Séance du 8 juillet 1998
M. le président. « Art. 33 B. - Il est inséré, au début du chapitre unique du titre Ier du livre IV du code de la construction et de l'habitation, un article L. 411 ainsi rédigé :
« Art. L. 411. - La construction, l'aménagement, l'attribution et la gestion des logements locatifs sociaux visent à améliorer les conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées. Ces opérations participent à la mise en oeuvre du droit au logement et contribuent à la nécessaire mixité sociale des villes et des quartiers. »
Par amendement n° 63 rectifié, Mme Derycke et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter in fine le texte présenté par cet article pour l'article L. 411 du code de la construction et de l'habitation par les mots suivants : « , des zones périurbaines et des zones rurales. ».
La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. En première lecture, l'Assemblée nationale a souhaité insérer dans le code de la construction et de l'habitation un article de principe rappelant les missions du parc locatif social : améliorer les conditions d'habitat des personnes de ressources modestes ou défavorisées, participer à la mise en oeuvre du droit au logement et contribuer à la nécessaire mixité sociale des villes et des quartiers. Cette insertion est bienvenue.
Le Sénat a repris cette idée en la modifiant. Il a préféré insérer la définition des objectifs du logement social dans un autre article du code de la construction et de l'habitation. Il a aussi souhaité en modifier la rédaction en vue de prendre en compte les zones rurales et a substitué à l'expression « mixité sociale des villes et des quartiers » celle de « principe de mixité sociale ».
Cet amendement tente de concilier les points de vue de l'Assemblée nationale et du Sénat, d'une part, en maintenant la rédaction de l'Assemblée nationale et, d'autre part, en introduisant la notion de zones périurbaines auxquelles nous avons ajouté les zones rurales, celles-ci ayant fait l'objet de la rectification de l'amendement.
Il nous est en effet apparu souhaitable de préserver la rédaction de l'Assemblée nationale, plus précise et mieux adaptée à la nécessité de lutter contre la création et le développement de quartiers où sévit la ségrégation urbaine.
Il nous est aussi apparu souhaitable de prendre en compte les espaces autres que les espaces urbains, tout particulièrement les zones périurbaines et les zones rurales, afin que les questions de mixité sociale et de droit au logement qui se posent dans les mêmes termes soient réglées uniformément sur tous les espaces.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 33 B, ainsi modifié.
(L'article 33 B est adopté.)
Article 33