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Séance du 28 mai 1998





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M. le président. « Art. 10. - Les crédits nécessaires au conseil de prévention et de lutte contre le dopage pour l'accomplissement de ses missions sont inscrits au budget général de l'Etat. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion.
« Le président de l'autorité est ordonnateur des dépenses. Il présente les comptes du conseil au contrôle de la Cour des comptes.
« Le conseil peut employer des fonctionnaires en position d'activité dans les mêmes conditions que le ministère chargé des sports. Il peut recruter des agents contractuels. Ces personnels sont placés sous l'autorité de son président.
« Pour l'accomplissement de ses missions, le conseil peut faire appel à des experts ou à des personnes qualifiées. »
Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Lesein, au nom de la commission.
L'amendement n° 15 vise, dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 10, à remplacer les mots : « de l'autorité » par les mots : « du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ».
L'amendement n° 16 tend à rédiger comme suit le troisième alinéa de l'article 10 :
« Le Conseil dispose de services placés sous l'autorité de son président. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Lesein, rapporteur. L'amendement n° 15 est un amendement rédactionnel.
L'amendement n° 16 vise, s'agissant des moyens en personnel du conseil, à reprendre la formule simple qui figure dans les textes relatifs à d'autres autorités indépendantes comme le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou l'Autorité de régulation des télécommunications.
Le texte du projet de loi est moins précis et n'apporte pas d'élément indispensable. En effet, il va de soi que les autorités administratives indépendantes peuvent employer des fonctionnaires. De plus, la loi du 11 juin 1983 relative aux emplois civils permanents de l'Etat leur permet de recruter des contractuels.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 15 et 16 ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, modifié.

(L'article 10 est adopté.)

Section 2

Des agissements interdits

Article 11




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