Séance du 8 juillet 1998
M. le président. L'article 31 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 9, M. Seillier, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Les réquisitions de locaux ne peuvent être engagées sur le fondement des dispositions du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation que jusqu'au 31 décembre 2003.
« A cette date, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport d'évaluation de ces dispositions. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier, rapporteur. Il s'agit de rétablir le texte adopté en première lecture afin de limiter à cinq ans le dispositif de réquisition avec attributaire. Ce dispositif instaurant la réquisition avec attributaire constitue un mécanisme novateur et complexe dont le Sénat a considéré, en première lecture, que la mise en oeuvre méritait d'être expérimentée et validée avec d'être pérennisée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement appelle l'attention sur le fait que, dans le texte, il est bien prévu qu'un bilan de l'application de la loi sera réalisé, et qu'il y aura donc possibilité de procéder à l'évaluation souhaitée par la commission des affaires sociales.
Le Gouvernement vous invite à prêter attention au fait que, sans ce système de réquisition avec attributaire, nous retombons dans le seul champ de l'ordonnance de 1945, qui est plus brutale et beaucoup moins adaptée. Le Gouvernement préfère que le dispositif de l'article 31 devienne pérenne, d'autant plus qu'il a salué des améliorations que le Sénat, notamment par la voix de M. Paul Girod, lui a apportées en première lecture. Il considère que nous sommes maintenant en présence d'un texte de qualité dont il n'y a pas lieu, par avance, de douter de l'efficacité. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 31 bis est rétabli dans cette rédaction.
Article 33 B