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Séance du 28 mai 1998





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COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 27 mai 1998, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire E 211 « Proposition de directive du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 11 mai 1998 ;
- la proposition d'acte communautaire E 660 « Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la finalité du règlement et les garanties » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 28 avril 1998.
- la proposition d'acte communautaire E 720 « Proposition du règlement de Conseil concernant l'introduction de l'euro » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 18 juin 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire E 904 « Proposition de directive du Conseil portant sur l'harmonisation des principales dispositions applicables à l'assurance-crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 7 mai 1998 ;
- la proposition d'acte communautaire E 916 « Proposition de règlement du Conseil sur l'application des articles 92 et 93 du Traité CE à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 7 mai 1998 ;
- la proposition d'acte communautaire E 936 « Proposition de règlement CEE du Conseil établissant de nouvelles règles pour les aides à la construction navale » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 7 mai 1998 ;
- la proposition d'acte communautaire E 966 « Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CE n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun en accordant, à titre autonome, une exemption temporaire des droits de douane pour certaines turbines à gaz » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 18 mai 1998 ;
- la proposition d'acte communautaire E 1041 « Proposition d'adaptation des perspectives financières aux conditions d'exécution - présentée par la Commission au Parlement européen et au Conseil en application du paragraphe 10 de l'Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 28 mai 1998 ;
- la proposition d'acte communautaire E 1045 « Rapport sur l'état de la convergence et recommandation associée en vue du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire. Partie 1 - recommandation, partie 2 - rapport » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 1er mai 1998 ;
- la proposition d'acte communautaire E 1046 « Recommandations de décisions du Conseil abrogeant les décisions constatant l'existence d'un déficit excessif en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni - application de l'article 104 C, paragraphe 12, du traité instituant la Communauté européenne - » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 1er mai 1998 ;
- et que la proposition d'acte communautaire E 1050 « Projet d'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie sur le commerce des produits textiles paraphé à Bruxelles le 28 mars 1998 » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 11 mai 1998.

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