Séance du 12 juin 1998
M. le président. Par amendement n° 99, MM. Seillier et Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, proposent d'insérer, après l'article 77, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa du paragraphe I de l'article 23 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, après les mots : "jusqu'à la fin de l'obligation scolaire", sont insérés les mots : "ou jusqu'à la fin de son inscription dans un collège public, un collège privé ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus par la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ou dans un collège habilité à recevoir les boursiers nationaux". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit - je l'ai dit - d'un amendement de conséquence, qui vise à étendre le bénéfice de l'aide à la scolarité aux élèves de plus de seize ans inscrits au collège.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement, qui s'efforce d'être cohérent, s'oppose également à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 99, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 77.
Par amendement n° 100, MM. Seillier et Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, proposent d'insérer, après l'article 77, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 23 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide à la scolarité est versée en trois fois, à l'exception de l'aide du montant le plus faible, qui est versée en une seule fois. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Parmi les arguments qui avaient été avancés pour fonder le lien, que la commission a considéré comme n'étant pas démontré, entre l'aide à la scolarité et une baisse de la fréquentation des restaurants de collège figurait le versement en une seule fois, en début d'année, du montant de l'aide à la scolarité.
Cet amendement prévoit le versement en trois fois de l'aide à la scolarité, à l'exception de l'aide du montant le plus faible, qui resterait versée en une seule fois puisqu'elle est de l'ordre de 300 ou 400 francs.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 100, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 77.
Par amendement n° 101, MM. Seillier et Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, proposent d'insérer, après l'article 77, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er mars 1999, un rapport sur la fréquentation des cantines scolaires. Ce rapport étudiera l'ampleur de la baisse de fréquentation, en analysera les causes et évaluera l'impact éventuel de la mise en place de l'aide à la scolarité en 1994 sur la fréquentation des cantines. Ce rapport fera également le bilan du fonctionnement du fonds social pour les cantines. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Nous préconisons la présentation au Parlement, avant le 1er mars 1999, d'un rapport sur la fréquentation des cantines scolaires.
En effet, le fait de proposer au Sénat de mantenir le régime de l'aide à la scolarité ne veut pas dire pour autant que nous contestons la réalité du problème, soulevé par plusieurs orateurs, de l'alimentation des enfants issus de familles connaissant des situations sociales difficiles.
C'est une vraie question, dont nous avons considéré qu'elle n'était pas directement et intimement liée au problème du versement des aides à la scolarité.
C'est pourquoi nous souhaitons qu'un rapport précis soit établi - nombre de rumeurs circulent, qui sont certainement fondées - sur la fréquentation des cantines scolaires. Ce rapport devra étudier l'ampleur de la baisse de fréquentation, en analyser les causes, évaluer l'impact éventuel de la mise en place de l'aide à la scolarité en 1994 sur la fréquentation des cantines et faire également le bilan du fonctionnement du fonds social pour les cantines.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est favorable au principe du dépôt d'un rapport faisant un bilan. Il souhaite toutefois que l'on couvre une période un peu plus longue, de manière à avoir des références plus fiables.
A cet effet, il propose la rédaction suivante : « Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er septembre 1999, » - c'est pour disposer des éléments de la prochaine année scolaire -, « un rapport sur la fréquentation des cantines scolaires depuis 1993 et son évolution, ainsi que sur le fonctionnement des fonds sociaux ». Nous couvririons ainsi l'ensemble de la période 1993-1999.
M. le président. Acceptez-vous de rectifier l'amendement dans le sens souhaité par le Gouvernement, monsieur le rapporteur ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 101 rectifié, présenté par MM. Seillier et Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, et tendant à insérer après l'article 77, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er septembre 1999, un rapport sur la fréquentation des cantines scolaires depuis 1993 et son évolution ainsi que sur le fonctionnement des fonds sociaux. »
Je vais mettre aux voix cet amendement n° 101 rectifié.
M. Serge Lagauche. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Lagauche.
M. Serge Lagauche. Nous constatons, au travers de cet amendement, que M. le rapporteur met lui-même en doute les arguments qu'il avait développés pour s'opposer à la réforme que proposait le Gouvernement.
