunes.
« Il est consulté préalablement sur tout projet de loi ou de règlement concernant le dopage.
« Il remet chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport sur l'ensemble des activités de prévention et de lutte contre le dopage accomplies durant la précédente année civile.
« II. - Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage procède à toutes les opérations de mise en place des contrôles antidopage et exploite les résultats. A cet effet, il peut se faire communiquer par les administrations compétentes ainsi que par les fédérations, associations sportives, groupements sportifs et établissements d'activités sportives, toutes les informations relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements, des compétitions et des manifestations sportives.
« Les données à caractère médical ne peuvent être communiquées qu'à ceux de ses membres ayant la qualité de médecin.
« Il dirige le réseau des médecins agréés pour effectuer les prélèvements en application de l'article 13.
« Il assure la tutelle et le financement du ou des laboratoires agréés par le Comité international olympique pour effectuer les expertises.
« Il est chargé d'établir une liste de personnalités qualifiées pour instruire à sa demande les dossiers à caractère disciplinaire résultant des articles 11 et 12.
« III. - Lorsqu'un procès-verbal, établi à la suite d'un contrôle, est transmis au conseil de prévention et de lutte contre le dopage en application de l'article 14 et constate une ou plusieurs infractions aux articles 11 et 12, le conseil engage une procédure de sanction disciplinaire envers le ou les contrevenants.
« Une commission juridique est mise en place, pour chaque procédure disciplinaire engagée, dans les quinze jours suivant la réception du procès-verbal mentionné à l'alinéa précédent par le conseil. Elle est composée du président du conseil, de trois membres du conseil et d'un représentant élu de la fédération sportive concernée. Les membres du conseil sont désignés afin que siègent au sein de la commission juridique un membre de la composante juridique, un membre de la composante médicale, un membre de la composante sportive.
« La commission juridique délibère dans un délai de trois mois, à compter du jour où la commission a été formée, au vu du rapport présenté par la personne qualifiée, désignée pour effectuer l'instruction et après audition du ou des sportifs mis en cause. Elle peut demander un complément d'information.
« La commission ne peut délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
« Les décisions de la commission juridique sont susceptibles d'appel auprès du conseil siégeant en formation plénière auquel se joint le représentant de la fédération sportive concernée ayant siégé au sein de la commission juridique.
« Le conseil doit alors rendre sa décision dans un délai maximun de cinq mois à compter de la date de réception du procès-verbal.
« Dans le cas où la commission juridique n'a pas statué dans les délais, elle est dessaisie et l'ensemble du dossier est transmis au conseil, qui doit rendre sa décision dans les conditions de l'alinéa ci-dessus.
« Le conseil national de prévention et de lutte contre le dopage élabore le règlement intérieur de la commission juridique.
« IV. - Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage veille à la mise en oeuvre des décisions prises par sa commission juridique ou par lui-même par les fédérations sportives concernées. »
La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc. La rédaction que je propose tend, bien évidemment, à instituer un conseil indépendant, comme on le souhaite, mais aussi plus responsable, c'est-à-dire en charge de toute la méthodologie afin d'éviter toute contestation dans l'instruction des dossiers.
Dans un premier temps, il s'agit de donner à ce conseil les compétences nécessaires en matière d'éducation, de prévention, de contrôle, d'initiation, de mise en place et d'exploitation des résultats. A cet effet, il reçoit le soutien d'une cellule scientifique, comme prévu dans le projet, mais aussi, en cas de positivité, d'une commission juridique mise en place dans un délai de quinze jours.
Il est important, si l'on veut être crédible, donc efficace, rapide et sûr, d'adopter une méthodologie bien arrêtée, et donc de créer une commission juridique émanant du conseil, avec un membre de chaque composante et l'assistance d'un membre de la fédération concernée. Là encore, des délais sont prévus pour se prononcer.
Enfin, est également prévue la possibilité d'un recours auprès du conseil et, en cas de contestation, en cassation, devant le Conseil d'Etat.
Vous l'avez compris, ce que je veux, alors que le conseil, tel qu'il est prévu dans le projet, s'inscrit, me semble-t-il, dans la continuité de la commission de 1989, c'est éviter toutes les contestations et les aléas juridiques que nous connaissons aujourd'hui.
