Séance du 12 juin 1998
M. le président. « Art. 78. - Les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer.
« Les droits les plus élevés ainsi fixés ne peuvent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée.
« Les taux ainsi fixés ne font pas obstacle à l'égal accès de tous les usagers au service. »
Par amendement n° 392, MM. Renar, Ralite, Mme Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - Après le premier alinéa de cet article, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, il est établi, au niveau national, un quotient familial servant de base de calcul au tarif des services publics visés au premier alinéa de cet article. »
B. - Pour compenser la perte de ressources résultant des dispositions du A ci-dessus, d'insérer, après le dernier alinéa de cet article, un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de ressources résultant de l'établissement d'un quotient familial pour le calcul des tarifs des services publics est compensée à due concurrence par un relèvement du taux du barème de l'impôt prévu à l'article 885-U du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder le début du premier alinéa de cet article de la mention : « I ».
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Le projet de loi qui nous est soumis constitue, à n'en pas douter, une avancée sur le terrain de la discrimination positive.
Depuis plusieurs années, de nombreuses collectivités territoriales ont institué, dans la gestion des services publics dont elles ont la charge, la pratique des quotients familiaux, ce qui revient à adapter le prix des services au revenu des familles.
Cette pratique a fait l'objet de multiples contentieux, jusqu'à une décision récente du Conseil d'Etat qui valide l'application de tarifs adaptés à la situation financière des usagers.
Nous nous réjouissons donc de l'inscription dans la loi de ce principe, que nous défendons depuis de nombreuses années, tout en souhaitant aller plus loin encore. Ainsi, afin d'instaurer une relative égalité territoriale dans la mise en place de la politique des quotients familiaux, nous proposons d'instituer un barème à l'échelon national.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Elle estime en effet qu'il est préférable de laisser les collectivités locales déterminer elles-mêmes les critères de modulation des tarifs, d'autant que cet article garantit un cadre général suffisant mais souple à cette modalité qui, sur le fond, est bien évidemment souhaitable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Il est très proche de celui de la commission des affaires sociales.
Le Gouvernement préfère retenir la formulation adoptée par l'Assemblée nationale. Les précisions supplémentaires qui nous sont proposées relèvent non pas du domaine législatif mais du domaine réglementaire.
Toutefois, à cette occasion, je veux confirmer aux auteurs de l'amendement que l'article 78 reprend la jurisprudence du Conseil d'Etat à laquelle l'amendement fait référence dans son objet et que nous sommes donc bien sur le même axe de travail.
Monsieur le président, j'indique dès maintenant, pour ne pas avoir à reprendre la parole, que mon propos sera identique à l'égard de l'amendement n° 119.
Mme Nicole Borvo. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Je remercie M. le secrétaire d'Etat des précisions qu'il a bien voulu apporter et je retire l'amendement n° 392.
M. le président. L'amendement n° 392 est retiré.
Par amendement n° 119, M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger comme suit les deux derniers alinéas de l'article 78 :
« Les tarifs ainsi fixés ne font pas obstacle à l'égal accès de tous les usagers au service.
« Les tarifs les plus élevés ne peuvent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée. »
La parole est à M. Richert, rapporteur pour avis.
M. Philippe Richert, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement préfère sa rédaction.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 119, repoussé par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 78.
(L'article 78 est adopté.)
Division additionnelle après l'article 78