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Séance du 25 juin 1998





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M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. de Cossé-Brissac pour explication de vote.
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons la nouvelle lecture d'un projet de loi qui aurait dû suciter un large consensus entre les deux assemblées.
Au contraire, nous n'avons pu que constater, pour la regretter, la position très négative de l'Assemblée nationale à l'égard de dispositions qui vont pourtant dans le sens d'une plus grande transparence.
La commission mixte paritaire, réunie le 2 juin dernier, a ainsi échoué sur la question essentielle de la possibilité pour une commission parlementaire de saisir la nouvelle commission consultative du secret de la défense nationale.
Cette possibilité est pourtant une bonne chose, tant sont fortes les attentes de nos concitoyens en matière de transparence.
Malgré cela, les députés ont souhaité limiter le pouvoir de saisine aux juridictions françaises. Nous ne pouvons que le regretter.
Ils ont, en revanche, fini par accepter le principe d'une présidence spécifique à la commission consultative, alors que le projet de loi prévoyait une présidence commune, de droit, avec celle de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
Ils ont rejoint ainsi la position que notre rapporteur, M. Nicolas About, défend depuis le début.
Notre excellent collègue a eu le souci de donner de larges compétences à la nouvelle instance et d'en faire un organe de plein exercice avec une présidence propre. Cette vision est la bonne, et le groupe des Républicains et Indépendants se réjouit qu'elle finisse par triompher.
Le revirement des députés sur la question de la présidence ne doit cependant pas nous faire oublier les points sur lesquels ils ne nous ont pas rejoints.
Un projet de loi de cette importance, et aussi sensible, ne doit pas laisser subsister la moindre zone d'ombre. Les procédures permettant la levée du secret doivent être transparentes et équilibrées.
Nos concitoyens comprennent bien la nécessité de préserver les secrets stratégiques de la France, mais ils ont aussi besoin de savoir que rien ne leur est caché pour de mauvaises raisons.
Il est donc indispensable de rétablir la possibilité pour une commission parlementaire de saisir la commission consultative ainsi que la faculté pour l'autorité administrative de déclassifier directement les informations dans les cas les plus simples.
Ces deux dispositions, qui vont dans le sens d'une plus grande transparence et d'une meilleure efficacité, viennent d'être adoptées sur proposition de la commission.
Dans ces conditions, le groupe des Républicains et Indépendants votera le projet de loi tel qu'il vient d'être modifié.
M. le président. La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on peut regretter que la commission mixte paritaire, réunie le 2 juin dernier, n'ait pu aboutir à un accord sur le principal point de divergence qui continuait d'opposer nos deux assemblées.
Je veux parler, bien évidemment, de la possibilité pour une commission d'enquête parlementaire de bénéficier de la procédure de saisine de la commission consultative, au même titre qu'une juridiction française.
Une telle disposition présente, selon nous, de nombreux avantages.
Elle valorise le rôle du Parlement, en lui donnant les moyens juridiques d'exercer son pouvoir de contrôle grâce à une procédure qu'il a lui-même approuvée par ce texte.
De surcroît, les prérogatives du pouvoir exécutif ne seraient absolument pas entamées par cette mesure puisque le Gouvernement conserve in fine le droit de décider de la déclassification d'où qu'elle vienne.
Je rappelle également l'attachement de notre groupe au principe d'automaticité de la saisine de la commission consultative, toujours dans le même souci d'une procédure unique quelle que soit l'institution demanderesse et quel que soit le type de dossier concerné. Sur ce dernier point, notre avis diverge de celui de la commission des affaires étrangères.
C'est pourtant, nous semble-t-il, la meilleure garantie pour la crédibilité et l'indépendance de la future commission consultative.
Ces quelques éléments étant rappelés, le groupe communiste républicain et citoyen émettra un avis favorable sur ce projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Sur ce texte, dont l'intérêt est évident, nous suivrons les recommandations de la commission des affaires étrangères, à laquelle, d'ailleurs, M. Durand-Chastel et moi-même appartenons.
Les observations faites tant par M. de Villepin, lors d'une séance précédente, que par M. About aujourd'hui nous semblent tout à fait justifiées. Nous voterons donc le texte tel qu'il ressort des travaux du Sénat.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Je me réjouis des appréciations positives qui viennent d'être émises par les représentants de divers groupes. Je tiens toutefois à revenir sur un point de l'explication de vote du groupe des Républicains et Indépendants.
La navette est faite pour que les assemblées se convainquent mutuellement. Il me paraît donc de mauvaise méthode de donner une image péjorative de l'autre assemblée lorsqu'elle rejoint, sur un article, la position présentée par la majorité du Sénat. Pour l'ancien sénateur que je suis, c'est là une approche polémique qui n'est pas conforme à la vocation de cette assemblée.
Et si l'on doit parler de revirement, monsieur de Cossé-Brissac, il est intéressant, alors, de se demander pourquoi, pendant les deux précédentes législatures, alors que le problème de la transparence, que vous appelez aujourd'hui de vos voeux, se posait tout autant, voire plus, aucune initiative législative n'a été prise ni par les gouvernements de l'époque ni par la majorité sénatoriale en faveur de dispositions qui vous paraissent tout à coup absolument indispensables !
Par conséquent, en évoquant un petit revirement, vous me donnez l'occasion d'en constater un grand ! (Sourires et applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.) M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Bertrand Delanoë. Le groupe socialiste s'abstient.

(Le projet de loi est adopté.)

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