Il ne s'agit pas - parce que je ne veux pas tomber dans un débat franco-français avec une sémantique discutable - de décharger les fédérations sportives. La lutte contre le dopage passe par l'association des trois partenaires incontournables que sont les fédérations sportives, le ministère et le nouveau conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
C'est donc dans un souci de réalisme et d'efficacité que je propose cette nouvelle rédaction de l'article 9, qui me paraît nécessaire pour assurer le succès de ce projet de loi.
M. le président. Par amendement n° 34, MM. Estier et Sérusclat, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après le premier alinéa de l'article 9, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est destinataire des procès-verbaux d'analyses. »
La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat. Je m'inquiète de l'accueil qui va être réservé à cet amendement dans la mesure où j'emploie le mot « procès-verbaux ». En effet, les procès-verbaux, qui, curieusement, se présentent toujours sous forme écrite - je me suis toujours posé la question de savoir pourquoi on les appelait les procès « verbaux » - ne peuvent être dressés que par les gendarmes et les gardes champêtres.
Il conviendrait donc de remplacer ce mot par celui de « protocoles ». En effet, ce sont les protocoles d'analyses qui doivent être transmis au conseil pour lui permettre d'avoir une indication sur les méthodes de travail qui sont appliquées et de les comparer, le cas échéant, à des méthodes de travail appliquées dans d'autres laboratoires pour savoir quelle valeur on peut leur accorder.
Je rectifie donc l'amendement n° 34, en remplaçant le mot « procès-verbaux » par le mot « protocoles », car scientifiquement, c'est celui qui convient.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Estier, Sérusclat et les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant, après le premier alinéa de l'article 9, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est destinataire des protocoles d'analyses. »
Par amendement n° 10, M. Lesein, au nom de la commission, propose, après les mots : « fondamentale et appliquée », de rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa de l'article 9 : « dans les domaines de la médecine sportive et du dopage ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Lesein, rapporteur. Comme je l'ai dit tout à l'heure et comme d'autres intervenants l'ont indiqué, il paraît fondamental que le rôle du conseil en matière de coordination de la recherche ne se limite pas à la recherche sur le dopage.
Cet amendement vise donc à élargir à la recherche médicale sportive la compétence de la cellule scientifique de coordination dont disposera le conseil.
M. le président. Par amendement n° 35, MM. Estier et Sérusclat, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter in fine le deuxième alinéa de l'article 9 par la phrase suivante : « Cette cellule formule des avis à sa demande. »
La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat. Cet amendement vise à la fois à faire jouer un rôle efficace à la cellule scientifique en relation avec le conseil de prévention et à préciser que cette cellule formule des avis à la demande dudit conseil.
Cela permettrait de disposer de dossiers plus complets, plus précis et plus compréhensibles en vue de leur utilisation en d'autres circonstances.
M. le président. Par amendement n° 48, Mme Luc, MM. Renard et Ralite, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, après le deuxième alinéa de l'article 9, d'insérer l'alinéa suivant :
« La cellule scientifique, avec le concours des fédérations sportives, veille à la mise en oeuvre d'un suivi médical et d'une veille biologique spécifiques en faveur des sportifs de haut niveau. »
La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart. Le texte qui nous est proposé constitue à n'en pas douter une avancée importante. Il convient néanmoins de le consolider, afin notamment de parfaire notre connaissance du phénomène du dopage mais aussi, plus largement, la connaissance de la médecine sportive.
Le dopage et ses conséquences doivent faire l'objet d'une information et d'une publicité croissantes au bénéfice de l'ensemble du mouvement sportif.
Notre amendement vise plus précisément les sportifs de haut niveau, qui appellent une attention toute particulière. L'entraînement intensif auquel ils sont soumis, les performances en constante progression ne sont pas sans incidence sur l'ensemble de leurs capacités physiques, voire sur leur santé.
Certes, il y a le dopage, mais il y a également tous les procédés artificiels auxquels sont soumis les sportifs de haut niveau.
M. le président. Par amendement n° 49, Mme Luc, MM. Renar et Ralite, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après le deuxième alinéa de l'article 9, l'alinéa suivant :
« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, la cellule scientifique, en association avec les ministères concernés, participera à la mise en place d'une conférence de consensus ayant à charge de faire le point sur l'ensemble des questions scientifiques relatives au dopage. »
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. De nombreuses questions scientifiques relatives au dopage demeurent aujourd'hui sans réponse.
