Séance du 16 juin 1998
M. le président. « Art. 72. - La loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion est ainsi modifiée :
« 1° L'article 43-5 est ainsi rédigé :
« Art. 43-5 . - Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou pour préserver son accès à une fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.
« Le maintien de la fourniture d'énergie et d'eau est garanti en cas de non-paiement des factures jusqu'à l'intervention du dispositif prévu à l'article 43-6. » ;
« 2° Au premier alinéa de l'article 43-6, les mots : "d'électricité et de gaz" sont remplacés par les mots : "d'eau, d'électricité et de gaz" ;
« 3° Le deuxième alinéa et le troisième alinéa de l'article 43-6 sont ainsi rédigés :
« Ce dispositif fait l'objet de conventions nationales passées entre l'Etat, Electricité de France, Gaz de France et les distributeurs d'eau, définissant notamment le montant et les modalités de leurs concours financiers respectifs.
« Dans chaque département, des conventions sont passées entre le préfet, les représentants d'Electricité de France, de Gaz de France et des distributeurs d'eau et, le cas échéant, avec les collectivités territoriales ou les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les organismes de protection sociale et les associations de solidarité. Elles déterminent notamment les conditions d'application des conventions nationales et les actions préventives et éducatives en matière de maîtrise d'énergie ou d'eau. »
Sur l'article, la parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Le Sénat a adopté conforme, en séance publique, le 9 avril dernier, le dispositif de l'allocation spécifique d'attente pour les chômeurs âgés de moins de soixante ans et ayant versé quarante annuités de cotisations au titre de l'assurance vieillesse. Depuis, à ma connaissance, le décret d'application n'est toujours pas paru et les chômeurs concernés s'inquiètent de la situation. Pouvez-vous, madame la ministre, nous apporter quelques précisions sur l'évolution de ce dossier ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je comprends que M. le rapporteur ne lise pas le Journal officiel le week-end (Sourire), mais le décret a été publié au Journal officiel du vendredi 12 juin !
La loi est effectivement datée du 17 avril, mais il a fallu passer par le conseil d'administration de la CNAF - c'était une obligation - avant de transmettre le décret au Conseil d'Etat. La procédure a été engagée tout de suite après l'adoption de la loi. Le décret est paru, je le répète, le 12 juin. C'est une bonne chose pour ceux qui l'attendaient.
M. le président. Par amendement n° 476 rectifié, MM. Bohl, Machet et Blaizot proposent de rédiger comme suit le premier alinéa du texte présenté par le 3° de l'article 72 pour les deuxième et troisième alinéas de l'article 43-6 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion :
« Ce dispositif fait l'objet de conventions nationales passées entre l'Etat et les opérateurs assurant la distribution en réseau de l'eau et de l'énergie : les conventions concernées définissent notamment le montant et les modalités de leurs concours financiers respectifs. »
La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Cet amendement a pour objet d'associer tous les acteurs intéressés au règlement des difficultés que rencontrent les personnes en situation de précarité pour accéder ou préserver leur accès à la fourniture d'eau et des différentes énergies distribuées.
En effet, la distribution en réseau concerne tous les opérateurs et toutes les énergies. L'amendement que nous présentons inclut donc dans la liste des entreprises ou collectivités passant des conventions nationales avec l'Etat les entreprises locales de distribution de gaz, d'électricité et tous les distributeurs de chaleur.
Cette rédaction présente l'intérêt d'inscrire de façon expresse dans la loi la possibilité pour tous les concessionnaires, fermiers ou établissement public industriel et commercial de participer au dispositif d'aide aux personnes en situation précaire, institué par le présent projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement vise à étendre le dispositif des conventions nationales aux distributeurs d'énergie en réseau, c'est-à-dire, selon les auteurs de l'amendement, aux distributeurs de chaleur.
Le principe de ces conventions nationales, déjà passées avec les représentants d'EDF, de GDF ou les distributeurs d'eau, est de prévoir une concertation préalable afin de définir les concours financiers qui seront apportés par chacun.
S'agissant des réseaux de chaleur, qui relèvent souvent de régies municipales, nous n'avons pas connaissance des négociations en cours, ce qui n'exclut pas l'existence de dispositions. Sur ce point, la commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Si vous le permettez, monsieur le président, je donnerai l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements qui ont été présentés sur l'article 72, car ils participent tous du même esprit.
M. le président. Je vous en prie, madame le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Ces amendements ont en effet pour objet d'associer tous les acteurs intéressés au règlement des problèmes des personnes qui rencontrent des difficultés pour payer leur facture d'eau et d'énergie. En fait, si l'objectif est louable, l'adoption de ces amendements conduirait à la non-application du dispositif prévu par l'article 72.