Nous voterons, bien évidemment, cette disposition, mais après avoir constaté, donc, que M. le rapporteur doute de ses propres arguments, alors que nous, connaissant le terrain, nous étions loin de douter des nôtres.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je ne crois pas, dans mon exposé sur cet amendement, avoir été en contradiction avec les arguments que j'ai précédemment avancés.
Je reconnais qu'un problème se pose. En effet, d'après les chiffres qui m'ont été communiqués, la fréquentation des cantines et des restaurants scolaires aurait diminué avant même la mise en place de l'aide à la scolarité. Or je viens d'apprendre, selon d'autres sources, qui restent à vérifier, qu'au contraire elle aurait réaugmenté de 50 000 personnes l'année dernière alors qu'elle diminuait en moyenne de 20 000 personnes les années précédentes.
M. Claude Estier. C'est parce qu'on a baissé le prix des repas !
M. Bernard Seillier, rapporteur. Précisément, grâce à cet amendement, nous pourrons disposer de données fiables.
M. Jean Clouet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Clouet.
M. Jean Clouet. Je ne cesse d'entendre parler de « cantine scolaire ». Que recouvre ce vocable ?
Jusqu'à maintenant, le mot « cantine » était réservé à l'enseignement primaire, s'agissant des maternelles et des écoles primaires. A ma connaissance, il n'y avait de cantines ni dans les collèges ni dans les lycées.
Le rapport en question concernera-t-il l'enseignement scolaire depuis la maternelle jusqu'aux classes supérieures des lycées, ou seulement l'enseignement secondaire ? Je souhaiterais obtenir une explication.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 77.
Par amendement n° 387, Mme Luc, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 77, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les lycéens majeurs dont les revenus familiaux ne dépassent pas le plafond fixé, bénéficient du régime de la sécurité sociale étudiante.
« II. - Le taux du barème de l'impôt prévu à l'article 885-U du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Notre amendement vise à permettre l'accès des lycéens majeurs au régime de la sécurité sociale étudiante.
De multiples études menées ces dernières années ont mis en avant l'état sanitaire préoccupant d'un certain nombre de jeunes, parmi les plus démunis notamment. Ainsi, des maladies, que l'on pensait endiguées, font à nouveau leur apparition et frappent, notamment, les publics les plus fragiles, dont les jeunes.
Ne peut-on pas concevoir qu'un jeune ayant eu des difficultés de parcours durant son cursus scolaire et faisant des efforts de réintégration puisse faire l'objet d'une attention particulière ?
Etendre aux lycéens majeurs, sous condition de ressources, l'accès au régime de la sécurité sociale étudiante serait une marque d'attention que notre pays porte à ceux qui souhaitent bénéficier d'une formation et permettrait de ne pas ajouter de l'exclusion à l'exclusion.
Tel est le sens de l'amendement que nous vous proposons de bien vouloir adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission a considéré que cette proposition devait être étudiée à l'occasion de l'examen du prochain projet de loi relatif à la couverture maladie universelle et a donc émis un avis défavorable à son insertion dans ce texte-ci.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Cet amendement est prématuré ; vous aurez l'occasion, madame le sénateur, de le représenter lors de la discussion du texte annoncée par Mme Aubry.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 387, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 388, M. Renar, Mme Luc, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 77, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un projet de loi relatif au statut de l'étudiant sera proposé au Parlement. »
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Le nombre croissant d'étudiants au sein de notre enseignement supérieur a mis en relief les difficultés rencontrées par nombre d'entre eux dans leur vie quotidienne : droit à la santé, droit au logement, droit aux loisirs, droit à la culture, autant de droits pourtant essentiels à l'épanouissement de chacun, qui, très souvent, ne sont pas satisfaits dans la communauté étudiante, notamment parmi les étudiants les plus modestes.
L'élaboration d'un statut social étudiant attendu par la communauté étudiante, à qui il était promis depuis longtemps, devient une priorité à laquelle nous devons nous atteler.
Aborder les questions de l'exclusion au sein de l'enseignement supérieur aurait pu justifier un projet de loi tant cette question devient, jour après jour, plus pressante.