Le Comité international olympique et sa sous-commission « dopage et biochimie du sport » ne publient pas, dans les revues spécialisées, les fondements scientifiques des règlements qu'ils décident de faire appliquer au sein des différents laboratoires habilités à détecter les produits interdits.
Ainsi, des questions comme celle des seuils quantitatifs ou comme celle de la production endogène d'anabolisants traversent l'actualité et viennent faire douter des procédures de contrôle mises en place.
Notre amendement vise à proposer une solution aux problèmes que je viens d'évoquer.
En effet, une conférence de consensus est un jury, composé de scientifiques, chargé d'auditionner les tenants de thèses différentes et de prendre position, après avoir mis à plat les différentes sources d'information scientifique, les documents et les protocoles de recherche.
Certes, cette initiative n'est pas de nature à régler l'ensemble des problèmes de dopage, mais au moins permettra-t-elle de jalonner une démarche scientifique, voire de pointer les éléments de recherche restant à approfondir.
Cette démarche, ajoutée à la création d'un nouveau laboratoire agréé, permettrait de lever un certain nombre d'ambiguïtés et de doutes relatifs au problème du dopage.
Il m'apparaît que cet amendement mérite d'être discuté, même si la commission, je le sais, n'y est pas très favorable.
M. le président. Les trois amendements suivants sont présentés par M. Lesein, au nom de la commission.
L'amendement n° 11 vise à rédiger comme suit le troisième alinéa de l'article 9 :
« Il adresse aux fédérations sportives des recommandations sur les dispositions à prendre en application de l'article 4 ainsi que sur la mise en oeuvre des procédures disciplinaires visées à l'article 17. »
L'amendement n° 12 tend à rédiger comme suit le quatrième alinéa de l'article 9 :
« Il dispose des pouvoirs de sanction définis à l'article 18. »
L'amendement n° 13 a pour objet de rédiger comme suit le cinquième alinéa de l'article 9 :
« Il est consulté sur tout projet de loi ou de règlement relatif au dopage. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces trois amendements.
M. François Lesein, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 11, il nous paraît indispensable de donner au conseil un pouvoir de recommandation dans les domaines de la politique de prévention des fédérations et des procédures disciplinaires.
Pour la prévention, c'est le seul moyen d'obtenir que ces dispositions soient vraiment appliquées, car elles n'imposent en elles-mêmes aucune obligation précise aux fédérations. Je ne crois pas qu'on pourrait y remédier par un décret d'application.
S'agissant des procédures disciplinaires, il est nécessaire que le rôle de régulation du conseil puisse aussi s'exercer préventivement par une action de conseil technique, par exemple pour l'harmonisation des sanctions ou l'organisation des procédures.
Quant aux amendements n°s 12 et 13, ils sont tous deux rédactionnels.
M. le président. Par amendement n° 50, Mme Luc, MM. Renar et Ralite, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après le cinquième alinéa de l'article 9, l'alinéa suivant :
« Le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage, en concertation avec les ministères concernés et les fédérations sportives, signe des conventions de recherche avec les laboratoires et les centres de recherche universitaires afin d'améliorer l'état de la recherche et l'avancement des travaux relatifs aux dopages. »
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Cet amendement vise à développer un certain nombre de synergies dans le domaine de la recherche médicale et scientifique, afin de permettre une meilleure approche du phénomène du dopage et, plus largement, une connaissance plus grande de l'incidence du sport, notamment du sport de haut niveau, en matière de santé et de biologie humaine.
Nous partageons, madame la ministre, votre choix de créer une autorité indépendante ayant à connaître de l'ensemble des problèmes du dopage.
L'efficacité de ce conseil de prévention serait accrue, selon nous, si celui-ci pouvait exercer un certain nombre de prérogatives, notamment pour ce qui relève du développement de la recherche médicale et biologique en matière de dopage.
Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage, le ministère de la jeunesse et des sports et le ministère de la santé, les fédérations sportives auraient tout à gagner à développer des concertations et des activités de recherche avec nombre de laboratoires et centres de recherche universitaires existants.
Des conventions ont d'ores et déjà été conclues avec le CNRS et votre ministère, madame la ministre. Il reste néanmoins beaucoup à faire.