En effet, le Gouvernement souhaite officialiser un dispositif qui existe déjà, et qui s'est d'ailleurs traduit par la signature de deux chartes au niveau national et par une déclinaison sous la forme de conventions à l'échelon départemental.
Deux conventions ont donc été signées au niveau national.
La première, avec les représentants d'EDF et de GDF, porte sur l'énergie. Il n'a pas été jugé souhaitable d'élargir les signataires dans un domaine où il existe un quasi-monopole, à plus de 95 %.
La seconde a été conclue avec les représentants des distributeurs d'eau, à savoir le syndicat professionnel des entreprises de service d'eau, la Fédération nationale des collectivités concédantes en régie et l'Association des maires de France. Ouvrir à l'ensemble des distributeurs d'eau la signature de cette convention conduirait à demander à quelque quinze mille distributeurs d'eau leur approbation alors que, à l'échelon local, le souhait exprimé risquerait, eu égard au morcellement communal, de rendre dans les faits extrêmement difficile la mise en place du dispositif.
Ce dispositif, je le rappelle - et c'est l'objet des deux conventions - vise à ce qu'aucune coupure d'eau, d'électricité ou d'énergie ne soit réalisée avant qu'un contact et qu'un accord aient eu lieu avec la personne concernée pour essayer de lisser les dettes. Lorsque l'accord n'a pas lieu, ou lorsqu'il est difficile à l'intéressé de remplir ses obligations, il doit y avoir saisie obligatoire du préfet et de la structure d'urgence sociale que nous mettons en place pour trouver une solution avant une éventuelle coupure, dans des cas de mauvaise foi.
Par conséquent, toutes les procédures qui sont mises en place visent à trouver des recours avant une coupure éventuelle, et donc à éviter dans la quasi-totalité des cas, sauf en cas de mauvaise foi, ces coupures d'eau, d'électricité et d'énergie qui concernent des éléments sans lesquels on ne peut pas dire que l'on puisse vivre.
C'est donc l'objet des conventions. Je crois souhaitable de rester dans cette logique contractuelle, puisque l'ensemble des fournisseurs d'énergie et d'eau ont accepté d'entrer dans ces logiques, notamment les syndicats professionnels, qui se sont constitués, j'y ai d'ailleurs contribué, au début de l'année dernière pour essayer de faire en sorte qu'il y ait une convention collective dans ce secteur qui aujourd'hui n'en a pas. Nous devons continuer sous cet élément contractuel.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 476 rectifié, comme sur les autres amendements déposés à l'article 72.
M. le président. Quel est, en définitive, l'avis de la commission sur l'amendement n° 476 rectifié ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 476 rectifié.
M. Charles Descours. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. J'ai bien écouté Mme la ministre. Je n'ai néanmoins pas très bien compris ce qui se passera dans les villes, telles la mienne et Strasbourg, je crois, ayant des régies ou des sociétés d'économie mixte distributrices de gaz et d'électricité. Ce ne sont pas des petites villes. Les chômeurs et les personnes menacées d'expulsion risquent-ils de ne pas être soumis au même régime que ceux qui sont desservis par EDF ? Je voudrais que Mme la ministre nous apporte des précisions sur ce point.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Je comprends parfaitement la position de Mme la ministre, mais je crois que M. Descours soulève un point important.
L'article 72, qui est un texte amélioré, fait référence aux distributeurs d'eau - ils sont plusieurs - mais à un seul distributeur d'électricité et de gaz.
Comme cela ne correspond pas à la réalité, je considère qu'il faut modifier l'article...
M. Charles Descours. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. ... afin de préciser que, sur le plan départemental, des conventions peuvent - ce n'est pas une obligation - être conclues avec les distributeurs d'électricité, de gaz et d'eau.
Les dispositions applicables à l'eau doivent l'être aussi aux autres sources d'énergie.
M. Charles Descours. Oui !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. En effet, si nous nous en tenons à EDF et à GDF, certaines villes seront à l'écart de ce dispositif.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Je veux ajouter aux remarques tout à fait pertinentes faites à l'instant par notre collègue Charles Descours et par M. le président de la commission des affaires sociales que l'amendement qui me paraît de nature à répondre au mieux à notre attente est certainement l'amendement n° 246 de la commission des finances, que nous allons examiner dans un instant.
