Séance du 28 mai 1998
M. le président. « Art. 11. - Il est interdit à toute personne d'utiliser, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par des fédérations sportives ou en vue d'y participer, les substances et les procédés qui figurent comme interdits sur la liste publiée en application de la convention du Conseil de l'Europe signée à Strasbourg le 16 novembre 1989, ou de recourir à ceux de ces substances ou procédés dont l'utilisation est soumise à conditions restrictives par cette convention lorsque ces conditions ne sont pas remplies. »
Par amendement n° 17, M. Lesein, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Il est interdit à toute personne, au cours des compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par des fédérations sportives ou en vue d'y participer :
« - d'utiliser des substances et procédés de nature à modifier artificiellement les capacités ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété ;
« - de recourir à ceux de ces substances ou procédés dont l'utilisation est soumise à des conditions restrictives lorsque ces conditions ne sont pas remplies.
« Les substances et procédés visés au présent article sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre chargé des sports et du ministre chargé de la santé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Lesein, rapporteur. Avec cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l'article 11, qui définit et interdit le dopage.
Cet amendement a pour objet de réintroduire dans le projet de loi la définition générale du dopage, ce qui est indispensable en application du principe de la légalité des délits et des peines, et de prévoir que la liste des produits interdits ou tolérés résultera d'un arrêté conjoint des ministes compétents, comme c'est le cas aujourd'hui.
Cette disposition n'empêche pas, comme c'est également le cas aujourd'hui, que la liste du CIO soit reprise, mais il ne nous paraît pas possible juridiquement de renvoyer directement à cette liste du CIO - mais aussi de la convention contre le dopage élaborée à Strasbourg - car elle n'a pas d'effet normatif en droit français. Un arrêté est donc nécessaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 11 est ainsi rédigé.
Article 12