Tel est le sens de cet amendement que nous proposons au Sénat de bien vouloir adopter.
M. le président. Par amendement n° 14, M. Lesein, au nom de la commission des affaires culturelles, propose, après les mots : « au Gouvernement », de rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de l'article 9 : « et au Parlement. Ce rapport est rendu public. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Lesein, rapporteur. Cet amendement prévoit que le rapport annuel d'activité du conseil au Gouvernement sera également remis au Parlement et qu'il sera rendu public. Cette publicité est en effet nécessaire pour asseoir l'influence du conseil et pour assurer une information impartiale et complète de l'opinion et des médias.
M. le président. Par amendement n° 51, Mme Luc, MM. Renard et Ralite, les membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent de compléter le dernier alinéa de cet article par les mots : « et au Parlement ».
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Je n'ai rien à ajouter à ce qu'a dit M. le rapporteur à ce propos.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements autres que ceux qu'elle a elle-même déposés ?
M. François Lesein, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 39. J'ai déjà exposé les raisons pour lesquelles il ne nous paraît pas envisageable de retirer aux fédérations sportives leurs compétences en matière de sanctions du dopage.
Par ailleurs, cet amendement ferait du conseil une sorte de ministère du dopage en lui transférant des compétences en matière de prévention et de contrôle qui nous semblent devoir rester celles du ministre de la jeunesse et des sports.
La commission, bien entendu, n'a pu se prononcer sur la rectification de l'amendement n° 34, intervenue en séance. Il lui paraît certes nécessaire que le conseil reçoive les résultats des examens, mais cette mesure est de nature réglementaire. Le décret sur les contrôles prévoit actuellement que la commission nationale de lutte contre le dopage reçoit les résultats des examens, terme qui me paraît d'ailleurs préférable à celui de « procès-verbaux » - nous en avons parlé tout à l'heure.
En outre, cet amendement s'insère mal dans l'article. Il n'est pas très logique de prévoir que le conseil recevra les résultats des examens après avoir prévu qu'il serait informé des faits de dopage et des sanctions prononcées.
Quant à votre rectification, monsieur Sérusclat, je vous répondrai qu'un protocole d'analyses est le compte rendu des médecins préleveurs ou des agents de la jeunesse et des sports mandatés pour effectuer ces prélèvements d'urine sur les sportifs.
M. Franck Sérusclat. Un protocole d'analyses, ce n'est pas cela !
M. François Lesein, rapporteur. Un protocole n'est pas une analyse, c'est un résultat. Aux termes de la législation en vigueur, et dans le décret de 1991 en particulier, à l'article 12, il s'agit bien de transmettre des résultats d'examens.
La commission était défavorable à l'amendement n° 34, et elle ne peut pas - je me tourne vers le président de la commission - en purs praticiens, accepter l'amendement rectifié.
J'en viens à l'amendement n° 35. Le texte prévoit que le conseil de prévention et de lutte contre le dopage dispose de la cellule scientifique de coordination. Il ne nous semble donc pas nécessaire d'envisager un nouveau texte pour permettre au conseil de demander son avis à cette cellule qui est à la disposition dudit conseil. Le conseil interroge, la cellule scientifique répond. La commission est donc défavorable à l'amendement n° 35.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 48. Il n'est pas dans le rôle de la cellule scientifique de coordination placée auprès du conseil de prévention et de lutte contre le dopage de s'occuper du suivi médical des sportifs de haut niveau.
Par ailleurs, la commission prévoit, dans ses amendements, que la définition des modalités de ce suivi est prise par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la santé.
Nous n'avons pas bien saisi le sens de l'amendement n° 49 ni ce que serait cette conférence du consensus. Est-ce encore un organisme complémentaire que souhaite Mme Luc ? Nous en avons parlé ce matin.