Vouloir considérer le thème de l'exclusion de manière transversale et au-delà de l'appartenance à telle ou telle catégorie peut encore se justifier, mais cela ne doit pas nous conduire à l'économie d'un débat important sur l'exclusion en milieu étudiant et les moyens de l'enrayer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission souhaiterait d'abord connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement, qui est une injonction.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le ministre de l'éducation nationale travaille dans la concertation à l'élaboration de ce qui a été appelé un « plan social étudiant ». Il pourrait présenter au Parlement la conclusion de ses travaux avant la fin de l'année, selon les informations qui m'ont été données par son cabinet. Il s'agit donc d'une notion différente puisqu'il s'agit d'un plan social et non d'un statut, et le délai sera plus bref que celui que vous avez indiqué.
En conséquence, il me semble que vous pourriez accepter de retirer votre amendement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, madame Luc ?
Mme Hélène Luc. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 388 est retiré.
Par amendement n° 389, Mme Luc, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 77, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est instauré, pour les enfants âgés de six à dix-huit ans, une obligation scolaire avec droit au redoublement, à laquelle nul parent ne saurait déroger et pour laquelle doit correspondre une affectation scolaire effective.
« L'affectation dans une classe maternelle est assurée pour tous les enfants de plus de deux ans dont les parents souhaitent la scolarisation. »
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Chacun s'accorde à reconnaître les effets intégrateurs de notre système éducatif.
Les études réalisées en milieu scolaire illustrent la corrélation que l'on peut établir entre parcours scolaire harmonieux et scolarisation précoce.
Aujourd'hui, d'un département à l'autre, d'une académie à l'autre, il existe de fortes disparités quant à l'âge de la scolarisation en maternelle. J'ajouterai que l'on connaît les effets bénéfiques de la fréquentation des crèches par les tout-petits.
Je n'évoquerai pas ici les disparités liées au nombre d'élèves par classe en maternelle.
Notre amendement tend à consigner dans la loi la possibilité, pour les parents qui le souhaitent, d'inscrire dès deux ans leur enfant en maternelle.
En outre, il vise à étendre au-delà de seize ans l'obligation scolaire pour éviter que tant de jeunes quittent le système éducatif sans formation.
Alors que la scolarisation est obligatoire en France, on constate un fort taux de déscolarisation chez les enfants âgés de dix ans à douze ans. Cette déscolarisation entre dans les faits générateurs d'exclusion.
C'est pourquoi il convient, outre l'allongement de l'âge de la scolarité, de réaffirmer le principe incontournable de l'obligation scolaire.
Tel est le sens de l'amendement que nous vous demandons de bien vouloir adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission souhaiterait au préalable connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'inquiétude des auteurs de cet amendement quant au respect de l'obligation scolaire, au taux préoccupant d'absentéisme, voire aux phénomènes de déscolarisation de certains jeunes.
Des mesures de responsabilisation des parents ont été annoncées récemment, à l'occasion notamment du conseil de sécurité intérieure du 8 juin dernier.
L'éducation nationale, dans ce cadre, va prendre des dispositions nouvelles pour éviter à tout prix le cycle de l'exclusion, au sens scolaire du terme, dans lequel sont enfermés certains jeunes qui finissent, comme vous le savez, hélas ! par rompre avec l'école.
Le ministre de l'éducation nationale partage donc vos préoccupations, mais il n'en tire pas les mêmes conclusions. Pourquoi, c'est la question qu'il pose, allonger la scolarité obligatoire alors que tant de jeunes sont en rejet de l'institution scolaire et de ses contraintes et aspirent à faire leurs preuves ailleurs, notamment dans l'univers professionnel ?
Le Gouvernement, dans ce contexte, préfère miser sur les solutions de prise en charge alternative pour les jeunes les plus en rupture et, surtout, sur la formation tout au long de la vie et sur l'aide à l'insertion par l'emploi.