J'ajouterai, pour compléter ce qui a été excellemment dit par nos collègues, qu'il faudra se préoccuper non seulement de la prise en compte des collectivités ou des groupements de collectivités gérant en régie le service de l'eau, voire l'électricité à travers les SICAE, les sociétés d'intérêt collectif agricole pour l'électrification, mais aussi - je ne doute d'ailleurs pas que M. le rapporteur pour avis de la commission des finances y ait veillé - de la juste compensation, de la part de l'Etat, des charges que représentera, pour les collectivités gérant les services en régie, la contribution financière alimentant le fonds pour couvrir la situation précaire dans laquelle se trouvent nombre de familles.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Monsieur le président, nous discutons actuellement de l'amendement n° 476, qui porte sur le premier alinéa de l'article 72, c'est-à-dire sur les conventions nationales.
Or, le problème soulevé par M. le président de la commission des affaires sociales vise le deuxième alinéa de l'article 72, sur lequel je ferai une proposition tout à l'heure.
Par conséquent, s'agissant du premier alinéa de l'article 72 et de l'amendement n° 476 rectifié, sur lequel le Gouvernement a émis un avis défavorable, il n'y a pas de problème, je crois.
M. Jacques Machet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Monsieur le président, je retire l'amendement n° 476 rectifié, au profit de l'amendement de la commission des finances.
M. le président. L'amendement n° 476 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 246 M. Oudin, au nom de la commission des finances, propose de rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 3° de l'article 72 pour modifier le deuxième et le troisième alinéas de l'article 43-6 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion :
« Dans chaque département, des conventions sont passées entre le représentant de l'Etat, les représentants d'Electricité de France, de Gaz de France, chaque distributeur d'eau ou chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités concerné et, le cas échéant, avec chaque centre communal ou intercommunal d'action sociale, les organismes de protection sociale et les associations de solidarité. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 478 rectifié, présenté par MM. Bohl, Machet etBlaizot, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 246, à remplacer les mots : « d'Electricité de France, de Gaz de France, chaque distributeur d'eau », par les mots : « des opérateurs assurant la distribution en réseau de l'eau et de l'énergie ».
Par amendement n° 477 rectifié, MM. Bohl, Machet et Blaizot proposent, dans le second alinéa du texte présenté par le 3° de l'article 72 pour les deuxième et troisième alinéas de l'article 43-6 de la loi n° 88-1088, de remplacer les mots : « d'Electricité de France, de Gaz de France, et des distributeurs d'eau » par les mots : « des opérateurs assurant la distribution en réseau de l'eau et de l'énergie ».
Par amendement n° 449, MM. Darniche et Maman proposent, à la fin de la première phrase du second alinéa du texte présenté par l'article 72 pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article 43-6 de la loi n° 88-1088, de remplacer les mots : « les associations de solidarité » par les mots : « les associations familiales, de solidarité, et de consommateurs ».
La parole est à M. Oudin, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 246.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. L'article 72 vise à modifier la loi de décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et à étendre aux distributeurs d'eau le principe de non-coupure, dans l'attente de la mise en jeu des mécanismes d'aide pour les personnes défavorisées. Il prévoit, en particulier, un dispositif de convention départementale, ainsi que vous nous l'avez expliqué, madame le ministre.
Toutefois, comme l'a indiqué M. Descours, la question est de savoir qui supportera la charge finale du non-paiement de ces prestations. En matière d'eau, en fonction d'ailleurs des contrats de distribution d'eau, il se peut qu'au moins les deux tiers de la charge finale du non-paiement se portent sur les collectivités locales distributrices d'eau, lesquelles auront ainsi à supporter l'essentiel du coût des abandons de créances, ce qui n'est pas le cas pour l'électricité ou pour le gaz, à l'exception peut-être des sociétés d'économie mixte, dont je connais mal le fontionnement.
Par conséquent, l'amendement n° 246 vise à permettre à chaque collectivité territoriale concernée d'être partie prenante aux conventions départementales, sans toutefois que cette participation soit obligatoire.
Une telle disposition est, je crois, fidèle à la tradition que nous maintenons d'éviter les transferts de charges sans l'avis des collectivités territoriales concernées.
M. le président. La parole est à M. Machet, pour défendre le sous-amendement n° 478 rectifié et l'amendement n° 477 rectifié.
M. Jacques Machet. Le sous-amendement n° 478 rectifié a pour objet d'associer l'ensemble des opérateurs assurant la distribution d'eau et d'énergie au dispositif d'aide aux personnes en situation de précarité.
Quant à l'amendement n° 477 rectifié, c'est un texte de coordination.