De toute façon, il ne semble pas qu'une loi soit nécessaire pour organiser des conférences entre scientifiques. En outre, cet amendement, comme le précédent, confie à la cellule scientifique une mission qui ne nous paraît pas en rapport avec son rôle qui est, je le rappelle, de coordonner la recherche relative au dopage, et comme nous le proposons, à la médecine sportive. Nous avons donc émis un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 50, c'est au ministre de la jeunesse et des sports de passer des conventions avec les organismes de recherche et non au conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
Nous émettons, par conséquent, un avis défavorable car on déposséderait le ministre d'une partie de son autorité.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° 51, il est satisfait par l'amendement n° 14 de la commission, qui émettra donc un avis défavorable s'il est maintenu.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Sur l'amendement n° 39, le Gouvernement émet un avis défavorable. En effet, il concentre tous les pouvoirs au sein du conseil. Or il n'est jamais bon que la même structure ait des pouvoirs en matière à la fois de dépistage, de police, de justice et même d'application des peines.
Par ailleurs, je pense qu'il faut laisser au mouvement sportif la responsabilité de la mise en oeuvre des procédures sportives de sanctions.
Enfin, le conseil de prévention et de lutte contre le dopage a des pouvoirs très étendus par rapport à ceux de l'ancienne commission, puisqu'il peut se saisir directement et prendre des sanctions de sa propre initiative suite à une non-conformité des sanctions prises par les fédérations.
S'agissant de l'amendement n° 34 rectifié, je ne proposerai pas un troisième terme. Je crois que le mot exact serait « relevés », mais je n'insisterai pas sur ce point et j'émets donc un avis favorable.
Le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 10, ainsi qu'à l'amendement n° 35, car il faut que la précision apportée figure dans le texte.
En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 48, car en mélangeant de nouveau les responsabilités des fédérations et celles d'une cellule scientifique - alors que c'est le conseil qui détient en fin de compte les pouvoirs - on se met en contradiction avec la définition des responsabilités figurant aux articles 4 et 6.
J'émets un avis favorable sur l'amendement n° 49.
Sur l'amendement n° 11, l'avis est défavorable, parce que, si je suis bien sûr d'accord avec la phrase proposée - « Il adresse aux fédérations sportives des recommandations sur les dispositions à prendre, etc. » - celle-ci se substitue cependant à la phrase suivante : « Il veille à la mise en oeuvre des procédures disciplinaires par les fédérations sportives concernées, etc. ». La phrase de remplacement ne correspond pas à l'idée qui sous-tendait la rédaction d'origine. Peut-être le verbe « veille » n'est-il pas satisfaisant - il faudra y réfléchir - mais je n'approuve pas la substitution proposée.
Sur les amendements n°s 12, 13, 50 et 14, l'avis du Gouvernement est favorable.
Quant à l'amendement n° 51, il est satisfait par l'amendement n° 14 de la commission.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 39.
M. Dominique Leclerc. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc. Je ne veux pas laisser dénaturer le sens du texte de l'amendement n° 39. En effet, il n'est pas question d'enlever des prérogatives aux uns ou aux autres. Dans mon esprit, il est question d'être efficace et, là, le pragmatisme doit prévaloir.
Aujourd'hui, en termes de discipline, les fédérations font leur travail et cela ne pose pas de problème. En revanche, en termes de sanctions, on le voit dans les cas actuels de dopage, on va, d'hésitations en attermoiements, à l'encontre des objectifs que nous affichons ce soir. Je suis au regret de le dire, mais la rédaction que vous nous proposez, madame le ministre, laisse la porte ouverte à tous les recours et à toutes les contestations administratives, juridiques et scientifiques auxquelles nous sommes actuellement confrontés. Personnellement, j'en suis désolé !
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Monsieur le sénateur, je comprends que vous évoquiez les hésitations que manifestent certaines fédérations quand il s'agit de prendre des sanctions.
Justement, le conseil, ses structures indépendantes avec sa cellule scientifique, pourra aider les fédérations à obtenir tous les renseignements nécessaires pour pouvoir décider en toute conscience.
Je rappelle quand même que les commissions fédérales disciplinaires sont composées pour la plupart de cinq personnes, dont trois personnes qualifiées extérieures à la fédération concernée.
Par ailleurs, comment responsabiliser les fédérations en leur disant qu'il leur revient de s'occuper du calendrier sportif, de la réglementation sportive, de l'organisation de la compétition, et de laisser à l'Etat, à la structure indépendante, le soin de s'occuper de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage ? Les deux sont liés. Il faut absolument que le mouvement sportif, et c'est son souhait dans sa majorité, assume ses responsabilités en matière de lutte contre le dopage.
