Séance du 4 juin 1998
M. le président. « Art. 8. _ Lorsque les infractions aux dispositions de l'article 1er de la présente loi, sous réserve des dispositions de l'article 2, sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 113-6 du code pénal, et les dispositions de la deuxième phrase de l'article 113-8 du même code ne sont pas applicables. »
Par amendement n° 9, M. Goulet, au nom de la commission, propose, dans cet article, de remplacer les mots : « la loi française » par les mots : « la loi pénale française ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Goulet, rapporteur. Il s'agit, là encore, d'un amendement de précision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Richard, ministre de la défense. Les règles d'interprétation sont effectivement différentes dans le domaine pénal. En l'occurrence, la commission a eu un bon réflexe juridique. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, ainsi modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Articles 9 et 10