M. le président. La parole est à M. Maman, pour défendre l'amendement n° 449.
M. André Maman. L'article 72 du projet de loi vise à renforcer et à élargir les dispositions de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion portant sur l'accès à une fourniture minimum d'eau et d'énergie.
Comme les associations de solidarité, les associations de consommateurs et les associations familiales, en tant que partenaires dans l'économie et représentants des consommateurs individuels et des intérêts des familles, doivent être également partie prenante des conventions nationales et des actions préventives et éducatives en matière de maîtrise d'énergie ou d'eau.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 246 et le sous-amendement n° 478 rectifié, ainsi que sur les amendements n° 477 rectifié et 449 ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. J'ai entendu Mme la ministre dire qu'elle était susceptible de faire des propositions. Je souhaiterais donc entendre l'avis du Gouvernement avant de donner la position de la commission.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 246 et le sous-amendement n° 478 rectifié, ainsi que sur les amendements n°s 477 rectifié et 449 ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. S'agissant de l'amendement n° 246, je comprends bien le souhait de M. le rapporteur pour avis, que je partage totalement. Je voudrais néanmoins que la rédaction de cet amendement traduise bien de ce que nous souhaitons.
L'amendement n° 246 fait référence à « chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités concerné », et vous avez dit souhaiter, monsieur Oudin, que chaque collectivité territoriale, si elle le désirait, puisse être partie prenante à ces conventions.
Je ne voudrais pas que la rédaction donne l'impression que toutes les collectivités territoriales sont obligées, même si elles ne le veulent pas, de signer la convention.
Je propose donc, pour répondre au souci de M. le président de la commission des affaires sociales, de rédiger ainsi le texte proposé par l'amendement n° 246 : « Dans chaque département, des conventions sont passées entre le représentant de l'Etat, les représentants d'Electricité de France, de Gaz de France, chaque distributeur d'énergie ou d'eau » - ce ne sont pas les mêmes, d'ailleurs - « et, s'il le souhaite, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités concerné et, le cas échéant, avec chaque centre communal », le reste sans changement.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Très bien !
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Ainsi, nous répondons à toutes les questions soulevées sans imposer une obligation aux collectivités locales.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Très bonne solution !
M. le président. Monsieur Oudin, que pensez-vous de la suggestion de Mme le ministre ?
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Je me rallie à la formulation suggérée par Mme le ministre, et je rectifie donc l'amendement n° 246 en ce sens.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 246 rectifié, présenté par M. Oudin, au nom de la commission des finances, et tendant à rédiger comme suit la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 3° de l'article 72 pour modifier le deuxième et le troisième alinéas de l'article 43-6 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion :
« Dans chaque département, des conventions sont passées entre le représentant de l'Etat, les représentants d'Electricité de France, de Gaz de France, chaque distributeur d'énergie ou d'eau et, s'il le souhaite, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités concerné et, le cas échéant, avec chaque centre communal ou intercommunal d'action sociale, les organismes de protection sociale et les associations de solidarité. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cette proposition. Elle était déjà favorable à l'amendement initial, qui semble ainsi perfectionné.
M. Jacques Machet. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Compte tenu de la rectification de l'amendement n° 246, je retire le sous-amendement n° 478 rectifié et l'amendement n° 477 rectifié, qui sont satisfaits.
M. le président. Le sous-amendement n° 478 rectifié et l'amendement n° 477 rectifié sont retirés.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 449 ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La mention des associations familiales et des associations de consommateurs semble intéressante.
Mais je voudrais attirer l'attention des auteurs de l'amendement sur le fait que, dans le dispositif actuel, les associations de solidarité sont présentes parce qu'elles contribuent au financement du système.
Je voudrais donc être sûr que les auteurs de l'amendement sont en parfait accord avec les associations familiales, les associations de solidarité et les associations de consommateurs. En effet, le fait d'inclure ces associations dans le dispositif risque de les amener à contribuer financièrement au fonctionnement du système. Je ne voudrais pas leur imposer d'entrer dans une mécanique qui aurait sur leur responsabilité financière des conséquences qu'elles n'ont peut-être pas mesurées au départ.
Avant de me prononcer, je souhaiterais recueillir l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je partage le souci exprimé par M. le rapporteur. L'article 72 concerne essentiellement des conventions passées avec les financeurs. Un certain nombre d'associations de solidarité, comme le Secours catholique, par exemple, participent à ces financements. Il n'en est pas de même pour les associations familiales, les associations de solidarité et les associations de consommateurs. Il ne serait pas sain de les intégrer dans le système, car cela donnerait l'impression que nous souhaitons leur imposer une partie du financement. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Monsieur Maman, l'amendement n° 449 est-il maintenu ?