Enfin, il est tout à fait logique que la sanction soit sportive quand elle est décidée par une fédération. En déchargeant les fédérations de toute responsabilité, on risque de revenir à la situation de 1965 et à l'intervention du judiciaire dans les affaires de dopage.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission. Je tiens à dire ce que je pense, personnellement, et de cet amendement n° 34 rectifié, qui a fait naître un débat tout à fait intéressant en commission, et de l'article 9.
Une autorité indépendante est créée. Certains disent : une de plus ! Et j'avoue que je suis tenté d'être de ceux-là.
Je me dis en effet que les autorités indépendantes répondent sans doute à une nécessité quand il s'agit d'éloigner certaines décisions des turbulences politiques, d'assurer l'équité. On pense ainsi immédiatement au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'autorité qui régit les télécommunications, à la Commission des opérations de bourse, par exemple.
Telle n'est pas la nécessité en l'occurrence. Est-ce à dire que cette autorité n'est pas utile, et même qu'elle n'est pas indispensable ? Je ne le pense pas, puisqu'elle a pour mission d'impulser, de coordonner, de recommander, éventuellement de sanctionner.
Il me paraîtrait dans ces conditions abusif de constituer une autorité indépendante qui jouerait à la fois le rôle du ministre et celui des fédérations.
Il ne faut pas que nous dessaisissions l'Etat de ses responsabilités ; il faut que l'autorité politique, dans un domaine aussi essentiel que la santé des Français - la santé des sportifs, en l'occurrence - fasse son devoir.
Le texte le prévoit, puisqu'il donne au ministre la responsabilité de s'assurer que les actions de prévention, de surveillance médicale, d'éducation sont mises en oeuvre pour lutter contre le dopage. L'autorité politique a par ailleurs la responsabilité de dégager les moyens budgétaires qui permettront à l'ensemble du dispositif de bien fonctionner. Elle a aussi la responsabilité tout à fait éminente d'assurer les contrôles et de surveiller le bon fonctionnement de l'ensemble du dispositif.
La loi conserve sa responsabilité à l'Etat et elle n'enlève pas leurs responsabilités aux fédérations.
Je tiens à cet égard à dire à mon ami M. Dominique Leclerc que je suis profondément convaincu qu'il convient de laisser une responsabilité aux fédérations, car je crains que, si on les en décharge, elles ne pensent plus aux résultats, à la compétition et à la performance qu'à la manière dont ces résultats et cette performance seront acquis.
Par conséquent, je redoute que nous n'atteignions pas ainsi l'objectif que nous nous sommes fixé. Je note toutefois que la question posée par notre collègue M. Dominique Leclerc est importante. Il se demande en effet si le conseil disposera de pouvoirs suffisants pour permettre au projet de loi d'être efficace.
Il s'agit, comme l'a souligné tout à l'heure M. le rapporteur, d'un pari, et nous souhaitons qu'il soit gagné. Cela dépendra beaucoup de vous, madame la ministre, mais aussi des fédérations sportives. Et il est vrai que ce texte doit être interprété comme un témoignage de confiance à leur égard. Mais les fédérations doivent également savoir que nous serons très vigilants.
Il est un point sur lequel je voudrais insister parce que son importance n'a peut-être pas été assez relevée. Le pouvoir de recommandation qui est donné au conseil est important, essentiellement parce que le texte, tel qu'il est proposé par la commission, prévoit la publicité des rapports.
Or, dans une démocratie médiatisée comme la nôtre, cette publicité est absolument essentielle. L'opinion pourra juger de l'effectivité et de l'équilibre des sanctions prononcées par les différentes fédérations, ainsi que du respect des recommandations faites par le conseil que nous mettons en place.
En définitive, le texte proposé par la commission est suffisamment équilibré. Il constitue un pas important.
Toutefois, tout n'est pas gagné, madame la ministre, et il conviendra que vous soyez vigilante. Mais vous le serez, nous le savons.
Nous aussi, nous ferons preuve de vigilance. Dans les mois, les années qui viennent, nous surveillerons la façon dont fonctionne le nouveau dispositif que nous mettons en place.
Faisons les uns et les autres confiance aux différents acteurs pour que ces dispositions nouvelles constituent un véritable progrès pour le monde sportif.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Emmanuel Hamel. Tristesse et chagrin !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 34 rectifié.
