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Séance du 28 mai 1998





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M. le président. « Art. 17. _ Les fédérations sportives agréées dans les conditions fixées à l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée sont tenues d'engager des procédures disciplinaires afin de sanctionner les licenciés, ou les membres des groupements sportifs qui leur sont affiliés, ayant contrevenu aux dispositions des articles 11 ou 12 de la présente loi.
« A cet effet, elles adoptent dans leur règlement des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat et relatives aux contrôles organisés en application du présent titre, ainsi qu'aux procédures disciplinaires prévues en conséquence et aux sanctions applicables.
« Il est spécifié dans ce règlement que l'organe disciplinaire de première instance de ces fédérations doit se prononcer dans un délai de trois mois à compter du jour où un procès-verbal de constat d'infraction établi en application de l'article 16 de la présente loi a été transmis à la fédération et que, faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi et l'ensemble du dossier transmis à l'instance disciplinaire d'appel, laquelle doit dans tous les cas rendre sa décision dans un délai maximum de cinq mois à compter de la même date.
« Les sanctions disciplinaires prises par les fédérations sportives peuvent aller jusqu'à l'interdiction définitive de participer aux compétitions et manifestations sportives prévues à l'article 11.
« Ces sanctions ne peuvent donner lieu à la procédure de conciliation prévue par l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée. »
Par amendement n° 42, M. Leclerc propose de supprimer cet article.
Mais cet amendement, là encore, n'a plus d'objet en raison des votes intervenus précédemment.
Je suis maintenant saisi de trois amendements présentés par M. Lesein, au nom de la commission.
L'amendement n° 21 vise, dans le premier alinéa de cet article 17, après les mots : «, ou les membres », à insérer le mot : « licenciés ».
L'amendement n° 20 tend, dans le premier alinéa de cet article 17, à remplacer les références : « 11 ou 12 » par les références « 11, 12 ou 14-II ».
L'amendement n° 22 a pour objet, dans le dernier alinéa de cet article 17, de remplacer les mots : « ne peuvent donner lieu » par les mots : « ne donnent pas lieu ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Lesein, rapporteur. L'amendement n° 21 reprend un amendement que nous avions déjà adopté lors de l'examen de la loi de 1989, et ce pour la même raison.
Le texte du projet de loi fait obligation aux fédérations agréées d'engager des poursuites disciplinaires contre les membres des groupements qui leur sont affiliés. Mais elles n'ont le droit de le faire que si ces membres sont aussi leurs licenciés car, comme toute association, elles ne peuvent prendre de sanctions qu'à l'encontre de leurs adhérents. C'est d'ailleurs ce qui est prévu à l'article 16 de la loi de 1984, qui est donc en contradiction avec la disposition que l'on nous propose.
L'amendement n° 20 répare un oubli de références au paragraphe II de l'article 14, qui impose aux sportifs de se soumettre au contrôle. C'est la moindre des choses pour une future loi sur le dopage ! (Sourires.)
Enfin, l'amendement n° 22 est rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 21, 20 et 22 ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 52, Mme Luc, MM. Renar et Ralite, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter cet article 17, in fine, par alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'Etat proposera une échelle des sanctions à l'ensemble des fédérations sportives agréées dans les conditions fixées à l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984. »
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. L'amendement que nous vous proposons vise à inscrire dans le projet de loi le principe d'une échelle des sanctions que les fédérations sportives auront à prendre. C'est un problème délicat, nous le savons.
L'objet du texte que nous examinons n'est pas - vous vous êtes exprimée à ce sujet à de multiples reprises, madame la ministre - de jeter l'anathème sur le monde sportif. L'intérêt des 13 millions de sportifs français, des milliers de professionnels et des bénévoles qui participent au quotidien à l'essor des activités sportives dans notre pays ne doit pas être occulté par la question du dopage.
Le dopage existe. Il fait courir des risques énormes en matière de santé publique. Il faut donc le combattre et vous vous y employez avec ce projet de loi, madame la ministre.
Pour autant, à travers ces questions, ce qui frappe très souvent l'opinion publique, c'est le sentiment que les sanctions qui sont infligées sont extrêmement disparates en fonction des fédérations sportives. Une relative uniformité serait plus juste et éviterait qu'on passe d'une sanction de trois mois ferme d'interdiction de compétition en haltérophilie à une sanction de six mois d'interdiction dans le football !
La carrière des sportifs de haut niveau est fragile du fait même de sa brièveté. Le texte sur le dopage, tout en maintenant des principes très fermes, notamment en matière de prévention et de santé, ne doit pas être perçu comme un couperet venant mettre un terme à la carrière d'un sportif. Une échelle des sanctions adaptée et une gradation tenant compte de la gravité de la faute commise seront à même de mieux faire partager la nécessité de la lutte contre le dopage.
Tel est le sens de l'amendement que notre groupe soumet à votre adoption.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 52 ?
M. François Lesein, rapporteur. La disparité des sanctions prononcées pose indiscutablement un problème.
Dans ce domaine, on peut prévoir par décret, comme le font déjà les textes en vigueur, des maxima. Il serait peut-être même souhaitable d'affiner un peu les textes actuels en adaptant ces maxima aux catégories de produits utilisés.
Rappelons, en effet, que certains produits sont interdits alors que d'autres sont parfois tolérés, sous réserve toutefois de justification médicale.
Cela dit, il n'est pas possible de fixer des barèmes réglementaires de sanctions. Ce sera également à l'autorité de régulation d'oeuvrer pour favoriser l'harmonisation des jurisprudences des fédérations. La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Dans la rédaction que nous avons proposée, il est prévu que le conseil jouera un rôle de régulation s'agissant des sanctions prononcées par les différentes fédérations. Il pourra corriger des inégalités qui sont très vivement ressenties dans les milieux sportifs et dont nous avons eu plusieurs exemples ces cinq derniers mois.
Il sera certainement nécessaire d'introduire dans le décret d'application une grille indicative des sanctions, avec des plafonds et des planchers. Les fédérations nous le demandent.
Le Comité international olympique essaie parallèlement de travailler à une unification des sanctions. En effet, dans les cas que nous avons connus en France ces dernières semaines, les considérables écarts existant entre les échelles de sanctions des différentes fédérations internationales ont aussi joué. Ce n'est pas nous qui pouvons régler ce problème, seul le CIO peut le faire, et je sais que M. de Mérode y travaille. Je vous assure cependant, madame le sénateur, qu'une échelle indicative des sanctions figurera dans le décret, mais nous ne souhaitons pas préciser ce point par un amendement.
M. le président. Madame Luc, l'amendement n° 52 est-il maintenu ?
Mme Hélène Luc. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 52 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Article 18




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