Tels sont les axes qu'il retient par priorité. Pour répondre aux problèmes posés, il y a certainement d'autres solutions plus adaptées que celles sur lesquelles déboucherait l'amendement proposé.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission rejoint le Gouvernement : elle est défavorable à l'amendement.
M. le président. Madame Luc, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Hélène Luc. Je le maintiens, monsieur le président.
Monsieur le secrétaire d'Etat, je comprends bien vos propos. Mais n'est-il pas fondamental d'accorder une plus grande importance à la réussite scolaire depuis la maternelle jusqu'au baccalauréat, voire jusqu'à l'université ?
Dans les classes maternelles, il faudrait diminuer le nombre d'élèves. En région parisienne, notamment, il faut supprimer les doubles niveaux. En fait, il faut augmenter les moyens de l'éducation nationale, depuis la maternelle jusqu'au lycée, pour qu'un plus grand nombre de jeunes aillent jusqu'au baccalauréat.
M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances. Je comprends l'inspiration des auteurs de cet amendement, mais celui-ci entraîne des charges considérables pour l'Etat : dès lors, l'article 40 de la Constitution, qu'invoque la commission des finances, lui est applicable.
Mme Hélène Luc. Mieux vaut cela que de construire des prisons, monsieur Oudin !
M. Jean Chérioux. Il y a un choix à faire !
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 389 n'est pas recevable.
Par amendement n° 391, Mme Luc, M. Fischer, Mme Borvo et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 77, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'allocation de rentrée scolaire est versée aux familles ayant des enfants scolarisés dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat, dès lors que le revenu des familles ne dépasse pas le plafond de ressources fixé.
« II. - Le taux du barème de l'impôt prévu à l'article 885-U du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc. Notre amendement vise à étendre à tous les enfants inscrits dans les établissements scolaires le droit à l'allocation de rentrée scolaire, dès lors que le revenu des familles ne dépasse pas le plafond de ressources.
Aujourd'hui, l'allocation de rentrée scolaire est versée aux seuls enfants dont les parents ont bénéficié d'une autre prestation familiale.
De fait, un certain nombre de familles, par exemple, celles ayant un seul enfant, se trouvent donc exclues du dispositif, notamment les familles monoparentales qui sont en nombre croissant. C'est là un paradoxe auquel il nous faut absolument remédier. L'exclusion en effet trouve très souvent son origine dans l'éclatement familial.
Ne pas verser une prestation familiale aux familles éclatées, c'est, d'une certaine manière, ajouter une souffrance économique à leur souffrance familiale et sociale.
L'amendement n° 391 vise donc à étendre l'allocation de rentrée scolaire à l'ensemble des familles ayant des enfants scolarisés, à condition que leur revenu ne dépasse pas un plafond de ressources.
Mes chers collègues, nous vous demandons de bien vouloir adopter cette mesure de justice sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Je tiens à vous faire part d'une déclaration de M. le Premier ministre rapportée dans un journal du matin : « En outre, nous avons décidé d'étendre le bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire aux familles d'un enfant qui en étaient jusque-là exclues. »
Si tel était le cas, cela changerait considérablement les conditions de discussion de cet amendement.
Je souhaiterais donc connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement, qui a bien évidemment pris connaissance avec attention de l'amendement n° 391, n'a pas manqué de remarquer la coïncidence de la date de la discussion de ce texte et de la tenue de la conférence de la famille.
A cette occasion, un certain nombre de décisions ont été annoncées, qui vont dans le sens des préoccupations exprimées par cet amendement. Elles impliquent des dépenses qui ont été évaluées à 3 milliards de francs, ce qui constitue incontestablement un effort important.
Vous pourrez prendre connaissance dans le détail des conditions de mise en oeuvre des mesures que vous proposez dans la communication finale de la conférence, madame Luc.
Je souhaite donc que vous accédiez à ma demande, madame Luc, d'autant plus que vous avez plaidé dans le même sens que le mouvement familial et que celui-ci a obtenu gain de cause.
M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin, au nom de la commission des finances. Là encore, monsieur le président, je suis au regret, au nom de la commission des finances, d'invoquer l'article 40 de la Constitution, qui s'applique.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 391 n'est pas recevable.
Article 78