M. Franck Sérusclat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat. Au risque d'irriter ou tout au moins d'agacer M. le rapporteur...
M. François Lesein, rapporteur. Oh !
M. Franck Sérusclat. ... dont je connais pourtant la largeur d'esprit, j'ai malgré tout le sentiment que son refus est plutôt dicté par l'origine politique des amendements ...
M. François Lesein, rapporteur. Oh !
M. Franck Sérusclat. Je m'en explique. J'ai réussi à échapper à l'argument développé à propos du procès-verbal en suggérant la méthode du protocole.
Mais M. le rapporteur a traduit « protocole » par « résultats ». Or, un protocole décrit la façon dont on a travaillé pour faire l'analyse, par exemple que l'on a eu recours à une chromatographie en phase gazeuse ou en phase liquide couplée avec une spectrographie de masse. Cela permet de déterminer le cheminement pour aboutir au résultat, ce qui est intéressant ensuite pour ceux qui prennent la décision.
Je me dis qu'il n'y a pas de raison matérielle, technique ou scientifique pour le refuser. Je constate que Mme la ministre n'y est pas défavorable et que, par conséquent, elle considère qu'il est intéressant de connaître la façon dont le travail a été fait par un laboratoire.
J'insiste sur ce point parce que je crains, mais cette hypothèse est peut-être plus maligne que réelle, que cet amendement aussi ne soit rejeté par la commission sous prétexte qu'il émane d'un parlementaire qui siège de ce côté-ci de l'hémicycle.
Mais il est une autre solution que M. le rapporteur a évoquée : ce dispositif peut être pris par décret et je veux bien accepter de prendre le risque de retirer mon amendement puisque Mme la ministre n'y semble pas défavorable sur le fond.
M. le président. Monsieur Sérusclat, l'amendement n° 34 rectifié est-il maintenu ?
M. Franck Sérusclat. Pour que je le retire, il faudrait que Mme la ministre me dise que la voie du décret est envisageable. Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Je souhaite que la phrase proposée par M. Sérusclat figure dans la loi. J'estime cependant que le mot « protocole » n'est pas le terme adéquat, et qu'il s'agit plus précisément d'un relevé.
Cet amendement a été déposé, parlons franc, pour mettre un terme au débat pseudo-scientifique auquel nous assistons depuis quelques mois du fait que les décideurs ne disposent pas du détail des résultats des analyses, mais savent seulement que le résultat est positif ou négatif.
Si les décideurs avaient d'ores et déjà connaissance des relevés d'analyse, les médias ne pourraient diffuser de telles informations. Par ailleurs, ils pourraient répondre aux interrogations du monde sportif.
M. le président. Monsieur Sérusclat, acceptez-vous de rectifier votre amendement en remplaçant le mot « protocoles » par le mot « relevés », comme le souhaite Mme le ministre ?
M. Franck Sérusclat. J'y suis tout à fait disposé parce que cela permetrait de mettre en pratique le dispositif que je propose. Toutefois, je le dis en aparté, le terme « protocoles » est plus exact scientifiquement parlant. (Sourires.)
Les relevés de gaz et d'électricité indiquent la consommation et le prix à payer. Un protocole, en revanche, est un acte scientifique. Cependant, je me range volontiers à la proposition de Mme la ministre.
Molière aurait peut-être écrit une pièce sur ce thème !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 34 rectifié bis, présenté par MM. Estier et Sérusclat et les membres du groupe socialiste et apparentés et tendant à insérer, après le premier alinéa de cet article, un alinéa ainsi rédigé :
« Il est destinataire des relevés d'analyses. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Lesein. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié bis , repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Monsieur Sérusclat, avant de mettre aux voix l'amendement n° 10, je vous indique que si ce dernier est adopté par le Sénat, votre amendement n° 35 deviendra sans objet, à moins que vous ne le transformiez en sous-amendement à l'amendement n° 10.
M. Franck Sérusclat. J'accepte volontiers votre recommandation, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Estier et Sérusclat et les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant à compléter in fine le deuxième alinéa de cet article par la phrase suivante : "Cette cellule formule des avis à sa demande."
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 35 rectifié, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 48.
M. Jean-Luc Bécart. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 48 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 51 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10