Séance du 12 juin 1998
M. le président. « Art. 39 bis . - Un rapport sera remis par le Gouvernement au Parlement sur l'opportunité et les modalités d'un transfert de compétence des départements vers l'Etat en matière de lutte contre la tuberculose.
« Ce rapport sera déposé dans le délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi. »
Par amendement n° 91, M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, propose de rédiger comme suit cet article :
« I. - Les cinquième (4°), sixième (5°) et septième (6°) alinéas de l'article 37 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat sont supprimés.
« II. - L'article L. 50 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 50. - Les services de vaccination relèvent de la compétence de l'Etat, qui en assure l'organisation ».
« III. - A la fin de l'article L. 304 du même code, les mots "du département" sont remplacés par les mots "de l'Etat".
« IV. - Le montant de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, de l'attribution du fonds de compensation de la fiscalité transférée ou du produit des impôts affectés au département pour compenser dans les conditoins prévues par les articles L. 1614-1 à L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales les charges nouvelles résultant du transfert de compétences, est réduit d'un montant égal aux dépenses engagées au titre des I à III ci-dessus. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Sur l'initiative de M. Patrick Devedjian, l'Assemblée nationale a opportunément introduit cet article, qui prévoit que le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport sur les modalités d'un transfert de compétence des départements vers l'Etat en matière de lutte contre la tuberculose.
Nous proposons d'aller plus loin. En effet, il n'est pas contesté que l'ensemble des compétences sanitaires des départements, à l'exception de la protection maternelle et infantile - en raison du lien existant à cet égard avec la compétence des départements en matière d'aide sociale à l'enfance - devraient revenir à l'Etat.
Ces compétences sont énumérées à l'article 37 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et aux articles L. 50 et L. 304 du code de la santé publique.
Ainsi, l'article 37 de la loi du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat dispose que le département est responsable : du service départemental d'action sociale ; du service de l'aide sociale à l'enfance ; de la protection sanitaire de la famille et de l'enfance ; de la lutte contre les fléaux sociaux, dans les conditions prévues par le code de la santé publique, c'est-à-dire de la prophylaxie de la tuberculose et des maladies vénériennes ; du dépistage précoce des affections cancéreuses et de la surveillance après traitement des anciens malades ; des actions de lutte contre la lèpre.
Le département, responsable de ces actions, en assure aussi le financement.
En outre, l'article L. 50 du code de la santé publique prévoit que les services départementaux de vaccination relèvent de la compétence du conseil général, qui en assure l'organisation.
Enfin, l'article L. 304 du même code confie aux départements les dispensaires antivénériens.
Considérant que la prévention sanitaire constitue un élément essentiel de la politique de santé et qu'elle ne saurait relever d'approches fractionnées en fonction des maladies et des compétences, la commission des affaires sociales, dans un souci de cohérence, propose de transférer à l'Etat les compétences prévues par les 4° - lutte contre les fléaux sociaux - 5° - dépistage du cancer - et 6° - lutte contre la lèpre - de l'article 37 de la loi n° 83-663 et les articles L. 50 et L. 304 du code de la santé publique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. M. le rapporteur a raison de souligner l'hétérogénéité des domaines d'intervention des départements en matière de politique sanitaire.
Cela nous conduit à envisager le retour à l'Etat des compétences en matière de santé, qui avaient été conférées aux conseils généraux par la loi de décentralisation, et en premier lieu celle qui touche à la lutte contre la tuberculose.
Ce projet a été soumis à l'assemblée des présidents de conseils généraux, l'APCG, qui n'y semble pas hostile.
Cependant, du fait de ses implications financières et statutaires, il est difficile, comme le souligne l'APCG, de segmenter la remontée vers l'Etat des compétences en question.
En première lecture, l'Assemblée nationale a voté, avec l'accord du Gouvernement, un amendement prévoyant qu'un rapport serait remis au Parlement sur le transfert des compétences, mais seulement en matière de lutte antituberculeuse.
C'est pourquoi, à mon avis, il conviendrait en fait, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale, de remplacer les mots : « en matière de lutte contre la tuberculose » par les mots : « en matière de santé ».
Ainsi le rapport proposé nous permettrait d'être éclairés sur l'ensemble des transferts susceptibles d'être réalisés. Cela me paraît préférable à la démarche consistant à segmenter en envisageant une par une les compétences sanitaires.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. La mesure que je présente par cet amendement figurait déjà, voilà un an, dans le projet de loi de renforcement de la cohésion sociale.
Par le balayage de la loi qui régit le transfert des compétences aux départements, je propose de reprendre toutes les dispositions concernant la santé et de les inscrire dans le présent projet de loi. Il ne s'agit donc pas de segmentation, bien au contraire !
Pour ce qui est des problèmes que soulève la couverture maladie universelle, c'est un sujet indépendant. Notre amendement n'a qu'une portée sanitaire. Il me semble urgent qu'il soit adopté, dans l'intérêt de la santé des Français sur tout le territoire.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Après les explications qui viennent d'être fournies, je ne peux qu'être défavorable à l'amendement.
En effet, nous avons accepté, à l'Assemblée nationale, qu'un rapport soit établi en la matière. On ne peut pas légiférer avant que le rapport nous ait été remis ! Je proposais donc d'étendre le rapport consacré à la tuberculose à l'ensemble des sujets qui vous préoccupent.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 91.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. J'ai le plus grand intérêt pour les études et les propositions de l'APCG. Celle-ci représente, certes, les départements et les présidents de conseils généraux, mais elle ne peut que formuler des suggestions. C'est au Parlement de décider !
En ce qui concerne la proposition de M. le secrétaire d'Etat, de telles mesures mériteraient de faire l'objet d'une navette. L'Assemblée nationale a manifesté sa position. Il est bon que le Sénat en fasse autant !
C'est pourquoi je voterai l'amendement présenté par la commission des affaires sociales.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 91, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 39 bis est ainsi rédigé.
A la demande du Gouvernement, nous allons maintenant aborder l'examen du chapitre IV du titre Ier, relatif à l'exercice de la citoyenneté.
Chapitre IV
Exercice de la citoyenneté
Articles 40 A et 40 B