M. André Maman. A la suite des explications fournies par M. le rapporteur et par Mme la ministre, je constate que nous n'avons peut-être pas tout à fait réfléchi aux implications financières que le dispositif proposé pourrait entraîner. Par conséquent, je préfère retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 449 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 246 rectifié.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. J'ai dit tout à l'heure que l'amendement n° 246, présenté par M. Oudin, me paraissait le mieux répondre à nos préoccupations. Néanmoins, avant de me déterminer définitivement sur cet amendement, j'aimerais qu'un point soit éclairci.
Lors de la réunion de la commission des affaires sociales, j'avais interrogé Mme la ministre sur le financement des aides exceptionnelles qui seront apportées aux familles en situation d'exclusion, c'est-à-dire les familles qui seraient menacées de coupures d'électricité et d'eau parce qu'elles n'honorent pas leurs factures.
La question était de savoir qui supporterait le poids des dépenses financées par la collectivité. J'ai cru comprendre, dans la réponse de Mme la ministre, que les collectivités locales n'avaient pas de souci à se faire, car c'est bien la solidarité nationale qui jouerait, avec le concours d'EDF lorsqu'il est fournisseur d'électricité, et que c'est dans le cadre de ce fonds que l'ensemble des dépenses seraient couvertes.
Or, la rédaction de l'amendement n° 246 rectifié me laisse à penser que, en définitive, les communes qui auront un service en régie, qu'elles soient seules ou qu'elles se situent dans un cadre intercommunal, devront en définitive supporter le poids de la charge de ces impayés. En conséquence, il n'y aura pas de compensation.
Nous allons donc nous trouver confrontés, sur le territoire national, à des situations très disparates. Autant le poids de cette charge sera supportable et assez bien réparti lorsque le service sera géré par une société d'économie mixte ou par une structure intercommunale comprenant plusieurs dizaines de communes, autant, dans le cas d'une commune rurale peu peuplée qui gère son service en régie, par exemple, pour peu que cette commune compte sur son territoire plusieurs familles exclues, il en résultera pour les autres habitants une charge disproportionnée.
Je tenais simplement à attirer l'attention du Gouvernement et de nos différents rapporteurs sur ce point. Il faudra en mesurer les conséquences à terme, car elles pourraient être dommageables pour un certain nombre de collectivités et mettre en cause la liberté des collectivités de gérer en régie ou non : ce serait là une mesure incitative forte à quitter la régie pour entrer dans un autre système !
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Oudin, rapporteur pour avis.
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis. Notre collègue Alain Vasselle n'a pas tort. Cela étant, si l'on est en régie, en fermage ou en gérance, en cas de non-paiement, on supporte la charge finale : le comptable qui ne peut récupérer telle ou telle facture la met en non-valeur.
La situation nouvelle diffère dans la mesure où, avant, la coupure était autorisée alors que, maintenant, c'est le maintien qui prévaut. La charge peut donc s'accroître, ce qui n'est pas négligeable.
C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité que, le cas échéant, les collectivités territoriales - et, de toute façon, les distributeurs concernés - soient parties prenantes à la convention pour au moins cadrer le dispositif.
Il n'en demeure pas moins vrai qu'il reviendra à quelqu'un de payer la charge. Si les fournitures et les prestations sont maintenues, elles peuvent cependant l'être à un niveau minimal, à un kilowattheure, par exemple, voire à trois si le chauffage est électrique, et il peut en aller de même pour l'eau. Quelles que soient les adaptations choisies, la charge ne sera donc pas énorme pour les collectivités locales.
En tout état de cause, il me paraît nécessaire que ces dernières soient parties prenantes dans le dispositif.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Je voudrais préciser la pensée de M. le rapporteur avec des données chiffrées.
En ce qui concerne EDF-GDF, la convention nationale a été appliquée dans quasiment tous les départements. En 1998, EDF-GDF a ainsi porté son financement de 40 à 75 millions de francs, et l'Etat a contribué à la dépense pour 15 millions de francs. D'autres financeurs interviennent, d'ailleurs : les CAF, les ASSEDIC, les départements et les communes peuvent participer à ces dépenses. Donc, rien, dans le projet de loi, n'accroîtra la charge des collectivités locales sans leur accord.
En ce qui concerne l'eau, le fonds de solidarité pour le logement prend en charge les factures, pour un montant de l'ordre de 20 millions de francs. Là aussi, l'Etat contribue donc à prendre en charge les difficultés éprouvées par les catégories les plus défavorisées.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 246 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 72, ainsi modifié.
(L'article 72 est adopté.)
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